Le projet de loi sur le terrorisme adopté par les députés : notre compte-rendu

La bataille des DNS commence 296
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Crédits : fergregory/iStock/Thinkstock
Loi

Les députés viennent d'adopter le projet de loi sur le terrorisme après les débats que vous avez pu suivre ces derniers jours sur ce flux ou en suivant le hashtag #PJLterrorisme sur Twitter. Voici notre compte-rendu.

Art. 3 Diffuser des plans de bombes en ligne devient un acte de terrorisme

Les députés viennent d'adopter l'article 3. Cet article va qualifier d'acte de terrorisme le fait de diffuser sur Internet des plans de fabrication de bombes, exception faite lorsque cette diffusion vise les professionnels du secteur. Ces faits sont déjà punis dans le Code pénal par trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, mais l’assimilation de cette diffusion à des actes de terrorisme permettra d’appliquer aux auteurs toute la rigueur des procédures pénales liées au terrorisme.

Art. 4 Provoquer ou faire l’apologie du terrorisme sur Internet

La députée Isabelle Attard regrettera : avec cet article « vous tentez de punir la propagande terroriste comme s'il existait une définition claire la concernant ». Et pour cause, le texte indique que provoquer sur Internet à des actes de terrorisme sera puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Quand ces provocations ou simplement leur apologie auront lieu sur un site accessible à tous et donc public, les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Dans ce texte, la diffusion sur Internet devient donc une circonstance aggravante.

Sur cette question, la députée apparentée EELV, note : « celui qui est prêt à déverser sa haine sur Internet, il faut le remercier » puisqu'il aide la police à tracer son auteur. « L'usage d'internet, c'est une traçabilité simplifiée ». Internet « doit être une circonstance atténuante car il facilite le travail de la police ! » Le député Nicolas Dhuicq (UMP) ne partage pas cette opinion : « la traçabilité sur Internet n'est pas si facile, sinon les services de certains pays qui ont subi des attaques dans la cyberguerre seraient bien contents d'avoir la recette pour pister le message. »

Pierre Lellouche (UMP) « cet article 4 est salutaire [...] il faut endiguer la propagande terroriste sur Internet. J'ai été choqué à la vue de ces vidéos de français qui se livrent depuis l'Irak ou la Syrie à des crimes. » Il ajoutera « J'espère que cet article s'appliquera à Dieudonné »  pour son jeu de mot sur « Feu » Foley (le nom du journaliste égorgé).

Christian Paul (PS) qui marque là sa première intervention sur le texte, a critiqué un autre point de cet article : ceux qui provoquent ou glorifient les actes de terrorisme étaient déjà punissables dans le cadre de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Mais l’article 4 veut faire basculer ces délits dans le Code pénal afin de leur appliquer des règles de procédure plus musclées. Notamment des saisies, le mécanisme de la comparution immédiate et des délais de prescription allongée. « Avant de modifier cette loi, ou de l'extraire de cette loi, des faits d'incitation ou d'apologie au terrorisme, il est très important de faire la démonstration que c'est nécessaire. Je n'ai pas entendu la démonstration que c'était nécessaire en tout cas pour l'apologie du terrorisme. »

La deuxième question soulevée par le député, au titre de Président de la Commission des libertés numériques, porte sur les circonstances aggravantes : « La question du terrorisme ne doit pas être obscurcie par une sorte de diabolisation voire croisade contre les réseaux numériques. Ces réseaux contribuent à la diffusion des contenus abominables, mais cette circulation des faits on peut la trouver sur d'autres supports, livres, tracts, chaînes de TV. S'il faut aggraver les peines, on peut y penser, mais prévoir une telle circonstance aggravante pour INternet peut procéder d'une simplification de la réalité. » Il va défendre l'idée d'une suppression de cette circonstance aggravante dédiée à Internet. « il y a un principe d'égalité devant la loi pénale sans qu'il y ait une différence de traitement injustifiée. » C'est selon lui « une question de neutralité technologique ».

Pour Marie-Françoise Bechtel (MRC) « la liberté de la presse est une et indivisible mais les temps ont changé. » Elle est favorable à l'exfiltration de cette incrimination de la loi de 1881 vers le Code pénal. « Aujourd'hui le contenu de la communication ne peut plus être séparé du canal. » Selon elle, « si le médium est le message, alors il faut aller au bout de cette constatation. » Internet « peut être un instrument redoutable » assure-t-elle.

Puis le député Marsaud (UMP) évoque « cet intellectuel autoproclamé à chemise blanche qui appelle à l'insurrection depuis un hôtel de Benghazi, l'étranger. » Est ce de l'apologie du terrorisme ?

Bernard Cazeneuve

Pour Bernard Cazeneuve, Ministre de l'Intérieur, le champ d'application des textes ne change pas avec ce basculement. « Il s'agit de tenir conséquence de la stratégie médiatique des groupes terroristes, il nous faut appliquer des techniques d'enquêtes indispensables comme les interceptions. » Il est difficile de distinguer l'apologie de la provocation, les deux peuvent se trouver mêlées. Il s'oppose donc aux arguments de Christian Paul : en laissant l'apologie dans la loi de 1881, on se priverait d'efficacité. « En aucun cas, la protection de la presse et la liberté de la presse et d'information ne sont alertées par cette infraction qui doit exiger un élément intentionnel terroriste. Nous ne remettons pas en cause la liberté de la presse. » Dire que la liberté de la presse sera menacée par ce projet de loi est pour lui « une contre-véritée absolue. »

Et Internet ? Le Ministre de l'Intérieur souligne que l'usage d'internet est déjà une circonstance aggravante dans plusieurs textes, notamment en matière de proxénétisme. Le message émis par une personne est susceptible d'être multiplié à l'infini avec Internet. « Peut-on considérer comme légitimement que le fait que nous prenions des dispositions pour responsabiliser les FAI et les hébergeurs au risque que représente pour les libertés publiques, les valeurs humanistes, la diffusion d'images qui sont de véritables appels au crime, que cela puisse constituer une forme d'atteinte aux libertés publiques relève d'une logique à laquelle j'ai du mal accéder. »

« Il n'y a rien qui remette en cause la liberté d'expression dans ce texte. Nous demandons le blocage des sites faisant l'apologie quand les hébergeurs ne font rien eux-mêmes. J'incite Internet à s'autoréguler », affirme Cazeneuve, les armes de son texte sur la tempe des intermédiaires techniques.

