Surveillance internationale : la loi passe le cap du Conseil constitutionnel

Surveillance internationale : la loi passe le cap du Conseil constitutionnel

Bernard>Adrienne

Avatar de l'auteur
Marc Rees

Publié dans

Droit

26/11/2015 4 minutes
22

Surveillance internationale : la loi passe le cap du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel vient de valider tous les articles de la loi sur la surveillance des communications internationales qui avaient été pointés par les sénateurs LR. C’est un succès pour le gouvernement qui pouvait craindre des restrictions juridiques dans ses capacités de surveillance technique.

Les neuf sages ont ausculté la loi déférée par les sénateurs LR, sans rien trouver à redire ou presque aux articles en cause. Ils ont d’abord considéré que les outils ciblant les échanges internationaux relèvent de la police administrative. En conséquence, un tel recueil d’informations « ne peut donc avoir d’autre but que de préserver l’ordre public et de prévenir les infractions ». Sous un autre angle, « il ne peut être mis en œuvre pour constater des infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves ou en rechercher les auteurs. »

Surtout, alors que les mécanismes de captation des données de connexion ou d’interception peuvent être déployés au profit de vastes finalités (celles prévues par la loi sur le renseignement), le Conseil constitutionnel applaudit le législateur pour avoir « précisément circonscrit les finalités permettant de recourir au régime d’autorisation des mesures de surveillance des communications émises ou reçues à l’étranger ».

Il n’y a donc aucune inadéquation particulière, pas plus qu’il n’y a de problème avec d’autres dispositions qui autorisent, toutes, une surveillance décidée par le seul pouvoir exécutif, sans passer par l’intermédiaire de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement. Pas de contrôle préalable, des durées d’exploitation plus longues, bref un formalisme en retrait, etc. Mais tout va bien : « le législateur a précisément défini les conditions de mise en œuvre de mesures de surveillance des communications électroniques internationales, celles d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés ainsi que celles du contrôle exercé par la commission nationale de contrôle des techniques e renseignement. »

Sont jugées conformes...

Sont jugées conformes, donc sans possibilité de question prioritaire de constitutionnalité ultérieures, les dispositions suivantes :

  • L.854-1 : principe géographique, finalités, exceptions du suivi d’une personne dont l’identifiant est rattachable au territoire national
  • L.854-2 : les boites noires internationales (ouvertes à toutes les finalités, mais hors terrorisme)
  • L.854-5 : durée de conservation des renseignements collectés
  • L.854-9 al 1 3 et 6 : information de la CNCTR
  • L.854-9 al 4 et 5 : contrôle a posteriori par la CNCTR de ces mesures.

Sur ce dernier point, rappelons que la Commission peut émettre des remarques auprès du premier ministre, et si ses recommandations restent sans effet, elle peut saisir le Conseil d’État. La personne qui fait l’objet d’une telle surveillance n’a elle pas d’accès direct au juge, elle est obligée de passer par l’intermédiaire de cette CNCTR. Pour le Conseil constitutionnel, aucun souci : il n’y a pas de disproportion entre le droit au recours et le secret de la défense.

Plusieurs dispositions non analysées

Tous les articles n’ont pas été examinés par le Conseil constitutionnel. Plusieurs sont passés entre ses gouttes laissant ainsi une brèche pour de potentielles QPC. Cela concerne en particulier :

  • L854-3 : la protection des avocats, magistrats, parlementaires et journalistes (cependant une disposition similaire avait été validée dans la loi renseignement..)
  • L. 854-4 : la traçabilité de l’interception et l’exploitation des communications
  • L. 854-6 : l’exploitation des renseignements, leurs transcriptions, etc.
  • L. 854-7 : opérations matérielles effectuées par les opérateurs de communications électroniques
  • L. 854-8 : exploitation des correspondances interceptées qui renvoient à des numéros d’abonnement ou à des identifiants techniques rattachables au territoire national

Le Conseil constitutionnel a fait là un contrôle au strict minima. Son analyse des boites noires internationales face à celles prévues par la loi sur le Renseignement en France est particulièrement symptomatique. Si, dans ce dernier cas, il s’est montré très tatillon, il a survolé le dispositif pourtant moins encadré et nettement plus vaste programmé par la loi sur la surveillance internationale. Quelques jours après les attentats du 13 novembre, le contexte ne se prêtait sans doute pas à une analyse plus approfondie et une révolution de palais...

22

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Sont jugées conformes...

Plusieurs dispositions non analysées

Commentaires (22)


Couru d’avance.<img data-src=" />


Liberté, Égalité, Fraternité qu’ils disaient <img data-src=" />



Ils ont réussi à démolir les 3 <img data-src=" />



Monde de merde.


L’état d’urgence c’est une chose, et comme son nom l’indique ça s’applique dans l’urgence.



Les lois pérennes c’en est une autre, malheureusement.


Ne vous inquiétez pas, si un jour la gauche arrive au pouvoir elle supprimera toutes ces lois iniques.


