La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le consentement d'une femme à être prise en photo nue empêche la répression de son compagnon qui a mis en ligne ce fichier. Une solution logique au regard du droit pénal actuel, en passe toutefois d'être corrigé.
Le 26 mars 2015, un homme avait été condamné par la cour d’appel de Nîmes pour avoir diffusé sur Internet une photo intime de son ex-petite amie, la représentant nue et enceinte. Les juges du fond ont considéré qu’accepter d’être photographiée ne signifiait pas, compte tenu du caractère intime de la photographie, donner son accord à une mise en ligne. Ils ont donc reconnu coupable l’ex-compagnon du chef du délit prévu à l’article 226-1 du Code pénal.
Rappelons que cette disposition, qui sert aujourd'hui à incriminer le « revenge porn », punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui « en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé ».
Or, hier, la Cour de cassation a annulé cette condamnation. Selon elle, en effet, il n’est pas interdit « de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement ». L'affaire sera donc rejugée par la cour d'appel de Montpellier.
Consentir à être pris en photo entraine consentement à la diffusion sur Internet
Pour comprendre le raisonnement des magistrats, il faut se replonger dans l’article 226-1 du Code pénal. Une première lecture laisse entendre qu’il est interdit de « fixer » ou « enregistrer » ou « transmettre » l’image d’une personne sans consentement donné à chaque strate. Or, ici, la photo a été prise au vu et au su de la femme nue puis transmise en ligne et diffusée publiquement contre son accord.
La Cour de cassation a estimé que ce consentement à la prise de photo irradiait toute incrimination pour diffusion sur Internet. Pourquoi ? Ce raisonnement a été contaminé par l'article suivant, le 226-2 du Code pénal, qui concerne typiquement la diffusion en ligne. Il punit des mêmes peines « le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1 ».
Or, puisque la femme avait consenti à la prise de vue (l'un des trois actes prévus par le 226-1), le 226-2 ne pouvait plus s'appliquer lors de la mise à disposition du public puisque celui-ci ne prévoit d'incrimination qu'en cas de prise de photo à l'insu de la personne. Cette solution sera sans doute considérée comme absurde, injuste, ou ce que l'on veut, mais « la loi pénale est d’interprétation stricte » ont tenu à rappeler les juges, sans doute peu fiers d’aboutir à un tel résultat contraint par un texte bancal.
Un texte bancal déjà en passe d’être corrigé à l’Assemblée nationale
La situation n’est pas nouvelle. En janvier dernier, elle avait été blâmée par la délégation aux droits de la femme qui, dans son rapport sur le projet de loi Lemaire, avait remarqué que pour des magistrats, une personne qui donne son consentement à la prise de vue, en regardant l’objectif, empêchera automatiquement les poursuites pour la diffusion de l'image en ligne.
Lors des débats parlementaires, un amendement des élus écologistes a utilement été adopté pour corriger cette brèche. En outre, les sanctions ont été portées à 2 ans de prison et 60 000 euros d’amende. En attendant, les discussions doivent se poursuivre au Sénat à partir du 6 avril, et la Cour de cassation a bien dû se contenter de l’existant puisqu’on ne peut pas faire rétroagir une loi plus sévère d’autant qu’elle est encore au stade de l’ébauche...
Remarquons néanmoins que cette jurisprudence ne désarme pas les victimes. Ces dispositions ne concernent que le champ pénal. Au civil, celui qui s’estime victime d’une violation de son intimité et de son droit à l’image peut toujours réclamer le versement de dommages et intérêts.
Commentaires (137)
#1
Qu’en est t’il des hommes ?
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#2
ça pose effectivement le problème de la mise en ligne des photos de bébés nus.
Certes la photo a été réalisée par la maman dans un lieu privé, mais le bébé n’a manifestement pas exprimé son accord, mieux parfois même il pleurait ce qui est le moyen communément admis pour lui d’exprimer son profond désaccord.
Dans ce cas à sa majorité, pourra-t-il poursuivre cette mère indigne qui expose ainsi les photos de son fils nu sur sa page facebook.
La jurisprudence nous en dira plus.
#3
Au moins vous n’avez pas mis MFM pour illustrer l’actu.