Laure de la Raudière (UMP) soulignera aussi qu' « Internet n'est qu'un moyen. l'effet multiplicateur d'Internet par rapport à d'autres médias, radios, ou TV, n'est pas démontré. » La députée propose donc d'aligner les peines, sans tenir compte du canal, sans circonstance aggravante liée à la diffusion en ligne. Ce texte créé une police privée jure-t-elle : « Certains hébergeurs commencent à se censurer eux-mêmes avec des textes faisant référence à la pédophilie. On est dans une déviance ! » Et d'un point de vue technique « il existe trois technologies majeures de blocage. Elles sont inefficaces. Vous ne trouverez pas un seul expert en sécurité pour dire qu'elles sont efficaces, sauf l'inspection de contenu utilisée dans les pays totalitaires. » La députée réclame des explications sur le blocage qu'il entend activer sur l'article 9, qui ne sera abordé qu'à la fin des débats : cela passera par les DNS et non pas par une inspection profonde des paquets (DPI) ou l'IP.

Les intermédiaires doivent s'autoréguler, mais ce n'est pas une police privée

Pour justifier l'incrimination pénale de l'apologie et de la provocation, le rapporteur, Sébastien Pietrasanta (PS), souligne la volonté de s'en prendre au « djihad médiatique.  Internet a plus d'audience qu'une réunion privée. » Cazeneuve rajoutera : « nous demandons pas une police privée des intermédiaires, je prends une mesure de police administrative pour demander aux hébergeurs de bien vouloir retirer des images et des éléments de propagande, et s'ils ne le font pas, je propose d'en arriver au blocage des sites. » Plutôt que police privée, il veut donc que les intermédiaires s'autorégulent.

En réponse au Ministre de l'Intérieur, Christian Paul (PS) rappelle aux autres députés qui doutent qu'Internet n'est pas une zone de non droit où peut s'appliquer la seule autorégulation. Il insiste pour que le droit pénal s'applique de la même façon quel que soit le canal de diffusion. « L'effet d'internet dans la propagande terroriste n'est pas comparable à la diffusion sur les chaînes TV, vous n'avez pas le même impact sur le public vulnérable » qui consulte longuement ces sites d'endoctrinement et basculent, s'autoradicalisent dans le terrorisme.

Lionel Tardy

Lionel Tardy a plongé utilement dans les amendements qu'avaient déposés le PS en 2010 sur la LOPPSI (voir également la saisine du Conseil constitutionnel). « Cet argument est un argument politicien chimiquement pur » rétorque le Ministre de l'Intérieur, estimant qu'aujourd'hui, les jeunes ont changé et les risques aussi. « J'ai changé car le contexte a changé » répondra Bernard Cazeneuve, balayant les arguments de Lionel Tardy en affirmant que des hordes de jeunes sont aujourd'hui menacées.

Tous les amendements voulant modifier l'article 4 ont été rejetés. 

Après une première pause à 21h30, Laure de la Raudière défend son amendement 141 qui est rejeté. L'amendement 136 avec demande de scrutin public est défendu par Isabelle Attard (apparentée écologiste). La députée voudrait que le délit d’apologie des actes de terrorisme reste dans le cadre de la loi de 1881, contrairement à la provocation aux actes de terrorisme qui se retrouverait dans le code pénal. Amendement rejeté.

L'amendement 9 est également défendu par la députée.  Il tente également d'éviter que les infractions sur Internet soient plus sévèrement punies par ce seul fait. Le rapporteur balayera ces arguments, expliquant qu'Internet est une formidable caisse de résonnance. Tous les faits le montrent affirmera-t-il, en citant un fait divers.  Le député Dhuicq (UMP) précise pour sa part un élément qui, selon lui n'aurait pas été beaucoup soulevé : Internet est une zone sans espace, sans temps. Justifiant en creux, un régime particulier.

Lionel Tardy rajoutera : « la vraie question que j'aimerai avoir, c'est sur le sujet internet, on va légiférer peut être sur 5 % de sites qui sont en France. 95% de ce qui se passe sur internet a lieu à l'étranger. Toutes vos dispositions ne seront pas applicables. »

Christian Paul à Bernard Cazeneuve : Vous cédez à la facilité

Au micro, Christian Paul revient sur la nécessité de supprimer la circonstance aggravante liée à l’utilisation d’un service de communication au public en ligne. La question n'est pas de savoir si Internet propage la propagande terroriste. L'idée qui est fausse est de croire que cette circonstance aggravante sera utile. Puis la fin du XIX, les idées, quelles qu'elles soient mêmes celles subversives, se sont répandues par des supports successifs. On n'a pas mis en place des circonstances aggravantes pour le livre, la radio ou la télévision. Paul regrette qu'aucune démonstration sur l'utilité de cette circonstance aggravante n'a pas été faite. Il n'y a pas nécessité ou efficacité d'une telle réponse, d'un tel franchissement de ligne jaune avec l'exfiltration 1881 vers le droit pénal. Ce n'est pas une réflexion pensée sur ce que représentent les réseaux. Vous cédez à la facilité, tacle le député socialiste de la Nièvre.

Isabelle Attard ; que ce soit sur Internet, à la TV, sur un blog, la diffamation reste une diffamation, un discours raciste, reste un discours raciste. Internet est un média. Si quelque chose heurte sur le net. Portez plainte. C'est pareil que sur Paris Match quand des photos ne vous plaisent pas. La diffamation, c'est la même partout

[longues discussions pour savoir s'il est possible d'interdire certains drapeaux dans la rue, aux couleurs des organisations dites terroristes.]

