Optimisation fiscale : la Commission européenne songe à imposer la transparence aux multinationales

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Crédits : PaulGrecaud/iStock/Thinkstock
Loi
Xavier Berne

Aura-t-on prochainement accès via Internet aux bénéfices générés, pays par pays, par les multinationales européennes, voire aux subventions qu’elles ont perçues ou aux impôts acquittés ? C’est en tout cas le souhait du commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici, même s’il faudra attendre le mois d’avril pour savoir si Bruxelles s’engage bel et bien sur le terrain de la transparence.

« La question n'est plus de savoir si on va rendre publiques ces données, mais quand. Et moi je souhaite que ce soit vite ! » Voilà ce qu’a fièrement déclaré hier l’ancien ministre PS sur France Info, assurant que « la révolution de la transparence fiscale » était « en marche ». De nombreuses ONG caressent le rêve que les grandes entreprises soient effectivement contraintes de mettre en ligne leurs principales informations comptables et fiscales, le tout par pays : détail des activités, nombre de salariés, résultat d'exploitation avant impôts, chiffre d’affaires, montant de l’impôt sur les bénéfices, etc.

« L'OCDE a fixé une norme, que nous allons transposer au niveau européen, qui est que désormais ces données comptables et fiscales seront disponibles entre administrations fiscales. Pensez que ce n'est pas le cas aujourd'hui ! » a expliqué Pierre Moscovici. « Et la question c'est de savoir si l’on doit aller plus loin, c'est-à-dire si l'on doit rendre tout ça public [pour] que tout le monde, le citoyen, puisse consulter ces données. J'y suis favorable, et j'ai le sentiment que c'est un mouvement qui est en train de gagner de la force. »

L'initiative de la Commission européenne suspendue à une étude d'impact

Rien n’est pour autant acté. La Commission européenne a commandé une étude d’impact, dont les résultats sont attendus pour le mois prochain. « Si ça ne pénalise pas la compétitivité – et c’est mon sentiment – nous prendrons une initiative en avril sur ce point, pour avancer » a promis Pierre Moscovici, sans s’avancer davantage sur les modalités de cette « initiative ». Celle-ci aura vraisemblablement vocation à intégrer le projet de directive contre l’évasion et la fraude fiscale, qui débute tout juste son parcours législatif (discussions entre ministres européens des Finances).

Le commissaire européen a enfin souligné que la France soutenait ce projet, mais n’avait pas voulu l’instaurer en « attendant que les autres le fassent ». On se souvient en effet du mal que s’était donné le gouvernement fin 2015 pour faire revenir l’Assemblée nationale sur un amendement voté en faveur d’un tel « reporting », pays par pays (voir notre article). Le sujet agite également le Sénat, où les élus communistes ont déposé la semaine dernière une proposition de loi sur cette question. À la différence des députés, les sénateurs n’ont toutefois pas prévu d’imposer une diffusion des données des entreprises dans un format compatible avec les standards de l’Open Data.


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