Le Conseil d'État rejette deux attaques de Bouygues Telecom contre l'itinérance Free-Orange

Le Conseil d’État rejette deux attaques de Bouygues Telecom contre l’itinérance Free-Orange

Bouygues Telecom is not pleased

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Guénaël Pépin

Publié dans

Société numérique

13/10/2015 5 minutes
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Le Conseil d'État rejette deux attaques de Bouygues Telecom contre l'itinérance Free-Orange

Bouygues Telecom n'a pas obtenu la fin du contrat d'itinérance entre Orange et Free Mobile pour 2016, comme il l'avait demandé au Conseil d'État. Il obtient tout de même que l'ARCEP se penche de nouveau sur le sujet. Dans un autre dossier, l'institution rejette la demande d'exclure l'itinérance des mesures du réseau Free Mobile.

Dans une décision publiée vendredi, dont nous avons obtenu une copie, et repérée par Le Figaro, le Conseil d'État répond à une requête de Bouygues Telecom qui demandait à l'ARCEP de planifier la fin du contrat d'itinérance entre Free Mobile et Orange. L'opérateur considère que ce contrat (valable sur le 2G et la 3G) passé entre ses deux concurrents est un avantage trop important pour Free, qui n'inciterait pas le nouvel entrant à investir dans son réseau. 

En février 2014, Bouygues Telecom a envoyé un courrier à l'ARCEP lui demandant de préparer la fin de l'itinérance entre Free et Orange pour janvier 2016, au lieu de 2018 au plus tard. Après deux mois sans réponse, ce qui vaut un refus, l'opérateur a réitéré sa demande, en demandant en plus de réduire « le périmètre géographique et la durée » de l'accord d'itinérance. Cette fois, le régulateur répond qu'il n'est pas compétent pour décider de l'extinction d'un tel contrat d'itinérance. En juillet 2014, Bouygues Telecom saisit le Conseil d'État... qui rejette sa demande, mais pas totalement.

Pas de fin de l'itinérance Free-Orange début 2016

Avec sa décision, le Conseil casse le refus de l'ARCEP de répondre aux demandes de Bouygues Telecom. Le régulateur s'était déclaré incompétent « pour définir les modalités de l'extinction progressive d'un contrat d'itinérance ». Pour le Conseil d'État, l'ARCEP était en fait bel et bien compétente pour y répondre. En répondant simplement qu'elle n'avait pas la capacité d'agir, l'autorité « a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et, par suite, commis une erreur de droit ».

Reste que l'ARCEP n'aura pas à répondre directement à la demande la plus urgente de Bouygues Telecom. Elle n'est pas obligée de lancer de procédure afin de mettre fin à l'itinérance entre Free Mobile et Orange en 2016. En clair, Bouygues Telecom a beau avoir gagné sur la forme (les refus de l'ARCEP d'accéder à sa demande), il a perdu sur le fond, à savoir contraindre Orange et Free de briser rapidement leur accord d'itinérance.

La décision n'engage donc rien de concret pour le régulateur. Par contre, le Conseil condamne l'État à verser 3 000 euros à Bouygues Telecom, quand l'opérateur en demandait 5 000 euros.

L'ARCEP peut inspecter les contrats d'itinérance

Si elle n'oblige pas l'ARCEP à mener une enquête sur les accords d'itinérance, cette décision confirme qu'elle en a la compétence. La loi Macron, promulguée en août, étend d'ailleurs les pouvoirs du régulateur en la matière. Elle fournit notamment un plus grand droit de regard au régulateur sur les contrats d'itinérance. Le gendarme des télécoms peut surtout demander la modification d'un accord de partage de réseau, après avis de l'Autorité de la concurrence.

L'ARCEP s'est rapidement approprié ces pouvoirs. En juillet, l'autorité nous affirmait déjà qu'elle comptait bien réexaminer les deux contrats de partage de réseau en activité : celui entre Free et Orange et celui entre Bouygues Telecom et Numericable-SFR. « Il y a eu un trou dans la raquette, dans la manière dont la régulation a été construite. On a laissé des opérateurs signer un accord commercial qui leur a permis de partager les investissements... Sans doute peut-être un peu trop » estimait à l'époque Sébastien Soriano chez Radio Classique. 

Interrogé par l'AFP, Bouygues Telecom se dit « très satisfait » de la décision, alors que sa principale demande (la fin de l'accord en 2016) n'a pas été validée. L'opérateur estime qu'il est temps qu'une enquête soit lancée sur cet accord. De son côté, Free Mobile répond simplement que cette décision confirme les compétences du régulateur sur son contrat d'itinérance.

