Optimisation fiscale : Bruxelles va imposer la transparence aux multinationales

La Commission européenne a tranché : les grandes multinationales devront se montrer plus transparentes sur leurs principales informations comptables et fiscales. Ce pas en avant est cependant jugé trop limité par certains.

Chiffre d’affaires, bénéfices, assiette fiscale et impôts payés dans les différents États membres... Voilà les données qui devront être « rendues intégralement publiques pays par pays au sein de l'Union européenne » selon Pierre Moscovici, le commissaire aux Affaires économiques, qui a annoncé hier dans les colonnes du Parisien l’adoption par la Commission européenne d’une nouvelle directive en ce sens.

Nouvelles obligations pour les multinationales au CA supérieur à 750 millions d’euros

Cet effort de transparence sera imposé à toutes les entreprises, « quelle que soit leur nationalité – européenne, mais aussi américaine, australienne, chinoise, etc. –, dès lors qu'elles ont une filiale dans l'UE et un chiffre d'affaires d'au moins 750 M€ ». Selon le commissaire, Google, Amazon, Facebook et Apple seront bien entendu concernés par ces nouvelles règles. Quant aux sociétés qui n’ont pas de filiale en Europe, il est prévu qu’elles diffusent « les mêmes informations mais pour leur activité globale dans le monde entier, en exigeant plus de détails pour leurs activités dans les pays qui seraient sur la liste des paradis fiscaux ».

« Cela signifie que les experts, les ONG, mais aussi chaque citoyen, pourront s'emparer des bilans, vérifier, être certains, par exemple, qu'il n'y a pas eu de transfert injustifié ou d'accord secret entre une multinationale et l'administration fiscale d'un pays. L'UE sera la première zone du monde à franchir le pas de la transparence intégrale » s’est félicité l’ancien ministre de l’Économie, quelques jours après le scandale des Panama Papers. Aucun détail supplémentaire n’a néanmoins été fourni concernant les modalités de diffusion des données en question (Open Data, simple mise en ligne, etc.).

« La transparence ne pénalise pas l'activité économique »

Bruxelles avait jusqu’ici conditionné la mise en œuvre de ce dispositif dit de « reporting pays par pays » à une étude d’impact approfondie – attendue pour ce mois-ci. Pierre Moscovici ne s’est pas trop étendu à son égard, affirmant simplement : « Bien sûr, certains lobbys expliqueront que c'est nuisible aux affaires, à la compétitivité... Je ne le crois pas, et notre proposition a été préparée par une solide étude d'impact : la transparence ne pénalise pas l'activité économique. » Une déclaration qui ne manque pas de piquant quand on sait que le gouvernement s’est opposé fin 2015 à un dispositif de transparence « franco-français », au motif que celui-ci « nuirait à la compétitivité de nos entreprises », avait alors soutenu le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert.

Ces nouvelles obligations sont quoi qu'il en soit encore loin d'entrer en vigueur, puisque la directive adoptée par la Commission devra être soumise à l'examen du Parlement européen, qui aura tout le loisir de l'amender. Les députés pourront faire bouger les différents curseurs dans un sens comme dans l'autre, certains ayant déjà fait part de leur déception. « Cette proposition de transparence limitée aux pays de l’Union européenne interpelle et sonne comme un encouragement pour les entreprises à privilégier désormais les paradis fiscaux non européens ! Et ceci alors même qu’en 2013, les pays de l’UE avaient adopté une obligation de reporting public pour les banques européennes qui couvrait tous les pays où ces dernières étaient implantées » regrette Lucie Watrinet, du CCFD-Terre Solidaire.

Voilà pourquoi le projet de reporting public que la @EU_Commission présentera demain est en l'état insuffisant : pic.twitter.com/Y8IBP2TGfu

— Lucie Watrinet (@LucieWatrinet) 11 avril 2016

Pour ceux qui s’intéressent de près à ce sujet, sachez que des données relatives aux cinq plus grandes banques françaises (BNP Paribas, groupe BPCE, Crédit Agricole, Groupe Crédit Mutuel - CIC et Société Générale) ont récemment été mises en ligne par des ONG sur la plateforme nationale d’Open Data, « data.gouv.fr ».