C’est demain que débutera l’examen en séance du projet de loi Lemaire sur le numérique. À cette occasion, plusieurs sénateurs proposent d’étendre allègrement le délai de prescription des délits de presse (injures et diffamations) commis en ligne.
Et si l'on adaptait les règles de prescription pour sanctionner les injures et les diffamations publiées en ligne ? Un groupe de sénateurs entend revoir en ce sens les règles de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. À ce jour, l'action publique et l'action civile se prescrivent en principe après trois mois révolus. En clair, la victime peut porter plainte dans ce laps de temps, plus au-delà.
Une série d'exceptions
Il existe toutefois une série d’exceptions. En 2013, le tribunal de grande instance de Paris a revu la règle de calcul habituelle, à savoir que sur Internet, le point de départ est fixé au jour de la première mise en ligne. Pour les juges, en effet, la publication d'un lien hypertexte équivaut à une sorte de remise en ligne du texte litigieux auquel il renvoie. Cette position permet donc à la victime de profiter d'un répit dans l'agenda : « La réédition d’un livre fait courir un nouveau délai de prescription ; [...] il en va de même, pour des propos figurant sur le réseau Internet, la création d’un lien hypertexte permettant d’accéder directement à un article plus ancien, que la création d’un tel lien doit être analysée comme une nouvelle mise en ligne du texte auquel ce lien hypertexte renvoie. »
Depuis 2014, en outre, les parlementaires ont isolé les injures et diffamations qui visent une personne ou un groupe de personnes pour des motifs racistes, sexistes, homophobes ou à l'encontre des handicapés. Pour ces cas, la prescription est alors d'un an.
Un an pour toutes les injures et diffamations
Dans le cadre du projet de loi Numérique d’Axelle Lemaire, des sénateurs LR veulent revoir tout ce régime pour l'harmoniser, à la hausse. Ils proposent que dans la loi de 1881, le délai de 3 mois soit porté à un an pour toutes les infractions concernées dès lors que les propos ont été publiés en ligne.
Dans l’exposé de leurs motifs, ils expliquent qu’« en 1881, avec un journal ou des libellés papier, il n’y avait plus de trace du délit 3 mois après. Sur internet, non seulement on peut découvrir qu’on est victime 6 mois après les faits, mais en plus l’injure ou la diffamation reste « éternellement » en ligne ».
Avec la généralisation du web, des réseaux sociaux, insistent-ils, « la victime est durablement atteinte par l’utilisation à son insu de ces données la concernant ». Il serait donc temps de dépoussiérer le texte en question afin d’injecter une différenciation des délais de prescription selon les supports et « ne pas priver plus longtemps de moyen d’action les victimes de diffamation ou d’injure sur internet ».
L'opposition du gouverment
Lors de l’examen en commission, le rapporteur Christophe-André Frassa avait déjà repoussé un premier amendement allant dans le même sens. Un rejet justifié parce que le sujet est actuellement à l'étude dans le cadre de la mission d’information confiée fin 2014 à François Pillet (LR) et Thani Mohamed Soilihi (PS) et portant sur « le droit pénal à l’heure d’Internet ».
Plus en amont, à l’Assemblée nationale, Axelle Lemaire s’était elle aussi opposée à une telle réforme soutenue par Nathalie Kosciusko-Morizet. La secrétaire d’État préférait marquer son attention sur le droit au déréférencement, dénonçant les conséquences « potentiellement très lourdes » d’une redéfinition des prescriptions.
L’amendement propose « de revenir sur l’équilibre délicat qui a été trouvé en 1881 dans un texte fondateur, la loi sur la liberté de la presse, sur laquelle le Gouvernement n’a pas l’intention de revenir ». « L’internet n’existait pas ! » lui avait alors rappelé NKM. Peine perdue : « Le Gouvernement ne souhaite pas traiter les publications en ligne de manière différente en modifiant la loi de 1881 sur la liberté de la presse, loi fondatrice dont il convient de respecter l’équilibre. »
Commentaires (62)
#1
Les peines de prison fermes régulièrement prononcées et ce délai d’un an vont remplir nos prisons de citoyens mécontents. On est en pleine dictature….
