Bilan 2015 de la DGCCRF : moins de vérifications, mais plus de sanctions

En 2015, la DGCCRF a procédé à 575 200 vérifications et a relevé 115 830 manquements avec des sanctions à la clé dans certains cas. Les relations et les pratiques commerciales de certaines entreprises sont examinées de près, tout comme les réclamations des particuliers.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de publier son bilan 2015, l'occasion de faire le point sur le secteur du commerce physique et de la vente en ligne. L'année dernière, pas moins de 575 200 vérifications ont été effectuées, soit 2 % de moins qu'en 2014 où il était question de 589 000 contrôles.

Forte hausse des procès-verbaux et des mesures de police administrative

Ces opérations ont eu lieu dans pas moins de 119 200 établissements, dont 10 450 sites Internet (relativement stable par rapport à 2014 où ils étaient 10 300). Concernant ces derniers, la DGCCRF explique que « les actions menées ont notamment porté sur les sites dits d’économie collaborative et les réseaux sociaux et sur la présence de faux avis de consommateurs ».

Voici le détail des suites données par la DGCCRF avec, entre parenthèses, l'évolution par rapport à 2014 :

• 115 830 manquements (111 200, soit 4 % de plus)
• 84 068 avertissements (85 800, soit 2 % de moins)
• 13 897 procès-verbaux (10 900, soit 27 % de plus)
• 17 701 mesures de police administratives (12 600, soit 40 % plus)
• 76 procédures civiles
• 88 saisies (113, soit 23 % de moins)

Avec seulement 2 % de vérifications en moins sur l'année 2015 par rapport à 2014, le nombre de procès-verbaux et de mesure de police administrative ont augmenté de respectivement 27 % et 40 % environ !

Concernant les sites Internet, la direction générale de la concurrence annonce que le taux d'anomalies constaté est lui aussi en augmentation, puisqu'il passe de 28 % en 2014 à 32 % en 2015. Pour rappel, il était relativement stable les années précédentes avec 27 % en 2012 et 29 % en 2013.

Des relations commerciales parfois déséquilibrées

La DGCCRF s'intéresse également à l'« équilibre des relations commerciales entre acteurs économiques ». 12 565 vérifications ont ainsi été menées dans 3 818 établissements. « Le contrôle du respect des délais de paiement interentreprises a constitué une priorité des services explique la DGCCRF, qui s'est traduite par le renforcement du nombre de contrôles et la mise en œuvre du nouveau dispositif de sanctions ». Un rapport dédié à cette question a d'ailleurs été publié il y a peu.

Au total, 23 décisions de justice ont été rendues au civil (déséquilibre significatif, rupture brutale de relations commerciales, obtention d’avantages sans contrepartie) pour un montant total des amendes de 2 580 000 euros. Le détail des sociétés concernées n'a pas été dévoilé.

Au pénal, il est question de 45 décisions de justice pour non-respect des règles de facturation et de 110 dossiers qui ont été soldés pour un montant total de 964 450 euros. Enfin, 135 sanctions administratives ont été prononcées pour un total de 4 310 110 euros. Six d'entre elles ont été rendues publiques, dont celles d'Airbus, de Numericable et de SFR.

Dans son bilan, la direction générale de la concurrence met en avant trois décisions marquantes de la cour d'appel de Paris en 2015. L'enseigne E. Leclerc (Société GALEC) qui doit rembourser 46 de ses fournisseurs pour 61,2 millions d'euros à cause de pratiques commerciales visant à obtenir des ristournes en fin d'année, Darty qui doit 600 000 euros de sommes indument perçues à ses fournisseurs (avec 300 000 euros d'amende en plus) et enfin Carrefour qui doit rembourser 16 de ses fournisseurs pour un total de 16,1 millions d'euros (avec 2 millions d'euros d'amende à la clé).

32 affaires d'ententes illicites et d'abus de position dominante

En 2015, la DGCCRF a réalisé 91 rapports d'enquêtes de concurrence, dont 32 étaient des affaires liées à des pratiques anticoncurrentielles (24 pour ententes illicites, 8 pour abus de position dominante). Cela a donné lieu à 11 avertissements réglementaires et 12 sanctions ou injonction.