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#4
#5
Président : M. Guérin Rapporteur : M. Béghin, conseiller référendaire Avocat général : M. Le Baut
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Bonjour madame
Donc en fait pour les sextape c’est pareil: s’il y a eu consentement à la faire, y’a consentement induit de la diffuser?
#6
Yeah je vais enfin pourvoir mettre toutes les photos de mes ex à oilp sans craindre la prison… Mouhahahahahahaha
#7
#8
C’est dingue
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Les juges du fond ont considéré
du fond de la classe pendant le cour de morale ?
#9
Le 226-1 le roi de la relaxe. lol
Cet article mérite vraiment d’être réécrit. Justement ce matin en parlant de GAV sur un autre article, ma relaxe est venu du fait qu’étant photographe j’ai pris une photo à l’intérieur d’une grande gallerie commerciale et que c’est un peu partit en vrille de façon assez inexplicable mais relaxé direct au tribunal par la juge car un centre commercial n’est pas un lieu privé. C’est un lieu ne nécessitant pas une autorisation d’accès et donc ouvert au public même si appartenant à une entreprise privé.
J’ai déjà lu d’autres cas de relaxes sur cette article (bah oui à l’époque j’ai fais beaucoup de recherche sur cet article qui m’envoyé au tribunal lol) et je suis tombé sur un paquet de pervers relaxés pour des upskirts (photo ou film sous la jupe des nanas) dans les centres commerciaux. Bah oui les procureurs avaient fait appel au 226-1 du code pénal aussi et les juges ont pas le choix que de les relaxer.
Et ici on a donc encore des nouveaux cas d’inadaptation du code pénal actuelle et de mauvaises interprétation par certains procureurs. Mais bon faut dire que là c’est vachement tordu tout de même comme interprétation.
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#11
C’est pas justement le rôle des juges de corriger via la jurisprudence ce genre d’absurdité ?
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#13
Donc en France, le revenge porn est légal !
Quel beau pays :)
#14
« en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ».
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et donc si on prend des photos de galipettes dans un lieu public, c’est légal ?
#15
Je vais éviter de diffuser quand même au moins pour ma santé, mais c’est intéressant.
#16
Ouai… Je suis venu parce que le titre parlait de femme nue…
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Où qu’elle est la photo ??
#17
Comment un individu normalement constitué/doté d’un cerveau à pu retirer cette condamnation ?…. Je suis franchement choqué !
#18
#19
“La loi pénale est d’interprétation stricte”
Les juges n’ont pas le choix d’appliquer ou pas la loi, ils sont limités dans leur interprétation à ce qui est interprétable. Sinon c’est pour leur gueule…
#20
Donc si je suis ce raisonnement, je prends une photo d’une star dans un lieu privé (une boite au autre) donc si elle veut bien que je la prenne en photo elle ne peut pas empecher de mettre cette photo sur le net même si elle est au désavantage de cette star ?
#21
#22
D’ailleurs, est-ce qu’il existe une loi pour interdire de prendre des photos à l’intérieur d’une galerie marchande ?
Je comprends qu’il interdise le parasitisme par une publication de photos de leur galerie, mais à l’heure des smartphone, interdire la prise de vue, me parait délirant.
En gros, je comprends la demande d’autorisation nécessaire à la publication de photos, mais pas la demande d’autorisation de la prise de vue.
#23
la morale n’a rien à voir là dedans. on parle de droit. ils ne font qu’appliquer ce qui a été voté.
#24
Je pense que c’est encore différent dans le cas de personnalités publiques, d’une manière générale j’aurais tendance à dire qu’elles sont moins protégées que les autres.
#25
Les juges du fond ont considéré qu’accepter d’être photographiée ne signifiait pas, compte tenu du caractère intime de la photographie, donner son accord à une mise en ligne.
Je ne vois absolument pas en quoi la caractère intime devrait changer quoi que ce soit
Si j’accepte - de mauvais gré - d’être photographié, en aucun cas je n’ai indiqué être d’accord à une mise en ligne de la photo !
il n’est pas interdit « de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement ».
« lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé »
Hallucinant, proprement hallucinant !
#26
Si je vole un pain au chocolat, je peux éviter d’être puni puisque la boulangère n’aura pas exprimé explicitement le refus de mon acte ?
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#27
#28
Et pour les hommes ?
Et comment on fait pour les “mioches” en couche culotte ?