Un amendement 12 propose maintenant d’exclure du champ des procédures de convocation par procès-verbal et de comparution immédiate, l'apologie de l'apologie du terrorisme, comme les délits de presse et délits politiques. Cela permettra d'éviter de juger par cette forme un éditeur de presse aussi odieux soit-il. L'amendement est rejeté.

L'article 4 est adopté.

Rejet du délit de consultation habituelle des sites terroristes

Un amendement 58 (UMP) propose de sanctionner le délit de consultation des sites terroristes, sauf exception pour les journalistes, les chercheurs ou la preuve en justice. La commission des lois a émis un avis défavorable, estimant que ce délit va trop loin au regard du principe de nécessités des peines. L'amendement sera rejeté.

Un autre amendement 59 (UMP) propose pour les jeunes qui consultent trop souvent des sites terroristes, des stages de prévention qui pourraient être confiés à des associations habilitées, notamment des associations de victimes du terrorisme. Une forme de déradicalisation. 

Art. 5 Les loups solitaires, le délit individuel de préparation d'acte de terrorisme

Le projet de loi crée un nouveau cas d’acte de terrorisme : le délit de préparation individuelle d’actes de terrorisme. Il s’agit ici de lutter contre les « loups solitaires », selon les éléments de langage du Ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve. Lorsque l’on détricote les éléments constitutifs de cette infraction, le texte veut prévenir les actes de terrorisme au plus tôt, en sanctionnant les phases préparatoires qui ont « pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ».

Deux éléments entreront en ligne de compte : il s’agira notamment du fait de rechercher « des substances de nature à créer un danger pour autrui » cumulé à la recherche de renseignements relatifs à la surveillance de personnes, ou à la consultation habituelle d’un site « provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ». Seule exception : quand cette consultation sera liée à l’exercice normal d’une profession de journaliste, de recherches scientifiques ou afin de servir de preuve en justice. Hors ces exceptions, ces actes seront punis de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Dans cet amendement, plusieurs députés UMP proposent d'étendre la portée de cet article 5 afin d'y ranger toute une série d'actes. Il veut notamment tenir compte du fait d'entreprendre des démarches en vue de déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes, parmi les éléments matériels de l'infraction. Mais le rapporteur estime que le texte va trop loin et permettrait de sanctionner celui qui s'inscrit dans un club de tir et consulte un site terroriste. Ce n'est pas suffisamment grave pour caractériser l'intention du passage à l'acte. L'amendement est rejeté.

Isabelle Attard dans l'amendement 5 aimerait qu'on rajoute la mention « grave » dans les éléments matériels de l'infraction afin de ne traquer que les faits importants. Le rapporteur craint que cela ajoute trop de flou, tout comme le Ministre de l'intérieur. Une précision pas utile puisque les actes de terrorisme sont graves par nature. L'amendement sera rejeté.

Dans l'amendement 109, le rédacteur propose de tenir compte du fait de « consulter habituellement un ou plusieurs services de communication au public en ligne ou des messages émis par la voie des communications électroniques ou détenir des documents provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ». Le 109 rectifié sera adopté.

Chaque mot compte ici puisque l’on change de dimension : outre la consultation des sites, sont également visés les messages sur Twitter, les SMS, bref les correspondances privées en ligne voire la détention d’ouvrage (revues, livres) ou d’un feuillet. Cette infraction liée à la possession de livre est jugée bien trop forte pour les députés écologistes qui se souviennent de l'affaire de Tarnac.

Dans l'amendement 150, Lionel Tardy se souvient des arguments du rapporteur qui avait torpillé, voilà trois mois, les infractions liées à la consultation de sites terroristes. Ce dernier ne reviendra pas plus en détail sur ce changement de cap. Bernard Cazeneuve soulignera que la consultation d'un site terroriste n'est pas le seul élément, puisqu'il faudra un élément matériel pour qualifier l'intention délictuelle. Un député UMP remerciera en tout cas le PS d'avoir suivi finalement les positions de Nicolas Sarkozy sur cette infraction de consultation habituelle des sites terroristes.

Isabelle Attard demandera si « posséder un couteau de cuisine et détenir un livre suffit-il à caractériser une intention ? » Dans le camp d'en face, on lui expliquera que ces éléments ne seront pas suffisants, il faudra un autre élément matériel outre un élément intentionnel pour vérifier une possible infraction.

L'amendement 27 (UMP) propose de doubler les peines pour les loups solitaires (20 ans de prison, plutôt que 10). Mais le député rapporteur lui souligne qu'on va trop loin, puisque l'association de malfaiteurs en matière de terrorisme est puni de 10 ans, alors qu'elle est plus grave.

L'article 5 est adopté.

La protection des mineurs accentuée

Le groupe PS compte punir le fait de montrer à un mineur des actes de terrorismes simulés, notamment via Internet. Combien pour cette activité ? Trois ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.  L'amendement sera adopté.

Art. 6 Quiconque pourra réclamer le blocage judiciaire des sites « terroristes »

Saisi par le ministère public, ou n’importe quelle personne qui y a un intérêt, le juge des référés pourra ordonner le blocage d’accès des sites provocant au terrorisme en cas de « trouble manifestement illicite ». Les délits de provocation aux actes de terrorisme ou d’apologie de ces actes seront soumis à une série de règles de procédure là encore plus rigoureuses : compétence de la juridiction parisienne, possibilité de procéder à des surveillances, des infiltrations, des écoutes téléphoniques lors de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, ou encore à des sonorisations et des captations de données informatiques. La prescription de délit de provocation aux actes de terrorisme ou d’apologie de ces actes sera de trois ans.

