Encadrement des drones : une loi en débat dès septembre à l’Assemblée

Encadrement des drones : une loi en débat dès septembre à l’Assemblée

Des hauts débats

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

28/07/2016 4 minutes
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Encadrement des drones : une loi en débat dès septembre à l’Assemblée

Les députés examineront à partir du mois de septembre la récente proposition de loi sénatoriale visant à encadrer plus strictement l’usage des drones de loisir en France. Ce texte, pourtant initié par l’opposition, bénéficie du soutien du gouvernement.

L’exécutif a annoncé hier, à l’issue du Conseil des ministres, que la proposition de loi « relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils » serait inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale lors du second semestre 2016. Les débats vont même commencer en commission dès le 20 septembre, avant de se poursuivre dans l’hémicycle – à une date non connue pour le moment.

Le fameux texte, signé par les sénateurs Xavier Pintat et Jacques Gauthier (Les Républicains), avait été adopté par la Haute assemblée au mois de mai. Il attendait depuis qu’un créneau lui soit attribué au Palais Bourbon. Ce qui n’arrive parfois jamais, la majorité de gauche n’étant par nature guère en phase avec les textes du Sénat, où la droite et le centre dominent...

Mais pourquoi l’exécutif a-t-il tenu à ce que cette proposition de loi de l’opposition soit examinée par l’Assemblée nationale, alors que l’embouteillage législatif se fait de plus en plus prégnant en cette fin de quinquennat ? Il s’avère que ses auteurs ont en fait repris très fidèlement des mesures contenues dans un rapport rédigé par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), et présenté en octobre dernier au Parlement... par le gouvernement.

Un panel de nouvelles obligations inspirées du rapport du SGDSN

Il est ainsi question d’introduire :

  • Une obligation d’immatriculation des drones, qui se ferait via Internet.
  • Une obligation de formation pour les pilotes (qui pourraient être contraints de suivre des tutoriels en ligne).
  • Une obligation pour les fabricants de fournir des drones dotés de dispositifs de « signalement électronique et lumineux », ainsi que de « limitation de performances ». Les emballages devraient par ailleurs inclure la notice de la Direction générale de l’aviation civile à propos des principales règles à suivre par les pilotes.
  • Un nouveau délit de survol « par maladresse ou négligence » d’une zone interdite (centrale nucléaire, aéroport...), passible de sanctions pouvant atteindre un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Tous les drones ne seraient cependant pas concernés par cette réforme, mais uniquement ceux dépassant un certain poids. Si cette proposition de loi était adoptée en l’état, le gouvernement devrait prendre différents décrets afin de préciser les modalités d’application de ces dispositions. Le rapport du SGDSN préconisait à cet égard d’exclure les appareils de moins de 1kg, mais rien n’interdira à l’exécutif d’opter pour des seuils différents.

Vers une adoption conforme ?

Restera maintenant à voir comment ces mesures seront accueillies par les députés. Plusieurs scénarios se dessinent si les pouvoirs publics veulent que ce texte soit absolument promulgué avant la fin de la mandature : soit l’Assemblée nationale ne touche rien au texte du Sénat, auquel cas il sera définitivement adopté sans plus de débats ; soit celle-ci apporte son grain de sel en votant des amendements – il reviendra alors à la Haute assemblée d’approuver la copie des députés sans modification... Sans adoption conforme, cette proposition de loi devra nécessairement faire l’objet de deux lectures par chambre, avant la réunion d’une commission mixte paritaire (composée de sept députés et sept sénateurs) chargée de trouver un compromis. Hypothèse qui risquerait de remettre l’adoption définitive de ce texte à l’après 2017...

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Écrit par Xavier Berne

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Un panel de nouvelles obligations inspirées du rapport du SGDSN

Vers une adoption conforme ?

Commentaires (11)


Le coup des emballages ca va être dur, vu que c’est du produit asiatique.

Par contre pour les revendeurs ca devrais être plus gérable. (ca marché déjà très bien avec l’étiquette des batterie li-ion)

La notice est mine de rien un bon rappel.  (même pour les drones plus petit)



 


Ca sera donc un fichage S direct (par inscription sur internet) pour les aéromodélistes amateurs. Avec une case à cocher “Etes-vous un terroriste?”. Je blague, mais on verra ce que ça donne!


Pas forcément. De nombreux produits internationaux sont vendus en France avec sur l’emballage les marquages obligatoire en France (normes NF, interdit aux moins de 36 mois si présence de petits objets, etc.). D’autant qu’ici ce sera dans l’emballage, donc pas de problème à rajouter ça dans le mode d’emploi à la section “FR” au même niveau que les précautions électriques, les instructions de recyclage, et autres joyeusetés qui sont presents (et rarement lues) sur quasiment tous les appareils électroménager vendus à l’international.


Ce sous titre <img data-src=" />








Exocet a écrit :



Ca sera donc un fichage S direct (par inscription sur internet) pour les aéromodélistes amateurs. Avec une case à cocher “Etes-vous un terroriste?”. Je blague, mais on verra ce que ça donne!





et construire sois-même un drone sera assimilé à la fabrication d’une bombe ?









Northernlights a écrit :



Le coup des emballages ca va être dur, vu que c’est du produit asiatique. &nbsp;[…]&nbsp;



C’est une mesure de protectionnisme comme une autre : cela va “bloquer” à la frontière toutes les importations de produit non “officiels”, ou du moins ne ciblant pas spécifiquement le marché français. Pour rappel, le marché français semble dominé par le français Parrot. Toute mesure protectionniste l’arrange donc en premier lieu.