#29
Donc être nue dans sa chambre, c’est pas considéré comme faisant parti de sa vie privée ? j’ai du mal a comprendre comment l’article que tu as cité ( 9 du code civil) n’as pas pu être “prévalent”
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#31
#32
C’est ce que j’ai toujours soutenu. Ces femmes sont simplement des exhibitionnistes, il était anormal que leurs ex sont condamnés pour avoir diffusé ces photos alors que ce ne sont pas eu qui ont fait du porno mais ces femmes en question.
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#34
En Suisse, c’est “théoriquement” illégal.
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what ? qu’est-ce que c’est que ce raccourci ? La justice me dépasse ….
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Le nombre de commentateurs qui n’ont pas lu l’article en entier est effarant
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10 € d’indemnités pour la victime et 50 k€d’amende pour l’état.
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#51
Ok, ben le résultat est pas brillant.
En Suisse nos juges fédéraux peuvent tout à fait interpréter une loi, si ce genre de décision arrive.
#52
D’où les guillemets.
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Personne ne l’applique, mais les parents pourraient tout à fait être condamnés si il y avait une plainte déposée.
#53
FYI, j’ai revu l’explication, en la croisant avec le 226-2.
Le 226-2 incrimine la diffusion en ligne d’un des actes visés par le 226-1. Puisqu’elle a consenti à la prise de photo, la diffusion était autorisée.
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#55
Donc la fille qui se prend nue en photo genre selfie, l’envoi à son mec qui la publie parce qu’elle l’a lâché c’est pas punissable ? La frontière est floue quand même… Revenge porn ou consentement de la demoiselle
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#57
Du droit français :
Vous pouvez publier du revenge porn
Mais
Il faudra ensuite payer pour les dommages faits à l’image de la personne
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#62
Je me suis sérieusement posé la même question…..
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C’est du grand
#63
pénalement pas illégal, mais au civil, tu dois prendre cher!
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#64
une amende et la prison, non. mais des dommages/intérêt, rien n’est moins sûr!
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#66
“Cette solution sera sans doute considérée comme absurde, injuste…”
En effet, je trouve ça absurde et injuste.
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#71
Je ne comprends pas tout mais peut-être qu’un terme est trompeur dans l’article :
«Or, ici, la photo a été prise au vu et au su de la femme nue puis transmise en ligne et diffusée publiquement.»
Est-ce qu’ici «transmise en ligne» est une transmission au sens du 226-1, auquel cas elle n’a pas donné l’accord pour ça et ce seul article suffirait à la condamnation. Si ce n’est pas le cas je comprends mieux le verdict (bien que je n’approuve pas), mais je ne comprends pas pourquoi ce n’est pas le cas…
Une mise à disposition sur internet passe par une transmission des données à un serveur. À moins qu’elle ait autorisé de mettre la photo sur fb en privé par exemple et qu’après il l’a passé en public sans rien dire, mais même dans ce cas là elle aurait donné son accord pour un type de transmission qu’il n’aurait pas respecté.
#72
c’est le fait de pas faire de photo nues qui devrait être réprimandé
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#73
N’y a-t-il pas eu “transmission” de la photo au moment du téléversement (upload) de l’image sur un ou plusieurs réseaux sociaux ? Ne parle ton pas de télétransmission ? N’y a-t-il pas moyen de condamner non la diffusion sur les réseaux sociaux mais la transmission de la photo à un service ?
Je reste dubitatif sur la décision…
#74
Si c’est toi sur ton avatar, je plussoie ton propos et t’encourage à joindre le geste à la parole
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Dans certains cas, la personne peut faire des photos nues mais devrait éviter de la montrer
#75
#76
#77
Alors, faisons un peu de droit. La loi pénale est d’interprétation stricte. (article 111-4 du code pénal, article 7 CESDH).
Ce n’est pas au juge de corriger les erreurs (de plus en plus fréquentes au demeurant) du législateur qui, pourtant, compte près de 900 parlementaires et le triples de collaborateurs parlementaires, avec des procédures d’adoption assez lourdes. Le juge se permet parfois de le faire dans les litiges civils et commerciaux, voire rarement administifs quand il veut faire bouger le législateur.
Toutefois ce n’est pas la même chose en droit pénal ou la loi doit être strictement interprétée. On parle quand même de la liberté des personnes dont l’emprisonnement est encouru, le plus souvent.
