Le code source d'un logiciel de l'administration, un document communicable

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Crédits : Marc Rees (licence C-BY-SA 2.0)
Justice

En commission des lois, les députés ont adopté un amendement visant à reconnaitre le code source comme un document communicable au titre des dispositions de la loi CADA.

En préparation des débats en séance, les députés de la commission des lois ont adopté l’amendement du rapporteur Philippe Belot. Celui-ci vise à modifier le code des relations entre le public et l’administration afin de considérer ces instructions informatiques utilisées par une entitée publique, comme un document administratif.

Cette assimilation, si elle est confirmée dans le texte final de la loi Lemaire, devrait permettre à quiconque de demander à l’administration ces informations, purgées éventuellement des secrets industriels et commerciaux, l’une des exceptions prévues par la loi CADA.

Cet amendement valide les positions de la Commission d’accès aux documents administratifs qui a déjà estimé que le code source utilisé par Bercy pour déterminer l’impôt était un document communicable. Seulement, le fisc rechigne toujours de faire droit à la demande de transmission d’un administré, poussant celui-ci à faire appel au juge administratif (notre actualité sur le sujet).

Contacté, Frédéric Couchet, délégué général de l’April, une association de promotion du logiciel libre, espère « qu’il n’y aura pas d’amendements de suppression en séance publique déposés par exemple par le gouvernement ». L’amendement Belot a en effet été adopté contre l’avis d’Axelle Lemaire qui aurait préféré une analyse au cas par cas. La secrétaire d’État au numérique a cependant assuré les députés que, de l’aveu même du ministre Michel Sapin, le code source du fisc serait bien transmis.

Publiée le 13/01/2016 à 12:06
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

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