Lionel Tardy a demandé dans un amendement que l’arrêt d’un site ne soit prononcé qu'à l’encontre de l’éditeur pour les sites terroristes, non l'hébergeur. « Cela rendrait le référé judiciaire complètement inefficace ! » regrette le Ministre de l'Intérieur qui note que cette limite n'existe pas à l'égard des sites pédopornographiques. L'amendement sera cependant adopté par les députés, au grand désespoir du Ministre.

Dans l'amendement 111, le rapporteur précise que certaines dispositions de procédure ne s'appliqueront que pour le délit public de provocation au terrorisme, non aux formes plus restreintes de diffusion de ces contenus.

Un amendement 102 de Meyer Habib propose que les parents d'enfants condamnés pour commission ou provocation à la commission d’actes de terrorisme entraînera la suspension des allocations familiales (de toute la famille). « Il n'y a pas mieux pour radicaliser ceux qui ne sont pas encore tombé dans la radicalisation ! » rétorque le rapporteur. Selon le Ministre, on va pénaliser l'ensemble des membres d'une famille, de plus cette suspension serait inconstitutionnelle car sans rapport avec l'acte initial. L'amendement est rejeté.

Dans l'amendement 61, un autre député propose de suspendre les allocations pour se rendre à l'étranger pour participer à une activité terroriste. Le rapporteur précisera que « le droit en cours permet déjà de suspendre ces allocations pour ceux qui séjournent à l'étranger trop longtemps. »

Art. 9 Accentuer la responsabilité des intermédiaires techniques

L’article 9 modifie le régime de responsabilité des intermédiaires techniques. Si les FAI et les hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ils doivent concourir activement à la lutte contre certaines infractions. Ils doivent ainsi mettre en place un système d’alerte à disposition des internautes à l’encontre des faits d’apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelles ou de leur handicap. Il en est de même pour la pornographie enfantine, l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine. Le projet de loi ajoute à cette longue liste la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie.

Résultat ? Informé par un internaute sur l’existence d’un site ou d’un message faisant l’apologie du terrorisme, l’hébergeur devra notifier la plateforme Pharos, gérée par l’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication (OCLCTIC). Dans le même temps, placé en situation de connaissance, l’hébergeur assumera ses responsabilités s’il ne fait rien pour empêcher l’accès aux contenus provocant au terrorisme ou en faisant l’apologie. La réaction des intermédiaires pourra donc varier, suivant sa sensibilité, jusqu’à susciter des réflexes d’autocensure.

Le même article 9 prévoit également un nouveau cas de blocage administratif des sites provocant ou faisant l’apologie du terrorisme. Outre les contenus pédopornographiques, les éditeurs pourront se voir ordonner la suppression de ces contenus par les autorités administratives. À défaut de réponse de l’éditeur du site ou s’il n’est pas identifié, c’est l’hébergeur qui pourra recevoir un tel ordre de suppression. Si l’hébergeur n’obtempère pas dans les 24 heures, les autorités pourront réclamer le blocage d’accès immédiat.

Dans ce système, l’autorité administrative jugera si telle parole déplacée est, ou non, une apologie du terrorisme. Si telle photo est, ou non, un contenu pédopornographique. La procédure sera la même pour ces différents types de contenus. La régularité de ces étapes sera suivie de près par une personnalité désignée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Si elle estime qu’un contenu ne doit pas être retiré ou bloqué, elle pourra recommander à l’autorité administrative son maintien et, dans le cas contraire, saisir les juridictions administratives. Cette procédure, non publique, se fera donc sans l’intervention préalable du juge qui n’intervient qu’en cas de désaccord

Lionel Tardy estime que le Conseil constitutionnel devrait être saisi pour juger de cette technique. IL note que le PS se range ici dans le camp de Nicolas Sarkozy qui avait voulu pareil blocage avec la LOPPSI. Outre le risque de bloquer des sites qui ne devraient pas l'être, les dispositifs sont facilement contournables. Le député rappelle aussi que l'ANSSI s'est montrée très réservée sur ces mesures de blocage administratif, citant cette actualité de Next INpact à l'Assemblée nationale. « Si le contenu illicite est hébergé à l'étranger, votre loi ne pourra rien faire » souligne Tardy qui réclame une volumétrie des sites terroristes hébergés en France. Il propose d'accentuer la politique de surveillance plutôt que d'utiliser ces outils dépassés.

Même discours pour Christian Paul qui note que cet article 9 est la cible de nombreuses critiques. Le Conseil National du Numérique, des experts, des magistrats, la Commission des libertés numériques... Faut-il une mesure de police administrative ou bien une décision préalable du juge judiciaire ? Sur le plan de l'efficacité, « 80 voire 90% des contenus incriminés se déploient sur les réseaux sociaux. La question alors n'est pas celle du blocage mais du retrait des contenus par la coopération des réseaux sociaux. » Pourquoi faire polémique pour quelques dizaines de sites qui ne viendraient pas engorger les tribunaux ? La procédure de référé permettrait d'agir rapidement.

christian paul

« Nous nous sommes battus pendant 10 ans pour que le principe du blocage par un juge judiciaire soit respecté » tacle Christian Paul qui demande à son collègue Ministre s'il faut abandonner ce principe. Un article 9 inutile dénoncé par Patrick Bloche, Corinne Erhel, et d'autres qui ont souhaité son abandon. « Je n'ai pas entendu dans les semaines qui précèdent de raison valable pour oublier ce principe dira le député. C'est article 9 est une erreur et je vous invite à ne pas la commettre. » La députée Marie-Anne Chapdelaine ajoutera son lot de critiques contre ce texte.

