La France et l’Allemagne veulent réguler davantage les plateformes numériques

La France et l’Allemagne veulent réguler davantage les plateformes numériques

GAFA la marche

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Marc Rees

Publié dans

Droit

28/11/2014 4 minutes
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La France et l’Allemagne veulent réguler davantage les plateformes numériques

Hier, lors du Conseil de l'Union européenne des vingt-huit ministres en charge des télécommunications, la France et l’Allemagne ont milité pour inscrire le thème de la « neutralité des plateformes numériques » au sein de l’agenda européen.

« Pour la première fois, la France et l’Allemagne ont écrit ensemble au commissaire européen en charge des sujets numériques pour leur demander de lancer une consultation publique afin de s’interroger sur le cadre applicable à ces acteurs économiques » a décrit en sortie de réunion, Axelle Lemaire. L’enjeu sera de savoir si les règles concernant la concurrence « permettent de cerner les comportements des entreprises concernées ». Quelles entreprises ? Dans l’esprit de la secrétaire d’État, il s’agit avant tout des GAFA (Google Amazon, Facebook, Apple).

 

Cette consultation ne sera qu’un premier pas sur un long chemin visant d’abord à jauger les positions respectives des États membres.

Du CNNum au Conseil d'État

En juin 2014, le Conseil national du numérique avait déjà prôné une telle neutralité sollicitant la transparence et la loyauté des modes de collecte, de traitement et de restitution de l’information, la non-discrimination entre les formes d’expression et de contenus partagés, la non-discrimination des conditions économiques d’accès aux plateformes ou encore la non-discrimination des conditions d’interopérabilité.

 

Deux mois plus tard, le Conseil d’État a relativisé l’analyse, considérant que ce principe ne s’appliquait pas aux moteurs de recherche puisque si « un fournisseur d’accès doit traiter de la même manière tous les sites internet », ce traitement égalitaire « ne peut être demandé à un moteur de recherche, puisque l’objet même d’un moteur de recherche est de hiérarchiser les sites internet ». Néanmoins, il milite dans son rapport annuel pour l’injection de ce principe de loyauté envers les utilisateurs quant aux contenus présentés à leurs yeux.

Abus de position écrasante ?

L’idée portée par la France et l’Allemagne hier sera surtout de déterminer si le cadre actuel des règles antitrust, qui assure en théorie une concurrence libre et ouverte, permet aussi « de répondre à des situations d’abus de position dominante qui peuvent potentiellement se transformer en abus de position écrasante », pour reprendre les propos de la secrétaire d’État en charge du numérique. Un sujet qui tombe bien puisque la Commission européenne planche justement sur la position de Google dans l’univers des moteurs de recherche.

Rendre impossible l'optimisation fiscale, oui mais comment ?

Ce futur agenda pourrait être une rampe de lancement rêvée pour les ayants droit qui réclament une réforme de la directive e-commerce relative à la responsabilité de ces acteurs. Une certitude cependant, l'agenda en question aura un versant fiscal. Lors de ce point presse, Axelle Lemaire a en effet précisé la volonté franco-allemande de rendre impossibles les stratégies d’optimisation des plateformes numériques en Europe.

 

Dans un tableau tout juste publié par la Fédération Française des Télécoms, les Over The Top (OTT)  n’auraient payé que 37,5 millions d’euros d’impôt sur les sociétés en France. Apple, Google, Microsoft, Facebook et Amazon auraient dû payer dans le même temps 829 millions d’euros au titre de cette ponction. En ajoutant la TVA, ce seraient entre 1,2 et 1,6 milliard d’euros qui auraient échappé à Bercy. La FFT fournit en guise d'illustration un schéma concernant Google.

google impot société bercy fiscalité
Crédits : Fédération Française des Télécoms

 

Mais quelles sont les marges de manœuvre des deux pays européens ? Tous les gros acteurs font également de l’optimisation fiscale. Et pour cause, ces stratégies sont parfaitement licites, contrairement à l’évasion fiscale, une infraction. On imagine d’ailleurs mal comment taper spécifiquement sur les acteurs yankees en laissant de côté les nids fiscaux européens que sont l’Irlande et le Luxembourg ou les Pays-Bas, qui font le bonheur des grands noms de l’économie, même française.

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Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Du CNNum au Conseil d'État

Abus de position écrasante ?

Rendre impossible l'optimisation fiscale, oui mais comment ?

Le brief de ce matin n'est pas encore là

Partez acheter vos croissants
Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

Commentaires (19)


Schéma très instructif !



Y a plus qu’a espérer (autant dire c’est mort !)


Certes, il faut réussir à “casser” ces optimisations fiscales, mais il faudrait aussi largement revoir notre fiscalité, non seulement la simplifier, mais aussi la rendre plus équitable et plus attractive (sans tomber dans l’extrémisme des propos qu’on peut entendre ces derniers temps…).


Pourquoi dire “La france et l’allemagne veulent” alors que celà ne concerne qu’une infime partie des citoyens de ces pays. Il vaudrait mieux dire “Les oligarchies francaises et allemandes veulent”


Heeeeu, c’est dans ton intérêt que les sociétés qui font du business en France paient leurs impôts comme toute autre entreprise.

Ce qu’il faut revoir, ce sont les règles de base de fiscalité pour minimiser l’optimisation fiscale.

S’il y a optimisation, c’est qu’il y a niche.


Si il y a optimisation, il y a optimisation.

Sauf changement de lois, l’optimisation fisacle n’est pas illégale en soit.








wpayen a écrit :



Si il y a optimisation, il y a optimisation.

Sauf changement de lois, l’optimisation fisacle n’est pas illégale en soit.





