Copie privée : un plus de transparence contre un moins d'indépendance

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Crédits : alengo/iStock
Loi
Marc Rees

Toujours dans le projet de loi Création, les sénateurs ont finalement consenti à voir arriver trois représentants du gouvernement en Commission copie privée. Une arrivée qui ne s’est pas faite sans un petit marchandage.

Comme le député Lionel Tardy, le sénateur Jean-Pierre Leleux avait un temps proposé que trois magistrats arrivent au sein de la Commission. Leur mission ? Apaiser les débats parfois électriques entre les 12 ayants droit, les 6 consommateurs et les 6 industriels.

À l’Assemblée nationale, les députés avaient préféré une autre option : un pôle public composé de trois représentants du gouvernement. Dans son amendement, le sénateur avait bien expliqué en quoi cette idée serait mauvaise : « la solution, préconisée par les députés, d’y nommer trois représentants des ministères en charge de la culture, de l’industrie et de la consommation risque de conduire à ce que chacun d’entre eux épouse, fort légitimement, la position qui conviendra le mieux aux intérêts défendus par son ministère de tutelle : ceux des industriels, des ayants droit ou des consommateurs. »

Il se souvenait par ailleurs que le député Marcel Rogemont (PS) avait lui-même noté l’an passé, dans son rapport d’information relatif à la rémunération pour copie privée, que « l’ajout de représentants de l’État ne constitue pas nécessairement une garantie d’indépendance ». Ajoutons pour notre part que le lobbying exercé au plus haut du gouvernement par le plus puissant des collèges permettra de freiner les ministères un peu trop en roue libre…

Hier, il y a eu cependant une petite surprise : Leleux a finalement consenti à abandonner cette option pour celle du pôle ministériel. Pourquoi un tel sacrifice, qui n’a pu que satisfaire le ministère de la Culture ? Parce que le rapporteur a obtenu deux « avancées » en contrepartie : la remise des déclarations d’intérêts par l’ensemble des membres de la Commission copie privée et la publicité du règlement intérieur au Journal officiel. Sur le plateau, ces deux règles élémentaires ont été jaugées suffisantes pour contrebalancer l’arrivée du trio ministériel.


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