Selon nos informations, Imation a fait appel de la décision du tribunal de grande instance de Paris qui l’a condamné à verser 14 millions d’euros à Copie France.
Le 8 avril, le TGI de Paris a condamné le célèbre fabricant de supports à verser 14 millions d’euros de redevance pour copie privée à Copie France, société des ayants droit chargée de collecter cette ponction sur les unités de stockage informatique.
Le récalcitrant pestait d’avoir à payer depuis des années cette compensation même sur son circuit purement professionnel, contrairement à ce que nous dit le droit européen. Il s’agaçait des difficultés pour les pros à se faire rembourser ces sommes, tout en dénonçant l’inaction présumée de Copie France pour récupérer la redevance copie privée sur les achats réalisés à l’étranger par des particuliers français. De cette passivité, il y aurait une faute liée à la perte de chance subie par les vendeurs de supports installés en France, incapables de rivaliser avec leurs concurrents européens.
Ces arguments avaient pesé devant le TGI de Nanterre en 2011, non entre les murs du TGI de Paris. La même juridiction n’a pas fait sienne d'ailleurs l’analyse selon laquelle le collecteur de copie privée était mâtiné de prérogatives de puissance publique suffisamment importantes pour entrevoir l’application directe de la directive sur le droit d’auteur, et donc d’éventuelles sanctions en cas de violation de ses dispositions.
Alors que la condamnation à verser ces 14 millions d'euros n’est pas exécutoire, Imation a décidé de poursuivre son combat en faisant appel. L’arrêt sera attendu dans un an environ.
Commentaires (33)
#1
l’appel n’a rien d’étonnant… et je pense qu’ils remonteront à la cours européenne si nécessaire…
#2
J’espère bien.
Qu’on en finisse une fois pour toute avec cette farce!
#3
Ca fera peut être bouger les choses du côté pro mais du côté conso c’est toujours vaseline inside
#4
de toute façon, tant que le consommateur ne verras pas la taxe apparaitre sur la facture, il ne sera jamais contre (car quand j’en parle autour de moi, personne ne connait cette taxe ni sa valeur pourtant non négligeable).
#5
Si tu ne vois pas la redevance indiquée, tu peux balancer direct car ils ont obligation de le faire. Et oui, j’ai vu la redevance indiquée dans certains magasins et bizarrement, ça refroidit l’achat
#6
+1 Y’a plein de magasins qui ne l’affichent toujours pas alors que c’est obligatoire depuis 2014
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Et à propos on a toujours pas les tarifs 2016 ?
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Je suis prêt à leur donner des sous pour qu’ils continuent leur combat !
#8
Curieusement je ne l’ai jamais vu affichée dans quelque magasin que ce soit.
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de mémoire, on paye la TVA après avoir rajouté la copie privée non ? on arrive à taxer la taxe, c’est beau la France.
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Oui c’est ça, la copie privée est HT
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Bizarrement, la taxe sur le recyclage est toujours indiquée, bien que sa valeur soit beaucoup plus faible.
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La magie des mots, ce n’est pas une taxe c’est une redevance donc tva sur la redevance
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Vivement qu’ils en arrivent à la justice européenne.
Si j’étais mauvaise langue (ou troll) : je noterais que plus on se rapproche de la capitale plus le lobbying est fort 😽
#20
dans 1 ans on aura de nouveau un procès, donc si ils font appel à l’UE, on verra la fin vers 2018. Donc le vivement, c’est plutôt patiemment ^^
#21
Parcontre ce sous titre n’a pas déjà été fait ?
#22
Si ils vont jusqu’à la Couette je pense que les ayants droit ont perdu d’avance. Le droit Européen prevaudra.
#23
C’est ça la justice française, il faut toujours 3 procès dont 2 inutiles. Le premier procès étant annulé par le procès d’appel lui même annulé par le procès de cassation.
#24
Parce que la RCP c’est une redevance, pas une taxe.
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Et puis on voit tous très clairement la « valeur ajouté » apportée par la RCP, non ?
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#26
Vu le prix des médias de cette marque, on aurait pu croire qu’il y avait déja la RCP dedans. Minimum
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#29
mets ton adresse bitcoin en public, tu auras plus de succès
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#30
Je trouve qu’au moins il pourrait être transparent (le gouvernement) et demander à ce que cette taxe soit écrite noir sur blanc pour le l’acheteur !
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Après pour moi c’est juste le revenue des ayant droits ! (on dirait qu’ils pensent tous qu’un disque dur externe servent à stocker ses films de vacances
#31
c’est comme ça pour tout si je ne me trompe pas , tu fous la TVA après les autres taxes ; une valeur ajoutée à la française.
Par exemple pour ma facture d’électricité la TVA est calculée après toute les taxes locales régionales etc , comme ça qu’on arrive presque à 50% de taxes sur le coût de l’elec
#32
Pareil pour les carburants : les diverses taxes, qui au global représentent plus que le prix du produit lui même, sont elles aussi soumises à la TVA même si je n’ai jamais vraiment saisi quelle peut bien être “la valeur ajoutée” de toutes ces taxes.
#33
La même juridiction n’a pas fait sienne d’ailleurs l’analyse selon laquelle le collecteur de copie privée était mâtiné de prérogatives de puissance publique suffisamment importantes pour entrevoir l’application directe de la directive sur le droit d’auteur, et donc d’éventuelles sanctions en cas de violation de ses dispositions..
A lire bourré, c’est encore plus drôle ^^