Les mesures du réseau Free Mobile intègrent bien l'itinérance

Une autre attaque de Bouygues Telecom contre l'itinérance entre ses deux concurrents a, elle, été entièrement rejetée. En juillet 2014, l'opérateur réclamait que les cartes de couverture et les mesures de qualité de service de Free Mobile n'intègrent pas l'itinérance sur le réseau d'Orange, en estimant que ces décisions de l'ARCEP sont un excès de pouvoir. Encore une fois, Bouygues Telecom part du principe que les données sont trompeuses si elles intègrent le réseau d'Orange.

Le Conseil d'État a pour sa part estimé que les méthodes retenues par le régulateur sont valables. Il rejette les demandes de l'opérateur et le condamne à verser 3 000 euros à Free Mobile, au titre des frais engagés pendant la procédure. Ce sont donc deux revers qui ont été prononcés le même jour contre Bouygues Telecom, même s'il n'est pas perdant sur tous les tableaux.

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Écrit par Guénaël Pépin

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Pas de fin de l'itinérance Free-Orange début 2016

L'ARCEP peut inspecter les contrats d'itinérance

Les mesures du réseau Free Mobile intègrent bien l'itinérance

Le brief de ce matin n'est pas encore là

Partez acheter vos croissants
Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

Commentaires (38)


bien fait pour martin !


Bouygues a des regrets d’avoir refusé les milliards de Free ? <img data-src=" />


ah je comprends !

c’est pour protester contre l’itinérance que les Bbox se sont mises en grève …


arf dommage on est pas ‘dredi

<img data-src=" />


Je suis d’accord avec le conseil d’état sur le sujet de la couverture intégrant l’itinérance.



Par contre, il serait intéressant de savoir le % de couverture qu’a Free en propre à quelques mois de la fin de l’itinérance et de commencer à communiquer dessus de façon claire.

Car pour certain, cela risque de faire bizarre du jour au lendemain de ne plus avoir de couverture en campagne.



Là c’est une question, est ce que l’ARCEP a communiqué auparavent sur la couverture en propre de Free en dehors des obligations de Free dues à la licence 3G ?&nbsp;



&nbsp;

&nbsp;


BoT este sur tous les fronts; ils ont aussi attaqué NC/SFR pour le déploiement fibre qui n’avance pas. BoT co-finance le déploiement NC comme Free le fait avec Orange dans les zones AMII)


En gros il suffit de regarder la couverture 4G: orange couvre environ 75% de la pop en 4G avec 25% du territoire, donc free avec 80%&nbsp;de la pop en 3G doit couvrir environ 30% du pays.

Ce qu’il serait intéressant c’est de voir si free couvre les axes de communications entres les zones de couvertures pour assurer la continuité du service.

Perso j’étais chez bouygues quand ils ont lancé leur service ( vers 1996-98) ils couvraient mal et pas d’itinérance, et pourtant jamais eu de pb. quand ta zone domicile-travail est couverte, ça pose peu de pb ( pour la majorité des gens).








la news a écrit :



Par contre, le Conseil condamne l’État à verser 3 000 euros à Bouygues Telecom





équivalent de l’euro symbolique chez les grandes boites ?



Povre chatelain … <img data-src=" />





Mais si un certains NS redevient président de la république en 2017, il pourra enfin voir ses demandes acceptée !


Sacrée ARCEP, se dire juridiquement incompétente pour ne pas avoir à prendre une décision difficile. Heureusement, depuis juillet 2015, le nouveau Président de l’ARCEP semble décidé à agir, mais comme les décisions sont collégiales, faudra-t-il encore s’attendre à quelques rebondissements ?








Vilainkrauko a écrit :



Povre chatelain … <img data-src=" />





Mais si un certains NS redevient président de la république en 2017, il pourra enfin voir ses demandes acceptée !





Pas sure, car c’est le gvt de NS qui a donné son accord pour un 4ème opérateur, contre l’avis de Martin.&nbsp;



Pas tout à fait, c’est Fillon qui l’a fait, pendant que NS était hospitalisé et apparemment en désaccord avec lui.








wheelman a écrit :



Pas sure, car c’est le gvt de NS qui a donné son accord pour un 4ème opérateur, contre l’avis de Martin.&nbsp;





Après avoir freiné des 4&nbsp; fers (Plutôt des 1024 fers dans ce cas) cette opération tous de même !



Plus exactement, le Président de la République nomme le Président de l’ARCEP pour un mandat de 6 ans, mais il ne prend aucune décision concernant le marché des télécoms.


