La CNIL dresse un premier bilan du blocage administratif des sites

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Crédits : Ministère Intérieur (et Megan Strickland)
Loi
Xavier Berne

Alexandre Linden, la personnalité qualifiée désignée par la CNIL pour contrôler le dispositif de blocage administratif des sites terroristes et pédopornographiques, a présenté ce matin son premier rapport d’activité. Celui-ci se veut particulièrement rassurant, après des années de critiques à l’encontre de ce projet écartant totalement le juge judiciaire.

Cela fait maintenant plus d’un an que les autorités françaises peuvent bloquer ou déréférencer certains sites sans avoir à passer par la case du juge. Cette procédure, pourtant imaginée par le législateur depuis de nombreuses années, est valable uniquement dans trois cas de figure : en matière de pédopornographie, d’apologie et de provocation du terrorisme. L’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), qui dépend du ministère de l’Intérieur, met ainsi en œuvre un dispositif aux airs de riposte graduée...

L’OCLCTIC doit tout d’abord réclamer à l’éditeur du site ou à son hébergeur le retrait des contenus litigieux. Si l’éditeur et l’hébergeur ne font rien durant 24 heures (ou si l’éditeur n’a pas renseigné le nom de son hébergeur), l’adresse de la page en question est notifiée aux fournisseurs d’accès à Internet aux fins de blocage quasi-immédiat. Ces intermédiaires sont effectivement tenus de s’exécuter dans un délai de 24 heures maximum. Les moteurs de recherche se voient quant à eux contraints de faire disparaître une URL de leurs résultats sous 48 heures.

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Crédits : Rapport d'activité d'Alexandre Linden (CNIL)

« La solution consistant à recourir exclusivement au blocage judiciaire n’a pas été retenue au motif que le nombre important de sites mis en cause n’aurait pas permis au juge des référés d’intervenir dans des délais restreints après saisine des personnes ayant un intérêt à agir », rappelle à titre liminaire le rapport d’Alexandre Linden. « La mesure administrative de déréférencement desdits sites Internet s’avère quant à elle complémentaire du dispositif de blocage et vise à ôter toute visibilité aux sites ainsi bloqués. »

L’intéressé fait figure de principal rempart face aux potentielles dérives d’un tel mécanisme. Il s’agit en effet de la « personnalité qualifiée » désignée par la CNIL afin de contrôler le bien-fondé des demandes de retrait, de blocage et de déréférencement. En cas d’irrégularité, elle peut tout d’abord demander à l’OCLCTIC de revenir sur sa décision, voire, en cas d’opposition, aller jusqu’à saisir le tribunal administratif. Le premier bilan dressé par Alexandre Linden tend toutefois à démontrer que les choses se passent plutôt bien, au moins pour le moment.

Le magistrat vante « la pertinence des décisions de l’OCLCTIC »

Une seule « recommandation » a officiellement été formulée par le conseiller honoraire à la Cour de cassation entre les premiers pas du dispositif, le 11 mars 2015, et le 29 février 2016. La différence d’appréciation portait sur des demandes de retrait d’une photographie de personnes décédées gisant au sol suite aux attentats du Bataclan, qui fut publiée sur des réseaux sociaux, des blogs et par un site d’information suisse :

« L’OCLCTIC a voulu faire retirer cette photographie, massivement diffusée, en considérant qu’elle constituait une atteinte à la dignité humaine, ainsi qu’une provocation à des actes de terrorisme ou l’apologie de tels actes, explique le rapport. Or, la possibilité de demander le retrait ou le blocage d’un contenu diffusé au public en ligne (...) suppose que ce contenu soit en tant que tel constitutif du délit de provocation à des actes de terrorisme ou d’apologie de tels actes. En conséquence, seul le contexte de diffusion de cette photographie était de nature à caractériser ces infractions. Dans le cas d’espèce, il a été estimé que tel n’était pas le cas pour 96 des URL dont le retrait était demandé par l’Office, la photographie en cause faisant l’objet soit d’un traitement neutre, soit d’une dénonciation explicite des actes de terrorisme commis. »

Les forces de l’ordre ont finalement renoncé à prendre des mesures à l’encontre des sites initialement visés. La justice administrative n’a de ce fait « eu à connaître d’aucun contentieux », souligne Alexandre Linden, pour qui « le fait qu’une seule recommandation ait été faite met en évidence la pertinence des décisions de l’OCLCTIC ».

Une seule recommandation officielle, mais davantage d'échanges informels

Le membre de la CNIL note tout de même que, de manière moins formelle, « des échanges entre l’OCLCTIC et la personnalité qualifiée ont pu s’avérer nécessaires à plusieurs reprises ». Huit « demandes de compléments d’information portant sur 169 URL (75 % environ faisant l’objet d’une demande de retrait de contenu) » ont par exemple été adressées aux forces de l’ordre, indique son rapport. Ces requêtes « visaient le plus souvent à obtenir des explications quant à la motivation ayant conduit à une demande de blocage ou de retrait, le site en question n’étant plus en ligne ou le contenu n’étant plus disponible au moment du contrôle ». L’Office aurait ainsi jeté l’éponge « à plusieurs reprises ».

Au total, l'ancien juge d'instruction a été amené à contrôler 1 439 demandes de retrait de contenus, 312 demandes de blocage de sites et 855 demandes de déréférencement. « Les contenus à caractère terroriste représentent les 2/3 des contrôles opérés » résume-t-il, tout en soulignant que les attentats de novembre ont eu sans grande surprise « pour conséquence directe d’augmenter de manière significative le nombre de demandes de retrait de contenus provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ».

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Crédits : Rapport d'activité d'Alexandre Linden (CNIL)

« Aucun cas de « surblocage » n’a été constaté, précise-t-il enfin, contrairement aux craintes de nombreux opposants au projet de loi, ce qui montre que l’OCLCTIC respecte le principe de proportionnalité applicable en matière d’atteinte à la liberté d’expression. » Pour autant, Alexandre Linden se garde bien de vanter l’efficacité du dispositif. L’intéressé affirme qu’il « n’est pas en mesure de porter une appréciation » à son égard, mais ne manque pas de relever « qu’à la suite du blocage de sites pédopornographiques, de nouveaux sites identiques [sont apparus], avec une adresse légèrement modifiée ».

C’est toutefois à l’aune des premières évaluations du dispositif que les pouvoirs publics pourraient décider d’étendre son périmètre à d’autres délits, comme cela l'a été envisagé ces derniers mois pour le racisme et l’antisémitismele proxénétisme, les injures et diffamations envers les élus, etc.


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