Interview de Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État en charge de la Réforme de l’État

Open Data, logiciels libres, e-administration, innovation publique, etc. 27
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Loi
Xavier Berne

En charge depuis le dernier remaniement de tous les dossiers relatifs à l’Open Data, l’e-administration et la simplification, Jean-Vincent Placé (ex-EELV) a accepté de répondre à nos questions.

L'interview, fruit d'un échange écrit expliqué par un agenda surchargé, revient sur de nombreux sujets abordés dans ces colonnes : services publics numériques, mise en œuvre de la loi Valter sur l’Open Data, politique logicielle de l’État, innovation publique, etc.

La Cour des comptes a épinglé il y a quelques mois la gestion des services publics numériques, critiquant notamment l’impact « insuffisant » de ces derniers et les « choix budgétaires de court terme » des acteurs publics. Qu’allez-vous faire pour remédier à ce constat peu reluisant ?

Ce n’est pas tout à fait ce que dit la Cour des Comptes. En retraçant la trajectoire de transformation numérique de l’État depuis la fin des années 90, elle regrette que nous ne soyons pas collectivement allés assez vite. Mais je remarque qu’une grande partie des orientations qu’elle propose correspond à ce que mettons en œuvre depuis 2012 : l’identification numérique, la relation prioritaire par voie dématérialisée entre l’usager et l’administration, des responsables administratifs chargés des données, tout cela a été mis en place. Si les actions du gouvernement rejoignent les recommandations de la Cour, cela prouve que nous sommes sur le bon chemin !

2016 verra le déploiement de nouveaux services publics numériques, pour tous. La saisine de l’administration par voie électronique (SVE), en place, en est une illustration manifeste, puisqu’elle est devenue le canal d’échanges « par défaut » pour près de neuf démarches sur dix. Bientôt plus besoin de se déplacer non plus pour obtenir une carte grise ou une carte d’identité : à partir de 2017, 47 plateformes en ligne seront créées pour cela. La généralisation, en cours, de FranceConnect, permettra de n’utiliser qu’un seul identifiant pour tous les services publics en ligne.

Voilà une politique de modernisation qui met le numérique au service d’un État utile et agile, et c’est ce que je veux porter.

Estimez-vous, comme beaucoup de vos anciens collègues d’EELV, qu’il convient de donner la « priorité » aux logiciels libres et aux formats ouverts au sein de l’administration ?

Le choix du libre dans l’administration n’est pas un engagement idéologique, mais le fruit d’un choix raisonné ; l’État promeut une culture d’usage des licences libres. Ces mots, je les soutiens, évidemment, mais je ne les invente pas moi-même, puisqu’ils sont issus de la circulaire Ayrault de 2012 ! C’est un signe fort de la part du gouvernement. À partir de là, il faut être pédagogue et faire disparaitre la peur des logiciels libres que certains imaginent moins sécurisés, voire moins performants. Quand les gens utilisent le navigateur Mozilla Firefox, ils n’ont pas l’impression de prendre un risque ou de le faire par idéologie ! Et j’invite tous vos lecteurs, libristes ou non, à se rendre sur le forum créé par Etalab sur la question : forum.etalab.gouv.fr.

Quand est-ce que le décret d’application de l’article 5 de la loi Valter (relative à la gratuité des données publiques) sera publié ? Et quelles en seront les grandes lignes ?

La loi a été définitivement adoptée le 28 décembre et, depuis, les services ont entamé les travaux. Pour que la doctrine de l’exécutif soit aussi solide et ambitieuse que possible, elle doit être cohérente. Les services auditionnent les quelques organismes encore concernés par les redevances et les décrets seront publiés en cohérence avec l’avancement du projet de loi pour une République numérique.

Que répondez-vous aux associations déçues, qui ont pointé du doigt il y a quelques semaines la désignation du COEPIA comme organisme consulté sur les projets de redevances ?

Nous avons fait de la gratuité des données publiques un principe inscrit dans la loi, en limitant de manière stricte les types d’administrations qui peuvent pratiquer des redevances (hors du secteur spécifique de la culture). Les montants des redevances sont également encadrés, alors que, selon la directive, elles devraient être la norme, avec un simple plafond ! Et les associations sont plus représentées dans le COEPIA que dans la CADA [3 représentants sur 43 membres, ndlr].

