Copie privée : la brèche du cloud persiste à l’Assemblée nationale, non sans correction

Copie privée : la brèche du cloud persiste à l’Assemblée nationale, non sans correction

Pascal sur un nuage

Avatar de l'auteur
Marc Rees

Publié dans

Droit

15/03/2016 6 minutes
10

Copie privée : la brèche du cloud persiste à l’Assemblée nationale, non sans correction

L’assujettissement du cloud à la redevance copie privée est en passe d’être redéfini en seconde lecture à l’Assemblée nationale. Analyse et tour d’horizon des amendements déposés en Commission des affaires culturelles.

L’épisode de l’extension de la redevance copie privée au cloud pourrait trouver une issue à l’Assemblée nationale via un amendement porté par le député Marcel Rogemont (PS). Le texte, en réalité concocté, affiné, tamisé au ministère de la Culture, marque une première historique dans cette institution née en 1985, qui a rapporté 230 millions d’euros aux ayants droit l’an passé, et même 1,687 milliard d'euros depuis 2008.

Introduit initialement par le sénateur David Assouline (PS), l’article 7 BIS AA du projet de loi Création tentait pour sa première version un coup à deux bandes. Première bande : il préparait la possibilité pour des services de magnétoscopes en ligne tel Molotov.tv d’asseoir les capacités d’enregistrement des flux TV sur la redevance copie privée. Deuxième bande : il anticipait une extension de la même ponction à d’autres services en ligne, via le concept juridique de la garde, en pleine harmonie avec les plans de la SACEM.

Seulement, on s’en doute, l’initiative a provoqué un certain remous notamment parmi les acteurs de l’industrie, craignant la contagion à des pans entiers d’Internet. Après une série de rencontres, le texte en sortie du Sénat s’en est trouvé profondément modifié, ne satisfaisant dans le secteur que Canal+ et Orange. Et pour cause, il a fait sauter la bande « SACEM » tout en ne réservant la redevance sur les flux audiovisuels qu’aux distributeurs autorisés qui fournissent un matériel. Soit très exactement ce que ne fait pas la box virtuelle Molotov.tv, créée par le fondateur d’Allociné et Pierre Lescure.

Après un round d’échanges au ministère de la Culture, une nouvelle version de cet article a donc été ébauchée. Fruit de cet arbitrage, l’amendement Rogemont abandonne définitivement le bout de phrase taillé pour la SACEM tout en revenant sur l’autre logique initiale : l’extension aux services en ligne, même non autorisés, ni appui d’un quelconque matériel.

Quels redevables, quels montants ?

Techniquement, l’amendement laisse intangible l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, lequel définit la liste des exceptions au droit d’auteur. Il concentre ses griffes sur l’article L. 311-4 du CPI qui définit les redevables de la redevance pour copie privée.

À ce jour, la RCP est due par l’importateur, le fabricant ou celui qui réalise une acquisition intracommunautaire lors de la première mise en circulation en France des supports. Le barème dépend alors d’une série d’éléments objectifs : le produit concerné et sa durée d’enregistrement ou sa capacité. En principe, il est alors fonction des usages appréciés à partir d’enquêtes, mais les ayants droit peuvent toujours s’appuyer sur ces trois fameux « éléments objectifs » précités pour s’en passer de manière exceptionnelle, un an durant. Enfin, le montant de la redevance dépend du degré d’utilisation des mesures techniques de protection, puisqu’il s’agit très souvent de mesures anti-copies.

Que dit l’amendement Rogemont ? Le texte définit une nouvelle catégorie de redevable : l’éditeur ou le distributeur d’un service de radio ou de télévision qui fournit à une personne physique des capacités d’enregistrement à distance des flux diffusés par ses soins. Un impératif néanmoins : cette reproduction doit être demandée avant la diffusion du programme en cours ou pour la partie restante. Tous les autres systèmes de magnétoscopes en ligne sont donc exclus de ce champ. Bien entendu, rien n’interdira à ces acteurs de se retourner vers leurs clients pour déporter cette charge financière.

