Loi Numérique : des sénateurs veulent aiguiser la lutte contre la contrefaçon en ligne

Loi Numérique : des sénateurs veulent aiguiser la lutte contre la contrefaçon en ligne

Sans contrefaçon

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Marc Rees

Publié dans

Droit

27/04/2016 3 minutes
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Loi Numérique : des sénateurs veulent aiguiser la lutte contre la contrefaçon en ligne

Le projet de loi Numérique a débuté son examen en séance au Sénat. Comme à l’Assemblée nationale, certains parlementaires veulent profiter de l’occasion pour accentuer la lutte contre la contrefaçon en ligne.

Ainsi, le socialiste Richard Yung aimerait qu’à compter du 1er janvier 2018, les plateformes en ligne soient tenues d’agir « avec diligence ». En ce sens, elles auraient à prendre « toutes les mesures raisonnables, adéquates et proactives afin de protéger les consommateurs et les titulaires de droits de propriété intellectuelle contre la promotion, la commercialisation et la diffusion de contenus et de produits contrefaisants ».

Dans son exposé des motifs, celui qui est aussi président du Conseil national d’action contre la contrefaçon et directeur des affaires internationales de l'Office européen des brevets explique les sources d’inspiration de ce « devoir de diligence ». Il serait instauré « sur le modèle de celui existant en matière de lutte contre la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, l’incitation à la haine raciale, la pédopornographie et les activités illégales de jeux d’argent ».

Les intermédiaires « raccordés » avec les ayants droit

Dans cet autre amendement, c’est cette fois le sénateur Claude Kern (UDI) qui voudrait que les plateformes et les hébergeurs fassent « droit à toute demande raisonnable des propriétaires de droits de distribution et de diffusion de contenus tendant à permettre le raccordement d’un dispositif assurant le signalement de toute diffusion en direct et sans autorisation de contenus et le retrait sans délai de ces contenus ».

En clair, les intermédiaires techniques auraient obligation d’installer dans leurs infrastructures un mécanisme « raccordé » avec celles des ayants droit, pour traquer et retirer tous les contenus illicites qui viendraient à passer sur leurs serveurs. L’idée est d’injecter un système plutôt automatisé, puisque lesdits acteurs en ligne doivent déjà prévoir un tel dispositif de signalement. Dans son exposé des motifs, l'élu évoque les spécificités de certains contenus, « par exemple les compétitions sportives ».

Des accords professionnels pour traquer la contrefaçon

Dans l’amendement 382, déposé par des centristes, il est demandé aux intermédiaires et aux titulaires de droit d’adopter « par voie d’accord professionnel » des dispositions « permettant de lutter contre la mise à la disposition du public de contenus illicites sur Internet, ainsi que les bonnes pratiques y afférant ».

Cet accord aura aussi pour objectif de définir des « engagements réciproques » outre « la mise en place de dispositifs techniques de reconnaissance, de filtrage, de retrait et de déréférencement rapides de tels contenus et des sites Internet qui les publient ». Ce n’est pas tout, les auteurs de l’amendement souhaitent voir ébaucher des « mesures utiles rendant impossible l’accès à ces derniers pendant une durée significative », soit un blocage et un filtrage ni administratif ni judiciaire, mais contractuel.

Selon les  sénateurs, cette disposition est nécessaire, au motif que « le cadre juridique français apparaît peu efficace pour lutter contre les nouvelles formes de piratage de contenus audiovisuels ». Par exemple, les « procédures de mise en demeure, traitées manuellement par les hébergeurs, sont longues. Elles sont notamment incompatibles avec la diffusion d’évènements en direct » exposent-ils, sans doute eux aussi très inspiré des revendications des fédérations sportives.

Écrit par Marc Rees

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Sommaire de l'article

Introduction

Les intermédiaires « raccordés » avec les ayants droit

Des accords professionnels pour traquer la contrefaçon

Commentaires (14)


Et la lutte contre la contrefaçon en politique, c’est pour quand ?? <img data-src=" />




« sur le modèle de celui existant en matière de lutte contre la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, l’incitation à la haine raciale, la pédopornographie et les activités illégales de jeux d’argent ».





Téléchargement de GoT / pédopornographie raciste et terroriste ===&gt; même combat !



A force d’assimiler téléchargement et des violences pareilles comme ça je vais finir à Molenbeek moi. <img data-src=" />








Marc a écrit :



Ce n’est pas tout, les auteurs de l’amendement souhaitent voir ébaucher des « mesures utiles rendant impossible l’accès à ces derniers pendant une durée significative », soit un blocage et un filtrage ni administratif ni judiciaire, mais contractuel.