<img data-src=" />



Il suffit juste de rajouter quelques mots en supplément pour redonner sens à la devise :

C’est un 1er jet, en GPLv3, il peut être librement amélioré



Liberté de capter, Egalité des surveillés, Fraternité des sanctionnés ! <img data-src=" />



Rien ne se perd, tout se transforme ! <img data-src=" />


J’ai ri <img data-src=" />


Tout va bien les gens, dormez tranquilles.<img data-src=" />








Ricard a écrit :



Tout va bien les gens, dormez tranquilles.<img data-src=" />





Ben tu vois, là il est 04H15 et je ne dors pas &nbsp; … &nbsp; et je ne suis pas un islamiste barbu en plus.

<img data-src=" />



Un islamiste sans barbe <img data-src=" />



les pires.


Hélas c’est pas vraiment drôle :(




Les neuf sages



pas sûr qu’on puisse appeler ça comme cela…


Le terrorisme a vaincu, la France est morte.



Vive qui peut !



<img data-src=" />


a noter que aucun des mecs qui ont fait les attentats ne portait la barbe, les vieilles légendes urbaines …..



&nbsp;


et tu veux qu’on fasse quoi rien?



et puis la liberté ce n’est pas que ça, un marocain m’a dit un jour, la france c’est chouette mais j’aimerais pas y vivre, y’a trop de règles….. alors que chez lui il fait ce qu’il veut, n’est-ce pas là la définition de la liberté?



Dans ce cas, pourquoi avoir mis des limitations de vitesse sur les routes, c’est une atteinte à la liberté, pourquoi avoir mis des rectrictions de dingues pour prendre l’avion, c’est une atteinte à la liberté, bref j’en ai des milliers comme ça.



sauf que en pratique on est content que ces règles restrictives soit là pour sauver nos fesses, et les écoutes internationales, personnellement je m’en tamponne….. les américains eux ne se privent pas de faire bien pire et c’est pas que pour votre sécurité, google, facebook, etc…&nbsp;








illidanPowa a écrit :



&nbsp;les américains eux ne se privent pas de faire bien pire et c’est pas que pour votre sécurité, google, facebook, etc…&nbsp;





Quel raisonnement de jeune écolier… “Madame lui il le fait alors moi aussi”. Et sinon la réflexion peut aller plus loin que ça ? Pourquoi ne pas passer par un juge à priori dédié au contrôle du respect des droits et libertés en général systématiquement pour toute surveillance ? Si c’est parce que la justice est trop lente, il faut juste augmenter ses moyens (en constante baisse depuis une trentaine d’années). Pourquoi ne pas autoriser la saisie d’un juge pour une personne pensant être surveillée ?&nbsp;

Il y a des choses qui me dépassent dans un état où la séparation des pouvoirs est censée être appliquée. Quand est-ce que des gens vont oser parler de haute trahison pour nos représentants puisque, si renier les valeurs socles de notre République et passer outre les textes ayant fondé notre Etat n’est pas de la Haute Trahison, qu’est-ce qui en est ? Ces principes de Droits et Libertés sont dans notre Constitution…









Vin Diesel a écrit :



Ben tu vois, là il est 04H15 et je ne dors pas &nbsp; … &nbsp; et je ne suis pas un islamiste barbu en plus.

<img data-src=" />





T’étais occupé à accroché ton drapeau tricolore sur ton balcon ?



&nbsp;



Non, non, en fait j’essayais d’installer une DEBIAN Jessie sur un vieil IBM R30 mais elle voulait pas monter le bureau&nbsp;&nbsp; … et j’ai pas vu tourner l’horloge.








Vin Diesel a écrit :



Non, non, en fait j’essayais d’installer une DEBIAN Jessie sur un vieil IBM R30 mais elle voulait pas monter le bureau&nbsp;&nbsp; … et j’ai pas vu tourner l’horloge.





Ha ? Ca devrait le faire pourtant. Bizarre.



pas une réflexion d’écoliers, je dis juste que y’a bien pire ailleurs et encore moins justifié.



Passer par un juge mouais, tiens je vois bien le truc : tiens y’a&nbsp;Abdelhamid Abbaoud qui veut faire un attentat : Monsieur le juge je peux intervenir s’ioupait? ah non ben trop tard en fait…..



après dans l’absolut, effectivement, ça craint un peu sur la séparation des pouvoirs, mais je reste confiant dans le fait où si la justification est foireuse, y’aura toujours le moyen de se retourner contre celui qui a demandé l’écoute, ça me parait être possible que dans un certain cadre.



l’état d’urgence revient à mettre les pleins pouvoirs à la police en période dangereuse et on voit que ça a quand même permis d’éviter un deuxième attentat….. donc que c’est efficace, après y’aura toujours des dommages collatéraux dans ce genre de mesure, on ne peut l’éviter.


ça veut dire qu’il faut être état d’urgence permanent pour éviter les attentats? Hors état d’urgence le police elle branle quoi?? à part mettre des prune de stationnement et faire le pied de grue dans des radars mobile il sont bon à quoi nos poulets? Question sécurité on peut toujours faire mieux en rognant sur les libertés, toujours! alors jusqu’où ira t on? la dérive est proprement effrayante et tout à fait symptomatique de nos sociétés dans lesquelles les individus sont devenu des poulets d’élevage qu’il faut rassurer en permanence, incapable de la moindre réflexion ni de la moindre initiative dont il faut gérer la vie minute après minute du berceau à la tombe. Si la sécurité est à ce prix là je préfère encore être en danger. Il est temps de quitter la France, un pays un peut trop sur…