On notera la création d'un nouveau fichier personnel, avec une nouvelle atteinte à la vie privée. Or, cela devient ridicule, car de nombreux utilisateurs de drones semblent être des enfants. Le drone de loisirs est en effet très demandé comme jouet sous le sapin de Noël.      






Quant aux peines encourues, elles paraissent tellement disproportionnées qu'elles ne pourront être qu'ignorées des utilisateurs incrédules. D'ailleurs, y a-t-il besoin de peines spécifiques au survol des aéroports ? Le modélisme existe depuis des décennies, et les accidents liés à celui-ci… inexistants ? Quant à la mise en danger, volontaire ou non, par drone ou non, des lois existent déjà, en plus du… bon sens ?      






Le marché du drone explose. Néanmoins, les réglementations trop restrictives risquent de lui être préjudiciables. L'année dernière, l'un de mes neveux avait réclamé un drone à Noël. L'enfant habite en face d'un grand parc, avec un grand terrain de sport dégagé. De quoi s'amuser à faire voler un drone sans danger. Pourtant, il s'agit d'une zone en pleine agglomération, rendant l'usage d'un drone impossible. Tonton avait alors trouvé une alternative (un engin roulant, plutôt que volant). Cela montre néanmoins un cas concret de limitation du marché par une réglementation (actuelle) inadaptée à l'usage ou aux risques réels (qui existent au même titre qu'un accident de vélo, par exemple).


Tiens le retour du délit de négligeance … <img data-src=" /> c’est la Hadopi qui a rédigé tout ça ? <img data-src=" />











Sans intérêt a écrit :



L’année dernière, l’un de mes neveux avait réclamé un drone à Noël. L’enfant habite en face d’un grand parc, avec un grand terrain de sport dégagé. De quoi s’amuser à faire voler un drone sans danger. Pourtant, il s’agit d’une zone en pleine agglomération, rendant l’usage d’un drone impossible. Tonton avait alors trouvé une alternative (un engin roulant, plutôt que volant).





Du point de vue purement technique la base de la définition du drone c’est “un engin autonome sans pilote” du coup qu’importe qu’il roule, flotte, ou vole la définition est tellement généraliste qu’elle inclue tous les type d’engins télécommandés ou suivant une trajectoire préprogrammée à l’avance de la petite voiture télécommandée du magasin de jouets du coin jusqu’au drone militaire.



Après dans la tête des gens, et des forces de l’ordre, le terme drone se limite aux multirotors et du coup on risque de ne pas être trop emmerdés avec avions/hélicos/voitures/bateaux et ça j’avoue que ça m’arrange un peu <img data-src=" />









Guinnness a écrit :



Du point de vue purement technique la base de la définition du drone c’est “un engin autonome sans pilote” du coup qu’importe qu’il roule, flotte, ou vole la définition est tellement généraliste qu’elle inclue tous les type d’engins télécommandés ou suivant une trajectoire préprogrammée à l’avance de la petite voiture télécommandée du magasin de jouets du coin jusqu’au drone militaire.



Après dans la tête des gens, et des forces de l’ordre, le terme drone se limite aux multirotors et du coup on risque de ne pas être trop emmerdés avec avions/hélicos/voitures/bateaux et ça j’avoue que ça m’arrange un peu <img data-src=" />





D’après la Wikipédia, un drone est un &nbsp;“aéronef sans pilote à bord”. Cela exclus donc les voitures télécommandées. Dans tous les cas, le Père Noël a apporté un “MiniDrone Parrot Jumping Sumo”, destiné à un usage en intérieur. Certes, le fabricant inclus “drone” dans le nom du véhicule (qui saute grâce à un ressort ; cela le transforme-t-il pour autant en “aéronef” ?)&nbsp;<img data-src=" />



En France, comme c’est précisément indiqué dans la page que tu cite, on ne fait pas forcément la distinction selon le domaine d’activité du bidule (air/terre/eau) contrairement aux américains qui eux ont un nom différent pour chaque type et du coup faut toujours se méfier de ce que le législateur à l’intention d’englober dans son bordel quand il utilise, volontairement ou pas, un terme très(trop) générique pour le décrire.



M’enfin et comme je le disais au dessus dans la tête de la majorité des gens le terme drone désigne quasi exclusivement les multirotors (jamais vu personne me parler de drones quand je sors mes avions/planeurs/hélicos, enfin si justement pour me demander si j’en avais aussi ou pas <img data-src=" />) par conséquent quelquesoit ce qui va sortir de tout ce bordel ça risque d’être surtout les pilotes de multis qui vont s’en prendre plein la tronche/se faire emmerder à la moindre occasion (comme d’hab c’est toute une activité qui va dérouiller pour une poignée de crétins sans cervelle …)


M’en fout, je commande en kit.

J’espère quand-même qu’un racer de moins de 600 grammes sera exonéré de tout ça.


La news parle d’un seuil de 1kg sous lequel on ne devrait pas être concerné par tout ce bordel du coup tous ceux qui ont des petits racers classe 250 devraient être tranquilles.



En revanche si on prend la définition de “drone” au pied de la lettre les avions et planeurs rc devraient également être concernés et là ça fait chier parceque la barre du kg est vite dépassée si on aime voler avec un peu plus grand qu’un moustique d’indoor