Corinne Erhel (PS) avait rédigé un rapport sur la neutralité du net avec Laure de la Raudière. Elle aussi a rajouté une couche aux critiques émises : « il faut s'interroger sur la justification technique des mesures de blocage, leur efficacité, les effets pervers. Plusieurs experts ont émis des critiques contre ces mesures dont le Conseil National du Numérique, la Commission des libertés, des experts en sécurité. Blocage par IP, nom de domaine ou URL sont complexes, pas neutres et contournables. Ils incitent en plus à l'anonymat poussé et au contournement. Les dispositifs de blocage peuvent générer du surblocage sur des sites non concernés et peuvent présenter une menace pour la résilience du réseau. D'autre part, on limite souvent le nombre d'opérateurs aux quatre grands, or il y en a beaucoup plus. Comment appliquer cette mesure de manière coordonnée tout en gardant une confidentialité à la liste noire des sites à bloquer ? »

La députée Bechtel répondra que ce n'est pas parce que cela fonctionne mal qu'il ne faut pas tenter. Même si cela fonctionne sur une partie des sites, un petit nombre, on peut arriver à une efficacité. La députée Coutelle, elle, ne comprend pas pourquoi le blocage administratif a été retiré du projet de loi sur le proxénétisme, Manuel Valls ayant promis les travaux d'une commission, alors que ce dispositif revient ici. Et que la commission Valls n'a rien remis. 

Laure de la Raudière monte également à la charge : « Vous êtes en train de systématiser le blocage administratif pour, en plus, un dispositif inefficace. On est en train de voter un article totalement inefficace, tout en s'asseyant sur les principes de notre droit. »

La réponse du rapporteur et du Ministre

En réponse, le rapporteur Sébastien Pietrasanta évoquera les risques sur internet en matière de propagande et d'influence de la jeunesse. « Quand on regarde le départ de ces jeunes filles, celles-ci ont été radicalisées très rapidement sur Internet. » Sur l'opportunité et l'efficacité du blocage, « on ne peut rester passif face à ces contenus odieux » explique le rapporteur. « Nous avons introduit en commission l'élément de subsidiarité, on sera efficace car le contenu sera retiré par l'éditeur et l'hébergeur. »

« On ne peut pas rester les bras croisés ! ». Le contournement du blocage passera par des sites miroirs, il ne sera pas possible d'avoir une efficacité compte tenu des garanties procédurales des procédures judiciaires. Enfin, les troubles à l'ordre public sur internet relèvent aussi de la police administrative. « Les garanties mises en oeuvre [dans cet article] ne peuvent être minimisées ! » d'autant que la liste noire sera contrôlée par un membre désigné par la CNIL.

cazeneuve

« Je cherche la juste solution. Tous ceux qui s'interrogent sur les risques sur les libertés doivent en retour considérer que le gouvernement a le souci de faire en sorte de protéger les citoyens les plus vulnérables, avec un souci total des libertés publiques » ajoute Bernard Cazeneuve.

Le juge judiciaire, mieux que le juge administratif ? « Si c'est le juge administratif, c'est en raison de l'urgence de prendre une décision qui le mobilise en référé si la structure à laquelle cette décision s'applique la conteste instantanément devant ce juge. De plus, le juge administratif est un juge des libertés. Le juge judiciaire n'a pas le monopole des libertés. »

Le blocage pas efficace ? « Si le blocage n'est pas efficace, il ne l'est pas davantage devant le juge judiciaire. L'efficacité de la mesure est déconnectée de la nature du juge qui intervient. » Le Ministre zappe cependant la problématique principale : le juge judiciaire intervient avant alors que le juge administratif vient après la décision de blocage, ce qui pose de problèmes sur la liberté d'expression. Pour lui le blocage administratif revient à une simple action de sensibilisation. Un argument qu'aurait défoncé le PS en 2011 s'il avait été tenu par l'UMP...

Sur la question des libertés : « si le juge intervient en référé et se prononce sur ce qu'est l'état de notre droit, nous sommes dans le respect des principes fondamentaux du droit, il s'agit ni plus ni moins de faire en sorte que les sites de propagande où jour après jour les libertés fondamentales sont attaquées », explique en substance Cazeneuve. « Couper l'accès à ces discours ce n'est pas attaquer les libertés mais les protéger » ajoute-t-il.

Isabelle Attard

Isabelle Attard évoquera quant à elle cette actualité où nous rapportions comment, en Australie, un cas de surblocage a fait tomber 250 000 sites. Quant à Christian Paul, il indiquera que le rôle du juge administratif tout comme celui du judiciaire sont effectivement garants des libertés.

Il demandera alors « Doit-on passer par une mesure de police administrative ou judiciaire après dépôt d'une plainte ? Pourquoi nous sommes-nous battus pendant si longtemps au profit du juge judiciaire ? C'est parce qu'il y a beaucoup d'intérêts de caractères privés à mettre en place des systèmes de police privée, plutôt en mettant en place des autorités administratives indépendantes. » Et le député visant en creux de voir le monde des ayants droit rentrer dans la brèche de ce blocage administratif...

Laure de la Raudière attaquera à son tour ; « avez-vous été élevé chez les jésuites, monsieur le Ministre ? » en insistant une nouvelle fois pour savoir quelle technique sera appliquée par les autorités de police pour ordonner le blocage.

Isabelle Attard reviendra sur les critiques : « le blocage peut entraîner des pertes d'emplois, c'est techniquement inutile et infaisable. De plus, contrairement à ce qu'a affirmé le Ministre de l'Intérieur, il est possible pour lui d'agir comme l'avait fait Guéant à l'encontre Copwatch. »  Ce dernier répondra « Nous étions fondés en droit à le faire, si nous n'avions pas été dans cette configuration, nous n'aurions pu le faire. Sur Copwatch, il y avait intérêt à agir. »

Sur les dispositifs de blocage, le Ministre cite l'adresse IP où lon bloque un serveur identifié. « C'est un blocage simple, mais il y a un risque de surblocage, puisqu'un même serveur peut abriter plusieurs sites. Deuxième technique, le blocage par DNS est préféré, car pas de risque important de surblocage. C'est cette méthode qu'on privilégiera.Aucune des méthodes n'est complètement satisfaisante. Nous ne voulons pas altérer la fluidité des réseaux. Nous voulons une flexibilité technique pour adapter le blocage à chaque site. C'est une demande des FAI. Nous ne souhaitons pas figer dans la loi telle ou telle technique de blocage. » Un projet de décret, soumis aux FAI cet été est en cours de finalisation. « Nous aurons un dispositif techniquement maitrisé » promet-il.

