Le fisc refuse toujours de communiquer le code source de ses logiciels

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Crédits : Marc Rees
Justice

En mars 2015, la CADA considérait que le code source d’un logiciel était un document communicable. Où en est ce dossier ? Purgé du projet de loi Lemaire, il prend aujourd’hui la direction du tribunal administratif.

« J’ai deux objectifs pour cette demande, nous exposait la personne à l’origine de cette procédure. Idéalement, ce serait de faire changer les mentalités de l’administration. C’est plus incertain et très ambitieux. » L’autre objectif intéresse plus directement OpenFisca, le logiciel libre soutenu par le SGMAP, et à partir duquel il est possible de faire des calculs relatifs aux prestations sociales et aux impôts.

Début 2015, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), autorité qui permet d’avoir connaissance du caractère communicable des documents administratifs, lui confirmait en substance qu'un logiciel est un document administratif comme un autre qui peut être communiqué à qui en fait la demande. Une position déjà exprimée par la CADA en 2012.

Les murs de Bercy face à la transparence

Seulement, cette noble entreprise a connu quelques travers, mis dans les roues de la transparence par la Direction générale des finances publiques (ou DGFiP). Celle-ci a argué par exemple du problème de l’éparpillement des fichiers du simulateur de calcul de l’impôt installé entre ses murs. De fait, « le document sollicité devait être regardé comme inexistant, en l’absence de traitement automatisé d’usage courant susceptible d’en produire une version compréhensible ».

Mais une telle réponse n’a pas satisfait la CADA pour qui « l’appréciation de l’administration selon laquelle la réutilisation envisagée se heurterait à des difficultés techniques, voire à une impossibilité matérielle, ne saurait fonder le refus de communiquer le document sollicité dans l’état où l’administration le détient ».

En mars de la même année, Bruno Parent, directeur de la DGFiP adressait en tout cas une note au ministre pour rappeler à l’exécutif le risque encouru : « Si elle maintient son refus malgré l’avis positif rendu par la CADA, l’administration s’expose à un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, mais aussi à un risque d’image d’une administration fermée et au fonctionnement opaque ». Cependant, concédait-il, « le code source peut révéler, dans son détail le plus fin, des partis pris sur l’interprétation de la doctrine fiscale ». Comme si cette cuisine interne devait être méconnue des spécialistes du secteur... La note témoignait en outre de dissensions internes sur cette question.

Face à ce patinage artistique, Frédéric Couchet, délégué général de l’April (Association pour la promotion du logiciel libre) avait publiquement questionné Axelle Lemaire et Emmanuel Macron (56"18 sur la vidéo), en juin 2015, lors de la remise du rapport Ambition Numérique.


Dans sa réponse, Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du Numérique, révélait que « le directeur de la DGFiP, le directeur général des finances publiques, est très au fait de cette décision. Il travaille, d'ailleurs, en coordination avec la CADA pour adapter, en interne, l'offre informatique à cette décision. Donc, moi, il m'a donné l'assurance que c’était une question d'adaptation et de temps. »

L'avant-projet de loi Lemaire vs le projet de loi Lemaire

Une question de temps ? Depuis, l’administré a été contraint de se tourner devant le tribunal administratif de Paris… En outre, l’espoir venu de l'avant-projet de loi Lemaire - celle-ci affirmant un temps que le code source était un document administratif - n’a été que très bref.

Extrait de l'avant-projet de loi Lemaire, disparu dans la version finale

Ce petit bout d’article a en effet sauté du texte déposé à l’Assemblée nationale, le gouvernement expliquant à l’April qu’une telle précision « ne semble pas nécessiter de modification législative », d'autant que l'intervention du législateur pourrait influencer « le travail de la Justice »...

David laissé seul face aux Goliath de Bercy

Cette fausse pudeur gouvernementale laisse ainsi le sujet susceptible d'être retourné comme une crêpe. Après une victoire devant la CADA, voilà donc notre David laissé seul face aux Goliath de Bercy, sur l'autel du tribunal administratif de Paris.

Dans un échange téléphonique, ce jour, celui-ci nous a précisé qu’il n’avait toujours pas de date pour ce contentieux « mais a priori, il devrait bientôt être tranché ». L’argumentaire de la DGFiP tient en tout cas en deux points principaux.

D’un, selon elle, un logiciel est en permanente évolution. Ce n’est jamais un document achevé, en somme. Mais l’argument ne tient pas selon le demandeur : « Ils ont forcément une version achevée qui a servi à un moment donné au calcul de l’impôt. Bercy a forcément une version qui fonctionne. »

De deux, la DGFiP s’arme de la directive sur le droit à la réutilisation des documents administratifs qui indique que « la définition du terme "document" ne couvre pas les programmes informatiques » (point 9). « Le ministère en déduit que les codes sources ne sont pas des documents. Or, cette exclusion signifie avant tout que les codes sources sont des documents exclus du droit à réutilisation, non qu’il ne s’agit pas de document » nuance l’auteur de la demande CADA. De plus, la loi de 1978 prévoit toute une liste de documents exclus du champ du droit de communication des documents administratifs. Et le code source n'en fait pas partie.

Retour du sujet par la fenêtre parlementaire

Si le gouvernement entend se délaisser du sujet au profit du juge administratif, l’analyse est différente chez les parlementaires. Selon nos informations, des élus écologistes (et sans doute d’autres groupes) ont déposé cet amendement au projet de loi Pour une République numérique d’Axelle Lemaire :

amendement coronado cada logicielSelon l’exposé des motifs, il s'agit justement « de permettre la communication des codes sources, qui doivent être considérés comme des documents communicables ». Au dire de ses auteurs, Sergio Coronado, Isabelle Attard, Barbara Pompili et Paul Molac, « cet amendement serait cohérent avec la volonté affichée de transparence sur les algorithmes prévue par le présent projet de loi ». Il faut dire que la CADA elle-même suggère une telle précision dans la loi. Elle le dit sans détour dans son avis exprimé sur le projet de loi en question.

Publiée le 11/01/2016 à 16:45
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

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