La loi Numérique arrive au Sénat, les amendements « à suivre »

La commission des lois du Sénat examinera demain les premiers amendements au projet de loi Numérique d’Axelle Lemaire, tel qu’adopté le 26 janvier dernier par l’Assemblée nationale. Next INpact vous propose pour l’occasion un panorama des principaux amendements « à suivre ».

Après avoir auditionné la secrétaire d’État au Numérique, ce matin, les sénateurs de la commission des lois se pencheront demain sur plus de 300 amendements préparés par leurs soins – et par le gouvernement. Les débats ne seront malheureusement pas publics, dans la mesure où il n’y aura pas de retransmission en direct des discussions. Un compte rendu écrit sera néanmoins proposé ultérieurement.

Pour savoir si telle ou telle mesure a été adoptée, il faudra cliquer sur le numéro d’amendement (liens ci-dessous), puis regarder en haut à droite s’il est indiqué « Adopté », « Rejeté » ou « Retiré ».

Une seule journée de débats est prévue pour l’instant. Les échanges risquent de ce fait d’être pour le moins expéditifs... Pour rappel, vous pouvez retrouver notre synthèse des principales mesures introduites et adoptées en janvier par l’Assemblée nationale en suivant ce lien.

Transparence et ouverture des données publiques

Priorité pour les logiciels libres et les formats ouverts ? Alors que les députés ont opté pour un vague « encouragement » à l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts au sein de l’administration, des positions radicales vont s’affronter au Sénat. Le rapporteur Frassa (Les Républicains) demande la suppression pure et simple des dispositions introduites à l’Assemblée nationale, qu’il juge « exempte[s] de portée normative et qui comporte[nt], en outre, une injonction au gouvernement » (253). Les élus du groupe écologiste réclament de leur côté que la « priorité » soit inscrite dans la loi ou, à défaut, que les acteurs publics soient tenus de « privilégier » les logiciels libres et les formats ouverts (174 et 175).

Fermeture du code source des administrations. Alors que Bercy a rendu public la semaine dernière le code source de son logiciel de calcul de l’impôt sur le revenu, les sénateurs Claude Kern (UDI) et Louis Nègre (Les Républicains) ont déposé des amendements visant à revenir sur l’introduction des « codes sources » dans la liste des documents administratifs communicables par principe au citoyen qui en fait la demande, au titre de la loi CADA (160 et 208). « Transmettre le code source d’un logiciel permet (...) d’accéder aux informations qui régissent ce logiciel, il n’y a plus besoin de le pirater ! » s’étranglent les deux élus, au travers d’un argumentaire qui restera probablement dans les annales. Les parlementaires s’inquiètent en effet de la mise à disposition de ces fichiers, qui permettra « d'identifier les failles de sécurité » et « de collecter, dans ces codes sources, des éléments permettant de s'introduire dans des systèmes connexes ».

Recul sur la publicité des avis du Conseil d’État. Contrairement aux députés, le rapporteur Frassa ne souhaite pas que les avis du Conseil d’État sur les projets de loi et d’ordonnance du gouvernement deviennent des documents administratifs communicables (230). « L’article 39 de la Constitution fait du Conseil d’État le conseil juridique du gouvernement. Il donc revient légitimement à celui-ci de décider de la diffusion ou non des avis qui lui sont remis » soutient l’élu.

Limitations en série pour l’Open Data. De nombreux amendements ont été déposés afin de restreindre les nouvelles obligations d’ouverture « par défaut » des données publiques. Le rapporteur Frassa veut par exemple que les administrations n’offrent en accès libre les documents administratifs sollicités dans le cadre de procédures CADA qu’à condition que « ces documents aient fait l’objet de demandes de communication émanant d’un nombre significatif de personnes » (237). Son collègue Jean-Pierre Grand demande quant à lui à ce qu’il ne soit plus nécessaire de publier également les « mises à jour » de ces fichiers (48). Le même élu souhaite dans le même temps que les collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants soient exclues du dispositif – alors que le texte actuel prévoit un seuil de 3 500 habitants (51).

Des redevances pour les collectivités territoriales. Plusieurs amendements ont été déposés afin que les villes, départements et régions (dont les élus élisent pour mémoire les sénateurs) puissent soumettre la réutilisation de leurs données publiques au paiement de licences (88, 116, 133).

Ouverture des données énergétiques collectées grâce aux Linky et Gazpar. Les gestionnaires de réseaux publics de gaz et d’électricité pourraient être tenus de libérer les « données détaillées de consommation et de production issues de leur[s] système[s] de comptage d’énergie, dans l’objectif de favoriser notamment le développement d’offres d’énergie, d’usages et de services énergétiques » si l’amendement 212 du socialiste Jean-Pierre Sueur était adopté. Le sénateur, qui devrait être soutenu par le gouvernement, prévoit cependant que les conditions de mise en œuvre de ces dispositions seront précisées ultérieurement par décret.

