Le Sénat maintient la liberté de panorama sous les barreaux

Tombés dans le panorama 22
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Crédits : Wikimédia France (CC-By-SA)
Loi
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le jeudi 28 avril 2016 à 17:30
Xavier Berne

Les sénateurs ont finalement suivi les ayants droit. La liberté de panorama ne pourra profiter qu’aux particuliers, « à l’exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial ».

Après d’âpres débats où des positions très tranchées se sont exprimées, la Haute assemblée s’est rangée cet après-midi derrière l’amendement défendu par le groupe socialiste – qui renvoie peu ou prou au texte adopté par l’Assemblée nationale. Il est ainsi prévu d’ériger une nouvelle exception au droit d’auteur en vertu de laquelle seraient autorisés les clichés :

  • D’œuvres architecturales ou de sculptures,
  • Placées en permanence sur la voie publique,
  • Réalisées par des personnes physiques,
  • À des fins ne pouvant être « directement ou indirectement » commerciales.

La commission des lois du Sénat avait voulu que les associations puissent également profiter de cette nouvelle liberté de panorama. « Cheval de Troie dangereux ! » a objecté le socialiste David Assouline dans l’hémicycle. « Des associations à but non lucratif peuvent avoir une activité commerciale même si ce n'est pas censé être leur but : l'UEFA, la FIFA sont des associations à but non lucratif. »

Sur le banc du gouvernement, Axelle Lemaire s’est elle aussi prononcée en faveur d’un maintien de « l’équilibre » trouvé à l'Assemblée nationale. La secrétaire d’État au Numérique a mis en garde les élus du Palais du Luxembourg en évoquant les revenus « souvent modestes » des artistes, des créateurs et des designers impactés par ces dispositions législatives.

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Crédits : Sénat

En dépit de l’amendement PS, tous les sénateurs du groupe socialiste n’étaient pas sur la même longueur d’ondes. Yves Rome et Jean-Pierre Sueur demandaient en effet à ce que la liberté de panorama profite à tous, particuliers comme professionnels, et ce quels que soient les usages (commerciaux, non lucratifs...). « Ce combat est d'arrière-garde, la ligne Maginot a finalement été franchie... Le numérique autorise de nouveaux usages, il faut anticiper, a fait valoir le premier. Les petits créateurs ont tout à gagner de la diffusion de leurs œuvres sur Internet. » Il fut rejoint par un autre sénateur PS, Jean-Yves Leconte : « La liberté de panorama n'est pas une atteinte à la création. Elle permet au contraire de montrer et de diffuser la richesse de notre pays et de sa création la plus récente. C'est bon pour le tourisme et l'image de notre pays. »

À droite, Patrick Chaize a apporté son grain de sel : « Prendre des photos dans l'espace public devrait être une liberté pleine et entière. Celui qui choisit de construire un bâtiment dans l'espace public ou d'y diffuser une œuvre, par le truchement de deniers publics, ne devrait pas pouvoir privatiser la vue de tous au nom du droit d'auteur. En outre, il est très difficile de définir la nature commerciale ou non de la diffusion d'une représentation photographique sur les réseaux sociaux ou sur les plateformes accueillant de la publicité. »

« La liberté de panorama reste inapplicable » déplore Wikimédia

« Je veux lever les craintes, est alors intervenu David Assouline. Dans tous les cas, les particuliers qui postent une photo sur les réseaux sociaux ou ceux qui la retweetent sont protégés, à la différence de celui qui les réutilise à des fins commerciales, en la reproduisant sur des tee-shirts ou des cartes postales par exemple. » « C'est impossible ! » rétorque Nathalie Martin de la fondation Wikimédia France, contactée par nos soins. « Tous les avocats qui se sont prononcés sur cette question ont considéré qu’étant donné que la frontière entre commercial et non-commercial n'était pas définie, ce n'était pas une protection. » Le problème est en effet que la licence généralement utilisée par Wikipédia permet la réutilisation des images à des fins commerciales. Même problème pour les Facebook ou Twitter, où la présence de publicités ruine la condition non lucrative...

Le texte ne devrait désormais guère bouger. Même si députés et sénateurs vont devoir trouver un terrain d’entente (dans le cadre d’une commission mixte paritaire ou d’une seconde lecture), la vision quasi-identique des deux assemblées sur ce sujet rend un éventuel retournement très peu probable.


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