Quel sera le montant versé ? Le barème ne relève pas du domaine de la loi, mais de l’activité de la Commission copie privée. Le texte en gestation définit cependant deux nouveaux critères objectifs, à savoir le nombre d’utilisateurs et les capacités de stockage mises à disposition, et en foncion des usages de ces capacités.

Un amendement de compromis ou presque

L’amendement devrait satisfaire une partie des industriels : la contagion au cloud est contenue à une partie du stockage en ligne, avec l’espoir que ce nouveau champ allégera un jour lointain la pression sur les supports traditionnels. Même soulagement pour Molotov.tv, qui peut à nouveau parier sur ses fonctionnalités d’enregistrement proposées à ses clients, que le site n’aurait pu que difficilement négocier sur le terrain du droit exclusif. Côté ayants droit, ce premier pas réalise surtout un vieux rêve : ouvrir la brèche du cloud pour se désincarcérer en douceur des supports, darwinement délaissés à l’ère du flux.

Seulement, tous ne sont pas sur cette longueur d’onde. Cette extension, concoctée sans avoir auditionnée les représentants des consommateurs, intervient alors que les préconisations du rapport Maugüé pour épurer la redevance copie privée sont loin d’être mises en musique.

De même, plusieurs députés voient d’un très mauvais œil ce nouveau périmètre. Dominique NaruchyLionel Tardy et Isabelle Attard proposent tous les trois de stopper l’hémorragie dans le nuage.

Les arguments sont nombreux : « Ce type d’usage n’est pas répandu de manière à ce qu’il implique une compensation au titre de la copie privée » déplore la première. « Aucune étude d’usage n’a été réalisée à ce sujet » regrette l’élu de Haute-de-Savoie qui refuse « toute extension du mécanisme tant qu’il n’aura pas été réformé pour être équitable et ne se traduise pas une augmentation constante des barèmes ». Isabelle Attard enfin, juge « plus simple de mettre en place une licence globale qui financerait l’ensemble des créateurs [plutôt] que de chercher à taxer des locations d’espace de stockage qui se font le plus souvent avec des sociétés étrangères ».

Le texte sera examiné dès demain en commission avant un examen en séance le 21 mars.

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Quels redevables, quels montants ?

Un amendement de compromis ou presque

Commentaires (10)


Depuis quand on demande leurs avis aux consomateurs ?








Northernlights a écrit :



Depuis quand on demande leurs avis aux consomateurs ?





On négocie pas avec les terroristes



« Ce type d’usage n’est pas répandu de manière à ce qu’il implique une compensation au titre de la copie privée »

  « Aucune étude d’usage n’a été réalisée à ce sujet »



On sait pas, mais c’est pas répandu !


Un bon compromis en perspective, donc :



&nbsp;- les consommateurs vont avoir la liberté d’enregistrer les programmes TV de leur choix via les services NPVR de chaînes ou de leurs distributeurs <img data-src=" />

&nbsp;




  • sans extension de la RCP au reste du cloud&nbsp;



    &nbsp;

    Les dernières résistances sont&nbsp;surprenantes, voire surréalistes&nbsp;: <img data-src=" />

    &nbsp;

    &nbsp;

    1.&nbsp;« Ce type d’usage n’est pas répandu de manière à ce qu’il implique une compensation au titre de la copie privée&nbsp;»



    &nbsp;C’est sûr qu’avec le texte du Sénat, l’usage ne&nbsp;risquerait pas de se répandre. Les consommateurs resteraient privés de services innovants qui seraient bloqués par le droit exclusif des chaînes et des&nbsp; producteurs.&nbsp;



    &nbsp;

    &nbsp;2.&nbsp;«&nbsp;Aucune étude d’usage n’a été réalisée à ce sujet&nbsp;» regrette l’élu de Haute-de-Savoie qui refuse «&nbsp;toute extension du mécanisme tant qu’il n’aura pas été réformé pour être équitable et ne se traduise pas une augmentation constante des barèmes&nbsp;».



