Fuite d’une ébauche du projet de loi numérique d’Axelle Lemaire

Fuite d’une ébauche du projet de loi numérique d’Axelle Lemaire

De la fuite dans les idées

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

21/07/2015 8 minutes
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Fuite d’une ébauche du projet de loi numérique d’Axelle Lemaire

Si la version « bêta » du projet de loi numérique n’a toujours pas été publiée (et ce alors qu’Axelle Lemaire avait indiqué que ce serait le cas « avant la fin du mois de juin »), Contexte vient de publier une version de travail du texte élaboré sous la houlette de Bercy. Ce document non définitif nous permet d’en savoir davantage sur la façon dont le gouvernement pourrait concrétiser ses ambitions.

L’ébauche diffusée par nos confrères date de début juillet, avant que la piste d’une seconde loi relative au numérique – et portée cette fois par le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron – ne soit confirmée par le gouvernement. « Selon nos informations, le texte a évolué depuis, et n’est toujours pas complètement stabilisé. Les réunions interministérielles de validation n’ont pas encore commencé » insiste d’ailleurs le journaliste Samuel Le Goff, pour bien faire comprendre que beaucoup de choses risquent de bouger d’ici à la publication de l’avant-projet de loi censé être soumis aux commentaires des internautes cet été...

Cette version de travail, longue d’une trentaine de pages, contient malgré tout plus de 80 articles. On y retrouve les principales mesures distillées au fil du temps par la secrétaire d’État au Numérique, Axelle Lemaire, ou même par Manuel Valls. Tour d’horizon.

Open Data

Ouverture par défaut des données publiques détenues par l’administration. L'État, les collectivités territoriales et les personnes chargées d’une mission de service public seraient tenus de diffuser automatiquement leurs documents administratifs communicables au sens de la loi CADA, dès lors que ceux-ci existent au format électronique. Aucune référence au format de mise en ligne de ces documents ne figure cependant dans cette version de travail. L’entrée en vigueur de ces dispositions est par ailleurs progressive : dans les six mois pour des « bases de données de référence définies par un arrêté du Premier ministre », puis deux ans pour les documents administratifs reçus ou produits après la promulgation de la loi, et enfin cinq ans pour l’ensemble des documents.

Principe de gratuité. La réutilisation d'informations publiques deviendrait gratuite, également par défaut. Des redevances pourront toujours être réclamées par des administrations, à condition toutefois que « le coût de la reproduction ou de la numérisation des documents administratifs concernés ou l’anonymisation des informations qu’ils contiennent représente une part significative de leurs ressources ». Un registre public serait spécialement créé afin de rassembler toutes les informations relatives à ces différentes redevances.

Création d’un « service public de la donnée ». Sous la houlette de l’Administrateur général des données, dont les missions sont gravées dans le marbre, ce service public de la donnée aurait pour objectif de faciliter la circulation de données entre administrations. Pour la première fois, il est prévu que des décrets puissent exiger « la transmission de données à l’administrateur général des données, lorsque cette transmission est nécessaire à la constitution ou à la mise à jour des données de référence ».

Statut pour les « données d’intérêt général ». Les délégataires de services publics ou les organisations recevant des subventions de plus d’un million d’euros pourraient être contraintes de mettre en Open Data certaines données produites dans le cadre de leur mission, financée sur deniers publics. L’ouverture de données purement privées (environnement, énergie...) pourrait également être exigée par les pouvoirs publics, dès lors qu'il y aurait un « motif d’intérêt général, tenant notamment à leur contribution déterminante à la mise en œuvre d’une politique publique, à la recherche [publique] ou au développement d’activités économiques nouvelles ». Ces dispositions risquent toutefois d’évoluer suite aux travaux menés par la mission Cytermann (voir notre article).

Ouverture du code source des logiciels développés par l’État. Les « codes source des logiciels » figureraient expressément parmi la liste des informations publiques considérées communicables au sens de la loi CADA.

Protection des données personnelles

Portabilité des données personnelles. Plusieurs articles ont été rédigés afin que chaque utilisateur d’un service en ligne puisse obtenir la copie des données collectées à son égard, dans « un format électronique ouvert et permettant une réutilisation effective de ces données ». Des dispositions spécifiques aux emails ont également été insérées.

Renforcement des missions la CNIL. L’institution pourrait être « obligatoirement consultée sur tout projet de loi ou de décret comportant des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données ». Elle serait même autorisée à « prendre l’initiative de donner un avis » sur toute question relative la protection des données personnelles, notamment en direction du législateur.

