Loi Renseignement : faute de centralisation, la CNCTR obligée de courir après les services

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Crédits : Nomadsoul1/iStock
Loi
Marc Rees

Dans l’entourage de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement (CNCTR), la pression se maintient pour rendre plus effectif le contrôle des données collectées. Où en est justement la question de leur centralisation ? Pour l'heure, les travaux se poursuivent mais cela ne reste qu’un chantier sans calendrier.

La loi du 24 juillet 2015 sur le renseignement a mis à jour de nouvelles techniques de recueil au ceinturon d’un nombre très important de services de l’État. Sondes, balises, vidéos, micros, etc. L’attirail est au complet pour tenter de poursuivre l’une des nombreuses finalités prévues par le législateur, dont l’intelligence économique ou la lutte contre le terrorisme.

Une centralisation de papier

Le même texte a introduit une nouvelle autorité pour contrôler a priori et a posteriori le recueil de ces données. C’est le rôle de la CNCTR, acronyme de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement. Heureusement, pour faciliter son ambitieuse mission, ses neuf membres - dont quatre parlementaires - peuvent profiter d’un utile levier programmé à l’article L822-1 du Code de la sécurité intérieure.

Toutes ces procédures intrusives sont en effet mises en œuvre sous l’autorité du Premier ministre, à charge pour lui de définir les modalités de la centralisation des renseignements collectés. Sans cette centralisation du fruit du recueil, pas de contrôle effectif, pourrait-on dire. À cet effet, « un relevé de chaque mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignements est établi. Il mentionne les dates de début et de fin de cette mise en œuvre ainsi que la nature des renseignements collectés. Ce relevé est tenu à la disposition de la commission, qui peut y accéder de manière permanente, complète et directe, quel que soit son degré d'achèvement ». Une procédure équivalente existe pour les IS, les interceptions de sécurité (ou écoutes).

Voilà pour la théorie. En pratique, les IS, les données de géolocalisation et de connexion sont bien concentrées par les services du GIC, le Groupement interministériel de contrôle, organisme dépendant du Premier ministre. Mais pour le reste, et spécialement les balises, la sonorisation ou la vidéo, la centralisation reste un voeu pieux.

Des contrôles par sondages, sur les routes de France

Dans l’entourage de la CNCTR, on reconnaît que « les travaux sont toujours en cours avec le GIC et les principaux services » pour corriger le tir. Mais du coup,  « la situation actuelle oblige la CNCTR à se déplacer dans les services ». Pas simple pour ses neuf Sages, obligés de courir après des services éparpillés un peu partout en métropole et même au-delà. Les difficultés tiennent paraît-il à la nécessité de trouver des mécanismes robustes, sécurisés et suffisamment dimensionnés pour éviter les goulets d’étranglement, « notamment pour la vidéo, grande consommatrice de bande passante ».

Des contraintes, certes, mais un constat : pour l’heure, la CNCTR doit se contenter de contrôles a posteriori réalisés « par sondages », en clair en tapant au hasard là où elle trouve le temps de se déplacer, tennis aux pieds et jogging sur le dos.

Le gouvernement est pourtant alerté de la situation. En appui d’un décret publié en décembre dernier, cette même CNCTR avait déjà tiré la sonnette d’alarme : « l’exercice effectif de [son] contrôle a posteriori impose une centralisation des données recueillies auxquelles la CNCTR doit avoir un accès libre et permanent » soufflait-elle à l’oreille de Bernard Cazeneuve. Une situation jugée même « urgente ».

Deux mois plus tard, rebelote au Sénat. La centralisation « est un point sur lequel en permanence, nous insistons auprès du gouvernement », a expliqué Francis Delon, président de la Commission. « Il est hors de question que nous passions notre temps à courir d’un endroit à un autre pour contrôler telle ou telle donnée. »

Mars 2016, l'urgence est toujours là, contraignant les neuf membres à cet exercice physique sur les routes de France. Aucun calendrier n’est d'ailleurs dévoilé, tout au plus est-il envisagé une centralisation progressive, étalée dans le temps, par paliers.  Et dire que la loi sur le renseignement avait été adoptée sous procédure accélérée...


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