Tous les amendements de suppression de l'article 9 seront finalement rejetés. Les discussions se poursuivront demain dans la matinée.

Suite de la discussion des débats (jeudi 18 septembre 9h30)

Le groupe écologiste vient défendre un amendement afin d'éviter une nouvelle responsabilité pénale des FAI. "Le 1° de l’article 9 propose que soit mise en avant l’obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d’accès à Internet (FAI) de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait au terrorisme. L’alinéa ne vise pas à interdire ces contenus, mais seulement à rappeler une obligation spécifique aux FAI et hébergeurs, permettant d’engager leur responsabilité civile et pénale dès lors qu’ils n’empêcheraient pas l’accès à des contenus illicites dont ils auraient eu connaissance". Les Verts notent surtout que cet article va accentuer la responsabilité pénale des FAI et des hébergeurs puisqu'ils s'ils ne signalent pas, ils verront cette responsabilité engagée. "Le gouvernement avait alors promis une consultation et un projet de loi sur le sujet avant toute nouvelle modification de la loi sur la responsabilité des hébergeurs et des FAI. Il semble donc nécessaire d’attendre avant d’élargir une nouvelle fois le champ de cet article".

Lionel Tardy a déposé un amendement similaire (le 76).

Pour le rapporteur, cette obligation n'est pas insurmontable. "Quand on voit les images chocantes, les discours etx. sur les sites djihadistes" leur nettoyage par les intermédiaires reste simple. L'amendement est rejeté.

Dans un autre amendement, Lionel Tardy souligne que le PS s'opposait au blocage administratif et demandait une pause. Un amendement signé par Valls et Urvoas lors de la LOPPSI réclamait un traitement expérimental. Lionel Tardy insiste aussi pour souligner que l'ANSSI, "qui a l'expertise nécessaire" s'est montrée très réservée à ces mesures. Dans son amendement 77, il précise "seul un juge doit pourvoir ordonner le blocage d’un site Internet à l’issue d’un débat contradictoire, qui peut très bien être mené en urgence en la forme des référés". Pour lui le blocage administratif reste "dangereux".

Bernard Cazeneuve s'opposera à ces amendements. Le Conseil constitutionnel a validé le blocage administratif dans sa décision LOPPSI où, dans un considérant 8, il prévoit que quiconque peut alors attaquer la mesure.

Une autre député insiste, revient sur les cas de surblocage, notamment à l'encontre de Wikipedia outre Manche ou en Australie, etc. Dans un amendement écolo, il est prévu de réserver le blocage administratif qu'aux seuls contenus pédopornographiques. Mais le rapporteur refuse : il faut nous donner les moyens de lutter contre la propagande.

"Dommage qu'on ne tire pas les enseignements du passé. A la suite de la loi Hadopi nous avons eu les débats sur le juges. Aujourd'hui, on a le résultat : une structure qui coûte des millions d'euros par an alors que les internets savent contourner la loi, passent par le streaming ou utilise des VPN, se rendant invisibles" rétorque Tardy.

L'amendement sera rejeté.

Un amendement 114 a été très rapidement adopté. Il est pourtant fondamental. Dans l'article 9 initial,  lorsque l’autorité administrative voudra faire bloquer un site faisant l’apologie du terrorisme, elle devra d’abord s’adresser à l’éditeur, puis à défaut de réponse à son hébergeur. Le rapporteur juge ce chemin trop lourd. Mieux vaudrait « supprimer le caractère préalable obligatoire de la demande de retrait adressée à l’éditeur, afin que l’autorité administrative apprécie librement les cas dans lesquels elle devra adresser sa demande de retrait aux éditeurs et les cas dans lesquelles cette demande devra être adressée aux hébergeurs ». En clair, on laisse un champ encore plus libre aux forces de police des Internets, dans cette procédure qui se passe déjà de toute intervention préalable du juge.  Et Sébastien Pietrasanta en est convaincu : « les éditeurs de ces sites ne publient pas de tels contenus par erreur ou inadvertance, mais bien par complaisance ou conviction ; il ne serait dès lors pas logique de devoir obligatoirement s’adresser préalablement à eux avant de s’adresser aux hébergeurs, sauf à vouloir les alerter et les encourager à déplacer ces contenus » (l'amendement sera adopté). Dans cet autre amendement adopté à l'instant,  les FAI seront alertés illico de ces premières demandes afin de bloquer le site au plus vite, une fois 24 heures passées.

Dans l'amendement 78 Lionel Tardy propose de remplacer le blocage administratif par un blocage judiciaire similaire à la procédure ARJEL. L'amendement sera rejeté.

Dasn l'amendement 79 le même député veut interdire le DPI. Le rapporteur prévient que les modalités techniques seront décrites dans un décret. L'amendement est rejeté.

Dans l'amendement 3, les écolos voudrait que le défenseur des droits remplace la CNIL pour suivre ces mesures. "C'est contraire à la constitution, c'est la loi organique qui prévoit les attributions du défenseur des droits" oppose le rapporteur. L'amendement est retiré.

Dans l'amendement 74, les Verts voudraient que la personnalité de la CNIL puisse imposer des mesures aux autorités policières, plutôt que de simples recommandations si elle n'est pas d'accord avec la liste des sites bloqués. "Il est plus conforme à l'état de droit que le contrôle se fasse par le juge administratif, plutôt que par une autorité administrative qui viendrait sanctionner une administration". (rapporteur).