Si il avait vraiment voulu, Il s’y serait opposé. Et puis Bouygues voulait racheter un morceau d’Areva, et il n’a pas pu. Etre ami avec le président ne permet pas tout (même si ça peut déjà être trop).


Très orienté ce titre. La plupart des webzines ont titré que Bouygues avait obtenu une condamnation de l’ARCEP qui s’était déclarée incompétente sur l’itinérance de Free sur Orange… Et là ca titre à l’inverse … Très très orienté


Les gens auront toujours la couverture 2G d’Orange lors de la fin du contrat d’itinérance Free/Orange, car c’est l’itinérance 3G qui est concernée ici (si je dis pas de bêtises).



Donc au final c’est moins grave, au moins les gens continuront de pouvoir téléphone/recevoir des appels, pour internet c’est sûr que ça va être un peu plus compliqué mais c’est pas le même impact que “plus de réseau”.








Napool a écrit :



Très orienté ce titre. La plupart des webzines ont titré que Bouygues avait obtenu une condamnation de l’ARCEP qui s’était déclarée incompétente sur l’itinérance de Free sur Orange… Et là ca titre à l’inverse … Très très orienté





Bouygues a obtenu que l’ARCEP mette fin au contrat d’itinérance Orange-Free ?









pedromim a écrit :



Je suis d’accord avec le conseil d’état sur le sujet de la couverture intégrant l’itinérance.



Par contre, il serait intéressant de savoir le % de couverture qu’a Free en propre à quelques mois de la fin de l’itinérance et de commencer à communiquer dessus de façon claire.

Car pour certain, cela risque de faire bizarre du jour au lendemain de ne plus avoir de couverture en campagne.



Là c’est une question, est ce que l’ARCEP a communiqué auparavent sur la couverture en propre de Free en dehors des obligations de Free dues à la licence 3G ?&nbsp;



&nbsp;

&nbsp;





à quelques mois &nbsp;de la fin de l’itinérance ? décembre 2017 ? quelques mois ? 12+12+3 = 25 mois



Le % de couverture de Free Mobile est communiqué régulièrement par l’ARCEP (je crois il y a 23 communications de l’ARCEP à ce sujet ces 18 derniers mois) et notamment :&nbsphttp://www.iliad.fr/presse/2015/CP_030415.pdf



&nbsp;Pas compris la dernière phrase. L’ARCEP a vérifié récemment la couverture de Free et Free est le seul opérateur à être dans les temps par rapport à ses obligations de licence 3G.









Napool a écrit :



Très orienté ce titre. La plupart des webzines ont titré que Bouygues avait obtenu une condamnation de l’ARCEP qui s’était déclarée incompétente sur l’itinérance de Free sur Orange… Et là ca titre à l’inverse … Très très orienté&nbsp;






euh      






&nbsp;http://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/2015/10/09/32001-20151009ARTFIG00326-bo...  

"Bouygues Telecom perd une manche contre Free"



&nbsp;

http://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/021393290523-itinerance-de-free-mobi…



"Bouygues Télécom échoue sur toute la ligne&nbsp;car le Conseil d’Etat ne se prononce pas sur l’urgence d’une décision, ni d’ailleurs sur un quelconque problème posé par l’itinérance."     





&nbsp;Je trouve donc au contraire le papier de NXI très mesuré.&nbsp;



Les webzines se sont attachés à la forme. Les autres dont NXI au fond ?



“L’opérateur considère que ce contrat (valable sur le 2G et la 3G) passé

entre ses deux concurrents est un avantage trop important pour Free,

qui&nbsp;n’inciterait pas le nouvel entrant à investir dans son réseau. ”



L’ARCEP ne difusait pas de rapport sur le déploiement de la 3G du temps ou BT déployait? qu’on rigole un peu


Merci pour l’info, Free continua à m’offrir de l’Orange à 2EUR donc <img data-src=" />


Pas sur, si itinérance rompu ça sera pour les deux technos 2G ou 3G….



Si Free doit investir massivement, alors les prix vont monter …. yess


tu as tout à fait raison regis1



Stéphane Richard a confirmé cela (itinérance 2G au delà de décembre 2017) devant l’Assemblée Nationale :&nbsp;https://www.youtube.com/watch?v=NQrZY-DGLNo &nbsp;C‘était d’ailleurs un aspect prévu dans les licences 3G des 3 opérateurs historiques dès le départ.


Non mais l’ARCEP a été condamnée pour s’être déclarée incompétente lors de la requête de Bouygues. Elle doit donc ré-ouvrir le dossier, sans garantie sur le débouché je te l’accorde


Non, tu as tort&nbsp;alexjo74&nbsp;-&nbsp;. cf. mon commentaire d’avant, l’itinérance 2G est une obligation dans les licences 3G des trois opérateurs historiques.&nbsp;

Comme l’a dit Stéphane Richard, Free pourra toujours bénéficier d’une itinérance 2G. l’ARCEP & l’ADLC l’ont même dit à plusieurs reprises en plus du fait que cela soit prévu dans les licences.


