Bientôt amende et prison pour ceux qui signalent des contrôleurs via Facebook ou SMS

Et même par pigeon voyageur 242
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Crédits : LDProd/iStock/ThinkStock
Loi
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le jeudi 10 mars 2016 à 10:50
Xavier Berne

L’Assemblée nationale a définitivement adopté hier la proposition de loi de lutte contre la fraude dans les transports publics. Promulgué en l’état, ce texte rendra tous ceux qui avertissent de la présence de contrôleurs SNCF ou RATP (notamment via les réseaux sociaux) passibles d’une peine de deux mois de prison et de 3 750 euros d’amende.

C’est à l’unanimité que les députés ont approuvé le texte de compromis trouvé en commission mixte paritaire il y a un peu plus de trois semaines, et déjà voté le 2 mars dernier par le Sénat. Son article 21 instaure un nouveau délit censé dissuader et punir les petits malins qui se préviennent grâce à leur téléphone portable (applications pour smartphone, comptes Twitter ou groupes Facebook « spécialisés », simples SMS...) dans l’objectif de passer entre les mailles du filet sans avoir à payer leurs titres de transport.

Les « mutuelles de fraudeurs » dans le collimateur du législateur

Le fait de « diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, tout message de nature à signaler la présence de contrôleurs ou d’agents de sécurité employés ou missionnés par un exploitant de transport public de voyageurs » sera ainsi puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Dans l’hémicycle, le député Rémi Pauvros a rappelé que ces dispositions visaient tout particulièrement « les applications numériques qui tendent à dépersonnaliser la sanction en assurant collectivement les sanctions pécuniaires punissant la fraude ou en permettant de se soustraire au contrôle, c’est-à-dire en encourageant la fraude individuelle par une forme de prise en charge collective ».

Le législateur a en effet voulu s’attaquer à ce qu’on appelle les mutuelles de fraudeurs – même si ce nouveau délit va bien plus loin. Ces collectifs informels remboursent généralement les amendes de ceux qui se font prendre, grâce aux « cotisations » du groupe. Sur ce terrain, l’article 17 de la proposition de loi du groupe socialiste interdit « d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions » ayant pour objet d'indemniser les contraventions dressées par la police des transports, sous peine de six mois de prison et 45 000 euros d'amende.

Des dispositions jugées « disproportionnées »

Avant d’entrer en vigueur, ce texte devra être promulgué par François Hollande – ce qui pourrait être l'histoire de quelques jours. Il est peu probable que le Conseil constitutionnel soit saisi d’ici là, dans la mesure où le vote de cette proposition de loi fait suite à un large consensus entre parlementaires... Certains auraient pourtant apprécié que les « Sages » se penchent sur le nouveau délit de signalement de contrôleurs, qui est parfois perçu comme une restriction à la liberté d’expression des citoyens. Durant les débats, le Sénat avait d’ailleurs supprimé ces dispositions, jugées « disproportionnées » par le rapporteur Les Républicains.

Rien n’empêchera néanmoins un justiciable de demander aux tribunaux français à ce que le Conseil constitutionnel examine la conformité de cet article à la norme suprême (dans le cadre d’un litige le concernant) – voire d’aller jusque devant la Cour européenne des droits de l’homme.


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