Europe : la moitié des États membres veulent libérer l'échange de données

Pas de douanes pour les données 9
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Crédits : PaulGrecaud/iStock/Thinkstock
Loi
Guénaël Pépin

Dans une lettre ouverte, 14 pays européens demandent la libre circulation des données au sein de l'Union européenne et à l'extérieur. Le but : profiter des bienfaits du marché numérique, alors que le futur accord avec les États-Unis sur le sujet est toujours malmené.

Pour la moitié des États-membres de l'Union européenne, il faut supprimer les barrières à la circulation des données. Dans une lettre ouverte, obtenue par Reuters, les ministres de 14 pays ont ainsi appelé à permettre l'échange libre des données, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union. L'argument est simple : « Il est vital pour la compétitivité européenne d'adopter une
approche positive à l'égard des nouvelles avancées dans les technologies et les modèles économiques numériques ».

Un cadre pour favoriser l'économie numérique

Il faut donc établir un cadre de protection des données personnelles « correct et durable », en clair qui fasse le moins obstacle possible aux usages commerciaux. Parmi les pays impliqués, Reuters cite la Belgique, l'Irlande, la Pologne, le Royaume-Uni, la République tchèque, ainsi que les pays baltes et nordiques. La lettre est adressée à la Commission européenne et aux Pays-Bas, actuellement à la tête de l'UE.

Les ministres appellent aussi à simplifier les règles sur les télécoms, quelques mois à peine après l'adoption de nouvelles règles européennes (dont la neutralité du Net), pour favoriser les investissements. Un discours habituellement entendu du côté des opérateurs eux-mêmes, qui estiment les règles actuelles (notamment sur la concurrence) trop restrictives pour le développement d'acteurs européens puissants.

C'est l'un des buts du marché unique numérique, que pousse actuellement la Commission européenne. Elle ambitionne d'alléger les contraintes dans les échanges de données personnelles au sein de l'Europe, tout en renforçant leur protection. Des sanctions financières rehaussées et des procédures claires en cas de litige sont ainsi au programme du texte, dont la Commission espère qu'il sera intégralement adopté à la fin de l'année.

Des transferts hors d'Europe sous surveillance

La demande des 14 pays reste tout de même assez imprécise, même si elle arrive à un moment où les entreprises qui exploitent ces données en dehors d'Europe sont sous le feu des projecteurs. Le dossier le plus important sur la question est le Privacy Shield, le futur accord entre États-Unis et Union européenne pour le transfert des données des Européens outre-Atlantique.

Celui-ci suit le Safe Harbor, un accord renié l'an dernier par la justice européenne, après les révélations d'Edward Snowden sur la surveillance de la NSA. Le Privacy Shield, censé apporter plus de garanties aux Européens, n'est pas parfait. Le groupement des CNIL européennes a depuis épinglé sa complexité (voire son incohérence), quand les eurodéputés ont fustigé le peu de valeur juridique des recours prévus pour les citoyens européens, quelques semaines plus tôt.

Du côté des géants du Net, les vélléités européennes passent mal. Sous le coup d'une enquête antitrust sur Android, Google a décidé d'attaquer en France la décision de la CNIL qui impose un droit à l'effacement mondial sur son moteur de recherche. Le Conseil d'État devra décider qui du gendarme des données personnelles ou de Google interprète correctement une décision de la CJUE. Cela pour savoir si des résultats de recherche doivent disparaitre uniquement en Europe ou dans le monde entier.


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