Plus de pouvoirs pour la CNIL. Les sanctions prononcées par la Commission pourraient devenir bien plus dissuasives pour les géants du numérique : jusqu’à 3 millions d’euros ou, pour les entreprises, 5 % de leur « chiffre d’affaires annuel mondial ». On serait ainsi bien loin des 300 000 euros maximums prévus actuellement (et uniquement en cas de manquements répétés...). En cas d’urgence, la CNIL pourrait d’autre part ordonner au responsable d’un traitement de respecter la loi Informatique et Libertés dans un délai de 24 heures, contre 5 jours actuellement.

Action collective pour les litiges relatifs aux données personnelles. Sur le modèle des nouvelles actions de groupe, des internautes pourraient saisir les juridictions civiles par le biais notamment d’associations de consommateurs, et ce « afin d’obtenir la cessation d’une violation » à la loi Informatique et Libertés. Assez curieusement, ce dispositif ne fonctionnerait pas pour les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre d’un service public administratif.

Droit à l’oubli pour les mineurs. Le fait qu’une personne ait moins de 18 ans au moment où une donnée la concernant est collectée serait un « motif légitime » justifiant l’arrêt de son traitement, « sauf si la personne mineure était une personnalité publique ».

Droit de « mort numérique ». Chaque internaute pourrait laisser des directives concernant le devenir de ses données personnelles, en cas de décès. La personne désignée (ou, à défaut, les héritiers) auraient ensuite le pouvoir de se tourner vers les réseaux sociaux ou autres services en ligne pour obtenir par exemple la suppression des données ou du compte du défunt, etc.

Des pistes très variées

Neutralité du Net. Posant le principe que l’exploitant d’un réseau de communication électronique n'a « ni la connaissance ni le contrôle des informations reçues ou transmises par des tiers », des restrictions ne pourraient être mises en œuvre « que dans le respect des principes de non-discrimination, de proportionnalité, de nécessité et de transparence lorsque le niveau de qualité du service n’est pas garanti ».

Définition positive du domaine public. L’ébauche diffusée par Contexte comprend un article qui reconnaît expressément un « domaine public informationnel », composé premièrement des « informations, données, faits, idées, principes et découvertes, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une divulgation publique » ; deuxièmement des « objets qui ne sont pas couverts par les droits prévus dans le Code de la propriété intellectuelle ou dont la durée de protection légale a expiré » ; et troisièmement des « documents administratifs diffusés publiquement » par l’État, les collectivités territoriales, etc. 

De nombreux autres sujets sont abordés, tels que la régulation des jeux d'argent en ligne, le renforcement des pouvoirs de l'ARCEP (le régulateur des télécoms), la loyauté des plateformes, etc. Sauf que certains de ces sujets auront plus vraisemblablement leur place dans l'éventuel projet de loi « Macron II », dont les mesures devraient être davantage tournées vers l'aspect économique. Résultat dans quelques jours, si le gouvernement se décide à publier (enfin) la version « bêta » du projet de loi numérique d'Axelle Lemaire.

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Écrit par Xavier Berne

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Open Data

Protection des données personnelles

Des pistes très variées

Commentaires (48)




Neutralité du Net. Posant le principe que l’exploitant d’un réseau de communication électronique n’a « ni la connaissance ni le contrôle des informations reçues ou transmises par des tiers », des restrictions ne pourraient être mises en œuvre « que dans le respect des principes de non-discrimination, de proportionnalité, de nécessité et de transparence lorsque le niveau de qualité du service n’est pas garanti ».





Donc en fait c’est une neutralité non neutre ?


Lors d’une lecture en diagonale, j’ai vu quelques bonnes idées. À voir si c’est bien ce que je pense (notamment la neutralité du net), et si ces idées pourrons percer….



( Je serait curieux de voir ce que carbier aurait à critiquer sur la ligne éditoriale cette fois…)



J’attends comme dis dans la news de voir une version plus avancée, mais ça m’a l’air plutôt positif tout ça.

En même temps, sans le volet économie, ça limite les risques de mécontentement.


je pensais plus à l’exemple de soucis de peering lorsqu’il y avait des lenteurs sur les sites de google par l’opérateur Free. Enfin, la phrases mise en gras me fait furieusement penser à cette hypothèse.








feuille_de_lune a écrit :



je pensais plus à l’exemple de soucis de peering lorsqu’il y avait des lenteurs sur les sites de google par l’opérateur Free. Enfin, la phrases mise en gras me fait furieusement penser à cette hypothèse.