Ouverture (sur demande) des données foncières du fisc. Toujours dans une démarche sectorielle, le sénateur Sueur souhaite contraindre Bercy à transmettre, sous deux mois et sur requête individuelle, les informations contenues dans son service « demande de valeurs foncières » (DVF). Ce fichier recense notamment l’ensemble des mutations immobilières à titre onéreux publiées dans les services de la publicité foncière de la DGFiP. « L’enjeu de l’accès ouvert et sans restriction à cette base est de permettre aux professionnels du secteur, ainsi qu’aux startups innovantes (...) de disposer facilement d’informations fiables, pertinentes et complètes pour développer leur activité et la qualité des services proposés » explique-t-il. Avant d’ajouter : « Il s’agit de rendre le marché immobilier du logement et du foncier plus transparent et donc plus efficace grâce à un meilleur mécanisme de fixation et d’ajustement des prix, en réduisant les asymétries d’information existantes. Cette ouverture bénéficiera également à la recherche, ainsi qu’à l’information du citoyen sur le niveau réel des prix pratiqués au niveau le plus fin (à savoir transaction par transaction). » (216)

Renforcement des pouvoirs de la CADA. Les députés ont souhaité que le montant maximum des amendes pouvant être prononcées par la Commission d’accès aux documents administratifs, en cas de réutilisation frauduleuse de données publiques, passe à deux millions d’euros (contre 150 000 euros actuellement). Le sénateur Claude Kern propose d’aller encore plus loin, avec un plafond fixé à « 4 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise ou à 20 millions d’euros maximum » (163). L’écologiste Corinne Bouchoux tente de son côté d’introduire le « référé-communication » qu’elle avait proposé au travers de son rapport sur l’Open Data, et en vertu duquel la CADA pourrait demander au juge administratif d’ordonner la libération rapide d’un document administratif réclamé par un citoyen (173).

Suivi des avis favorables de la CADA. Plutôt que d’épingler publiquement les administrations qui refusent de communiquer un document administratif en dépit du feu vert donné par la CADA, le rapporteur Frassa propose que l’institution « publie régulièrement la liste des avis favorables » émis par ses soins (251). Cet outil de suivi indiquerait « le nom de l’administration concernée, la référence du document administratif faisant l’objet de l’avis, les suites données, le cas échéant, par l’administration à ce dernier, ainsi que, le cas échéant, l’issue du recours contentieux ». L’objectif ? Ne pas stigmatiser certains acteurs publics, les avis de la Commission n’ayant pas un caractère juridictionnel.

Droit d’auteur à l’ère numérique

Suppression de l’exception de « text & data mining » à des fins de recherche. Le gouvernement demande aux sénateurs de revenir sur ces dispositions voulues par les députés, en vertu desquelles les chercheurs pourraient effectuer des copies et reproductions numériques d’œuvres protégées (et réalisées à partir de sources licites) – à condition que ces opérations n’aient aucune finalité commerciale. D’après l’exécutif, cette nouvelle exception au droit d’auteur n’est « a priori » pas conforme avec le droit européen (193).

Moins de restrictions pour la « liberté de panorama ». Jugée trop encadrée, la nouvelle liberté de panorama pourrait être plus facile à mettre en musique si les amendements 154 et 187, soutenu par des élus LR, étaient adoptés. Les images d'œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique entreraient effectivement dans le giron de cette exception au droit d’auteur sans avoir besoin d’être « réalisées par des particuliers à des fins non lucratives » – comme le souhaitait notamment la fondation Wikimédia. Le sénateur Claude Kern souhaite de son côté rayer la référence à la « voie publique » (158).

Pas d’actions en justice contre le copyfraud. Alors que les députés ont autorisé les associations militant pour une meilleure diffusion des savoirs à saisir le tribunal de grande instance « afin de faire cesser tout obstacle à la libre réutilisation d’une œuvre entrée dans le domaine public », le rapporteur Frassa a déposé un amendement de suppression de ces dispositions (264). L’intéressé estime qu’un tel ajout est tout simplement inutile : « Dans un arrêt de la chambre civile du 18 septembre 2008, la Cour de cassation a considéré qu’était recevable toute action en justice d’une association se proposant de défendre en justice un intérêt entrant dans son objet social, sans qu’une habilitation législative ne soit nécessaire. »

Plateformes

Suppression des mesures anti-piratage. Le gouvernement veut revenir sur l’amendement du groupe socialiste en vertu duquel les opérateurs de plateformes « par l'intermédiaire desquels des contenus illicites sont susceptibles d'être diffusés à grande échelle » seraient soumis à tout un tas d’obligations : désignation d’un représentant légal en France, élaboration de « bonnes pratiques » visant à lutter contre la mise à la disposition de contenus illicites, « notamment par la mise en œuvre de dispositifs techniques de reconnaissance automatisée de tels contenus », etc. Selon l’exécutif, ces dispositions posent notamment « des difficultés de compatibilité avec le droit de l’Union européenne » (197). À noter que le rapporteur Frassa souhaite lui aussi cette suppression (282).