ça qui qui ne concerne que l’itinérance 3G. Pas l’itinérance 2G.




L'itinérance 2G est une obligation. Pas l'itinérance 3G qui est un contrat de droit privé tout comme l'itinérance 4G contre SFR &amp; Bouygues sur le réseau 4G de Bouygues (au bénéfice de SFR).     





Le contrat d’itinérance 4G entre SFR & Bouygues sera aussi revu par l’ARCEP.



cf.&nbsp;http://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/2015/02/22/32001-20150222ARTFIG00119-te…



ARCEP : “&nbsp;L’accord de partage de réseaux [4G] passé par Bouygues Telecom et Numericable-SFR […] sera réexaminé”


C’était vrai jusqu’à présent car Free n’a pas de licence 2G, donc effectivement c’est logique qu’il bénéficie d’itinérance sur cette techno. Sur la 3G c’est par contre plus contestable car il possède une licence.

&nbsp;

Et sur la 2G, la question se reposera sans doute mi 2016 avec l’arrivée de la neutralité technologique des fréquences. A cette date-là, on les opérateurs pourront utiliser n’importe quelle techno (2G, 3G, 4G, …) sur la fréquence qu’ils ont achetés, donc Free pourra potentiellement faire de la 2G sur les bandes 1800MHz ou 2600MHz.


Sauf que cela n’a pas beaucoup de sens de déployer de la 2G aujourd’hui.



L’itinérance 3G est à mettre en parallèle de l’itinérance 4G entre SFR & Bouygues ;)


Free ne fera pas de 2G <img data-src=" />


Concernant les téléphones compatibles 3G, l’itinérance 2G dont bénéficie Free sera potentiellement arrêtée au-delà de 2018 (dixit l’Autorité de la Concurrence et le Président de l’ARCEP). L’itinérance sera encore autorisée pour les téléphones 2G, incompatibles 3G-4G



D’ailleurs Free mobile ne souhaite pas continuer à fournir des services sur la norme 2G-GSM car Free préfère toujours le protocole IP (y compris pour fournir de la voix et du SMS).








MCCob a écrit :



tu as tout à fait raison regis1



Stéphane Richard a confirmé cela (itinérance 2G au delà de décembre 2017) devant l’Assemblée Nationale : https://www.youtube.com/watch?v=NQrZY-DGLNo  C‘était d’ailleurs un aspect prévu dans les licences 3G des 3 opérateurs historiques dès le départ.









Napool a écrit :



Oui je parlais de ça en fait :&#160http://www.universfreebox.com/article/31716/Contrat-d-itinerance-Free-Orange-l-A…





Plutôt que lire Univers Freebox ou écouter une obscure chaîne Youtube, lisez Next INpact (ou Les Echos selon votre humeur ou vos préférences).

Lisez la Presse (la vraie), pas les publicités rédactionnelles.



Oui c’est sûr que c’est beaucoup plus rentable pour eux de maintenir une itinérance 2G avec ORange plutôt que de déployer un réseau dans toute la france…



Après s’ils sont forcés de mettre fin à l’itinérance, ils seront bien obligés de faire de la 2G vu le nombre astronomique de mobile 2G qui sont sur leur forfait à 2/0€


Contrairement à ce qu’on pourrait penser je pense que la 3G s’éteindra avant la 2G. Il reste une énorme quantité de mobiles 2G en France et je suis persuadé qu’une grande majorité d’entre eux viennent du prépayé des autres opérateurs et sont maintenant sur le forfait 2/0€ de Free.


Il est impossible d’éteindre la 3G à moins de passer en VoLTE pour la voix.

https://fr.wikipedia.org/wiki/4G#Tableau_r.C3.A9capitulatif_des_technologies_de_…


Ok… On ne parle pas vraiment du même espace temps. Le VoLTE va débarquer chez tous les opérateurs en 2016. La 3G ne va pas s’éteindre avant 2020 au mieux… Par contre il est fort probable que, d’ici-là, les opérateurs réduisent la bande de fréquence allouée à la 3G assez fortement, au profit de la 4G.


Je pense qu’on va dans le même sens.

Les 2G, malgré leur “âge” , sont encore là. Le VoLTE est un nouveau né.

A moins que la 4G leur fasse gagner du pognon, 2020 c’est très tôt pour éteindre la 3G.