Le rapprochement CADA/CNIL aura bien lieu

Leconte n'y est plus 5
En bref
image dediée
Crédits : Xavier Berne
Loi
Par
le vendredi 29 avril 2016 à 10:00
Xavier Berne

Le Sénat vient d’avaliser le rapprochement entre la CNIL et la CADA, en dépit de l’opposition du sénateur Leconte. Axelle Lemaire a confirmé que les deux institutions seraient bientôt réunies dans un même immeuble, à Paris. Cela n'empêche pas le gouvernement de songer à une réforme plus poussée, Bercy attendant un rapport sur le sujet.

Les deux assemblées ayant voté les articles 13 à 16 du projet de loi Numérique dans des termes identiques, ceux-ci n’ont désormais plus vocation à évoluer. Le rapprochement entre les deux autorités administratives indépendantes (AAI) semble donc inéluctable.

Le président de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) devrait ainsi siéger au sein de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), et inversement. Les deux institutions pourront également se réunir « dans un collège unique », dès lors qu’un « sujet d’intérêt commun » le justifiera. De fait, on reste très loin d’une fusion entre la gardienne des données personnelles et le « juge de paix » entre administrations et citoyens désireux d’obtenir un document public de type rapport, délibération, ou code source de logiciel.

Pas de contrariété juridique

En vue des débats en séance publique, le sénateur Jean-Yves Leconte (PS) avait pourtant prévenu des risques de contrariété de ces dispositions avec la récente proposition de loi relative au statut des AAI, selon laquelle « nul ne peut être membre de plusieurs autorités administratives indépendantes ». L’élu a réaffirmé mercredi dans l’hémicycle qu’il serait préférable de travailler à une fusion entre les deux institutions.

Le rapporteur Christophe-André Frassa (Les Républicains) a donné un avis défavorable aux amendements de suppression du socialiste, au motif que le rapport sénatorial ayant précédé la proposition de loi sur les autorités administratives indépendantes « n'excluait pas de déroger par une disposition spéciale à l'incompatibilité entre les mandats des membres des diverses AAI ». En clair, il n’y aurait pas de risque de contrariété juridique entre les deux véhicules législatifs.

Un rapprochement amorcé sur le terrain

Sur le banc du gouvernement, Axelle Lemaire s’est elle aussi opposée au sénateur Leconte, prenant soin de rappeler que l’exécutif avait finalement écarté l’hypothèse d’une fusion. « Certes, les enjeux se croisent : protection de la vie privée, anonymisation, etc. Nous avons donc choisi une participation croisée qui facilitera la possibilité d'un collège commun. C'est un premier pas. » Les choses seraient d’ailleurs bien avancées, comme nous l’avait annoncé la secrétaire d’État au Numérique le mois dernier : « Les deux institutions seront bientôt réunies dans un même immeuble rue de Ségur. Ce rapprochement physique facilitera sans doute une collaboration plus étroite » a-t-elle confirmé avant-hier au Sénat.

lemaire
Crédits : Sénat

La locataire de Bercy a surtout confié qu’elle attendait « un rapport de M. Jean Massot, président de section honoraire au Conseil d'État, pour analyser les étapes suivantes ». L’annonce d’une mission sur une éventuelle fusion CNIL/CADA avait été faite en novembre, mais le mois dernier, la locataire de Bercy nous confirmait que personne n’avait encore été nommé en ce sens...

« Compte tenu de ces explications », Jean-Yves Leconte a estimé qu’il était « plus raisonnable » de retirer ses amendements. « Il faut progresser par étapes » a-t-il finalement jugé.


chargement
Chargement des commentaires...