Hadopi et le remboursement des FAI : la pression s'accentue sur le ministère de la Culture

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Crédits : Xavier Berne
Justice
Marc Rees

Fin décembre, à la demande de Bouygues Télécom, le Conseil d’État a ordonné à l’État de publier dans les six mois l’un des décrets d'application de la loi Hadopi de 2009, celui sur l’indemnisation des FAI. Reste une question à purger : combien le Trésor Public doit-il à l’opérateur pour sa participation passée ?

Jamais le ministère de la Culture n’a voulu publier ce fameux décret. Et on comprend sa réticence : c’est celui qui ouvre la possibilité pour les FAI d'être indemnisés dans leur travail quotidien d'identification des IP que lui adresse la Hadopi. Les prétextes égrainés dans le temps ont été très variés Rue de Valois, mais une certitude et une seule : sans ce décret, les intermédiaires doivent travailler à l’œil pour l’État.

Sasie par Bouygues Télécom, la haute juridiction administrative a sonné la fin de la récré en décembre dernier : elle a ordonné à l’État de publier dans les six mois le fameux texte d’application, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. La somme est certes ridicule – des millions d'euros sont en jeu – mais on imagine mal le gouvernement faire la sourde oreille à ce coup de semonce juridictionnel.

Un décret à publier d'ici fin juin

Dans une récente interview, Christian Phéline, président du collège de la Hadopi, a souligné l’urgence de cette publication. Ses questionnements témoignent néanmoins de l'existence d'hésitations sur le mode de calcul à retenir.

La Hadopi milite en effet pour une tarification forfaitaire compte tenu du très grand nombre de données avalées et recrachées par les tuyaux de la réponse graduée. « Il y a peut-être eu des dépenses initiales pour certains des FAI mais la charge de fonctionnement et de maintenance ne peut qu'être minime. Une tarification unitaire n’aurait de surcroît pas de sens du fait de ce traitement en très grand nombre. » Un tarif fort viendrait surtout économiquement affaiblir ses capacités à « riposte-graduer », remettant en cause  son existence même, dans le pire des scénarios.

Bouygues Télécom

0,28 euro par IP

En attendant la publication de ce décret, programmée au plus tard fin juin, le 11 mars dernier, une audience a été organisée au Conseil d’État pour purger l’existant, à savoir les frais déjà supportés par Bouygues Télécom. Selon les éléments diffusés par le rapporteur public, l'ardoise au profit de Bouygues porte sur 815 498,24 euros. L’affaire sera tranchée dans quelques semaines par les juges administratifs.

Selon nos informations, pour arriver à ce total, le rapporteur public s'est appuyé sur la somme de 0,28 euro par IP, tarif visiblement inspiré d'un arrêté de 2013 sur les réquisitions des opérateurs.

On comprend du coup la hantise de Christian Phéline de voir maintenu un tel niveau dans le futur décret. Alors que la Hadopi, désormais en rythme plus soutenu, gère 50 000 IP quotidiennement, sur les 250 jours ouvrés et en tenant compte des doublons, l‘ardoise annuelle globale serait d’environ 5 millions d’euros. Une somme que devrait supporter soit l'État soit l'autorité publique indépendante, qui s'est vue attribuer 8,5 millions d'euros cette année, sans prise en compte de ces frais...

Bien entendu, le dossier sera surveillé de près par les autres fournisseurs d’accès à Internet, dont Free qui a initié une procédure similaire devant les juridictions administratives. Une fois le barème connu pour Bouygues Télécom, avant même le futur décret publié, tous se presseront sans doute Rue de Valois pour exiger leurs remboursements. Le total pourrait atteindre plusieurs millions d'euros.


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