L'ARCEP réclame 100 000 euros à l'opérateur Lycamobile, qui n'a pas versé à temps sa part du financement du service universel. Une activité pour le moment assurée par Orange, qui a dû revoir ses procédures pour respecter ses obligations.
Fin mars, l'ARCEP publiait une décision d'enquête sur le financement du service universel pour 2014, une partie des opérateurs n'ayant pas versé leur part obligatoire. Hier, le régulateur a annoncé avoir épinglé Lycamobile, qui n'avait tout simplement pas fourni son financement pour les années 2011 et 2012, ainsi que la somme prévisionnelle pour 2014. En tout 150 000 euros qui ne sont jamais sortis des caisses de l'opérateur, constate l'autorité.
100 000 euros de sanction
L'enquête de l'ARCEP fin mars visait à déterminer le chiffre d'affaires des opérateurs concernés pour 2014 ; une partie n'avait pas répondu, alors que le régulateur devait rendre son estimation fin avril. Il en résulte donc que Lycamobile n'a pas payé à temps les sommes dues. En octobre, l'entreprise a été mise en demeure par l'ARCEP de justifier du versement des sommes sans résultat.
En fait, Lycamobile a bien versé un peu plus de 133 000 euros... en octobre et mars dernier. Soit bien trop tard. Si l'autorité dit en tenir compte, la formation restreinte a décidé d'une sanction financière de 100 000 euros lors d'une réunion à la mi-avril. Elle se réserve tout de même la possibilité d'une sanction plus lourde, voire d'une suspension de son droit de fournir du service, en cas de persistance de ce comportement.
Un nouveau cahier des charges
Pour rappel, le service universel consiste simplement en la maintenance du réseau téléphonique partout sur le territoire. La mission est aujourd'hui assurée par Orange, qui est compensé pour ses efforts par les autres opérateurs. En fonction de leur chiffre d'affaires, ceux-ci s'acquittent ainsi des sommes engagées par l'opérateur historique, qu'il n'aurait pas financé sans cela.
L'ARCEP a d'ailleurs épinglé Orange sur le respect de sa mission. Tout simplement, l'opérateur n'avait pas atteint ses objectifs de qualité de service pour 2013, entre autres avec des délais de raccordement et de réparation de lignes bien trop longs, jugeait l'autorité. L'entreprise a donc mis en place un plan en deux temps pour remonter la pente, avec des effets visibles en 2015.
Reste que cette expérience a échaudé les pouvoirs publics, y compris Bercy. Récemment, Axelle Lemaire expliquait en vouloir plus d'Orange en la matière, avec des obligations renforcées. Le cahier des charges pour 2017 à 2019 est d'ailleurs en cours d'élaboration, l'ARCEP recommandant d'intégrer des indicateurs et outils développés conjointement avec Orange pour scruter plus précisément le réseau. De même, l'autorité pense nécessaire de mieux adapter les dédommagements dus aux utilisateurs. L'opérateur historique a de grandes chances d'obtenir une nouvelle fois cette mission. Réponse dans le courant de l'année.
Commentaires (15)
#1
C’est surtout le seul opérateur qui puisse remplir la mission en fait.
Car c’est une mission dégueulasse qui ne rapporte rien et mobilise beaucoup de moyen.
#2
100k€ de sanction pour 150k€ pas payés à temps, vaut mieux pas rater le coche :/
Si certains autres organismes étaient aussi “dur” ça changerait pas mal de choses.. (ping la CNIL)
#3
#4
Pourquoi pour les telecoms il n’y a pas eu comme pour les réseaux ferrés ou les réseaux électriques ; une entreprise publique chargée du déploiement des réseaux et leur entretien qui facture un droit de passage aux opérateurs ?
#5
“L’opérateur historique a de grandes chances d’obtenir une nouvelle fois cette mission.” article Next Inpact
Je ne sais pas si c’est une chance… en tout cas c’est de la logistique à assurer sans véritable bénéfice commercial. Sauf à avoir le contrôle d’une infrastructure qui sert à la Société entière et d’abuser subrepticement de ce pouvoir, il n’y a pas d’avantage pour l’intérêt particulier de la société Orange.
A ce sujet, l’Etat français devrait s’inspirer de ce que fait l’Etat britannique :
Télécoms : l’électrochoc du régulateur britannique sur la concurrence
Sortez la scie - Next Inpact - 25/02/2016
#6
Ho je ne porte aucun jugement.
60% de sanction c’est beaucoup, mais quand c’est pour des arriérés de 3⁄4 ans c’est mérité aussi.
Je me dis juste que si ca constraste beaucoup avec les sanctions de la CNIL qui se résume généralement à du “on repasse dans 3ans, si rien a changé ca sera au moins 10k€ d’amende!” #grosyeux
#7
#8
“Tu veux parler de Réseaux Ferrés de France, qui ont été finalement réintégrés à la SNCF?”
sources: http://www.sncf.com/fr/portrait-du-groupe/un-groupe-de-service - http://www.sncf-reseau.fr/fr/a-propos/presentation/en-bref
En résumé, même si SNCF Réseau possède plus de prérogatives que RFF et que cet ÉPIC est maintenant solidaire de l’ÉPIC SNCF (qui pilote les activités de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités), SNCF Réseau reste encore une entité juridique distincte. Or ce n’est pas la même chose chez Orange, car aucune filiale chez Orange n’est spécialisée dans la relation du groupe avec les autres opérateurs et avec les activités commerciales d’Orange.
#9
L’ARCEP, comme la CNIL, font partie de ces régulateurs Français que je trouve toujours pertinents, intelligents et réellement en phase à la réalité.
Je salut ici leur taf précieux et sérieux, qui permet d’avoir une vrai régulation dans un univers de grands requins blanc.
#10
Tu sais avant c’était le cas .. France Telecom quand l’Etat en était le propriétaire . Orange n’est autre que France Telecom ( au cas où )
Par ailleurs pour :
#11
“Tu sais avant c’était le cas .. France Telecom quand l’Etat en était le propriétaire . Orange n’est autre que France Telecom ( au cas où )”
à la différence que FT/Orange n’a jamais eu de filiale prévue pour ses relations avec les autres opérateurs, alors que la SNCF a SNCF Réseau et que EDF a RTE (propriétaire du réseau de transport de l’électricité) et ERDF (en concession de la majeure partie du réseau distributif appartenant aux collectivités locales).
#12
#13
Je ne sait pas si le DIVOP a quelque chose à voir avec le GAMOT (Guichet d’Accueil Maintenance Opérateurs Tiers), en tout cas c’est bien un service interne. Ce n’est pas une entité juridique séparée qui s’occupe de la relation avec les autres opérateurs.
Orange réalise ses propres opérations commerciales et ses opérations de maintenance pour le compte des autres opérateurs sans la transparence comptable que permettrait une séparation de ses activités commerciales et de ses activités d’infrastructure au profit des autres opérateurs.
#14
On est d’accord là-dessus, mais ils ont quand même des obligations face à l’ARCEP, et la création de la DIVOP (je suppose) réponds à ce besoin.
Même si c’est une division interne, ils sont “relativement indépendants”. Enfin en tout cas ils sont sensé être impartial dans le traitement des incidents, que ce soit sur une liaison utilisée en propre par Orange ou louée à un tiers.
#15
Bien sûr, Orange ne fait pas ce qui lui chante, on est d’accord. Il ne faut pas essayer de me faire dire ce que je n’ai pas dit.
Je dis seulement que les activités régulées réunies au sein d’une entité qui ne fait que ça, c’est beaucoup plus transparent et efficace pour la régulation et pour la compréhension de tous les acteurs du marché.