Au Parlement européen, un soupçon d'ACTA dans le rapport Svoboda

Au Parlement européen, un soupçon d’ACTA dans le rapport Svoboda

Forget Reda, Follow the Money

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Marc Rees

Publié dans

Droit

27/02/2015 4 minutes
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Au Parlement européen, un soupçon d'ACTA dans le rapport Svoboda

Le rapport de Julia Reda, c’est peu de le dire, déplait aux ayants droit et notamment aux autorités françaises. Qu'à cela ne tienne, un autre rapport est dans la boucle, avec des propositions nettement plus compatibles avec leurs prétentions, visant cette fois à lutter contre la contrefaçon à l'échelle commerciale, un thème cher à l'ACTA.

Ce second rapport ne s’inscrit pas dans la réforme du droit d’auteur voulu par la Commission européenne, mais dans la lignée de sa communication de juillet 2014 intitulée « Vers un consensus renouvelé sur la protection des droits de propriété intellectuelle ».

Dans cette communication, Bruxelles avait fait connaitre son vœu de démultiplier les actions afin de s’attaquer aux atteintes à la propriété intellectuelle à l’« échelle commerciale », un élément de langage qu'on retrouvait déjà dans ACTA, l'accord anti-contrefaçon rejetté en 2012 par le Parlement européen.

Follow the money

Par exemple, la Commission propose « l’élaboration de nouveaux protocoles d’accords volontaires visant à réduire les profits générés par les atteintes aux droits de propriété intellectuelle commises à une échelle commerciale sur l'internet, à l'issue de dialogues des parties prenantes faisant intervenir prestataires de services publicitaires, services de paiement et chargeurs ». C’est la fameuse approche Follow the money qui vise, également à l’instar des lois SOPA ou PIPA aux États-Unis ou du rapport Mireille Imbert Quaretta, à couper sans intervention du juge, les cordons alimentaires des sites considérés comme manifestement contrefaisants.

Au Parlement européen, le rapport préparé par Pavel Svoboda (PPE-CZ), pointé par la Quadrature du Net, veut épauler cette communication par une résolution à voter en séance plénière. Un texte sans valeur juridique, mais un signal politique fort.

Des accords non contraignants, un cadre juridique adapté

Le document, ainsi, applaudit l’idée visant à « priver de leurs revenus les contrevenants en matière de droit de propriété intellectuelle au moyen d'accords entre les détenteurs de droits et leurs partenaires ». Il soutient à ce titre « l'établissement de protocoles d'accord à titre de mesures non contraignantes en vue de lutter contre la contrefaçon et le piratage ».

Dans sa foulée, ce projet demande à « la Commission à présenter une évaluation détaillée des limites du cadre juridique actuel en ce qui concerne les activités en ligne et, le cas échéant, des propositions en vue d'adapter le cadre législatif européen à l’environnement numérique », histoire de voir naitre en Europe de nouveaux outils juridiques pour lutter contre la contrefaçon, voire en creux, de modifier le statut des intermédiaires.

Du côté de la Quadrature du Net, on fustige la tentation extrajudiciaire ici prônée : « Il est temps de tourner la page d'une conception du droit d'auteur comme machine à interdire et réprimer, qui aura nuit ces dernières années autant aux artistes qu'au public, au nom de la préservation d'intérêts privés. Le rapport Svoboda en est toujours l'expression, mais les citoyens européens peuvent agir pour peser sur le cours des choses, notamment en soutenant les propositions du rapport Reda » tambourine l’un des porte-paroles de l’initiative, Lionel Maurel (@Calimaq).

Ce champ contraste en tout cas avec les principales dispositions du rapport Reda, eurodéputée du Parti Pirate, qui s’est davantage consacrée à la question de l’harmonisation des exceptions au profit des utilisateurs ou de la durée de protection des droits, la protection du domaine public, etc. Ses adversaires lui ont d'ailleurs reproché une vision purement consumériste, sans étude d’impact, et surtout d’avoir oublié la question de la protection des droits, dont la responsabilité des intermédiaires techniques. 

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Écrit par Marc Rees

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Sommaire de l'article

Introduction

Follow the money

Des accords non contraignants, un cadre juridique adapté

Commentaires (12)


ACTA, ces manifestations… nous étions moins que les forces de l’ordre à Paris…


Money, money, money

Always sunny

In the rich man’s world

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Ooh, la référence aux Hommes du Président dans le sous titre ! <img data-src=" />


je suis innocent

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Vers un consensus renouvelé sur la protection des droits de propriété intellectuelle



Quelqu’un leur paie un dictionnaire, avec un marque-page sur le mot “consensus”?

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Parce que soit ils ont un probleme avec ce mot, soit ils ont du mal a realiser qu’il existe d’autres avis que le leur.

La seconde hypothese pourrait leur etre rappelee en leur lancant le dictionnaire ci-dessus en pleine face.

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Ca fait des annees que notre “representation” leur vote toutes les lois sur mesure qu’ils demandent, et ils persistent a ignorer leur propre part de responsabilite dans ce pretendu “piratage” qui leur est si “prejudiciable” qu’ils en sont ruines, voire assassines… ou pas.


Ce type là, Pavel, doit être payé par les ayants droits non?

Ils ont du lui faire un&nbsp; tchèque en bois <img data-src=" />








svoboda a écrit :



je suis innocent

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prouve le <img data-src=" />









Patch a écrit :



prouve le <img data-src=" />





j’avais piscine, j’ai gardé le ticket

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Tu es sûr que ton ticket d’entrée est horodaté ? Parce que là où je vais, c’est un tampon avec juste la date. <img data-src=" />


source ?

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wormidable a écrit :



Quelqu’un leur paie un dictionnaire, avec un marque-page sur le mot “consensus”?

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Parce que soit ils ont un probleme avec ce mot, soit ils ont du mal a realiser qu’il existe d’autres avis que le leur.

La seconde hypothese pourrait leur etre rappelee en leur lancant le dictionnaire ci-dessus en pleine face.

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Je ne suis pas d’accord relis la définition ! : Accord entre plusieurs parties, plusieurs personnes dans un domaine déterminé.

Il y’a bien consensus ici entre certains membre du parlement et les ayant droit ! C’est ça le soucis !





Sauf qu’ils ne sont pas les seuls en cause. Un “consensus” entre les parties du meme bord, ca revient a dire qu’il n’y a jamais besoin de compromis ou de discussions puisques les gens qui sont d’accord entre eux ont leur propre consensus.



D’ailleurs, meme sans parler des representants des citoyens, tu etablis toi-meme une faille dans le consensus que tu decris: “consensus ici entre certains membre du parlement et les ayant droit”. Un “consensus” meme aussi minimaliste que tu l’estimes suffisant pour coller a la definition aurait necessite tous les membres du Parlement.