Ils vont finir par sortir une loi stipulant que le pouvoir législatif et celui judiciaire doivent disparaitre <img data-src=" />

Je suppose que le “contrat” autorisant un blocage de l’accès à un site prévoira également un dédommagement très punitif en cas d’abus ? (après on n’en saura rien puisque, entre temps, une loi sanctuarisant le secret des affaires aura fait son chemin <img data-src=" /> )







le Sénat a écrit :



Selon les sénateurs, cette disposition est nécessaire, au motif que « le cadre juridique français apparaît peu efficace pour lutter contre les nouvelles formes de piratage de contenus audiovisuels ». Par exemple, les « procédures de mise en demeure, traitées manuellement par les hébergeurs, sont longues. Elles sont notamment incompatibles avec la diffusion d’évènements en direct » exposent-ils, sans doute eux aussi très inspiré des revendications des fédérations sportives.





Et soumettre la plateforme contrevenante à des dommages et intérêts équivalents au manque à gagner (que le plaignant estimera lui-même comme c’est déjà le cas lors des procès en contrefaçon), quitte à mettre en place un système quelconque permettant de constater à moindre coût la flagrance, c’est pas jouable/trop compliqué ?







Crillus a écrit :



Téléchargement de GoT / pédopornographie raciste et terroriste ===&gt; même combat !



A force d’assimiler téléchargement et des violences pareilles comme ça je vais finir à Molenbeek moi. <img data-src=" />





j’ai préféré ne même pas commenter ce point : je serai probablement devenu grossier…



50ans trop tard, Spotify, Netflix c’est ce que les gens attendaient



Dans mon entourage, y’a plus personne qui telecharge



C’est clairement une tentative de fermer/controler le web



Et oui plus personne ne regarde la TV car ca ne correspond plus au “gens”, chose que les industriel/politique ne veulent pas comprendre



Le peuple en a marre des “decideur”


t’as pas juste l’impression d’etre un poil nombriliste?








romu79 a écrit :



Et la lutte contre la contrefaçon en politique, c’est pour quand ?? <img data-src=" />





tu veux dire quand un gouvernement dit de gauche copie honteusement des idées de la droite dure ?



Sauf que ca fait 30 ans que le PS est a droite et plus a gauche dans les faits! je croit que la dernière fois que le PS a été a gauche c’était en 83 !


Hé, le sénateur, il y a déjà Hadopi pour ça, et les factures qui vont avec, pas encore payées.



&nbsp;A moins que ce ne soit un début de&nbsp;l’engagement n° 45 du candidat Hollande ?



 Il serait temps.

Rhoooo, le lent glissement vers l’utilisation des outils de surveillance mis en place pour les attentats a des fins mercantiles…quelle surprise… .








picatrix a écrit :



tu veux dire quand un gouvernement dit de gauche copie honteusement des idées de la droite dure ?





Je veux dire en général. Pas un pour faire mieux que l’autre….



Marrant de voir que la mise en place d’usines à gaz (pas très écolo ;) ) pour pomper de l’argent soit au top mais pas pour rembourser les pros…

Moi je dis : y en a qui savent mieux choisir les vacances des autres&nbsp;<img data-src=" />


“Ainsi, le socialiste Richard Yung aimerait qu’à compter du 1er janvier 2018, les plateformes en ligne soient tenues d’agir «&nbsp;avec diligence&nbsp;». En ce sens, elles auraient à prendre «&nbsp;toutes les mesures raisonnables, adéquates et proactives afin de protéger les consommateurs et les titulaires de droits de propriété intellectuelle contre la promotion, la commercialisation et la diffusion de contenus et de produits contrefaisants&nbsp;».”



=&gt;&nbsp;Je sais pas pourquoi, mais je sens que les plateformes type AliExpress (qui doit être le 1er vendeur en ligne de contrefaçons), n’auront rien à carrer de ce genre de règles … qui, forcément, ne s’appliqueront qu’aux vendeurs présents en France &nbsp;<img data-src=" />


moi je propose une loi contre la contrefaçon de CDI pour une grosse partie d’ intermittent du spectacle bossant pour ses mêmes ayants droit. A 1milliards le trou dans leur assurance chômage, il serait plus que temps qu’ils reversent un chouillat de leur cagnotte pour éponger leurs conneries!


«&nbsp;droit à toute demande raisonnable des propriétaires de droits de

distribution et de diffusion de contenus tendant à permettre le

raccordement d’un dispositif assurant le signalement de toute diffusion

en direct et sans autorisation de contenus et le retrait sans délai de

ces contenus&nbsp;»





Je me demande ce qu’est une “demande raisonnable” pour les ayant tout les droits … <img data-src=" />



150 000 demandes par jour avec 5 nanosecondes maxi pour exécuter chaque demande ?

(Avec en cas d’erreur, aucune responsabilité pour le demandeur bien sur …).