L’Autorité de la concurrence épingle Altice pour le sabordage d’Outremer Telecom

Altice et Numericable SFR viennent de subir les foudres de l'Autorité de la concurrence. Le groupe de Patrick Drahi a été épinglé pour le non-respect de ses engagements liés à la cession des activités de téléphonie mobile d'Outremer Telecom.

Lors du rachat de SFR par le groupe Numericable, détenu par Altice, l'Autorité de la concurrence avait émis un avis positif, sous quelques conditions. Le nouveau groupe Numericable-SFR devait notamment céder les activités de sa filiale Outremer Telecom (OMT) sur l'île de la Réunion et à Mayotte, afin d'éviter la création d'un monopole sur ces deux territoires. Dans un épais avis rendu public aujourd'hui, elle vient de condamner Altice et Numericable à une amende de 15 millions d'euros pour ne pas avoir respecté certains de ces engagements.

Un monopole ne s'évite pas n'importe comment

À la Réunion fin 2012, les parts de marché étaient en effet respectivement de 58 % pour SRR (SFR Réunion), de 31 % pour Orange Réunion et de 11 % pour OMT. Un rapprochement entre SRR et OMT aurait donc mis Orange en difficulté face à un concurrent disposant de plus des deux tiers du marché. À Mayotte, la situation était encore plus compliquée, avec une part de marché de 57 % pour SRR et de 41 % pour OMT à la même date, ne laissant que des miettes à Orange Réunion.

Dans le cadre de cette cession imposée par l'autorité, Altice et Numericable s'étaient engagés à préserver « la viabilité économique, la valeur marchande et la compétitivité de l’activité cédée », de faire  « ses meilleurs efforts pour éviter tout risque de perte de compétitivité de l’activité cédée » et de « ne pas mener d’actions sous sa propre responsabilité qui produiraient un effet négatif significatif sur la valeur, la gestion ou la compétitivité de l’activité cédée, ou qui pourraient altérer la nature et le périmètre de l’activité cédée, ou la stratégie commerciale de l’activité cédée ».

En d'autres termes, il était interdit à Altice et à Numericable de saborder OMT, afin notamment d'éviter un transfert de sa clientèle vers SRR, qui restait dans le giron du groupe.

Augmentations synchronisées

Lors de l'été 2014, OMT a procédé à deux augmentations ponctuelles de ses tarifs, qui ne font pas directement l'objet de l'enquête de l'autorité. Mais par la suite, d'autres hausses de prix ont pris place, commençant à attirer l'attention du gendarme de la concurrence.

La méthode employée par le groupe pour gonfler son revenu moyen par abonné (ARPU) est la même qu'en métropole. À la Réunion, OMT a ainsi remplacé le 10 décembre 2014 un forfait « Rife » avec 2h d'appels à 4,99 euros par mois par une autre formule identique, ajoutant 100 Mo de data pour 7,99 euros par mois pour ses nouveaux clients. Cette offre avait déjà vu son prix passer de 2 euros à 4,99 euros par mois au 1er juillet 2014, sans modification. En clair, le prix a été multiplié par 4 en l'espace de 6 mois.

Ses clients de l'époque ont quant à eux reçu des SMS entre le 20 et le 24 novembre 2014 les notifiant des hausses de 2 euros par mois sur des forfaits dont le contenu n'a pas évolué, à 5 euros sur un forfait appels illimités à 29,99 euros, au motif de l'ajout de 1 Go de data dans l'offre. Dans chaque cas, OMT précisait à ses clients qu'ils disposaient de quatre mois pour résilier leur offre sans frais, comme l'exige la loi.

À Mayotte, des augmentations de 2 euros sur plusieurs forfaits ont été annoncées le 20 novembre 2014 par SMS aux abonnés, là encore sans modification de l'offre et avec une possibilité de résiliation sans frais jusqu'au 30 avril.