    &nbsp;Idem. C’est après un an d’application que la commission pourra ajuster le barème provisoire des NPVR, en fonction des usages observés.&nbsp;Et s’il faut réformer le système de la RCP, ce n’est pas une raison pour empêcher les consommateurs d’enregistrer les programmes TV de leur choix grâce au NPVR. L’un n’empêche pas l’autre.&nbsp;&nbsp;



    &nbsp;




  1. «&nbsp;plus simple de mettre en place une licence globale qui financerait l’ensemble des créateurs [plutôt] que de chercher à taxer des locations d’espace de stockage qui se font le plus souvent avec des sociétés étrangères ».



    &nbsp;Avec la “licence globale”, ce serait un peu comme appliquer la RCP à toutes les exploitations, sur le cloud et ailleurs. L’addition risquerait d’être salée pour le consommateur. La logique du pire ? Par ailleurs, les&nbsp;locations d’espace de stockage par des sociétés étrangères (dropbox ou autres) ne sont pas concernées par l’amendement NPVR.



    On respire et on se détend. &nbsp;<img data-src=" />

    &nbsp;


<img data-src=" />








Tim-timmy a écrit :



« Ce type d’usage n’est pas répandu de manière à ce qu’il implique une compensation au titre de la copie privée »

  « Aucune étude d’usage n’a été réalisée à ce sujet »



On sait pas, mais c’est pas répandu !





Du coup, le symétrique est du même acabit : “on sait pas mais on dit que c’est ok”, non ?



Après les virus qui franchissent la barrière des espèces…



… voir les taxes qui franchissent la barrière des espaces (de stockage).








Idéfix a écrit :



&nbsp;2.&nbsp;«&nbsp;Aucune étude d’usage n’a été réalisée à ce sujet&nbsp;» regrette l’élu de Haute-de-Savoie qui refuse «&nbsp;toute extension du mécanisme tant qu’il n’aura pas été réformé pour être équitable et ne se traduise pas une augmentation constante des barèmes&nbsp;».



&nbsp;Idem. C’est après un an d’application que la commission pourra ajuster le barème provisoire des NPVR, en fonction des usages observés.&nbsp;Et s’il faut réformer le système de la RCP, ce n’est pas une raison pour empêcher les consommateurs d’enregistrer les programmes TV de leur choix grâce au NPVR. L’un n’empêche pas l’autre.&nbsp;&nbsp;



&nbsp;&nbsp;



Je rappelle quand meme que les etudes d’usage et d’impact sont des docuemnts qui doivent etre fourni lors du project de loi sauf procede derogatoire quie ets devenu la norme.



Aussi, elles sont generalement realise par les beneficiaires de la taxes, donc sont souvent biaise (on rapelle le cas des baremes de la RCP , qui ont ete casse, et l etude d’usage suivante est tombe tout pile pour retablir les meme baremes qu avant)



enfin : non on ne paie pas d abord et on corrige ensuitre, parce que toujours en droit francais, si on paie trop , a moins d une mesure explicite, on est pas rembourse (principe de non retroactivite de la loi)… D’ou le fait que les etudes doivent etre realise avant…









Idéfix a écrit :



Un bon compromis en perspective, donc :



 - les consommateurs vont avoir la liberté d’enregistrer les programmes TV de leur choix via les services NPVR de chaînes ou de leurs distributeurs <img data-src=" />

 




  • sans extension de la RCP au reste du cloud 



     

    Les dernières résistances sont surprenantes, voire surréalistes : <img data-src=" />

     

     

    1. « Ce type d’usage n’est pas répandu de manière à ce qu’il implique une compensation au titre de la copie privée »



     C’est sûr qu’avec le texte du Sénat, l’usage ne risquerait pas de se répandre. Les consommateurs resteraient privés de services innovants qui seraient bloqués par le droit exclusif des chaînes et des  producteurs. 