#2
#3
#4
Donc en gros y’a plus de prescription : j’ouvre une page de blog, je fais un lien contre le texte qui ne me plait pas, je peux alors l’attaquer parce que c’est la date de publication du lien qui compte ???
#5
#6
#7
les sénateurs ne servent à rien et nous coutent très cher, vivement qu’on supprime cette assemblée sénile
#8
Je pense que c’est la personne qui donne le lien qui peut être poursuivie (c’est elle qui republie l’information).
#9
#10
#11
#12
Au moins je ne coûte pas 2 millions d’euro par an à l’état.
Le sénat ne sert à rien à part garantir une retraite dorée aux fidèles des partis politique. Ce n’est pas ça la démocratie.
#13
Il y a bien des critiques à faire sur le système actuel mais tu prends le mauvais bout :
#14
#15
#16
Je trouve ahurissant que l’on soit contre le prolongement de la prescription d’un an dans les commentaires. En plus les arguments sont bancales…
#17
Tes arguments par contre sont en béton !
#18
Je n’en ai pas mis car il me semble évident mais je vais en donner un.
Monsieur X parle mal de moi sur son blog (des propos ordurier et diffamateur). Mais moi je ne suis pas forcément au fait de tout ce que monsieur X écrit.
Un jour l’idée me dis d’aller voir son blog ou je tombe par hasard sur son blog. Il me semble logique que grâce à se prolongement de prescription d’un an, je puisse me retourner vers la justice.
1an ce n’est pas 10ans non plus.
L’argument de remplir les prisons franchement il ne tient pas debout. Personne n’est condamné à de la prison ferme pour ça. Et même en cas extrême et ce serait mérité.
Si on part sur cette base de pas remplir les prisons, on peut enlever plein de délit qui ne mérite pas de peine ferme ou de sursit.
#19
#20
#21
Oh bah je vais tué quelqu’un et si dans quatorze ans on me retrouve je vais dire “mais regarder j’ai un travail, puis j’ai tué personne depuis et j’ai même une association pour des victimes d’agression” donc j’ai droit d’être en liberté ?
Que ce soit 1mois, 10mois s’il faut réparer un quelconque dommage ou diffamation, le temps ne l’efface pas.
Et au contraire ne rien faire, laisse croire que ces propos sont vrai. Il est préférable de remettre au gout du jour le sujet et montrer qu’il est condamné, que laisser courir et germer une idée ou des propos complètement faux.
Il est dangereux de croire que le temps fera bien son job !
#22
#23
#24
#25
j’ai une fois utilisé un pseudo insultant sur un jeu web alors que j’étais bourré et que j’avais passé une sale journée. Je risque donc pour le restant de ma vie de me retrouver quelques mois en prison et avec une grosse amende à payer. Ma seule solution est donc d’appeler Exit.
#26
#27
#28
#29
#30
#31
Il faudrait déjà commencer par sanctionner correctement les procédures abusives, vu les patrons et politiques qui multiplient les attaques en diffamation/injure pour faire taire la critique. Coucou les caliméros et autres connes fascisantes…
#32
exemple proche de ce qui est arrivé dans mon travail :
Un magasin concurrent post des faux avis très très négatif sur moi sur un forum de consommateur (accusation d’escroquerie, de produit non conforme).
Je ne lis pas régulièrement TOUS les forum de consommateur, et notamment pas celui là.
Dans les mois qui viennent, je constate une petit baisse de chiffre d’affaire, qui peut être imputable à la météo, la conjoncture, les changement de mode ou à l’age du capitaine. Au bout d’un moment je m’étonne de ne pas avoir vu Mme Michoux ma voisine, qui passait toujours en décembre. La croisant dans l’escalier, je lui parle et j’apprend qu’elle est allée chez un concurrent “qui est honnête, lui!!!”, contrairement à moi d’après ce qu’elle a lu sur l’internet.
