Au Journal officiel, extension de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services TV

Les JO de mars 21
En bref
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Loi
Marc Rees

Au Journal officiel, le gouvernement a achevé la réforme de la taxe que payent les éditeurs et les distributeurs de services de télévision. Une ponction dont le champ d’application a été étendu avec la loi de finances pour 2016.

Le fonds de soutien audiovisuel (ancien COSIP) est alimenté par différentes taxes, dont la TST, qui frappent les éditeurs et distributeurs de services de télévision. Le champ est très vaste, comme l’explique le guide juridique du CNC, puisque « sont redevables de la taxe les entreprises publiques ou privées qui programment des émissions de télévision nationales, régionales ou locales, quel que soit le mode de diffusion de ces émissions (voie hertzienne terrestre, satellite, câble, ADSL, internet, numérique terrestre, mobile, etc.) ».

Et côté distributeurs, le simple « fait de permettre l’accès à des services de télévision, quel que soit le mode d’accès à ces services, constitue le fait générateur de la TST ». En, clair, câblo-opérateurs, distributeurs satellitaires, distributeurs de la TNT, les FAI, les opérateurs mobiles... tout le monde contribue dès lors que l’offre permet de recevoir la TV.

Lors de la loi de finances rectificatives pour 2013, le Conseil constitutionnel avait cependant censuré la tentative d’augmenter l’assiette de cette contribution. Sans revenir sur les précédents détails, le chantier avait été rectifié en décembre dernier, à l’occasion de la loi de finances pour 2016.

Lever l'insécurité juridique dénoncée par le rapport Lescure

Le décret d’application publié ce matin au J.O. achève cette extension. Dans la lignée de la loi, il redéfinit l’assiette de la taxe due par les éditeurs et les distributeurs de services de télévision « aux personnes qui encaissent les revenus liés aux services de télévision ou à leurs activités connexes, à savoir la télévision de rattrapage et les services interactifs (envoi de minimessages ou appels téléphoniques) en les regardant comme des éditeurs de services de télévision ».

La LF2016 a en effet considéré que pour l'application de cette taxe, « est regardée comme un éditeur de services de télévision toute personne qui encaisse les revenus liés aux services de télévision diffusés par un éditeur (...), ainsi qu'à leurs activités connexes, notamment les services de télévision de rattrapage, directement ou par l'intermédiaire d'un régisseur de messages publicitaires et de parrainage ou d'un opérateur de communications électroniques ». Par ce biais, est levée une insécurité juridique qu’avait dénoncée le rapport Lescure (p.315) qui regrettait les flous des textes en vigueur en ce sens que la TV de rattrapage gratuite n’était pas clairement appréhendée par le dispositif actuel, où, de plus, seuls les éditeurs contribuaient jusqu’alors.

Hausse de 44,44 % de la taxe sur les FAI

Par ailleurs, signalons la publication début mars, toujours au J.O., du décret sur l’affectation de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques au bénéfice de France Télévisions.

Toujours en application de la LF2016, est portée de 0,9 à 1,3% de leur chiffre d’affaires la contribution que payent les FAI au soutien de l’audiovisuel public. Avec un joli résultat chaque année puisque le rendement attendu est de 140,5 millions d’euros. La mesure avait été décidée par la ministre de la Culture en contrepartie d’une majoration limitée à 1 euro de la contribution à l’audiovisuelle publique (137 euros). En pratique, ce sont bien les ménages qui devront supporter, au moins indirectement, la hausse de 44,44 % de la taxe sur les FAI.


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