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La CJUE invalide la collecte systématique des données biométriques et génétiques des mis en examen
27/01/2023 - Biométricked Dans un arrêt qui devrait faire date, la Cour de Justice de l'Union européenne juge que la directive dite « Police-Justice » ne s'oppose pas...
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07/08/2020 - TAJ de ménage La Quadrature du Net vient d’attaquer les dispositions encadrant le TAJ, ou traitement des antécédents judiciaires, né en 2012 de la fusion ...
Les internautes vont pouvoir porter plainte en ligne contre les e-escroqueries
30/06/2020 - THESEE et vous Au Journal officiel ce matin, ont été publiés les arrêtés relatifs aux plaintes par voie électronique. Les textes, signés par les ministères...
Biométrie : le FNAEG en passe de devenir le nouveau fichier des « gens honnêtes »
19/11/2018 - Client Ikea, c'est pour toi L’extension du fichier des empreintes génétiques en commission des lois n’a pas laissé insensible la CNIL. Des députés, tel Philippe Gosseli...
Projet de loi RGPD : on a fait le tour des amendements pour la séance au Sénat
20/03/2018 - Le Sénat dans la nasse Les sénateurs ausculteront en séance le projet de loi sur les données personnelles aujourd’hui et demain. Plusieurs amendements ont été dépo...
RGPD : un projet de loi « CNIL 2 » présenté en Conseil des ministres
13/12/2017 - CNIL était une fois Le projet de loi destiné à adapter la législation française au règlement européen sur la protection des données personnelles a été présenté ...
#LeBrief du 2 juin 2023
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- IA : une ONG désactive son chatbot, qui mettait la vie de ses utilisateurs en dangerLa National Eating Disorder Association (Neda), la plus importante des ONG états-uniennes de lutte contre les troubles des conduites aliment...
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#LeBrief du 1er juin 2023
- Promotions : UFC-Que Choisir porte plainte contre Amazon, Cdiscount, E.Leclerc, Rue du Commerce…Mise à jour à 12h11 le 1 juin : Suite à la publication de ce Brief, Amazon nous a transmis une déclaration. Pas moins de huit sites d’e-com...
- Automobile, habitation, mutuelle... : depuis ce 1er juin, résiliation « en trois clics » des contrats d'assurance souscrits en ligneDepuis ce premier juin, le « décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contr...
- Batterie : ACC inaugure sa première gigafactory en FranceACC (Automotive Cells Company) est une joint-venture fondée en 2020 entre Stellantis, Mercedes-Benz et TotalEnergies. « Avec un centre de R...
- Amazon : 30 millions de dollars à la FTC pour éviter les poursuites pour espionnage de clientes et violation de vie privées d'enfantsAmazon et l’Agence américaine de protection des consommateurs (Federal Trade Commission, FTC) viennent de tomber d'accord sur le règlement d...
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#LeBrief du 31 mai 2023
- Fusion entre carte Vitale et carte d’identité : la CNIL réservéeLe 30 mai, le ministre délégué chargé des Comptes publics Gabriel Attal a présenté un plan de lutte contre la fraude sociale. Il y a notamme...
- Au Canada, les bornes Tesla Supercharger s’ouvrent aux autres véhiculesC’est dans une annonce très officielle du gouvernement canadien que l’on apprend la nouvelle. Le projet prévoit d’abord une route pilote sur...
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