En Suède, la chaîne de télévision payante C More Entertainment diffuse des matchs de hockey sur glace, en direct sur son site Internet. L’accès à chaque rencontre est facturé environ 9,70 euros. Cependant, un particulier a posté des liens permettant de contourner ce péage. La Cour de justice de l’Union européenne s’est penchée sur ce litige, dont la réponse n'était pas si évidente.
L’astuce a fonctionné une dizaine de jours, durant l’automne 2007. Finalement, C More Entertainment est parvenu à colmater techniquement ses brèches, mais a décidé de traîner l’internaute devant les juridictions suédoises. L’intéressé a été condamné en première instance pour violation du droit d’auteur, condamnation confirmée en appel, mais sur un terrain proche, celui de la violation des droits voisins.
Pourquoi ? Car « aucune partie du travail des commentateurs, des caméramans et des réalisateurs des diffusions de matchs de hockey sur glace (…) ne présentait l’originalité requise par la loi relative au droit de la propriété littéraire et artistique pour être protégée par le droit d’auteur », résume la CJUE.
Mécontente d’avoir perçu des dommages et intérêts du coup en retrait, la chaîne a formé un pourvoi en cassation. Devant la Cour suprême suédoise, la question a pris un virage européen. Et pour cause, la Suède dispose d’une législation nationale protégeant des droits voisins plus étendus que ceux énoncés par la directive 2001/29. Le texte européen limite en effet la protection aux seules mises à la disposition « à la demande », non aux flux en direct comme ici.
Question : est-ce que les chaînes de TV ont bien le droit d’interdire qu’une rencontre sportive diffusée en direct sur Internet, moyennant paiement, soit transmise comme ici au reste du public ?
Un État membre peut protéger plus fortement le droit voisin
Hier, dans sa décision, la Cour européenne a d’abord rappelé que TV et radio disposent bien du droit exclusif d’autoriser ou d'interdire les reproductions et représentations de leurs oeuvres. Seulement, la directive ne protège expressément que les mises à dispositions à la demande. Alors ? La réponse de la Cour européenne est venue en deux temps.
Elle s’est d’une part appuyée sur le considérant 7 de la directive 2001/29 : celui-ci affirme l’objectif d’harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins eu Europe, du moins seulement si celle-ci est rendue nécessaire pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Cette réserve laisserait du coup une marge d’appréciation nationale dès lors que ce marché n’est pas perturbé. D’autre part, s’agissant de la nature et l’ampleur de la protection des droits voisins, la directive est silencieuse. Cependant, une autre directive (2006/115 sur la radiodiffusion) reconnaît aux États membres cette faculté de dispositions plus protectrices.
La CJUE en a conclu que le droit européen peut également protéger les organismes de radiodiffusions sur Internet en direct, quand bien même la directive droit d’auteur ne vise que les programmes à la demande. Seule limite imposée par la Cour européenne : une telle extension ne doit pas porter atteinte à la protection du droit d’auteur.
Dans cet univers, rappelons qu’en France, la Ligue de football professionnel (LFP) a obtenu le 19 mars la condamnation du site de streaming espagnol Rojadirecta, enjoint de ne plus diffuser en streaming des matchs de la Ligue 1 et 2. Le site a cependant fait appel, contestant sa qualité d’éditeur, comme il nous l’a expliqué : « Nous désapprouvons cette décision selon laquelle les responsabilités de Rojadirecta sont les mêmes que celles d’un site de streaming, alors que notre site ne fait que stocker des informations (telles que des liens) publiées par des utilisateurs. »
Commentaires (37)
#1
Je ne comprends pas bien l’article, enfin ce qui est reproché à l’internaute.
Il a simplement redistribué le lien streaming de la chaîne (en partageant le lien par exemple) ou bien c’est lui qui en a crée un via ses propres moyens (embed sur un site tiers) ?
Edit : Dans le premier cas ce n’est pas de la contrefaçon…
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UN match à 9.70€ ! Je suis le seul à trouver Ca me parait extrèmement cher.
Il y a de l’abus des 2 cotés je dirais.
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#4
10 euros le match ! après on s’étonne des “contournements” en reprenant le terme.
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Désolé ..mais s’il ya moyen d’avoir le lien du streaming en clair ..le fautif est la chaine tv ,elle a qu’à sécurisée ..;
Elle laisse la possibilité de le voir en clair facilement via un lien qu’elle assume …
#6
Tu es du genre à pénétrer chez ton voisin parti en vacances et te servir, sous prétexte qu’il a oublié de fermer sa porte à clé? C’est lui le fautif, il n’avait qu’à sécuriser…
J’entends déjà dire que c’est un peu différent, mais pour moi, c’est du même principe.
Ce que l’on peut trouver regrettable, c’est que l’on arrive dans un système ultra pécuniaire où un sport loisir qui est accessible à tous gratuitement (jouer au foot par exemple) est devenu une activité de placement lucratif où l’on paie les droits d’exclusivité parfois très chers!
A la limite, le gars trouve la parade, tant mieux pour lui, mais le fait qu’il le diffuse et le partage… Même si l’on pense forcément à l’idée d’un web libre où “tout” doit être partagé, sans appartenance, etc, malheureusement les lois existent et sont avec ceux qui paient leurs droits.
#7
Je vais faire une analogie (je sais c’est pas bien mais pour une fois ça n’aura aucun rapport avec les bagnoles) pour montrer comment ton raisonnement est stupide:
Question:
Tu assumes, ou tu assumes et tu vas porter plainte pour vol ?