Moi ca m’a fait penser aux services spécialisés (lien)









eliumnick a écrit :



Donc en fait c’est une neutralité non neutre ?



bien repéré, même si on y trouve la notion de “nécessité”: genre une panne matérielle?









eliumnick a écrit :



Moi ca m’a fait penser aux services spécialisés (lien)





Je comprends bien, ça va être un point à éclaircir.



« avant la fin du mois de juin »

 

&nbsp;elle ne doit pas avoir LE MÊME calendrier que nous “la Axelle” ! <img data-src=" />


le sous-titre

<img data-src=" />








vizir67 a écrit :



« avant la fin du mois de juin »

 

 elle ne doit pas avoir LE MÊME calendrier que nous “la Axelle” ! <img data-src=" />





<img data-src=" /> En politique, annoncer un texte/rapport en juin, ça veut dire “après la rentrée, et de préférence quand tout le monde aura oublié”.



<img data-src=" />

&nbsp;le sous-titre








eliumnick a écrit :



Moi ca m’a fait penser aux services spécialisés (lien)







La nécessité de garantir un débit réservé à ceux qui payeront plus cher <img data-src=" />



ça m’a “l’air pas mal” tout ça : pour un 1er. jet !<img data-src=" />








feuille_de_lune a écrit :



Je comprends bien, ça va être un point à éclaircir.







Oui, il y en a besoin.



Elle pense peut-être à juin 2017.<img data-src=" />


ok ! <img data-src=" />


<img data-src=" /> Flanby encore président alors ? <img data-src=" />


En même temps qui d’autres ?


DSK, on sera pas dépayser.<img data-src=" />


Il y a l’air d’y avoir quelques bonnes idées.



Il serait intéressant que pour le domaine public, les productions non administratives de l’État soient aussi concernées. Je pense notamment au fait que les photographies prises et publiées par la Maison Blanche sont libres de droit, mais que celles de l’Élysée sont, elles, sous le régime classique du droit d’auteur.


C’est beau, ca sent le camembert touch.


Rien sur la copie privée? Il me semblait que cela faisait partie du projet aussi!


Ça ce n’est pas un (gros) problème. Payer plus cher pour un meilleur service, c’est pas totalement déconnant. On pourrait arguer que c’est pas égalitaire tout ça, mais en fait, certains ont besoin de ce meilleur service (usages pro, notamment), c’est pas (uniquement) pour aller voir des vidéos sur youtube. Comme tout finit par passer par les mêmes tuyaux, il faut trouver une solution.

&nbsp;

La neutralité du net, c’est surtout de ne pas avoir de services privilégiés au sens fournisseur de service (par exemple, le flux youtube prioritaire sur le flux dailymotion parce que youtube a passé un accord commercial). Voir à ce sujet l’analyse qu’en faisait à l’époque où elle était encore députée européenne Isabelle Attard. Trouver un cadre juridique qui permet le premier (flux priorisés) sans le second (service priorisés) n’est pas évident, mais faisable (globalement, ses propositions allaient dans ce sens là). Je suppose que c’est aussi ce que veut reprendre Axelle Lemaire, mais maintenant que ça va être passé à la moulinette Macron je crains le pire…

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white_tentacle a écrit :



Ça ce n’est pas un (gros) problème. Payer plus cher pour un meilleur service, c’est pas totalement déconnant. On pourrait arguer que c’est pas égalitaire tout ça, mais en fait, certains ont besoin de ce meilleur service (usages pro, notamment), c’est pas (uniquement) pour aller voir des vidéos sur youtube. Comme tout finit par passer par les mêmes tuyaux, il faut trouver une solution.

 

La neutralité du net, c’est surtout de ne pas avoir de services privilégiés au sens fournisseur de service (par exemple, le flux youtube prioritaire sur le flux dailymotion parce que youtube a passé un accord commercial). Voir à ce sujet l’analyse qu’en faisait à l’époque où elle était encore députée européenne Isabelle Attard. Trouver un cadre juridique qui permet le premier (flux priorisés) sans le second (service priorisés) n’est pas évident, mais faisable (globalement, ses propositions allaient dans ce sens là). Je suppose que c’est aussi ce que veut reprendre Axelle Lemaire, mais maintenant que ça va être passé à la moulinette Macron je crains le pire…







C’est bien connu, une fois la boite de pandore ouverte, il est extrêmement simple de la refermer….