     

     2. « Aucune étude d’usage n’a été réalisée à ce sujet » regrette l’élu de Haute-de-Savoie qui refuse « toute extension du mécanisme tant qu’il n’aura pas été réformé pour être équitable et ne se traduise pas une augmentation constante des barèmes ».



     Idem. C’est après un an d’application que la commission pourra ajuster le barème provisoire des NPVR, en fonction des usages observés. Et s’il faut réformer le système de la RCP, ce n’est pas une raison pour empêcher les consommateurs d’enregistrer les programmes TV de leur choix grâce au NPVR. L’un n’empêche pas l’autre.  



     




  1. « plus simple de mettre en place une licence globale qui financerait l’ensemble des créateurs [plutôt] que de chercher à taxer des locations d’espace de stockage qui se font le plus souvent avec des sociétés étrangères ».



     Avec la “licence globale”, ce serait un peu comme appliquer la RCP à toutes les exploitations, sur le cloud et ailleurs. L’addition risquerait d’être salée pour le consommateur. La logique du pire ? Par ailleurs, les locations d’espace de stockage par des sociétés étrangères (dropbox ou autres) ne sont pas concernées par l’amendement NPVR.



    On respire et on se détend.  <img data-src=" />







    Coucou Pierre Lescure ^^



    Alors tu viens prendre tes futurs clients à partis ? T’as pas envie de leur expliquer que le NVPR avec par exemple VLC, ils peuvent le faire facilement ?



Très bonne remarque <img data-src=" />



En fait, le problème se pose chaque fois qu’un nouvel usage apparait. Il a fallu trouver une solution, sinon, c’était le serpent qui se mordait la queue. &nbsp;&nbsp;



Commele rappelait l’exposédes motifs de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pourcopie privée, «&nbsp;dansl’hypothèse où la nouveauté ou l’insuffisance des ventes d’un support nepermettent pas de réaliser une étude d’usages, la commission a parfois adopté,à titre provisoire, un barème en assimilant ce support à une famille desupports existante et déjà assujettie&nbsp;». &nbsp;Cet usage consistant à fixer un barème provisoire a alors été codifié par l’articleL.311-4 al. 4 du CPI, qui autorise cette solution transitoire, mais seulement&nbsp;pendant une période d’observation d’un an&nbsp;:” le montant de cette rémunération peut être déterminé par application des seuls critères mentionnés au deuxième alinéa, [ c.a.d “fonction du type de support et de la durée ou de la capacité d’enregistrement qu’il permet” en attendant les premières études d’usages&nbsp;] pour une durée qui ne peut excéder un an à compter de cet assujettissement”.A noter que pour les box virtuelles / NPVR, la problématique de l’étude d’usages sera beaucoup plus simple :&nbsp;- pas d’utilisation professionnelle de la capacité d’enregistrement mise à disposition par le service de box virtuelle, la capacité d’enregistrement mise à disposition&nbsp;sur un NPVR est 100% à usage privé du téléspectateur, donc la douloureuse question du remboursement de la RCP&nbsp;à un professionnel ne se posera pas- pas d’utilisation privée pour copier des contenus personnels (photos de familles, fichiers divers) : la capacité d’enregistrement mise à disposition sur un NPVR est 100% réservée pour enregistrer des programmes TV (ou de radio) protégés par des droits d’auteur / d’artiste (films, séries…) ou&nbsp;a minima les droits voisins producteur de l’émission enregistrée, d’où un droit à la rémunération pour copie privée pour compenser&nbsp;le fait que ces ayant-droits sont privés de leur&nbsp;droit exclusif et ne peuvent pas interdire&nbsp;l’enregistrement par le téléspectateur de leur œuvre / interprétation / programme.- un barème existe déjà depuis 2002 pour les enregistrements de programmes TV sur les box, il&nbsp;restera à l’adapter pour tenir compte des usages d’enregistrement d’émissions de TV/radio sur les box virtuelles.&nbsp;&nbsp;<img data-src=" />&nbsp;