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#9
Ok donc lien direct, il porte donc bien atteinte aux droits voisins sans contrefaçons.
Ca va à l’encontre de la justice espagnole sur RojaDirecta au final.
Merci de ces éclaircissements.
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Je crois qu’il y a pas mal de confusion dans les commentaires…
Pour reprendre des exemples, celui de la voiture en achetant son pain, il est clair que tu es responsable pour l’assurance si tu as laissé les clés dessus, mais je ne m’avancerais pas au niveau police/gendarmerie (à confirmer, je ne connais pas ce sujet). Même si tu es responsable par négligence, il y a bien vol, et donc si on retrouve celui qui a volé la voiture, il se fera arrêter, garde à vue, etc…
Pareil pour l’ordinateur. Il y a bien appropriation de bien à autrui, donc vol.
Là ou je voulais en venir, c’est que s’il y a bien eu négligence au niveau de la sécurisation du flux streaming (du même type que l’on ne protège pas sa connexion wifi), l’utilisateur se sert gratuitement… Donc pour moi, même si je n’aime pas le principe de “droits” acheté pour nous revendre ensuite au prix fort, et que j’use parfois de contournement moi-même pour éviter ce genre de chose, je ne suis pas d’accord sur le fait de dire “bien fait, ils n’avaient qu’à mieux faire les choses”… C’était surtout là dessus que je rebondissais.
Et comme je disais, vu que moi aussi je pratique, et vu qu’on est dans l’illégalité, je ne m’affiche pas et je ne partage pas mes astuces de délit, ça pourrait être une incitation au délit (et il me semble que c’est punissable).
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Quand tu te sers chez un voisin et que tu te sers, tu détruit u nbien d’un côté (chez lui) pour le faire apparaitre chez toi
Or là, regarder le streaming depuis le lien mis en place par la chaine ne le fait pas disparaitre chez qui que ce soit…
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Marc il avait été condamné à combien d’amende du coup ?
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Mouais…
Et ses revenus (publicitaires, abonnement…)? Ils sont un chouilla détruit, non? (Et qu’on ne me fasse pas le coup de “De toute façon, ceux qui piratent, c’est ceux qui n’achèteront jamais…”)
Je fais de l’audiovisuel pour mon taf, on est un organisme d’état à but non lucratif, quand on nous pompe une vidéo postée sur YT par exemple, pour être rediffusée sous un autre nom, elle est toujours chez nous sous notre compte! Alors, ça nous fait râler, mais on estampille au max avec notre identité, car ce qui nous intéresse, c’est d’être vus! Pourtant, dans un sens, c’est du vol (et de la propriété intellectuelle).
Mais quand il y a une histoire d’argent (il y avait abonnement à la base)…
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#18
ça peut être un délit sans être techniquement du vol (sinon le code pénal serait vachement plus simple) " />
(après, toute analogie avec le monde “physique”, ou justement, cela devient du vol, est foireuse… ça, ça devrait devenir évident au fil des news mais apparemment non)
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Légalement c’est de la contrefaçon et non du vol…
Et pour faire un parallèle, le scénario serait plutôt le voisin qui créer un réplicat de ta femme pour en profiter sans toucher à la tienne ;)
Après si tu veux le poursuivre pour avoir contrefait ta femme, à toi de voir " />
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Ne soyons pas hypocrite, en 2015, quel serait l’aura de tout un tas d’oeuvres (films, séries, etc) sans le “piratage”… ?
Génèreraients-elles plus ou moins d’argent sans ? Car sans streaming ni téléchargement je suis sur qu’un bon nombre de ses oeuvres auraient bénéficié de bien moins de bouche à oreille et donc de bien moins de revenus au final (Car les fans acheterons dvd, goodies etc…)
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On dit pas qu’il n’y a pas délit, mais que le vol et la contrefaçon ne sont pas le même délit…
Il n’y a pas qu’un délit dans le code pénal quand même…
Le fait de dire “vol” vise à aggraver le délit dans l’esprit des gens…
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Un match à 5€ et fini rojadirecta ou livetv.ru
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Des cas de création de fausse monnaie il y en a souvent, et les jugements sont systématiquement plus cléments que les cas de braquages…
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Je rebondis sur tes propos, car je m’aperçois qu’il nous manque quelques éléments (merci à ton exemple).
Ok sur le principe de dire que si le diffuseur à fait une boulette, ce n’est pas à l’utilisateur d’en payer les pots cassés, même s’il le dit à d’autres… Cependant, on ne sait pas comment il a trouvé le flux! S’il était abonné, et si l’adresse du flux non protégé n’était visible que par des abonnés, n’y a-t-il pas un détournement?
Je n’arrive pas à reprendre ton exemple, car il y a des accès gratuits dans les plateformes de musique que je connais, donc difficile de faire le lien entre abonnés payants et non payant.
Par contre, si je reprends l’exemple de la connexion non sécurisée, je le verrai + comme si l’utilisateur payait pour accéder à ton réseau Wifi (donc fermé), qu’une fois connecté il accède à un autre routeur Wifi qui n’est pas visible depuis l’extérieur, mais si on connait l’adresse (impossible à deviner depuis l’extérieur), on peut ensuite s’y connecter facilement, sans payer…
Oui, on va continuer à dire que ce n’était pas assez sécurisé, mais où est la limite?
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