Droit de « mort numérique ». Le rapporteur Frassa espère revenir sur les dispositions relatives aux « testaments numériques » que pourront laisser les internautes à propos du devenir de leurs données personnelles. Contrairement aux députés, l’élu LR souhaite qu’en l’absence de directive du défunt, les héritiers puissent avoir accès à ses comptes Gmail, Facebook, YouTube, etc. (299)

Norme AFNOR obligatoire contre les faux avis en ligne. Une poignée de sénateurs LR demande à ce que la norme NF Z74-501 soit dorénavant respectée par tous les sites publiant des avis de consommateurs sur Internet, alors que le volontariat prévaut aujourd’hui (190).

CNIL et données personnelles

Une amende maximale de 1,5 million d’euros pour la CNIL. Le montant maximal de la sanction pécuniaire pouvant être infligée par la gardienne des données personnelles, actuellement de 150 000 euros, pourrait passer à 1,5 million d’euros si l’amendement 302 du rapporteur était adopté. Ce montant est bien inférieur à celui qu’ont voté les députés : jusqu’à 20 millions d’euros (ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les entreprises). Christophe Frassa estime qu’en l’état, le législateur transpose « prématurément » le règlement européen relatif aux données personnelles, et qu’il serait en ce sens plus raisonnable de prévoir une simple revalorisation à titre intermédiaire.

Pas de saisine parlementaire de la CNIL. Le rapporteur Frassa considère qu’il n’est « pas pertinent » que la gardienne des données personnelles puisse être consultée à propos de propositions de loi rédigées par des députés ou sénateurs. « La CNIL est, contrairement au Conseil d'État, une autorité administrative indépendante régulièrement consultée par les commissions permanentes sans qu'il ne soit nécessaire de prévoir un avis formalisé » soutient-il dans son exposé des motifs, avant de souligner que « le délai particulièrement long envisagé – jusqu’à douze semaines – semble peu compatible avec le droit parlementaire » (290).

Suppression de l’action collective en matière de données personnelles. Alors que deux articles ont été introduits à l’Assemblée nationale afin de permettre à certaines associations (de consommateurs, de protection de la vie privée...) de saisir les tribunaux en cas de litige relatif à des données personnelles, Christophe Frassa demande une fois de plus à ses collègues de retirer ces dispositions (301 et 304). La réforme retenue par l’Assemblée nationale ne lui paraît « ni légalement assuré[e] ni opportun[e] ».

Le Comité consultatif national d'éthique chargé des réflexions sur le numérique. Alors que le projet de loi Lemaire demande actuellement à la CNIL d’organiser des débats relatifs aux « problèmes éthiques et [aux] questions de société soulevés par l'évolution des technologies numériques », le rapporteur Frassa préférerait confier cette mission à une autre institution : le Comité consultatif national d'éthique – qui se penche habituellement sur les questions de santé (291 et 292).

Accès de tous au numérique

Centre relais téléphonique pour les sourds. Un amendement centriste entend réécrire l’article qui impose à différents acteurs, publics comme privés, de fournir un dispositif de traduction au profit des personnes sourdes ou malentendantes. Plutôt que d’avoir des services variables en fonction des interlocuteurs, ces sénateurs proposent de créer un « centre relais téléphonique » unique et dont le coût, évalué à 84 millions d’euros par an, serait pris en charge par les opérateurs de communications électroniques (346).

Des dispenses de mise en conformité pour les petites collectivités territoriales. Le sénateur Grand (LR) souhaite que les collectivités de moins de 5 000 habitants ou, à défaut, celle de moins de 3 500 habitants, n’aient pas à respecter l’article relatif à l’accès des sites publics aux personnes handicapées. « L’ajout de la mention et l’élaboration du schéma pluriannuel de mise en accessibilité seront particulièrement lourds à mettre en place. Il existera un risque de voir la commune fermer son site face à ces nouvelles contraintes » prévient le parlementaire (76 et 77).

Pas d’accès à Internet pour les détenus. Si les députés souhaitent que le gouvernement prépare un rapport « sur les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'accès au numérique de toutes les personnes privées de liberté », certains sénateurs ne l’entendent pas de cette oreille... « Il convient d’éviter les demandes de rapport au Parlement et plus encore de permettre l’accès des personnes détenues à Internet » taclent plusieurs élus LR, menés par Jean-Pierre Grand (79).

Recommandé électronique. Le rapporteur Frassa propose de revoir l’article encadrant l’usage du recommandé électronique, afin notamment de reconnaître explicitement les recommandés « hybrides » ou bien encore de prévoir une date butoir pour le décret d’application de ces dispositions (311).