Ce principe est destiné à priver le juge de tout pouvoir arbitraire et de condamner à la tête du client ou de faire des raisonnements alambiqués. De plus, ce principe est nécessaire dans la mesure où toute personne doit être en mesure de savoir quand elle est en situation infractionnelle ou non. Ce qui ne serait pas le cas si le juge avait tout loisir pour interpréter la loi pénale comme il le veut.
Si la loi pénale dispose que toute personne portant un manteau bleu sera moquée en place publique, on ne condamnera pas les personnes portant un manteau d’une autre couleur. Ce serait incohérent, certes, pourquoi le bleu et pas le rouge ? Parce que la loi en dispose ainsi (et cessez avec vos “la loi stipule”, seuls les contrats et conventions stipulent).
En l’occurrence, une condamnation aurait été juridiquement injuste, et les juges font du droit, pas de la morale, ce qui est rassurant: je n’aimerais pas être condamné car le juge estime mon acte contraire à sa morale ou à “LA morale”. La loi, toute la loi, rien que la loi.
#78
#79
Si d’entrée de jeu, les parents sont prêts à sacrifier “le droit à l’anonymat” de leur enfant… (C’est mal dit mais l’idée est là
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Je me demande si ce sont les mêmes qui ne voient aucun problème à exposer leur vie sur les réseaux sociaux, en long en large et en travers, et tolèrent, voire réclament, moins de vie privée pour “plus de sécurité”.
#80
Sauf qu’à sa minorité il ne peut pas faire droit de son consentement. En son absence, ce sont ses responsables légaux qui en décident à sa place. Il peut toutefois demander l’effacement de ladite photo à l’âge du consentement à mon avis (la jurisprudence le fixe à 15 ans).
#81
La Cour de cassation a estimé que ce consentement à la prise de photo irradiait toute incrimination pour diffusion sur Internet. Pourquoi ? Ce raisonnement a été contaminé par l’article suivant, le 226-2 du Code pénal.
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Qu’est ce que c’est que ce jargon ?
#82
#83
#84
Il y a beaucoup de personnes qui ont sortie que “la loi pénale est d’application stricte” et que donc un juge ne peut pas l’interpréter.
C’est vrai sans être vrai.
Un juge ne juge pas suivant la loi (je sais ça choque, mais c’est la vérité). Il juge suivant son “intime conviction” (c’est le terme employé).
Il n’y a absolument pas besoin de preuve pour vous retrouver derrière les barreaux, si l’intime conviction d’un juge en décide ainsi.
Par contre, le “garde fous” (à prendre au sens littéral amha) c’est que si il fait trop l’idiot, ses jugements seront cassé en appel par un autre juge qui juge suivant son “intime conviction” (pas la même), ou alors, si aucun des deux n’a décidé de suivre la loi, par la casse qui est censé jugé sur la forme (est ce que la loi a été bien respecté).
La casse ne juge pas l’affaire, et si elle casse un jugement, ce dernier devra être rejugé en appel, sans pouvoir s’appuyer sur les éléments qui ont été cassés.
C’est cette “intime conviction” qui produit la jurisprudence.
#85
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#89
#90
Tout le problème étant de déterminer si la photo d’une femme enceinte nue ne constituerait pas une forme de pédopornographie prénatale
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#91
La femme a du faire des bonds en apprenant la nouvelle. On marche sur la tête dans ce pays.
#92
Absolument anormal que l’état ne puisse pas récolter sa taxe sur les délits.
#93
Imaginons alors que c’est lui qui prend la photo pendant qu’ils sont en couple ! Voilà problème réglé
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#94
Un juge, même si formellement il est supposé uniquement “dire le droit” et appliquer mécaniquement les règles ira toujours au delà et incorporera toujours une part d’interprétation, ne serait-ce que parce que la loi est générale et abstraite et que le travail du juge est de l’appliquer au cas concret, d’où les différentes interprétations d’un même texte à des situations factuelles jamais semblables.
Au delà de savoir si la loi se justifie ou non, je trouve étrange que la Cour de cassation n’ait pas interprété les critères de l’article 226-1 comme alternatifs. Bref je trouve l’interprétation de la première juridiction plus stricte que celle de la seconde.