C’est exactement ce que j’ai lu dans son com’









digital-jedi a écrit :



Heeeeu, c’est dans ton intérêt que les sociétés qui font du business en France paient leurs impôts comme toute autre entreprise.

Ce qu’il faut revoir, ce sont les règles de base de fiscalité pour minimiser l’optimisation fiscale.

S’il y a optimisation, c’est qu’il y a niche.





Je disais ca sur un plan général. Il peut arriver que les interets de l’oligarchie rejoignent les interets des citoyens. Mais c’est marginal.



Il faut faire comme les US. Une législation fiscale d’un pays nous plait pas ->30% de taxe sur tout flux financier en direction du pays.



Il faudrait voter une base de calcul d’impôt sur les sociétés communes avec des planchers (~10%), niche fiscal incluse. Et les pays qui ne veulent pas, on leur tord le bras (Irelande, Luxembourg), voir on les aide autrement (investissement régional européen).



La TVA est aussi à payer dans le pays du consommateur, normalement c’est une règle applicable au 1er janvier. Si les acteurs ne jouent pas le jeu, une partie de la TVA pourrait être pris directement par les organismes de cartes bleus (genre 5.5% du taux réduit).








digital-jedi a écrit :



S’il y a optimisation, c’est qu’il y a niche.





Non pas forcément. C’est aussi la collision de 2 législations différentes (cf le double irish).









cyrano2 a écrit :



Et les pays qui ne veulent pas, on leur tord le bras (Irelande, Luxembourg)





Une bonne invasion militaire, ça serait plus efficace. Quitte à faire dans l’impérialisme, autant y aller Franco.









Gilles.T a écrit :



Une bonne invasion militaire, ça serait plus efficace. Quitte à faire dans l’impérialisme, autant y aller Franco.





Franchement, un pays qui peut se permettre de payer ses éboueurs 2500€/mois, en détournant l’IS de ses grands voisins surendetté, ne le mériterait pas ?



Les blocages ne viennent pas que d’eux, j’imagine que cela arrange un paquet de groupe franco français.









cyrano2 a écrit :



Franchement, un pays qui peut se permettre de payer ses éboueurs 2500€/mois, en détournant l’IS de ses grands voisins surendetté, ne le mériterait pas ? 





Ah bon, ils détournent quelque chose ? Pourquoi, parce qu’ils sont plus attractifs ?

 

Autant les optimisations fiscales à base de process bilatéraux type double irish &Cie, ok, je comprends qu’on puisse vouloir limiter ce genre de règles. Par contre, j qu’un pays répulsif se permette de juger l’attractivité comme un crime… C’est du nivellement par le bas. Est-ce qu’il faut accuser l’Europe du Nord d’avoir une qualité de vie et des salaires 20% supérieurs à la France, ou à l’inverse est-ce que les (très) rares pays au monde à avoir une fiscalité supérieure à celle de la France devraient nous imposer de monter encore les impôts ? Où place t-on la limite ?









Gilles.T a écrit :



Ah bon, ils détournent quelque chose ? Pourquoi, parce qu’ils sont plus attractifs ?

 

Autant les optimisations fiscales à base de process bilatéraux type double irish &Cie, ok, je comprends qu’on puisse vouloir limiter ce genre de règles. Par contre, j qu’un pays répulsif se permette de juger l’attractivité comme un crime… C’est du nivellement par le bas. Est-ce qu’il faut accuser l’Europe du Nord d’avoir une qualité de vie et des salaires 20% supérieurs à la France, ou à l’inverse est-ce que les (très) rares pays au monde à avoir une fiscalité supérieure à celle de la France devraient nous imposer de monter encore les impôts ? Où place t-on la limite ?





Je crois que tu n’as rien regardé sur le sujet. Le Luxembourg permet à n’importe quelle multinational de monter une coquille vide juridique qui permet de rapatrier les bénéfices fait en France ou en Allemagne, puis de les taxer à 0.9% au lieu de 30.



Il n’y aucune activité au Luxembourg. Le principe est par exemple de faire payer très chère la propriété intellectuelle déposée chez “WorldCompany Lux”.



Eurodisney fait la même chose avec disney : il paye 7% de leur chiffre d’affaire à Disney US pour avoir le droit d’utiliser Mickey, et font des pertes… en France.



Il n’est donc pas question d’augmenter les impôts mais de faire en sorte que toute le monde en paye, et que des pays parasite ne profitent pas de leur législation, pour capter des impôts qui ne leur reviennent pas. C’est trop facile de séparer activité et profit. Le France forme des ingénieurs, dispose de bon réseau d’approvisionnement et de route, et WorldCompany paye uniquement des impôts au Luxembourg ou en Irlande ! C’est logique, tu crois ?









philoxera a écrit :



Pourquoi dire “La france et l’allemagne veulent” alors que celà ne concerne qu’une infime partie des citoyens de ces pays. Il vaudrait mieux dire “Les oligarchies francaises et allemandes veulent”





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”…de rendre impossibles les stratégies d’optimisation des plateformes numériques en Europe.’



et, pourquoi QUE “Ste. Numériques” ?


Bon courage à l’Allemagne ainsi qu’à la France car si la situation est telle qu’elle est, c’est que cela arrange somme tout un paquet de monde ^^


Pitin skelle est belle! ^^”


+1 De toute façon, c’est de la merde leur histoire d’UE, ça prend l’eau de partout, ça ne profite à quelques connrds qui cassent les cuilles de tout le monde (genre, tous ces paradis fiscaux qui permettent ces évasions). Dans un monde qui tourne bien, ces parasites auraient été viré de l’UE depuis longtemps ou forcés de caler leur fiscalité sur les autres membres. Voir LES deux piliers de l’UE galérer comme des pays du tiers-monde pour empêcher ces histoires d’optimisation, ça fait juste pitié…