Divers

SMS géolocalisés en cas d’attentats ou de catastrophes naturelles. Comme l’avait proposé le député Luc Belot il y a quelques semaines au travers d’un autre projet de loi, plusieurs sénateurs PS souhaitent que les opérateurs de téléphonie mobile puissent être contraints d'avertir leurs clients présents dans certaines zones de l’imminence d’un attentat ou d’une catastrophe naturelle (37).

Suppression du rapport sur les consultations en ligne. Le rapporteur Frassa estime qu’il n’est pas nécessaire que le gouvernement prépare un rapport portant sur « la nécessité de créer une consultation publique en ligne pour tout projet de loi » (225), contrairement à ce qu’avaient souhaité les députés.

Lutte contre l’IP Tracking. Afin d’éviter que certains sites augmentent artificiellement leurs prix entre deux visites d’un même internaute (notamment en matière de billets d’avion), le sénateur Grand souhaite introduire de nouvelles dispositions au titre des pratiques commerciales trompeuses – sur le modèle de ce qui avait été rejeté en janvier à l’Assemblée nationale (67).

Revenge porn. Afin de prendre en considération un récent arrêt de la Cour de cassation, le rapporteur Frassa propose une réécriture les dispositions adoptées par les députés afin de réprimer plus facilement et plus sévèrement le « revenge porn » (305).

Pas d'OS « Made in France ». Le rapporteur Frassa veut supprimer toute référence au « système d’exploitation souverain », sur lequel devrait se pencher le rapport gouvernemental relatif à la création d’un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre (259).

Protection des lanceurs « d’alertes de sécurité ». Le rapporteur Frassa espère réécrire l’article qui vise actuellement à dispenser de peine (et non de poursuites) les hackers qui auraient signalé la présence de failles après avoir contrevenu à la réglementation en vigueur. Avec cette nouvelle rédaction, les acteurs publics ne seraient plus tenus de dénoncer au Parquet les agissements potentiellement illicites d’une personne qui aurait agi « de bonne foi et en l’absence de publicité de l’information ». (268)

Délai de prescription pour les délits de presse sur Internet. Plusieurs sénateurs LR réclament que ce délai applicable notamment aux injures en ligne passe de trois mois à un an, afin que les victimes présumées aient plus de temps pour saisir la justice (71).

Une « contribution de solidarité numérique » au profit de la fibre. Afin de récolter des fonds à même d’accélérer le déploiement du plan France Très Haut Débit, plusieurs sénateurs LR réclament l’instauration d’une taxe de 75 centimes qui serait due chaque mois par les « usagers des services de communications électroniques ». Les opérateurs auraient la charge de collecter cette « contribution de solidarité numérique », pour la reverser ensuite aux pouvoirs publics (5 et 22). De la même manière que certains de leurs collègues à l’Assemblée nationale, ces élus veulent d’autre part créer une taxe de 2 % sur les ventes de téléviseurs et de consoles de jeux vidéo, dans l’espoir que ces deux dispositifs génèrent plus de 650 millions d’euros de recettes par an (6 et 23).

Procuration de vote sur Internet. Une poignée de sénateurs LR profite de l’examen du projet de loi Numérique pour réclamer la mise en place d’un dispositif de procuration de vote par voie électronique (74). Les députés s’y sont déjà opposés en janvier.

Reconnaissance pour le e-sport. L’article relatif au sport électronique pourrait être totalement réécrit si l’amendement 312 du rapporteur Frassa était adopté. Inspiré du récent rapport parlementaire de Jérôme Durain et Rudy Salles, cet amendement instaure un régime d’autorisation au profit des organisateurs de compétitions de jeux vidéo, qui devraient être déclarées aux préfets. Des dispositions relatives à la protection des mineurs ont été intégrées, concernant notamment leurs gains (qui devront être déposés à la Caisse des Dépôts et des Consignations).

Changement de nom pour la loi Lemaire. Le projet de loi « pour une République numérique » pourrait devenir le projet de loi « sur les droits des citoyens dans la société numérique » si les sénateurs adoptaient l’amendement 81, signé par une poignée de parlementaires LR qui soulignent que cette suggestion émane du Conseil d’État. Le gouvernement et les députés se sont déjà opposés à cette proposition en janvier.

Et après ?

Le texte retenu par la commission des lois sera examiné en séance publique du mardi 26 au jeudi 28 avril, avant un vote solennel fixé au mardi 3 mai. Une commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, se réunira ensuite afin de trouver un compromis. En cas de succès, l’accord trouvé pourrait être rapidement adopté par les deux assemblées. Dans le cas contraire, la navette parlementaire reprendrait (avec une lecture supplémentaire par chambre, avant que le dernier mot ne soit donné aux députés).