OMT, un « franc-tireur » devenu sage

Une série de choix contradictoires avec les habitudes de l'opérateur jusque-là. Lors de la prise de décision de l'autorité autour du rachat de SFR, elle notait que « l’examen de son positionnement tarifaire montre qu’Outremer Telecom joue le rôle de maverick [franc-tireur] sur le marché », un avis partagé par l'ARCEP qui estimait qu'« Outremer Telecom est ainsi aujourd’hui un contributeur essentiel à l’animation du marché mobile à La Réunion et à Mayotte, tant sur le marché résidentiel que sur le marché entreprise ». 

Le cas de la Réunion est d'autant plus étrange qu'en raison de ses faibles parts de marché, OMT était en phase de conquête d'abonnés et se servait de ses prix plus faibles comme levier de recrutement de nouveaux clients.

Augmentation express, annulation express

L'Autorité de la concurrence s'est émue de ces augmentations, qui faisaient déjà suite à d'autres modifications tarifaires. Elle a notifié Numericable d'une saisine à ce sujet. Immédiatement, l'opérateur lui a proposé d'annuler les hausses concernées, avec effet rétroactif, tout en indiquant que les clients concernés restaient juridiquement en mesure de résilier leur abonnement.

Fatalement, le taux de résiliation des offres affectées a grimpé assez nettement. Dans son rapport, l'Autorité de la concurrence note ainsi un taux de 6 % à la Réunion, quatre fois supérieur à la normale et de 2,5 % à Mayotte, contre environ 1 % habituellement.

Les résiliations ont non seulement été facilitées par la fenêtre de rupture gratuite ouverte par l'opérateur, mais également par le placement tarifaire de ses nouvelles offres. Certaines avaient été lancées en se plaçant comme les moins chères du marché et se sont ainsi retrouvées au même niveau, et parfois plus chères que les forfaits proposés par SRR et Orange, à qualité de service inférieure.

Peu d'arguments pour justifier les hausses

OMT a bien évidemment été entendue par l'agence gouvernementale pour justifier ses choix. L'opérateur reconnait avoir besoin de prix attractifs pour compenser sa qualité de service plus faible que ses concurrents, notamment à cause « d'une couverture réseau internet 3G faible », selon les propres dires de l'intéressé. L'ARCEP notait de son côté que « la cible de clientèle d’Outremer Telecom paraît être constituée de consommateurs principalement intéressés par des tarifs peu élevés plutôt que par d’autres éléments qualitatifs ».

Dans ce contexte, OMT a par exemple eu bien du mal à expliquer les raisons de certains de ses changements. Aux yeux du gendarme de la concurrence, l'ajout de 1 Go d'Internet mobile sur l'un des forfaits haut de gamme pour compenser une hausse de 5 euros mensuelle ne se justifiait pas pour le consommateur. La couverture 3G d'OMT est trop faible pour profiter de cette enveloppe de données et l'opérateur reconnait vendre à sa clientèle « surtout des téléphones bas de gamme ».

Lors des auditions, plusieurs représentants de l'entreprise ont également indiqué que « OMT doit accorder une remise d’au moins 20 % sur les tarifs de ses concurrents compte tenu de la qualité de son service (moindre performance du réseau notamment) ».

Un changement de stratégie marqué par une perte de compétitivité

L'autorité note également que des hausses importantes (+17 % à +60 %) se sont enchainées sur de nombreux forfaits, « dont l’offre la plus importante en termes de volume (Next2 Illimité) et la plus emblématique en termes d’image (Rife 2h) », réduisant ou annulant l'écart avec les autres opérateurs. Cela alors qu'OMT admet devoir proposer une différence de 20 % pour être compétitif.

