Les sénateurs obligent les plateformes à déclarer automatiquement les revenus de leurs utilisateurs

Contre l'avis du gouvernement 77
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Crédits : Marc Rees
Loi

À l’occasion des débats sur le projet de loi Lemaire, les sénateurs ont adopté, contre l’avis du gouvernement, une disposition visant à contraindre les plateformes à transmettre automatiquement les revenus bruts de leurs utilisateurs.

L’exécutif aura finalement échoué à faire tomber cet article 23 quater, introduit au Sénat. Rappelons qu’il obligera les opérateurs de plateformes à transmettre chaque année à Bercy une déclaration mentionnant pour chacun de leurs utilisateurs présumés, redevables de l’impôt en France :

  • Pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l'utilisateur ;
  • Pour une personne morale, la dénomination, l'adresse et le numéro Siren de l'utilisateur ;
  • L'adresse électronique de l'utilisateur ;
  • Le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l'utilisateur sur la plateforme ;
  • Le montant total des revenus bruts perçus par l'utilisateur au cours de l'année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l'intermédiaire de celle-ci ;
  • La catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus ;
  • Toute autre information définie par décret, à titre facultatif ou obligatoire.

Cette déclaration qui visera les revenus d'activités (non les ventes ponctuelles) sera adressée aussi par voie électronique à l'utilisateur.

Les arguments du gouvernement pour évincer cette transmission automatique

En séance, le gouvernement a eu beau rappeler que la loi de finances pour 2016 a déjà prévu de contraindre les plateformes à transmettre chaque année à l’utilisateur un relevé de ses revenus. Une obligation complexe qui fait actuellement l’objet d’un travail de clarification de la part de l’administration. En attendant son achèvement, ces plateformes devront d’ici juillet 2016 communiquer à leurs utilisateurs une information sur leurs obligations fiscales et sociales. Dès janvier 2017, ce flux sera complété par « un récapitulatif des montants bruts des transactions dont [les plateformes] ont connaissance au titre de l'année précédente ».

En outre, la direction des services fiscaux dispose déjà d’un droit de communication non nominatif. Enfin, et c’est un point non négligeable, le gouvernement a souligné que « les plateformes n’ont pas toujours d’obligation de vérification d’identité – contrairement aux banques et aux employeurs ». Du coup, cette obligation de transmission risque selon lui de générer une obligation préalable d’identité « qui pourrait poser des problèmes de protection de la vie privée ».

Ce déluge d'arguments n'aura pas pesé.

Les sénateurs adoptent une franchise de 5 000 euros

Un autre amendement a été adopté dans la foulée. Il vise à imposer une franchise de 5 000 euros sur ces revenus tirés par les particuliers, du moins à condition que la plateforme adresse bien la fameuse déclaration automatique. « Les revenus supérieurs à 5 000 euros par an seront considérés comme imposables dans les conditions de droit commun, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux ». L’amendement, inspiré par un texte similaire tenté fin 2015, a été voté là encore contre l’avis du gouvernement. Et pour cause, au Sénat, celui-ci ne peut compter sur une majorité de son bord politique.

Publiée le 29/04/2016 à 14:20
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

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