Parmi les cas mis en avant, il est question de 12 centres de contrôle techniques à la Réunion qui avaient convenus « d’un tarif commun des prestations et de hausses concertées des prix aux clients (particuliers et professionnels). Cette entente a généré une augmentation moyenne des prix de 22% pour les particuliers ».

On retrouve également une entente entre ambulanciers au Centre hospitalier de Millau. En lien avec les services de la Douane, la DGCCRF a aussi « mis en évidence et sanctionné des pratiques des pratiques illicites à l’occasion de travaux de sécurisation des débits de tabac », et ce, dans plusieurs régions de France.

67 305 réclamations de particuliers, l'information aux clients pointés du doigt

Du côté des consommateurs, la DGCCRF annonce avoir reçu pas moins de 67 305 réclamations en 2015, un chiffre en baisse de 11 % par rapport à 2014. « Trois secteurs concentrent près des deux tiers des réclamations » : les produits non alimentaires (30 %), l'immobilier, le logement et le BTP (69 %) ainsi que la communication et téléphone (14 %) :

Des actions ciblées ont également été menées, notamment sur l'étiquetage énergétique : « 380 établissements (distribution, commerce de gros) ont été contrôlés dans le cadre de cette enquête portant sur l’étiquetage énergétique des luminaires, lave-linge, sèche-cheveux, appareils de réfrigération, téléviseurs, fours, hottes et lave-vaisselle. Les manquements relevés ont donné lieu à 136 avertissements, 33 injonctions et 28 procès-verbaux ».

Comme 60 millions de consommateurs et l'UFC-Que Choisir il y a peu, la DGCCRF s'est intéressée à l'information sur la garantie et notamment aux nouvelles dispositions apportées par la loi Hamon : « les contrôles ont porté sur le respect par les professionnels des dispositions du Code de la consommation relatives aux garanties légales et commerciales, à l’information précontractuelle et à la disponibilité des pièces détachées. Les contrôles, menés dans 205 entreprises du secteur des produits électroniques et électroménagers, ont conduit à 71 avertissements, 28 injonctions et 9 procès-verbaux ».

Arnaques diverses : billets d'avion low cost, patches anti ondes, spams, etc.

Concernant les ventes de billets d'avion low cost, le bilan 2015 de la DGCCRF est sans appel : « L’information donnée aux consommateurs s’est révélée déloyale dans 70% des cas (9 compagnies sur 13) ». En cause, la facturation de frais de dossier, le paiement de sommes supplémentaires, l'absence de disponibilité au prix annoncé, etc. « Les infractions ont donné lieu à 5 avertissements, 1 injonction, 1 PV. En outre, la DGCCRF a saisi le réseau de coopération européen pour qu’il prenne le relais de son action auprès d’un opérateur situé dans un autre pays de l’Union européenne ».

Sur un terrain relativement proche, la publicité faite autour des patches anti ondes pour téléphone mobile (protection, absence d'effet négatif) a été la cible d'une enquête des agents : « Elle a permis de faire rectifier les pratiques de plusieurs sites de vente en ligne ». Idem pour les « économiseurs d'électricité » qui promettent une réduction de la consommation d’électricité : « Les constats ont donné lieu à 9 avertissements et 4 PV pour pratique commercial trompeuse ». Là encore, nous n'avons pas plus de détails sur les tenants et les aboutissants.

Diverses escroqueries sont également épinglées par les agents de la DGCCRF. « Tous les mois, de 50 000 à 60 000 spams sont transmis par les utilisateurs au numéro de signalement 33700. Plusieurs procédures contentieuses ont été établies sur le fondement de ces pratiques commerciales trompeuses ou agressives ». De plus, « une enquête a été lancée à la suite de plaintes d’internautes abusés par des sites Internet faisant payer l’obtention de documents administratifs gratuits (extrait de casier judiciaire, acte de naissance, certificat de mariage, formalité de déclaration d’autoentrepreneurs, etc.). Un procès-verbal pour pratique commerciale trompeuse a été transmis au parquet ».

L'année 2016 promet également d'être chargée avec de gros chantiers qui ont été lancé il y a peu. C'est notamment le cas des contenus sponsorisés sur YouTube et des clauses contractuelles de Facebook.

• Consulter le rapport 2015 de la DGCCRF