Sur un parc de 66 000 clients, 26 300 ont ainsi été concernés par ces modifications tarifaires, dont 60 % d'entre eux étaient encore liés par un engagement de 12 à 24 mois chez l'opérateur. Ces hausses ont ainsi donné l'opportunité à plus d'un tiers de la clientèle « postpayée » de résilier sans frais, et par ricochet celle pour la concurrence de venir chasser librement dans ce cheptel. Le tout à une période clé sur le plan commercial : celle des fêtes de fin d'année où les opérateurs enchaînent les promotions pour trouver leur place au pied du sapin de leurs clients.

Dernier détail, le fait que les modifications aient été apportées non seulement aux contrats des nouveaux clients, mais également à ceux appartenant déjà au parc de l'opérateur est un facteur aggravant aux yeux du gendarme des télécoms, consulté pour l'occasion : « L'ARCEP relève, en particulier, que les mouvements tarifaires ont altéré la stratégie commerciale de l'activité, et ce d'autant plus au regard de leurs conditions tout à fait particulières : les modifications unilatérales de contrat en vue d’augmenter les tarifs sont en effet rarissimes sur les marchés mobiles français et les opérateurs privilégient habituellement la commercialisation active de nouvelles offres auprès de leurs clients, en recueillant leur assentiment volontaire ». 

Les petits camarades de Numericable, Orange et Illiad n'ont eux non plus pas manqué d'appuyer là où ça fait mal tant qu'ils en avaient l'occasion. Auditionné par l'autorité, Orange souligne par exemple que les hausses tarifaires « retire[nt] tout caractère distinctif à un opérateur dont l’attractivité repose justement sur sa politique tarifaire ». La maison-mère de Free (alors absente de ces marchés) note quant à elle que « SRR étant l’opérateur historique et dominant sur le marché, le seul positionnement possible pour Outremer pour concurrencer efficacement SRR est celui de l’attractivité tarifaire ». 

OMT plaide une interprétation compliquée des textes

Pour se défendre, l'ancienne filiale de Numericable s'appuie sur plusieurs angles. Le premier consiste à dire qu'il s'agit d'un problème d'interprétation des engagements pris vis à vis de l'Autorité. « Nous n’avions pas conscience du fait qu’une hausse tarifaire pouvait présenter un risque au regard du texte des engagements qui entrait en vigueur et qu’il fallait informer l’Autorité de toute modification de notre pratique commerciale » ou encore « on n’avait pas compris qu’on devait figer la politique commerciale pendant la période intermédiaire avant la cession », plaide l'entreprise.

Un argument que l'autorité de la concurrence balaie d'un revers de la main, le qualifiant de « purement déclaratif [et] fondé sur aucun élément précis ». Elle pointe notamment qu'OMT ne « cite aucun passage ni même aucun membre de phrase qui aurait posé un problème d’interprétation ». Elle porte enfin l'estocade en affirmant que « les obligations des parties qui étaient déjà très claires et dénuées d’ambiguïté pouvaient l’être encore davantage en étant lues "à la lumière de la Décision" comme le prévoyait l’introduction générale du texte des engagements ». Un « RTFM », auréolé de jargon juridique en somme.

OMT avance aussi que l'augmentation relève tout simplement d'un acte « de bonne gestion ». De leur côté, Altice et Numericable avancent que « l'obligation de préservation de la viabilité économique, de la valeur marchande et de la compétitivité des activités cédées, est basée sur un équilibre entre plusieurs facteurs. Aucun de ces facteurs ne peut être apprécié isolément et indépendamment des autres ». Un argument qui a été rejeté aux lumières de la jurisprudence dans le domaine et de par l'absence d'une telle « pesée globale » dans la lettre d'engagement signée par Altice et Numericable.

Discontinuité de la stratégie et méthode Altice

Autre pilier de la défense d'OMT, la première hausse orchestrée en juillet sur le forfait Rife 2h à 2 euros (puis 4,99 euros puis 7,99 euros) par mois. Si celle-ci n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part de l'autorité, pourquoi les suivantes feraient l'objet d'une telle enquête ? « Il n’y a pas lieu de considérer, comme le fait le rapport, que cette première augmentation ne serait pas représentative du comportement concurrentiel d’OMT », clame l'opérateur. 

