Copie privée : les portes du Conseil constitutionnel fermées à Motorola, Acer et Sony Mobile

Ces dernières semaines ont été heureuses pour Copie France, la société des ayants droit, collecteur de la redevance pour copie privée. Trois procédures initiées par Sony Mobile, Motorola et Acer lui ont été à nouveau favorables devant le TGI de Paris. On pourra télécharger les jugements respectifs en fin d'article.

Comme souvent en ce secteur, les faits sont complexes. Pour faire simple, ces trois constructeurs, redevables de la copie privée sur les appareils importés en France, ont tenté de faire transmettre au Conseil constitutionnel, via la Cour de cassation, trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

En substance, ils doutent de la conformité de ce régime avec les normes fondamentales : ce dispositif souffrirait d’une grave maladie juridique, celle de l’incompétence négative. Un mal diagnostiqué dès lors que le législateur ne remplit pas la plénitude de ses compétences, dévolues à l’article 34 de la Constitution. Autres couacs, la redevance copie privée, telle qu'organisée en France, serait incompatible avec le principe du droit de propriété et celui de la liberté d’entreprendre.

Dans ses trois jugements du 8 avril, rédigés en des termes similaires, le TGI de Paris va rappeler les conditions impérieuses à la transmission d’une QPC. Il faut que les questions n’aient jamais été examinées par le Conseil constitutionnel, ce qui est le cas. En outre, la réponse espérée doit être applicable au litige, critère là encore rempli. Enfin, il faut que les interrogations soulevées par l’une des parties présentent un caractère jugé « sérieux ».

Et c’est là le drame.

Pas d’incompétence négative

Sur la question de l’incompétence négative, les fabricants dénonçaient un passage de relai trop généreux entre le législateur et une autorité administrative, la Commission copie privée. C’est elle qui est, en effet, en charge d’établir l’assiette et les barèmes en vigueur en France, non le Parlement. Les textes en vigueur seraient par ailleurs trop flous, terreau d’un détestable arbitraire au profit des 12 ayants droit siégeant en force au sein de cette instance administrative. Une évidente démonstration : le nombre de contentieux qui mobilisent régulièrement les juridictions judiciaires et administratives.

Le TGI n’aura pas la même analyse, suivant à la trace les arguments déroulés par Copie France : les textes sont d'une limpidité biblique. Par ailleurs, l’épais contentieux « ne résulte pas nécessairement d’une insuffisance de précision de la loi mais peut provenir (…) dans le cas de plusieurs décisions d’annulation de l‘interprétation de la directive par la Cour de Justice de l’Union Européenne qui s’impose au juge national ».

Et la toute-puissance des 12 ayants droit, face aux 6 consommateurs et 6 industriels ? Elle est étrangère au débat sur l’incompétence négative. Le jugement ajoute néanmoins que « la comparaison du montant de la rémunération dans les différents pays européen ou les augmentations de ces montants ne suffisant pas à établir ce fait ». Comme si les ayants droit allaient plébisciter des montants au rabais, alors que la France est en tête des perceptions avec l’Allemagne.

Pas d’atteinte au droit de propriété ou à la liberté d’entreprendre

Justement. Sur l’hypothèse d’une atteinte au droit de propriété, liée à des montants trop élevés par rapport aux autres Etats membres, c'est un coup de Karcher : « il n’est pas démontré que les débiteurs subiraient une atteinte disproportionnée et injustifiée à leurs droits de propriété ». Le rondelet rendement de cette redevance, 230 millions d’euros chaque année, est donc purement factuel, sans grignoter le patrimoine de qui que ce soit.

Et la liberté d’entreprendre ? Tout. Va. Bien. Les redevables, importateurs et fabricants, ont la liberté d’impacter ou non le montant payé à Copie France jusque sur les épaules des consommateurs. N’est-ce pas là la manifestation éclatante de cette pleine et entière liberté ?

En somme, dénuées de sérieux selon le TGI, « aucune des trois questions de constitutionnalité ne sera transmise à la Cour de cassation ». Circulez ! Si l'affaire est susceptible d'appel, chacune des trois entreprises aura d'abord à se délester de 4 000 euros pour couvrir les douloureux frais exposés par Copie France.

Récemment, la même société civile a également remporté une manche contre Imation, devant la même juridiction, mais le fabricant a fait appel. Copie France, toujours, a aussi obtenu deux autres victoires devant la Cour de cassation sur la question de l’évaluation des barèmes. Bref, c'est un printemps fleuri pour les ayants droit, d'autant que tous les amendements épineux qui menaçaient ses plates-bandes ont été repoussés dans les débats sur le projet de loi Création.

• Télécharger le jugement du 8 avril ACER
• Télécharger le jugement du 8 avril Motorola
• Télécharger le jugement du 8 avril Sony Mobile