Reste en effet la question du civil qui pourrait équilibrer la balance.
#95
#96
#97
#98
#99
Non, ton deuxième point relève plus du bon sens.
« lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé »
Sinon, ça serait une galère pas possible.
Exemple classique : tu es photographe de mariage ; les mariés t’engagent pour photographier le jour J, avec plus de 200 invités. La logique va être que tu vas prendre une photo d’un maximum de personnes, et que si quelqu’un ne souhaite pas être photographié, il va venir se manifester pour le signaler.
Et pas l’inverse, car si tu dois demander individuellement l’autorisation aux 200 personnes, alors que toutes ont bien conscience de ta présence et de ce que tu fais…
C’est juste un exemple, mais déclinable dans plein de versions.
L’exemple de base montré par l’article montre bien que la loi demande de clarifier certaines choses, mais il ne faut pas tomber dans l’excès inverse non plus.
#100
#101
Un consentement tacite pour être pris en photo (à titre privé), d’accord, mais le truc qui me semble totalement aberrant c’est le consentement tacite à publication, notamment - du coup - sur la toile.
Pour ton exemple d’ailleurs, le jour du mariage, tu t’attends effectivement à être pris en photo. Pour qui ? pour les mariés ! pas pour alimenter des sites web ni te retrouver sur facebook !
Pour le cas de l’article, c’est tout à fait le même déroulement : certes elle a consenti à la prise de photo (encore une fois, l’aspect de l’intimité/la nudité n’entre pas en ligne de compte), mais un consentement présumé à publier la photo, là non, pas d’accord du tout.
#102
Il parait pourtant évident de séparer le consentement de la prise de la photo a la diffusion de celle-ci …
#103
#104
#105
#106
Les juges de la cour de cass vont devoir rendre des comptes….. ils sont en train de légitimer le Revenge Porn !
#107
Rendre des comptes à qui ou à quoi ? Bien que je trouve cette annulation ridicule sur le fond, mais sur la forme ils ont raison. Ils appliquent la lois et ils sont là pour statuer sur la forme, sans prendre en compte le fond.
Bref, comme il est dit dans l’article, cela point effectivement ce problème qui est entrain d’être abordé à l’assemblé. Ce n’est pas de la légitimation mais de l’application d’une loi qui ne prend pas en compte ce type d’acte.
Ce n’est pas la première fois qu’il arrive ce genre de résultat sur des failles juridiques, c’est ce genre d’affaire qui font progresser les lois, alors oui c’est tardif, sur ce coup là elle n’a pas gagné mais cette affaire fera peut-être accélérer les choses contre le revenge-porn :/
#108
#109
Non, elle positionne volontairement sa décision du mauvais coté d’une ambiguïté… c’est différent !
Il y a d’autres moyens pour soulever une faille quand tu es la cour de cassation !
#110
Non, depuis quelques années, la cour de cass, mais plus généralement les juges de certains syndicats se sont investis d’une mission quasi mystique (ou intéressée politiquement) de rendre la justice en fonction de leurs convictions ou de leurs intérêts… et plus selon la loi !
#111
#112
Perso j’ai jamais compris le besoin irrépressible qu’ont certains à systématiquement vouloir se prendre en photo quelle que soit la situation où le lieu
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En l’occurrence et en ce qui me concerne quand je me retrouve seul dans une chambre avec une femme nue l’appareil photo/smartphone c’est pas la première chose qu’il me vient à l’esprit de sortir si tu vois ce que je veux dire
#113
Cela s’appelle de l’idéologie politique malfaisante !
#114
#115
#116
#117
#118
Un raccourci me semble avoir été fait en écrivant que le consentement de la prise de photo initial entraine le consentement de la diffusion ultérieur.
En faite le 226-1 du CP puni la prise de photo, vidéo, bande son, ou transmission en direct, s’il n’y a pas de consentement.
Le 226-2 du CP puni en gros le fait de porter à la connaissance du public les éléments obtenus dans le cadre du 226-1 du CP, qui lui même ne s’applique qu’aux éléments obtenus sans consentement.
Il n’est pas question de dire que le consentement de l’un entraine le consentement de l’autre, mais juste de dire que la loi n’a simplement pas prévu le cas de la diffusion d’un élément obtenu avec un consentement. Ca parait aberrant mais c’est juste cela. C’est d’ailleurs pour cela qu’ils sont en train de voir pour corriger la loi.
