Loi Numérique : les amendes de la CNIL ramenées à 1,5 million d’euros

Pour 150 000 euros, t'as plus rien 6
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Xavier Berne

Le Sénat a refusé cet après-midi de relever le montant maximal des amendes prononcées par la CNIL à 20 millions d’euros, contrairement à ce qu'avaient souhaité les députés. Le débat a rapidement tourné au dialogue de sourds à propos de l’interprétation du récent règlement européen sur les données personnelles.

Après avoir mis en garde contre une transposition prématurée du fameux texte, le rapporteur Christophe-André Frassa a obtenu en commission la suppression des dispositions qui auraient permis à la CNIL d’infliger des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 20 millions d’euros (voire beaucoup plus pour certaines entreprises : jusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial). Le sénateur Les Républicains a préféré introduire en lieu et place un montant intermédiaire de 1,5 million d’euros – soit dix fois plus qu’aujourd’hui.

Comme pour la saisine parlementaire de la gardienne des données personnelles, plusieurs sénateurs avaient toutefois déposé des amendements afin de revenir en séance publique à la copie de l’Assemblée nationale. Le socialiste Roland Courteau a ainsi appelé cet après-midi ses pairs à préférer un montant plus « dissuasif ». Selon lui, la rédaction retenue par les députés conduisait en outre à « s’aligner exactement au règlement européen ».

L’élu a même reçu le soutien d’Axelle Lemaire. Aux yeux de la secrétaire d’État au Numérique, les amendements soutenus par les socialistes et communistes permettaient « de coller complètement au texte du règlement européen », évitant dès lors au législateur d’avoir à y revenir lors de l’entrée en vigueur du texte, dans deux ans.

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Christophe-André Frassa - Crédits : Sénat

Le rapporteur Frassa s'est néanmoins montré inflexible, estimant que le montant maximal retenu par le Palais Bourbon n’était conforme au texte récemment adopté par les institutions européennes « que lorsque la CNIL agit au nom de tous ses homologues européens » (dans le cadre du futur « guichet unique » prévu par le règlement sur les données personnelles). Il a donc donné un avis défavorable à ces amendements, qui ont été rejetés par les sénateurs en présence, sans plus de débats.

Tout laisse toutefois à penser que les députés pourraient revenir sur ces dispositions lors des débats en commission mixte paritaire, une fois que le projet de loi Numérique aura été adopté par le Sénat.


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