À l’Assemblée nationale, nouvelles tentatives pour accentuer la lutte contre la contrefaçon

Est-ce cavalier ? 13
En bref
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Crédits : Xavier Berne
Loi
Marc Rees

Cent fois sur le métier remettez votre ouvrage ! Ainsi pourrait se résumer une série d’amendements déposés par plusieurs élus LR dans le cadre du projet de loi sur l’action de groupe. L’objectif ? Aiguiser la lutte contre la contrefaçon en ligne.

Dans un premier texte, les députés Gosselin, Straumann, Abad, Verchère, Nachury, Morel-A-L'Huissier, Gérard, Fromion, Le Mèner, Lazaro, Luca, Vitel et Bonnot proposent d’abord de revoir l’article 131-25 alinéa 5 du Code pénal. Cette disposition concerne la peine complémentaire de confiscation. À ce jour, elle permet de renverser la charge de la preuve dès lors que l’infraction en cause est punie de cinq ans d’emprisonnement maximum : la personne condamnée doit donc démontrer l’origine licite de l’acquisition du bien pour éviter la confiscation. Ces députés voudraient rabaisser ce seuil à trois ans, ce qui permettra de faire entrer la contrefaçon dans son périmètre.

Contrefaçon et terrorisme

S’éloignant davantage encore du champ du projet de loi, cet autre amendement compte cette fois insérer le délit de contrefaçon en bande organisée « dans la liste des infractions susceptibles d’être commises en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ».

Une telle entrée permettrait d’appliquer de sérieux tours de vis, notamment procéduraux. Peu importe, selon ces députés, « depuis plusieurs années, la contrefaçon apparait comme une importante source de financement du crime organisé et du terrorisme, plus importante encore, que le trafic de drogues, le blanchiment d’argent et la corruption ».

Ceux-ci mentionnent d’ailleurs leurs sources d’inspiration, à savoir un rapport récent de l’Unifab qui dressait justement le lien entre contrefaçon et terrorisme pour réclamer de nouvelles armes contre le commerce de biens contrefaits.

En mars dernier, lors des débats autour du projet de loi de réforme pénale, une tentative similaire avait toutefois échoué à l’Assemblée nationale. La rapporteur Colette Capdevieille assurait que « quand on parle des infractions terroristes, on fait référence à certaines dispositions très dérogatoires des règles générales de la procédure pénale, notamment en matière de prescription, où l’on va très au-delà de celles du droit commun, ou de durée de la garde à vue, qui peut aller jusqu’à six jours. Vous voulez adopter des règles aussi dérogatoires au droit commun pour des délits : cela ne me semble pas raisonnable, car il faut conserver une certaine proportionnalité entre la gravité et la complexité des infractions commises et les mesures d’enquête mises en œuvre pour rechercher, et ensuite condamner, leurs auteurs ».

S’attaquer encore à la responsabilité des intermédiaires techniques

De son côté, l’amendement 98 tente de bouleverser l’économie de la loi de 2004 qui encadre la responsabilité des intermédiaires techniques. Très inspirés par l’Unifab, là encore, ces mêmes élus LR veulent que les acteurs du Net, hébergeurs en tête, agissent « avec diligence en prenant toutes mesures proactives raisonnables et adéquates afin de concourir à la lutte contre la promotion, la commercialisation et la diffusion de produits contrefaisants ou de contrefaçons ».

Cette rustine parlementaire est là encore une copie quasi servile d’un autre texte, cette fois adopté au Sénat, toujours dans le projet de loi Lemaire.

Quelle est son utilité alors ? La disposition votée à l’initiative du sénateur Richard Yung, actuel président du Comité anticontrefaçon, sera bientôt soumise à l’examen de la commission mixte paritaire. Elle n’est donc pas assurée de survivre à cette dernière étape parlementaire. L’intérêt pour les élus LR est donc d'ouvrir un nouveau front sur le projet de loi relatif à l’action de groupe, en s’abritant derrière la défense du consommateur.


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