Après pour le code civil, ca ne se mélange pas avec le pénal.
#119
#120
oui…..“ces choses là” DOIVENT rester “entre 4 yeux”, ET pas besoin “de témoin”* !
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* smartphone
#121
C’est ce que je reproche au système, c’est comme une machine qui ne pense pas. Dans le cas présent il y a eu manifestement volonté de nuire de la part de l’ex de la femme.
#122
Ça c’est ton opinion. Il faut arrêter de généraliser le comportement de certains membres d’une profession à l’ensemble de la profession ….
#123
#124
#125
Tu as bien appris ta leçon.
Ces personnes qui votent les lois, ne me représentent pas.
Ils ne m’ont jamais demandé mon avis.
Ils ne m’ont jamais parlé.
Je ne les connais pas.
Ils ne me représentent pas.
#126
#127
#128
Tu n’es pas dans le milieu, alors ne préjuge pas des constats effarent quotidiens contre ces juges qui se sont auto investis d’un mission quasi divine d’élimination des opposants politiques à notre gouvernement !
Leur point fort, ils racontent ce que les gens ont envie d’entendre….. les gens ont envie de casser du Sarkozy ou du tapis alors tout est légitime, même les pires scandales judiciaires !
Même les gens que nous n’aimons pas ont droit à une justice impartiale ! C’est pour cela que ce métier est si difficile !
#129
(mode Judge Dredd) “La loi est la loi… elle ne fait jamais d’erreur !”
(dois-je VRAIMENT préciser la nature sarcastique de mon commentaire ?)
#130
#131
Je te donnerai raison si j’avais encore confiance dans la justice et l’administration de ce pays.
Le droit de vote, la bonne blague. Surtout le droit de fermer sa gueule. Les candidats, je les ai jamais choisi.
La démocratie, la vraie, c’est le tirage au sort.
Non ils ne m’ont jamais demandé mon avis sur quoi que ce soit.
Ne constates-tu pas une augmentation de la fréquence des votes de lois liberticides en petit comité ces dernières années ? Des lois soufflées par les puissants pour assoir leur main-mise sur le peuple ? De plus en plus de verdicts absurdes, comme dans le cas présent avec cette femme ?
La scène politique telle qu’elle est en France ne m’intéresse pas car je suis convaincu que pour arriver au pouvoir en France, il faut avoir fait des trucs pas nets, et l’on ne vient au pouvoir que dans son propre intérêt. La gouvernance du pays devrait être désintéressée.
Je ne reste pas dans mon coin, je milite à ma façon. Peut être pas la bonne, mais c’est mieux que rien.
Le principal problème c’est d’arriver à convaincre, et pour ça je ne suis pas doué, car je ne suis pas un orateur.
#132
Que tu votes ou non, tu ne décide de rien du tout, tu as juste l’illusion d’avoir choisi celui qui sera au pouvoir. En réalité on sait très bien que tous les gouvernements se valent et rivalisent de médiocrité et de soif de pouvoir.
#133
Mmmhhh, manifestement tu ne connais ni les lois ni les procédures judiciaires, donc prudence dans tes affirmations donneuses de leçons !
Imaginons simplement que tu sois mis sur écoute (3 mois) par un juge, sur la base d’une simple dénonciation…. jusque la c’est limite ca passe…
Au bout de 3 mois, rien, néant…. le juge décide donc de prolonger sans prévenir les instances judiciaires compétentes et cela pendant deux ans… et comme il ne trouve encore rien, il étend de sa propre initiative aux amis, à la famille…. la ca commence à faire beaucoup….
Mais ce n’est pas tout, il met sur écoute la relation avec son avocat…. les c’est simplement ENORME !
Enfin, il y a la loi et les pratiques…. si tu etais quotidiennement dans les tribunaux, tu saurais que les échanges d’informations avocats / juges sont monnaie courante… on peut le regretter, certes mais si on accuse l’avocat d’etre allé collecter des infos, il va falloir mettre en examen tous les juges et tous les avocats.
Quant à la corruption, jusqu’à présent, aucun fait n’étaie une simple parole dite au téléphone, “je l’aiderais”…. si maintenant on condamne sur la base de tes envies….. c’est la terre entière qu’il va falloir condamner !