L'amendement 4 sera adopté. Il apportera un peu d'éclairage puisque dans un rapport annuel, il devra être précisé le nombre de sites bloqués, etc.

Avec l'amendement 137, le PS veut raboter au maximum la compensation des coûts supportés par les opérateurs pour que la compensation soit à juste niveau, comme l'exige le CC.

L'article 9 est adopté.

Art.10 et 11 Des perquisitions dans le cloud et des déchiffrements facilités

Avec cet article, la police ou la gendarmerie vont plus facilement pouvoir effectuer des perquisitions dans le « cloud » depuis ses locaux. Jusqu’à présent, ces procédures étaient possibles, mais uniquement depuis le lieu d’une perquisition physique.  Si les données dans le cloud sont protégées, pas de problème. Les officiers de police judiciaire pourront requérir toute personne susceptible d’avoir connaissance des mesures appliquées pour les verrouiller. Elles devront leur remettre les informations permettant d’accéder à ces informations. Si elles ne répondent pas, elles seront susceptibles de se voir infliger une amende de 3 750 euros (Ces mesures sont déjà en partie effectives).

Dans le même sens, l’article 11 compte bien faciliter la mise au clair des informations chiffrées. Un officier de police judiciaire, sur autorisation du juge d’instruction ou du procureur, pourra désormais directement faire appel à une personnalité qualifiée pour espérer obtenir ces informations.

Dans un amendement, Christian Paul propose de préciser clairement dans la loi que l’accès à un système informatique distant à partir d’un service de police ou une unité de gendarmerie, afin de perquisitionner les données la personne, devra suivre les règles normales de perquisition, à peine de nullité. Il s’agit de garantir les droits de la personne perquisitionnée, notamment si elle a bénéficie d’une protection particulière du fait de sa profession. Mais le rapporteur prévient que les règles déjà en vigueur s'appliqueront bien.

"Cet amendement ne rajoute rien à l'ordre actuel qui est déjà très protecteur" insiste le ministre de l'Intérieur.

Art. 10 et 11 adoptés.

Art. 11 bis Le vol de données informatiques est adopté

L'art. 11 bis adopté également.  Ajouté en Commission des lois, il compte sanctionner désormais le vol de données en cas de piratage informatique. Plutôt que vol, qui suppose la soustraction d’une chose et non sa copie, le texte va punir celui qui détient, extrait, reproduit ou transmet une donnée acquise suite à la pénétration dans un système informatique.  Le rapporteur et député PS Sébastien Pietrasanta profite de ce texte sur le terrorisme pour augmenter l’échelle des peines en matière de piratage informatique. Accéder ou se maintenir, frauduleusement, dans un système informatisé sera puni de deux ans de prison et 100 000 euros d’amende (contre 30 000 euros actuellement). Extraire, simplement détenir, reproduire ou transmettre, supprimer ou modifier une donnée vaudra à son auteur jusqu’à 3 ans de prison, 375 000 euros d’amende (contre 45 000 euros aujourd’hui). Entraver ou fausser le fonctionnement d’un système, en introduisant par exemple frauduleusement des données, sera sanctionné de 5 ans de prison et 500 000 euros (contre 75 000 euros d’amende actuellement). Si le système visé est mis en œuvre par l’État, l’échelle restera à 7 ans de prison, mais passera à 750 000 euros d’amende, contre 100 000 aujourd’hui.

Quand ces infractions informatiques auront lieu en bande organisée, la peine sera portée à 10 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende. Ce régime sera également activable en cas d’importation, détention, offre, cession, mise à disposition d’un outil dédié au piratage informatique, non justifié par la recherche ou la sécurité informatique.

Art. 12 La criminalité en bande organisée

L'article 12 revoit l'échelle des peines en matière du piratage informatique. Il prévoit que ces attaques en bande organisée seront désormais une circonstance aggravante. Jusqu'à 10 ans de prison et 1 million d'euros d'amende. Pas moins.

Dans un amendement le groupe écolo veut exclure des lourdes condamnations (10 ans de prison) prévues par cet article les simples actions de sit-in informatique de militants souhaitant bloquer temporairement l’accès à un site sans destruction ou extraction des données.Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données resterait puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Patrick Bloche et Christian Paul ont déposé un amendement similaire. "On n'est pas là dans le cadre du cyberterrorisme". (amdt 98 et 128).

Le rapporteur refuse : on ne peut pas tenir compte des revendications de chacun, la loi doit être la même pour tous, il reviendra aux procureur et juge d'individualiser les peines.

Les amendements sont rejetés. L'article 12 est adopté. 

Art. 13 Généralisation des enquêtes sous pseudonyme

Cet article généralise les enquêtes sous pseudonyme pour toute une série d’infraction grave. Ils pourront alors participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques, entrer en contact avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions, récupérer des éléments de preuves, sans pouvoir cependant inciter les personnes contactées à commettre ces infractions.

Art. 14 Rendre possible la captation des échanges sous Skype

Le ministre veut muscler la captation de données informatiques que permet la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011. Depuis cette loi, les autorités peuvent place des mouchards pour capturer les images affichées à l’écran ou les textes saisis au clavier. L’article 14 étend cette capacité aux « périphériques audiovisuels », afin d’alpaguer également les sons et les vidéos reçus par un ordinateur par exemple sous Skype. L'article sera adopté sans discussion en 3 ou 4 secondes de vote. 

Art. 15 Le délai d’effacement dans les interceptions de sécurité étendu à 30 jours

L’article 15 étend le délai d'effacement des données glanées lors d’une interception de sécurité. Normalement, ces enregistrements doivent être détruits dans les 10 jours. Bernard Cazeneuve veut porter ce délai maximal à 30 jours. Précisons que les retranscriptions sont conservées aussi longtemps que nécessaire. C’est le premier ministre qui donne son feu vert à ces procédures sur demande motivée du ministre de l’Intérieur, du budget ou celui de la défense. Les demandes sont motivées par la volonté de glaner des renseignements touchant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, la prévention du terrorisme, la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ou la prévention de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous.

