En commission, les députés suppriment le dépôt légal obligatoire pour les ebooks

Problème de transmission 17
En bref
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Crédits : nicolamargaret/iStock
Loi MàJ
Xavier Berne

Mise à jour : La commission des affaires culturelles a adopté aujourd’hui l’amendement gouvernemental supprimant les dispositions introduites au Sénat en vue d’instaurer un véritable dépôt légal des livres numériques (lire ci-dessous). Nous reviendrons plus en détail sur les débats dans le cadre d'un prochain article.

Après avoir essuyé un revers au Sénat, le gouvernement revient à la charge à l’Assemblée nationale. L’exécutif demande à la commission des affaires culturelles de ne pas contraindre les éditeurs de livres numériques à transmettre une copie de leurs ouvrages aux pouvoirs publics, dans le cadre du dépôt légal.

Les députés suivront-ils les sénateurs ou le gouvernement ? Le 11 février dernier, la Haute assemblée a adopté, contre l’avis de la ministre de la Culture, un amendement écologiste destiné à combler l’une des lacunes du dépôt légal : si les éditeurs de livres, de films ou de logiciels sont aujourd’hui tenus de transmettre un exemplaire de chacune de leurs productions à la Bibliothèque nationale de France (au titre de la conservation du patrimoine), il existe une sorte d’angle mort à propos des ebooks.

« À l'heure actuelle, les livres numériques sont pris en compte de manière incomplète par le dispositif de dépôt légal obligatoire » expliquaient ainsi les sénateurs EELV. Comme le reconnaît la BNF, les ebooks font effectivement figure de « cas particulier » dans la mesure où les éditeurs n’ont « aucune démarche active à effectuer » auprès de l’institution publique. Ses robots moissonneurs, qui archivent le « web français », sont censés récupérer les livres disponibles sur la Toile. Sauf que l’on imagine facilement que les choses doivent sérieusement se corser dès lors que certains ouvrages sont payants et/ou protégés par des DRM – ce qui est le cas d'un très grand nombre d'ebooks...

Résultat, les sénateurs ont instauré dans le projet de loi Création une nouvelle obligation à la charge des éditeurs, qui, dans le cadre du dépôt légal, seraient désormais tenus de procéder « à la transmission d’un fichier » pour chaque ebook. On en devine les avantages : plus besoin pour la BNF de partir à la recherche des livres disponibles au format numérique, moins de problèmes de barrières techniques, quasi-immédiateté de l’archivage, etc. Et ce pour un coût qui semble relativement limité pour les professionnels du livre.

Les curieux arguments du gouvernement

La Rue de Valois campe toutefois sur ses positions. Alors que le projet de loi Création doit être examiné demain en commission des affaires culturelles, l’exécutif a déposé un amendement de suppression de ces dispositions. « L’instauration d’un dépôt légal spécifique aux livres numériques, tel qu’introduit par le Sénat, est redondante et tendrait à créer pour le livre un régime ou une forme de prééminence inutile, susceptible, en outre, de réduire la portée du principe général du dépôt » soutient – curieusement – le gouvernement. Ce dernier affirme que le dépôt légal des livres numériques est « déjà assuré » par l’article L131-2 du Code du patrimoine, lequel soumet au principe du dépôt les « écrits, images, sons ou messages de toute nature » destinés à faire l’objet d’une communication au public par voie électronique.

Dans la mesure où la réforme sénatoriale ne vient que compléter les dispositions actuelles du Code du patrimoine, il est néanmoins difficile de comprendre en quoi celle-ci viendrait limiter le dépôt actuel... D’autant que celui-ci se montre incomplet, comme le reconnaît la BNF lorsqu'elle explique noir sur blanc qu'à ce jour, « il n'y a pas de dépôt à l'unité des publications numériques en ligne ou téléchargeables ». Peut-être que la nouvelle ministre de la Culture, Audrey Azoulay, se montrera plus convaincante lors des débats en commission, voire du 21 au 23 mars, dans l’hémicycle.

Dernière mise à jour le 16/03/2016 14:44:41

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