Copie privée : Imation fait appel du jugement du TGI de Paris

Le rateau, l'appel 33
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Justice
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le mardi 19 avril 2016 à 15:27
Marc Rees

Selon nos informations, Imation a fait appel de la décision du tribunal de grande instance de Paris qui l’a condamné à verser 14 millions d’euros à Copie France. 

Le 8 avril, le TGI de Paris a condamné le célèbre fabricant de supports à verser 14 millions d’euros de redevance pour copie privée à Copie France, société des ayants droit chargée de collecter cette ponction sur les unités de stockage informatique.

Le récalcitrant pestait d’avoir à payer depuis des années cette compensation même sur son circuit purement professionnel, contrairement à ce que nous dit le droit européen. Il s’agaçait des difficultés pour les pros à se faire rembourser ces sommes, tout en dénonçant l’inaction présumée de Copie France pour récupérer la redevance copie privée sur les achats réalisés à l’étranger par des particuliers français. De cette passivité, il y aurait une faute liée à la perte de chance subie par les vendeurs de supports installés en France, incapables de rivaliser avec leurs concurrents européens.

Ces arguments avaient pesé devant le TGI de Nanterre en 2011, non entre les murs du TGI de Paris. La même juridiction n’a pas fait sienne d'ailleurs l’analyse selon laquelle le collecteur de copie privée était mâtiné de prérogatives de puissance publique suffisamment importantes pour entrevoir l’application directe de la directive sur le droit d’auteur, et donc d’éventuelles sanctions en cas de violation de ses dispositions.

Alors que la condamnation à verser ces 14 millions d'euros n’est pas exécutoire, Imation a décidé de poursuivre son combat en faisant appel. L’arrêt sera attendu dans un an environ.


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