Ne doit-on pas craindre que les nouvelles obligations d’ouverture « par défaut » de données publiques prévues par la loi Lemaire ne soient guère respectées par les acteurs publics, quand on voit la faible application des dispositions « Open Data » de la loi NOTRe ?

Gardons-nous de prédire l’échec de dispositions qui ne sont pas encore votées, d’autant que bien des collectivités locales sont volontaires sur l’ouverture des données. Voyez la démarche de Rennes, Toulouse ou Grenoble ! La transparence, la mise à disposition de ressources, l’ouverture, ce n’est pas un choix : c’est l’esprit du service public.

Quelles suites allez-vous accorder au rapport de l’Administrateur général des données, Henri Verdier ?

Ce rapport, pédagogique et de grande qualité, est très utile à la politique ambitieuse de transformation numérique de l’État que mène le gouvernement. Les propositions du rapport confortent la position du gouvernement et prolongent ses initiatives, dont certaines sont en cours de mise en œuvre, comme la levée des freins juridiques à l’échange de données, par exemple. Tous mes collègues du gouvernement ont été saisis pour accélérer ce mouvement et des contacts « données » sont identifiés dans les ministères. La cartographie des données dans l’État, autre préconisation du rapport, peut commencer.

Ce travail prouve en tout cas la pertinence de la fonction d’AGD, dont la France a été la première à se doter en Europe. Des résultats encourageants obtenus en quelques mois par l’équipe des « data scientists » ont déjà permis de générer des économies : l’analyse de la consommation d’électricité de l’État a orienté une nouvelle stratégie conduite avec le Service des achats de l’État. À la clé, 60 millions d’euros d’économies sur deux ans. Nous ne sommes qu’au début d’un mouvement qui va transformer la puissance publique !

Comment expliquez-vous que le décret sur la mise en Open Data des données de transports (prévue par la loi Macron) n’ait toujours pas été publié ?

Sur le sujet, le travail se poursuit. Le texte fait partie de la longue liste des décrets d’application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui ont été transmis au Conseil d’État. Cela représente beaucoup de textes, ce qui explique ce léger retard.

Un récent rapport propose d’instaurer un « statut de l’innovateur public », afin d’assurer une certaine liberté aux fonctionnaires informaticiens – surtout vis-à-vis de leur hiérarchie – ce qui leur permettrait de s’impliquer davantage dans des projets liés par exemple aux logiciels libres. Qu’en pensez-vous ?

Un agent qui contribue à des projets libres est un atout pour son administration, c’est évident. L’État pourrait même mettre ces innovateurs en réseau. J’ai participé au rendez-vous annuel de l’association Villes Internet il y a quelques semaines, et je me réjouis qu’elle ait annoncé la création d’un « Annuaire territorial de liaison des acteurs, actions et services » (ATLAAS), qui recense 10 000 initiatives numériques portées par 400 communes. L’État a vocation à contribuer à ce type d’outil.

Le gouvernement va-t-il relancer le projet de « carte nationale d’identité électronique » (prévu par la loi du 27 mars 2012), comme l’a récemment suggéré la Cour des comptes ?

Cette relance n’est pas à l’ordre du jour. Comme l’a relevé la Cour des comptes dans le rapport où cette demande est formulée, pour développer les solutions d’identité numérique, la priorité est d’assurer le lancement et le déploiement de FranceConnect. C’est cet outil qui apportera plus de fluidité et de simplicité dans l’accès aux services publics en ligne – même sans « carte nationale d’identité électronique ».

Comment se fait-il que l’État impose d’un côté à certains Français de télédéclarer leurs revenus, alors que de l’autre, il n’oblige – par exemple – pas les mairies à proposer l’inscription en ligne sur les listes électorales ?

On ne peut pas en même temps nous reprocher des taux d’usages numériques trop bas et s’offusquer quand on encourage la dématérialisation ! Vous le savez, la généralisation de la déclaration en ligne sera une conquête progressive, et elle commencera par ceux qui sont les plus connectés, les plus à l’aise avec ces outils, c’est-à-dire en général ceux qui perçoivent les plus hauts revenus. 40 % des foyers télédéclarent déjà leurs revenus, c’est qu’ils y trouvent un intérêt. J’ajoute qu’il y aura toujours l’option de déclarer par papier, en payant une majoration de 15 euros à partir de la troisième année. C’est un bon équilibre.