Je fouille le net et je trouve le post d’octobre dans un topic toujours suivi. J’ai perdu de l’argent, et même si le faux consommateur n’a plus rien posté depuis 6 mois, son post est régulièrement relut.
Je trouve normal de pouvoir porter plainte tant que je subit les conséquences du méfait
#33
Sauf que porter plainte ne va pas réparer le mal. Exemple, un homme a été accusé à tort de viol par sa voisine. Le temps que le procès se fasse et qu’il soit acquitté, il a perdu son emploi, est devenu le parias de son village (village rural), a dû déménager et est connu dans le pays pour être (probablement) un violeur. Lorsqu’il a eu gain de cause, il a perdu toute sa vie et a essayé plusieurs fois de se suicider. Il pourrait porter plainte contre sa ex-voisine, mais il ne regagnera pas la vie qu’il a perdue.
Non, il n’y a qu’une seule manière satisfaisante de régler le différent avec un calomnieur. Et c’est dans une ruelle sombre avec un couteau ou une batte à clous.
#34
#35
#36
#37
#38
#39
#40
#41
#42
#43
#44
#45
#46
Ce graphique est pour moi criant de vérité :
 https://leblogdenathaliemp.files.wordpress.com/2015/09/the-economist-e1442446475…
#47
La transparence du fonctionnement des assemblées est un long chemin mais il progresse, on a de plus en plus de publications concernant le patrimoine des élus, les déclarations de patrimoine avant et après, les conflits d’intérêt, etc.
On ne peut pas imputer aux députés ou sénateurs ce qu’on peut reprocher de façon plus nominale à un gouvernement ou à un président de la république.
Tu peux aller sur le site du Sénat et trouver tout un tas de rapports sur des sujets très variés, certains problématiques. Pas besoin d’aller au Sénat pour ça, je me souviens par exemple du livre blanc sur les retraites de Michel Rocard dans les années 90. On a aussi les rapports de la Cour de Comptes, dans le genre rapport qui indique des problèmes et qui pointe des responsabilités.
Quant au salaire des députés ou des sénateurs, il ne me semble en rien exagéré au regard du travail que ça représente et des responsabilités (encore une fois, je parle de la grande majorité d’entre eux).
Je n’ai pas dit qu’on faisait de la politique uniquement par idéal, j’ai dit que si on était motivé surtout par l’argent, il y avait nettement mieux que la politique, et on ne devient pas sénateur pour ça (c’est plus compliqué que député d’ailleurs, au départ).
#48
je suis d’accord mais je pense que les évolutions dans se sens sont trop lentes et trop peu mise sur le devant.
" />
Quand tu demande au peuple de justifier chaque centimes que tu oserais mettre dans ton IR, tu devrais d’abord le faire pour ceux qui représentent le peuple ( exemple thevenoud….)
Des choses comme cela sont impossibles en suède car leurs comptes professionnels sont scruptés et il faudrait même pas un an pour mettre cela en place en France ! Et donc comme toute chose pouvant éviter les abus des politiques , ces éléments ne sont jamais mis en place rapidement alors que ça ne derangerai que ceux qui abusent et/ou pratique des système moralement discutable…
En plus faut pas m’en vouloir j’ai reçu mon avis d’imposition et ça me met jamais de bonne humeur
#49
#50
#51
t’aurais pu mettre le nom : Sylvie Andrieux
" />
#52
#53
#54
#55
Je peux que approuver le gag
" />
Par contre, est ce que ce qui est un impayé à la base, n’a pas fini par vouloir etre dissimuler. (On ne peut pas réellement savoir)
#56
#57
Oui javais vu l’info passée. Ca commence à être un gros foutage de gueule plus que rien d’autre.
Il siège encore d’ailleurs, non ?
#58
#59
#60
#61