Au 1er juillet 2016, les comparateurs tenus à plusieurs obligations de transparence

D’ici le 1er juillet 2016, les comparateurs de prix sur Internet devront respecter une série d’obligations. Des obligations, programmées par le législateur en février 2014, mais publiées dans un décret au Journal officiel seulement ce week-end.

Un petit rappel historique s’impose : ce décret met en application plusieurs articles du Code de la consommation, introduits par la loi Hamon de 2014 (spécialement le L111-5). Seulement, cet article a été abrogé par une ordonnance du 13 mars 2016 pour être recodifié, au 1er juillet, à l’article L111-6.

En substance, que nous dit cette disposition législative ?  Elle oblige ceux qui comparent des biens ou des services en ligne à apporter « une information loyale, claire et transparente ». Dès l’origine, le législateur avait chargé le gouvernement de définir les modalités et le contenu précis de cette information. C’est spécifiquement l’objet du décret publié ce week-end.

Ces futures obligations touchent à la société de l’information. Parce qu’elles sont susceptibles de perturber la liberté de circulation, elles avaient été notifiées par la France à la Commission européenne en août 2015 (laquelle avait émis des observations, restées secrètes). On pourra relire notre actualité dédiée.

Qu’est-ce qu’un comparateur ? Qui est concerné ?

Avant de dresser l’inventaire des nouvelles obligations, le gouvernement répond d’abord à une question simple, mais d’importance : qu’est-ce qu’un comparateur ?

Dans sa prose, trois acteurs seront concernés cet été : il y aura en premier lieu ceux qui ont une activité de comparaison, au sens large du terme. Ensuite, les sites de ventes qui proposent à titre principal de telles comparaisons dans le cadre de ventes réalisées par eux-mêmes ou par des tiers. Enfin, seront visés ceux qui utilisent tout simplement l’expression de « comparateurs ». Les termes sont ainsi suffisamment larges pour embrasser des pans entiers du web marchand, que ce soit Google Shopping, eBay, Amazon, PrixduNet ou encore Touslesforfaits.fr (tous les deux édités par Next INpact), dès lors qu’ils orchestrent d’une manière ou d’une autre une comparaison entre produits ou services.

Quelles sont les nouvelles obligations ?

Quelles sont donc les obligations qui viendront peser sur chacun d’entre eux ? Déjà, le comparateur devra expliquer dans une rubrique accessible depuis toutes les pages, le fonctionnement du site. A minima, elle devra comporter sept mentions :

1. Les différents critères de classement des offres de biens et de services, ainsi que leur définition ;
2. L'existence ou non d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques entre le site de comparaison et les professionnels référencés ;
3. L'existence ou non d'une rémunération du site par les professionnels référencés et, le cas échéant, l'impact de celle-ci sur le classement des offres ;
4. Le détail des éléments constitutifs du prix et la possibilité que des frais supplémentaires y soient ajoutés ;
5. Le cas échéant, la variation des garanties commerciales selon les produits comparés ;
6. Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparés et du nombre de sites ou d'entreprises référencés ;
7. La périodicité et la méthode d'actualisation des offres comparées.

Une meilleure information des consommateurs

Outre cette rubrique pour le moins dense, l’éditeur devra faire figurer en haut de chaque page des résultats les critères de classement utilisés par défaut, sauf s’il s’agit du prix. Il spécifiera également le caractère exhaustif ou non de la comparaison et enfin, le caractère payant ou gratuit du référencement. S’il est payant, la mention « annonce » figurera alors sur la page des résultats.

On le voit sans difficulté, l’idée est d’éclairer au maximum les consommateurs qui pourraient croire que tel site est neutre, offrant en outre une vue exhaustive des produits disponibles sur tel marché déterminé. La mention de l’existence de liens commerciaux entre les comparés et comparateurs sera ainsi particulièrement utile pour inciter chacun à la prudence, face à des offres jugées très alléchantes.

Pour mieux bétonner cette nécessaire information, l’éditeur devra indiquer les caractéristiques essentielles de chaque bien et service référencés, le prix total à payer et, le cas échéant, les garanties commerciales comprises dans le prix. Cette notion de « prix total » est importante puisqu’elle dépasse allègrement le cadre du prix du produit ou du service.

Elle doit inclure en effet les frais de livraisons, de dossier, de gestion, de réservation, d'annulation, d'intermédiation, les intérêts outre les commissions et les taxes. Des éléments utiles pour la comparaison de vols par exemple. Si le prix exact ne peut être mentionné, l’éditeur devra à tout le moins spécifier « les éventuelles conditions particulières d'application du prix annoncé et sa base de calcul ». On rappellera toutefois le brouillard engendré par le droit européen sur la notion de prix de référence, lesquels servent de pivot à l’affichage des réductions de prix sur les sites de e-commerce...

« C’était un décret très attendu par notre association, commente Karine De Crescenzo, en charge des relations institutionnelles à l’UFC Que choisir. Nous allons maintenant suivre de près les débats sur le projet de loi Numérique en faisant spécialement le lien avec la régulation des plateformes dont font partis les comparateurs. Il s’agira de savoir comment ces obligations vont s’articuler entre elles ».

Les consommateurs invités à comparer les comparateurs

En résumé, le consommateur sera aussi invité à comparer les comparateurs. Si on prend un peu de plus de hauteur, ces règles ne seront pas les seules à impacter l’un des plus puissants du secteur, à savoir Google Shopping. Rappelons en effet que l’an passé, la Commission européenne a adressé à l’entreprise américaine une communication des griefs pour son service.

Elle a conclu à titre préliminaire que « Google réservait systématiquement un traitement favorable à son comparateur de prix dans ses pages de résultats de recherche générale, par exemple en mettant Google Shopping en exergue à l'écran ». Le régulateur craint en effet un détournement artificiel du trafic des services de comparaison de prix concurrents. Le dossier est toujours en cours à Bruxelles.