Réponse du gendarme de la concurrence : « l’analyse concurrentielle menée lors de l’examen d’une opération de concentration ne prend en compte que les comportements des parties antérieures à l’annonce de l’opération, précisément pour éviter que les changements des incitations économiques postérieurs à cette annonce ne biaisent le raisonnement concurrentiel ». En d'autres termes, seule la stratégie appliquée par l'entreprise avant l'annonce de sa mise en vente doit entrer en ligne de compte. Si aux yeux de l'autorité, la première augmentation n'était pas le signe annonciateur d'un changement de ligne de conduite, la deuxième était bien plus notable.

Enfin, l'opérateur assure que « les hausses de tarif s’inscrivaient donc dans une politique générale d’Altice, qui avait pris le contrôle d’OMT en juillet 2013. Altice a, en effet, fait le choix stratégique d’améliorer la rentabilité de ses activités en commercialisant des offres à contenu enrichi, en contrepartie, le cas échéant, d’un prix plus élevé ».

Un argument qui n'a pas fait mouche non plus « puisqu’il n’est pas établi qu’Altice aurait imposé à sa filiale OMT, à partir de juillet 2013 et au nom d’une politique de groupe, une nouvelle stratégie commerciale d’augmentation de ses marges ». En l'absence de consignes d'Altice, l'exposé ne tient pas la route.

Mieux encore, le gendarme de la concurrence souligne que « toutes les décisions tarifaires prises par OMT en tant que nouvelle filiale du groupe Altice, entre juillet 2013 et juin 2014, ont donc été conformes à la politique commerciale constante de cette entreprise, une stratégie de conquête au moyen de prix agressifs, et non pas une stratégie guidée, comme le soutiennent les parties, par une politique nouvelle du groupe consistant à améliorer la rentabilité de ses activités en pratiquant des prix plus élevés ». Échec et mat.

Une amende contestée, qui aurait pu être plus douloureuse

Au vu des éléments exposés, Altice SA et SFR (via sa filiale Numericable-SFR) étaient passibles d'une amende à hauteur de 5 % de leur chiffre d'affaires hors taxe en France, ce qui dans le cas présent représente un maximum de 610 millions d'euros.  

Au vu de la durée relativement courte pendant laquelle les manquements ont été observés et des circonstances aggravantes relevées (dont un défaut d'information à l'autorité) et des circonstances atténuantes (avec un retour rapide à la normale), c'est finalement une amende de 15 millions d'euros, infligée solidairement à Altice et Numericable SFR qui a été retenue.

Dans un communiqué diffusé dans la foulée de la publication de la décision, SFR « conteste l'analyse de l'Autorité de la concurrence et rappelle que les hausses tarifaires, qui constituaient un acte de bonne gestion, n'ont altéré ni la compétitivité, ni la viabilité de l'activité cédée et n'ont induit aucune atteinte à la concurrence sur le marché ». La marque au carré rouge se réserve d'ailleurs le droit d'exercer un recours contre cette décision.

Ironiquement, l'opérateur met en avant dans sa communication sa large couverture de la population réunionnaise en 3G+ via sa filiale SRR, mais c'est d'OMT, qui n'appartient plus au groupe, dont il est question dans cette procédure. Une manière comme une autre de noyer le poisson.

C'est donc le sabordage d'OMT qui est condamné par l'Autorité de la concurrence, qui le lui avait interdit. Un éventuel transfert de ces clients vers SRR, l'opérateur mobile que reprend Numericable après le rachat de SFR, n'est pas en cause. À la Réunion, SRR a récupéré autant de clients qu'Orange et les trois-quarts à Mayotte. L'important n'est donc pas où sont partis les clients, mais le fait qu'ils soient partis.