L’immatriculation obligatoire des drones en débat au Sénat mardi prochain

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Loi
Xavier Berne

Le Sénat examinera mardi 17 mai une proposition de loi renforçant les règles entourant l’usage de drones civils en France. Au programme : enregistrement en ligne obligatoire, formation des pilotes, pose de balises, limitations de performances... Tout du moins pour les appareils dont le poids dépasse un certain seuil (non fixé à ce jour).

Ce texte, déposé fin mars par deux élus Les Républicains, a été adopté hier par la commission dédiée à l’aménagement du territoire. L’objectif affiché : « améliorer l'information et la formation des télépilotes », « faciliter la détection, voire la neutralisation de drones potentiellement dangereux », tout en permettant à la filière de poursuivre son développement sur le plan économique. Les récents faits divers concernant des collisions évitées avec des avions de ligne ou les survols illicites de centrales sont bien évidemment passés par là.

Les sénateurs Xavier Pintat et Jacques Gautier ont en fait repris les pistes mises en avant l’année dernière par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (voir notre article). Leur proposition de loi a été modifiée hier en commission suite à l’adoption de quelques amendements – essentiellement rédactionnels. Voici ce qui est désormais prévu...

Du côté des pilotes

Les drones, en fonction de leurs caractéristiques, pourront être soumis à une obligation d'immatriculation ou « à un régime d'enregistrement par voie électronique » – à l’image de ce qui prévaut depuis quelques mois aux États-Unis. L’idée ? Pouvoir identifier plus facilement le propriétaire d’un drone qui se serait écrasé par exemple. Les sénateurs renvoient cependant au gouvernement la charge de définir par décret les modalités de mise en œuvre de ce dispositif (et notamment les catégories de drones devant se plier à ces nouvelles obligations). Le rapporteur Cyril Pellevat rappelle néanmoins au travers d’un de ses amendements que le SGDSN envisageait un simple enregistrement en ligne pour les drones pesant entre 1 kg et 25 kg. « En-deçà, les plus petits drones seraient dispensés de toute formalité, et au-delà, l'immatriculation s'imposerait. »

Une formation deviendrait d’autre part obligatoire pour les pilotes de drones de loisir (à nouveau à partir d’un certain seuil de poids). « Cette formation pourrait prendre la forme d'un didacticiel en ligne, d'une durée inférieure à 1h et éventuellement lié à la procédure d'enregistrement du drone » a expliqué hier le sénateur Pellevat.

Sur le plan des sanctions, celui qui survolerait « par maladresse ou négligence » une zone interdite (aéroport, base militaire...) s’exposerait à une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et 15 000 euros d’amende – en plus des dispositions pénales d’ores et déjà applicables. L’appareil utilisé pourrait également être confisqué.

Du côté des fabricants

Tous les drones « d'une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire » devraient emporter, à partir du 1er janvier 2018, « des dispositifs de signalement électronique et lumineux ». L’objectif est cette fois de pouvoir détecter plus facilement les drones grâce à des balises GSM, qui deviendraient obligatoires. Idem pour les LED, qui permettront de mieux repérer les appareils volant la nuit (ce qui est normalement interdit).

Nouveauté : le rapporteur a fait adopter un amendement imposant « un dispositif de limitation de performances » à certains drones (toujours pour ceux d’un poids supérieur à un seuil qui sera fixé ultérieurement par décret ministériel). Ce système « imposera surtout une hauteur maximale par rapport au sol, comprise entre 50 et 150 mètres, afin de minimiser les interférences possibles avec les autres usagers de l'espace aérien, explique Cyril Pellevat. Des exemptions sont prévues, notamment pour certains usages expérimentaux ou professionnels, pour lesquels des mesures alternatives permettent d’assurer la sécurité aérienne. » L’application de ces dispositions est ici aussi fixée au 1er janvier 2018.

Les fabricants et importateurs pourraient enfin avoir à inclure dans les emballages de leurs produits (ainsi que dans ceux des pièces détachées) une « notice d'information relative à l'usage de ces aéronefs ». Ce document rappellerait « les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables », exactement comme le fait aujourd’hui la synthèse mise au point par la Direction générale de l’aviation civile.

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Crédits : DGAC

Même si elle était adoptée en l’état par le Sénat la semaine prochaine, cette proposition de loi devra ensuite être examinée par l’Assemblée nationale (où la gauche est majoritaire – à la différence de la Haute assemblée). À défaut d’adoption dans des termes identiques, la navette pourrait reprendre en vue d’une seconde lecture.


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