C’est déjà le cas au niveau des FAI, quand on voit chez Numéricable ou Orange des débits différents sur la même ligne, en fonction du forfait (segmentation à 100, 200, 400+ Mb/s). Et pour ce qui est des services, ça ne m’étonnerait pas d’apprendre un jour que Netflix préfère prioriser le débit en faveur de ses abonnés aux offres les plus chères (qui sont en HD, donc aussi plus grandes consommatrices de données).



Le pire serait bien entendu la priorisation des certains services chez certains FAI (Orange qui réduirait les débits de YouTube pour favoriser Dailymotion), comme le mentionne ci-dessus white_tentacle.








Lady Komandeman a écrit :



C’est déjà le cas au niveau des FAI, quand on voit chez Numéricable ou Orange des débits différents sur la même ligne, en fonction du forfait (segmentation à 100, 200, 400+ Mb/s). Et pour ce qui est des services, ça ne m’étonnerait pas d’apprendre un jour que Netflix préfère prioriser le débit en faveur de ses abonnés aux offres les plus chères (qui sont en HD, donc aussi plus grandes consommatrices de données).



Le pire serait bien entendu la priorisation des certains services chez certains FAI (Orange qui réduirait les débits de YouTube pour favoriser Dailymotion), comme le mentionne ci-dessus white_tentacle.







Le problème n’est pas que Netflix privilégie ses clients les plus riches, mais que, comme tu le dis dans ton 2eme paragraphe, qu’Orange privilégie DM.



ça y est les politiques ce mettent aux “fuites”… bien joué encore un moyen détourné de faire lire son papier et de prendre la température…. ils font ça très bien dans le milieu du jeux vidéo oppsss ça fuit !








eliumnick a écrit :



Le problème n’est pas que Netflix privilégie ses clients les plus riches, mais que, comme tu le dis dans ton 2eme paragraphe, qu’Orange privilégie DM.





Orange bridé déjà megaupload à l’époque , non ? et YT chez Free n’est pas volontaire au final ? n’est ce pas similaire comme bridage&nbsp; mais vers le bas ?



La boîte de pandore est déjà ouverte (les offres de téléphonie avec « facebook illimité », ça ne te dit rien ?). Donc après, il y a plusieurs solutions :

&nbsp;

* la position dogmatique (celle de pas mal d’associations type lqdn) qui consiste à dire que les flux priorisés, c’est mal quelqu’en soit la raison et qu’il faut les interdire

* la position pragmatique, qui consiste à dire qu’une partie des flux doit être priorisée pour de bonnes raisons, et qu’une autre partie des flux ne doit pas l’être pour de bonnes raisons aussi (aka concurrence non faussée, etc).

* la position libérale qui consiste à dire que celui qui paie choisit et qu’on peut tout prioriser.

&nbsp;

Personnellement, le choisis la deuxième option.



&nbsp;








Elwyns a écrit :



Orange bridé déjà megaupload à l’époque , non ? et YT chez Free n’est pas volontaire au final ? n’est ce pas similaire comme bridage  mais vers le bas ?







Etant client free depuis de nombreuses années, je n’ai jamais constaté que YT ramait particulierement. C’est plus le peering avec l’international (dont fait partie YT) qui rame.



Euh comment peut on avoir un bridage vers le haut ???









white_tentacle a écrit :



La boîte de pandore est déjà ouverte (les offres de téléphonie avec « facebook illimité », ça ne te dit rien ?). Donc après, il y a plusieurs solutions :

 

* la position dogmatique (celle de pas mal d’associations type lqdn) qui consiste à dire que les flux priorisés, c’est mal quelqu’en soit la raison et qu’il faut les interdire

* la position pragmatique, qui consiste à dire qu’une partie des flux doit être priorisée pour de bonnes raisons, et qu’une autre partie des flux ne doit pas l’être pour de bonnes raisons aussi (aka concurrence non faussée, etc).

* la position libérale qui consiste à dire que celui qui paie choisit et qu’on peut tout prioriser.

 

Personnellement, le choisis la deuxième option.







Si la priorisation ne s’applique potentiellement qu’aux professionnels, je choisis également la 2eme option. Si elle s’applique potentiellement à tout le monde, alors je choisi la 1ere.









eliumnick a écrit :



Etant client free depuis de nombreuses années, je n’ai jamais constaté que YT ramait particulierement. C’est plus le peering avec l’international (dont fait partie YT) qui rame.