Le cas de l’inscription en ligne sur les listes électorales obéit finalement à la même préoccupation : passer à la dématérialisation avec ceux qui sont en capacité ou souhaitent le faire. À cet égard, il faut évidemment tenir compte des contraintes en matière d’équipement des communes : les toutes petites communes ne peuvent pas se raccorder du jour au lendemain. Et dès la fin 2016, un usager indiquant un changement d’adresse au cours d’une démarche en ligne (par exemple en déclarant ses impôts) pourra s’inscrire sur les listes électorales de sa nouvelle commune par Internet, si la commune propose ce service.

Dans un avis relatif à un marché de 11 millions d’euros conclu en 2014 entre Microsoft Irlande et les ministères sociaux, la DISIC relevait qu’une « étude sur les externalités économiques liées à ces contrats de location mériterait d’être réalisée ». Est-ce qu’une telle étude a finalement été menée ? Si non, pourquoi ?

Vous imaginez ma réponse : je suis au gouvernement depuis quelques semaines, il est donc difficile pour moi de m’exprimer sur ce qui a été dit il y a deux ans. Mais je n’ai pas de tabous et je connais ces critiques. Les études sont toujours utiles et celle-ci pourrait éclairer les décisions futures en matière de stratégie d’achat de logiciels. Cependant, elles ne relèvent pas que des services de la DINSIC – les implications économiques sont complexes et nécessitent la mobilisation d’équipes qui ne sont pas de mon ressort.

En tant que sénateur écologiste, vous avez co-signé il y a quelques mois une proposition de résolution en faveur d’un « revenu de base » à l’heure du numérique. Allez-vous désormais militer pour l’adoption de ce texte auprès de vos collègues du gouvernement ?

Vous le savez, le rapport du Conseil national du numérique remis à ma collègue Myriam El Khomri, ministre du Travail, souligne que le revenu de base pourrait jouer un rôle essentiel en France face à l’automatisation du travail et préconise la réalisation d’une étude de faisabilité. Par ailleurs, des expériences pilotes vont être menées en Finlande et aux Pays-Bas. Le débat est à nouveau ouvert en France et je me réjouis qu’il dépasse les clivages politiques traditionnels.

À titre personnel, je reste évidemment favorable à cette idée. Le revenu de base est un sujet passionnant puisqu’il permet de réinterroger la valeur travail, la protection sociale, la répartition des richesses et plus largement pose des questions philosophiques sur la citoyenneté. En tant que démocrate, écologiste et européen convaincu, il me semble essentiel que la société dans son ensemble s’empare de ce débat tant au niveau français qu’au niveau européen, les réseaux sociaux sont des outils formidables pour l’animer.

La Réforme de l’État va-t-elle passer par la dématérialisation des plis électoraux lors de l’élection présidentielle de 2017, comme le proposent certains parlementaires ?

C’est un débat qui suscite des positions très contrastées de la part des élus. D’un côté, de farouches partisans de la dématérialisation et de l’autre, de vigoureux opposants, qui craignent que la fin des envois des professions de foi en papier ne fasse chuter la participation électorale, déjà trop faible.

Le gouvernement a proposé à plusieurs reprises de procéder à cette dématérialisation, qui génèrerait plusieurs millions d’économies, mais marquerait surtout une nouvelle étape de modernisation du processus électoral, en cohérence avec les autres chantiers visant à améliorer la participation (inscription en ligne sur les listes, inscription jusqu’à 30 jours avant un scrutin...). Le ministre de l’Intérieur en a de nouveau fait la proposition au Parlement, le 16 décembre dernier. Les députés ont rejeté cette idée.

Les débats se poursuivent avec les parlementaires, pour les rassurer sur les modalités que propose Bernard Cazeneuve dans la conduite de cette réforme. À titre personnel, je suis favorable à l’expérimentation et au volontariat [à l’instar de ce qu’avait recommandé le député écologiste Sergio Coronado, ndlr].

Merci Jean-Vincent Placé.


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