Hadopi : l’État condamné à payer 900 000 euros à Bouygues Télécom

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Crédits : Marie-Lan Nguyen
Justice

Le Conseil d’État vient de condamner les pouvoirs publics à verser 900 000 euros d’indemnités à Bouygues Télécom, au titre des 2,4 millions d’adresses IP identifiées (jusqu’ici sans compensation) dans le cadre de la riposte graduée.

Ce qui devait arriver arriva. Fin décembre, le juge administratif a accédé aux demandes de Bouygues Télécom, en ordonnant à l’État de publier dans les six mois le décret d'application de la loi Hadopi de 2009 relatif à l’indemnisation des fournisseurs d’accès à Internet. En l’absence de ce texte, ceux-ci travaillent gratuitement depuis plus de cinq ans pour le compte de la Haute autorité, qui leur transmet chaque semaine des milliers d’adresses IP (dont il faut retrouver le titulaire, qui écope par la suite d’un avertissement).

Au travers d’une décision rendue lundi 4 avril, signalée sur Twitter par Vincent Granier, le Conseil d’État a indemnisé Bouygues Télécom pour ses services, en attendant que le gouvernement publie – enfin – ce fameux décret. Le juge administratif souligne que la Hadopi a toujours « refusé de procéder au paiement des factures qui lui ont été adressées par la société Bouygues Télécom au motif qu'aucun décret n'avait été pris pour permettre l'indemnisation des prestations effectuées ». Or le « délai raisonnable » pour publier ce texte d’application était à ses yeux « dépassé » depuis le mois de septembre 2010 (soit quinze mois après l’adoption de la loi Hadopi 1). L’État est ainsi jugé « fautif », et le Trésor Public appelé à réparer ses erreurs...

37,5 centimes par adresse IP

Ce sont donc 900 000 euros que Bercy devra verser à l’opérateur, en compensation des 2,4 millions de demandes d'identification traitées entre septembre 2010 et novembre 2015. Soit 37,5 centimes d’euros par adresse IP. Pour en arriver à ce montant, le Conseil d’État a relevé que Bouygues Télécom avait été contrainte de « mettre en place des traitements particuliers et à utiliser des ressources techniques et des moyens humains, entraînant pour elle des surcoûts spécifiques ». Le juge n’est pas allé aussi loin que ce qu’espérait le FAI (1,26 million d’euros), mais a tout de même été plus généreux que le rapporteur public – qui misait sur 815 000 euros.

Si l’opérateur s’est refusé à tout commentaire, cette décision risque d’aiguiser l’appétit des autres fournisseurs d’accès, qui vont sans nul doute réclamer eux aussi leur dû – sachant que Free a d’ores et déjà initié une procédure similaire. Le tout vient surtout alourdir « officiellement » le coût de la riposte graduée, après que les pouvoirs publics aient joué à la politique de l’autruche pendant des années...

Publiée le 07/04/2016 à 15:00
Xavier Berne

Journaliste, spécialisé dans les thématiques juridiques et politiques.

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