Tu n’aimes pas Sarkozy, je n’aime pas Sarkozy, mais il a des droits que le juge a largement outrepassé !
N’oublions pas que Tournaire et Thepaud sont deux juges qui en 2012 avaient appelés à battre coute que coute Sarkozy aux élections….. la cela commence à faire un sacré conflit d’intérêt….
C’est amusant de voir comme tu es prêt à tout accepter quand cela va dans ton sens… mais que tu t’offusque des lois sur les écoutes
#134
What the fuck ? Serait-on déjà trolldi ? xD
Mais je vais pas argumenter plus que ça, tu ne réponds en rien à ce que je dis, tu abordes des sujets totalement différents et qui n’ont aucun rapport avec ce que je dis. Et tu te permets de me faire des dires des trucs que je n’ai pas dis ou sous-entendu …
Bref, sophisme quand tu nous tiens …
EDIT : Tu noteras que je n’ai jamais parlé de Sarko et que je suis toujours resté sur le sujet de cet article, qui n’a rien à voir avec cette affaire. ;)
#135
Quand on n’a plus rien à argumenter, quand on se sent gêné dans ses convictions….. le plus simple est effectivement de traiter l’autre de troll.
On parlait de la politisation de la justice et nous ne sommes pas hors sujet, mais force est de constater que désormais, lorsqu’une décision inique est rendue (cf. article), les gens la soutiennent si elle va dans le sens de leurs convictions politiques…. ou autres.
#136
Plus d’argumentation ? Gêner dans mes convictions ? Absolument pas …
Je te prierai d’arrêter tes “arguments” à base de sophisme et d’attaque ad hominem qui ne font que renforcé ton apparence de troll. ;)
Quand on essaye d’argumenter on se base sur ce que dit la personne pas comment elle se comporte ou en se basant sur un postulat de ses connaissances dans le domaine du droit et de la justice.
On parlait en aucun cas de politisation de la justice. Tu as répondu à mon commentaire sur ton premier commentaire sur “les comptes à rendre” pour les juges. Je ne suis jamais venu sur le terrain de la politisation de la justice. Soit tu t’es trompé de personne soit tu n’as pas lu ce à quoi je répondais.
Je t’invite donc, avant de poursuivre sur un sujet qui ne m’intéresse pas ici, de relire mes réponses.
Je te prierais également d’arrêter de me prêter des convictions et des penchants politiques que je n’ai pas, cela devient lassant, je reste courtois je ne fais aucune hypothèses sur des convictions, ton parcours professionnel et/ou scolaire, je t’invite donc à stopper ces attaques ad-hominem (encore une fois) et baser ton argumentation sur autre chose.
Cette décision est inique, oui effectivement, non ça ne va pas dans mon sens, il est vrai que j’aurais préféré, pour elle et pour une question de morale que cette femme obtienne gain de cause. Maintenant au vue des textes et de l’interprétation qui ai possible, oui le jugement est impartiale. Ce cas va servir d’exemple et va permettre de faire bouger les lois pour que ça ne se reproduise pas.
Il est malheureux de dire qu’il faut faire des “exemples” pour bouger les choses, mais au niveau des lois c’est ce qui se passe depuis un moment. Si ça ne tenait qu’à moi, je serais pour la mise en place d’une revue régulière des textes pour vérifier ce genre de faille, mais cela demanderais peut-être un trop gros budget homme/temps/argent.
Et pour finir, encore une fois j’ai pris le temps de te répondre, sans attaque personnelles et sans hypothèse sur ce que tu penses/fait ou insinue. Si tu souhaites vraiment poursuivre sur ce débat stérile, puisqu’on ne parle pas de la même chose depuis le début, à rester courtois comme je tente de l’être depuis le début.
Encore une fois, je n’ai jamais fait mention de la politisation de la justice, même si le sujet à peut-être été abordé par d’autres INpactiens. Ce n’est pas un sujet qui m’intéresse, je ne m’intéresse pas aux affaires Sarko et compagnie. Ces procès sont des mascarades et sont juste, pour moi, des nouveaux feuilletons pour l’audience télévisuel.
Donc si tu souhaites encore me dire quelque chose, fais-le sur l’article ici présent et cette femme qui a été débouter en cassation plutôt que sur une autre affaire politico-médiatique.