Christian Paul : après l'affaire Snowden, il faut encadrer l'usage de ces pratiques. Ce travail là n'a pas été fait à l'occasion de la loi de programmation militaire, sans travail approfondi en commission parlementaire. Ne prenez pas de disposition supplémentaire, n'écrivez pas la loi au fil de l'eau comme durant la LPM. Paul rappelle aussi que la France a vendu des outils d'interception à des dictatures. "Nous devons être exemplaires et encadrer les services du rensiegnement".

assemblée nationale députés

"Le délai de 10 jours est court si on a besoin d'une traduction, par exemple" dit en substance le rapporteur. "Le volume de données a accru, rendant plus complexe les retranscriptions".

"Dans un contexte qui reste identique en matière d'interception et de géolocalisation, on veut permettre d'aller au bout des interceptions. En passant de 10 à 30j on veut permettre à nos services d'agir notamment lorsqu'ils sont confrontés à des langues rares" ajoute le ministre, qui rappelle que la CNCIS est là pour encadrer ces mesures. "Il n'y a pas de modification du périmètre des interceptions ou de la géolocalisation, juste une extension dans le temps"

"Nous voulons aller au bout de la retranscription des interceptions" iniste Bernard Cazeneuve qui demande à Christian Paul de retirer son amendement; "dans l'ambiance générale, il paraîtrait absolument nécessaire qu'il y ait une loi qui vienne encadrer ces activités".  "Si ce texte est annoncé dans des délais raisonnables, je retirerai mon amendement"

Le ministre refuse de faire une telle annonce : "je ne veux pas faire de désordre et faire des annonces qui ne relèvent pas de ma compétence". L'amendement de Paul sera rejeté.

Dans l'amendement 149, le rapporteur renforce les garanties offertes à la CNCIS pour exercer ses missions et son contrôle sur les interceptions de sécurité. Elle bénéficiera d’un accès permanent aux transcriptions afférentes des interceptions de sécurité en cours.

L'article 15 est adopté.

Art. 15 bis Traquer les communications téléphoniques dans les prisons

Suite à un amendement, en commission, le rapporteur compte doter l’administration pénitentiaire « d’outils juridiques pour lutter contre l’usage des téléphones clandestins en prison ». La mesure veut lui permettre de recueillir directement et par tout moyen les données de connexion des communications téléphoniques (numéro appelé, appelant, heure, date, etc.). Ces mesures se feraient sous l’œil de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) qui disposera d'un accès permanent au dispositif. En cas de non-respect de ces règles, la CNCIS n’aurait qu’un pouvoir de « recommandation au ministre en charge de l’administration pénitentiaire » lequel « ferait alors connaître à la commission, dans un délai de quinze jours, les mesures prises pour remédier au manquement constaté. »

Cependant, le gouvernement a déposé un contre-amendement pour supprimer cet article. L'opopsition est contre cette suppression, ne comprenant pas pourquoi le gouvernement veut aller dans ce sens. "Il faut un plan de lutte contre la radicalisation islamiste dans les prisons" (G. Larivé) "On débat de mesures très importantes dans le domaine d'Internet, qui pour la plupart ne sont pas applicables. Là, c'est applicable et je vois que le gouvernement veut supprimer cet article !" (Lionel Tardy).

Pour le gouvernement, au contraire, "Il est opportun d’approfondir la réflexion sur les garanties susceptibles d’être apportées à ce nouveau dispositif dans le cadre, plus large, de l’adaptation des missions de l’autorité de contrôle aux enjeux de la société numérique. Il serait donc nécessaire de poursuivre la réflexion sur ce sujet afin de parvenir à bâtir un dispositif équilibré et efficace et, dans cette attente, le Gouvernement propose de supprimer l’article 15 bis".

"Les téléphones cellulaires sont déjà interdits actuellement en prison, comme Internet Il y a donc un problème de cohérence" (Bernard Cazeneuve).  "Ce dispositif consiste à procéder à des interceptions sur des téléphones qui n'ont pas lieu d'être là"

L'article 15 tombe.

Les amendements suivant traitent de procédures en prison à l'égard de ceux qui font du prosélytisme en prison. L'amendement 15 propose que « la détention d’un téléphone portable est interdite en prison. » Mais le droit interdit déja cet usage. Les discussis s'éternisent sur le sujet... "Quand ces téléphones sont introduits en prison, il est possible, par le droit en vigueur, des interceptions, etc. de les neutraliser" précise Bernard Cazeneuve. L'opposition insiste, précisant que ces moyens de communication permettent de préparer une évasion, et sont vecteurs du djihadisme, etc. 

Dans un amendement 68, l'oppositionveut préciser que l’accès à Internet n’est pas autorisé aux détenus. Mais là encore, le ministre et le rapporteur préviennent que le droit interdit déjà ces moyens de communication. Dans l'amendement 68, l'opposition souhaite que « lorsque les individus présentent des risques de radicalisation religieuse, les fouilles après parloir sont automatiques" (en prison). L'idée est de traquer les téléphones portables et tablettes notamment.

Le rapporteur prévient que la justice européenne (CEDH) a déjà sanctionné la France pour des fouilles trop automatiques. Elles sont désormais interdites, suite à une disposition votée par l'UMP. Le député Lellouche prévient que cette jurisprudence est née en temps de paix. Or, nous sommes/serions aujourd'hui en temps de guerre contre le terrorisme. A situation différente, réaction différente. Mais l'amendement 63 tombe.

Explication de vote de chaque groupe, avant l'adoption du projet de loi par les députés. Ceci fait le texte partira devant le Sénat.

À 11h49, le projet de loi est adopté. La prochaine étape est donc son passage au Sénat.

 

vote terrorisme assemblée nationale

 

 

Publiée le 18/09/2014 à 09:32
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

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