Euh comment peut on avoir un bridage vers le haut ???





“vers le haut” n’était pas lié au sens bridage même, mais plus à l’action d’un FAI de brider tel ou tel service, ou bien faire payer pour débrider, enfin j’avoue, c’est plus clair dans ma tête :o&nbsp;



Et tu vois quoi comme bonnes raisons pour prioriser des flux ?


Un petit rappel : la priorisation du trafic sur un accès Internet ne sera plus possible avec la future régulation européenne sur la neutralité du net.


Et rien pour obliger une entreprise à signaler que les données personnelles de leur client a été piraté ?

&nbsp;

Pour l’instant l’obligation est faite que pour les FAI.

&nbsp;

&nbsp;En gros si une entreprise comme EdF(ou autre) se fait pirater et voler les données personnelles de leur client, aucune obligation de leur en informer. Sans une obligation légale ils ne voudront pas le crier sur tous les toits.


Dans l’ensemble c’est positif. Attendons de voir ce qu’il en restera dans la version votée… Nul doute que maintenant qu’on a un brouillon, les lobbies vont se mettre en route pour vider le texte de sa substance, et vont brandir la menace de l’emploi pour tout faire échouer <img data-src=" />

&nbsp;



&nbsp;

Droit à l’oubli pour les mineurs. Le fait qu’une personne ait moins de 18 ans au moment où une donnée la concernant est collectée serait un «&nbsp;motif légitime&nbsp;» justifiant l’arrêt de son traitement, «&nbsp;sauf si la personne mineure était une personnalité publique&nbsp;».



&nbsp;

&nbsp;Facebook va avoir du boulot, avec tous les djeunzs qui pourraient retirer leurs photos de beuverie <img data-src=" />








Mihashi a écrit :



Et tu vois quoi comme bonnes raisons pour prioriser des flux ?





Voilà. Si certains flux sont si prioritaires que ça, genre plus égaux que les autres, ils méritent peut-être aussi leur propre réseau?

Le net n’est pas un réseau dédié.



C’est “un peu” HS mais ça me donne envie de patcher… ( MS15-078 - KB 3079904)

https://www.reddit.com/r/Bitcoin/comments/3dzhm3/critical_windows_users_update_y…

https://technet.microsoft.com/library/security/MS15-078

security update is rated Critical for all supported releases of Microsoft Windows.





Ah ben oui, j’avais pas vu que NXi nous avait pondu une news là dessus ce matin








eliumnick a écrit :



Donc en fait c’est une neutralité non neutre ?





Disons qu’elle est pour une neutralité vraiment neutre, sauf dans les cas où la neutralité ne peut s’appliquer. &nbsp;

Il s’agirait alors d’une neutralité relativement neutre.









Mihashi a écrit :



Et tu vois quoi comme bonnes raisons pour prioriser des flux ?





Tu penses vraiment que ta vidéo youtube doit être aussi prioritaire que le dossier médical du patient machin qui vient d’être admis en urgence à l’hôpital de &lt;mettre ici son lieu de vacances&gt; ?

&nbsp;

C’est un exemple parmi tant d’autres. Comme tout passe par les mêmes tuyaux, quand ceux-ci saturent, il faut bien choisir ce qu’on fait passer en premier. Faire un réseau à part, comme lateo le suggère, est économiquement impossible.



quitte a dire des clowneries, autant y aller gaiement:

&nbsp;

est-ce que la video youtube qui va montrer a bruce Willis comment sauver le monde est moins prioritaire que ton dossier medical qui mentionne tes allergies d’été ?


Mon dossier médical a vraiment besoin d’arriver 10 secondes plus rapidement ?

Alors que la vidéo, si faut se taper 10 secondes d’attente toutes les 10 secondes, ça gâche un peu le truc…








saf04 a écrit :



quitte a dire des clowneries, autant y aller gaiement:

 

est-ce que la video youtube qui va montrer a bruce Willis comment sauver le monde est moins prioritaire que ton dossier medical qui mentionne tes allergies d’été ?





Mais si le dossier médical de Bruce n’arrive pas à temps pour le sauver, qui va sauver le monde ?



Je suis curieux de voir comment ce sera appliqué.

Surtout au niveau de la CNIL qui a un budget famélique.


“hé mon gars, partage ton savoir” !

&nbsp;

(???)


Réponse à la bourre,



même le plus neutre des FAI viole la neutralité dans les cas de traitements des pannes et autres congestions.



C’est normal et c’est comme ça que je comprends la phrase