Google va étendre mondialement le droit au déréférencement reconnu aux Européens. Une décision consécutive à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, mais pas totalement en phase avec les exigences de la CNIL qui réclame un effacement universel, peu importe le point d'accès.
Selon Reuters, le processus est en cours, confirmant une information de l’agence Efe puis du Monde de fin janvier. Cette décision a été contrainte par la Cour de justice de l’Union européenne d 13 mai 2014. Ce jour, elle examinait un litige opposant Google à un internaute espagnol. Mario Costeja González pestait de voir son nom ressurgir sur le moteur, incapable d’oublier une annonce légale publiée en 1998 dans la Vanguardia et faisant état de ses difficultés financières.
Dans son arrêt, la CJUE a posé deux principes importants :
- Les antennes européennes de Google sont bien responsables des traitements sur les données personnelles réalisés sur le moteur.
- Les données à caractère personnel doivent donc être traitées « loyalement », « licitement », et être « adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ».
Depuis lors, ces principes ont irrigué l’ensemble des autorités de contrôle européennes. En France, l’épisode a surtout occasionné un bras de fer avec la CNIL qui a adressé une mise en demeure au moteur en juin 2015.
Les exigences de la CNIL
Pourquoi ? Très ambitieuse, la Commission interprète l’arrêt comme obligeant un déréférencement universel dès lors qu’un citoyen européen réclame le ménage de ses données personnelles.
Dans une longue interview, Isabelle Falque-Pierrotin nous détaillait pourquoi : « Notre raisonnement consiste à dire qu’en vertu de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, ce droit au déréférencement est offert aux personnes physiques européennes, dès lors que le responsable de traitement est soumis au droit européen. Or le traitement de Google est un traitement mondial. Les extensions .fr, .it, .com ne sont pas le traitement, c'est le chemin technique d'accès au traitement. Le traitement, lui, c'est le même pour tout le monde. Google a donc choisi d'avoir un traitement mondial, très bien. Mais dès lors que le déréférencement est octroyé, alors il doit naturellement être effectif sur l'ensemble des extensions liées à ce traitement ! »
Le bras de fer avec Google
En juillet 2015, Google, préférant limiter l’effacement aux seules extensions européennes, a dit tout le mal qu'il pensait d’une telle purge : « Il y a d’innombrables exemples où des contenus déclarés illicites par un pays sont légaux dans d’autres. La Thaïlande criminalise par exemple les propos qui critiquent son roi, la Turquie sanctionne ceux qui s’en prennent à Atatürk, la Russie réprime les discours qualifiés de propagandes gay. »
Et le moteur de craindre une course « vers le bas » : « Aucun pays ne devrait avoir l’autorité de contrôler les contenus auxquels une personne peut accéder depuis un autre pays. Cette mise en demeure est disproportionnée et inutile, l’écrasante majorité des internautes français – environ 97 % – accèdent aux versions européennes du moteur, comme Google.fr, plutôt que par Google.com ou toutes autres versions. »
En septembre 2015, la CNIL rejetait malgré tout son recours gracieux obligeant Google à s’y conformer... ou à choisir la voie des tribunaux sous la menace d’amende (jusqu’à 1,5 million d’euros au pénal, outre 7 500 euros encourus pour chaque opération vainement demandée par une personne physique).
Nouvelle instruction par les services de la CNIL
La toute prochaine application du « droit à l’oubli » mondialisé par Google ne devrait pas impérativement éteindre les foyers infectieux avec la CNIL. Le moteur veut en effet circonscrire territorialement ce droit à l’effacement mondial.
Concrètement, si Mme Michu obtient l’effacement de données personnelles non adéquates, ce coup d’éponge sera effectif depuis la France ou les autres pays européens, mais pas au-delà. Interrogée par Le Monde fin janvier, la CNIL considère que « ces nouveaux éléments avancés par Google montrent bien que la problématique de la portée territoriale nécessite une réflexion. Ces éléments font actuellement l’objet d’une instruction par les services de la CNIL ». Cette dernière souhaite que l'effacement soit universel, et donc en France ou en Europe mais même à toute la planète, étendant d'autant la juridiction de la CJUE.
Commentaires (27)
#1
c’est vraiment le plus gros défaut d’internet
le fait que les chose soi effacé, qu’il n’y ais aucune pérennité dans l’information
et on te rajoute une couche pour encore plus accentuer ce problème . Sous couver de soi-disant données personnelles on effacera tout et n’importe quoi
finalement les boucains on encore un avantage
#2
Internet est un lieu d’échange pas de stockage/pérénité. Toujours en mouvement, toujours changeant !
#3
Sinon, il y a autre chose que Google
#4
“Aucun pays ne devrait avoir l’autorité de contrôler les contenus auxquels une personne peut accéder depuis un autre pays” +1
#5
“Faudrait” juste que Google efface les données mais ne puisse pas être inquiété si elles existent toujours sur le net
#6
Tout à fait :-)
#7
« Difficile à voir. Toujours en mouvement est l’internet. » (maître Yoda)
Mais d’un côté, la copie est facile sur internet. Si vous avez peur qu’un truc disparaisse, sauvegardez-le, répliquez-le, diffusez-le.
Mais quand c’est aussi le cas des données perso, ça donne moins envie bizarrement.
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#9
Attention, ici on parle de déférencement. Google, heuresement, n’efface rien, il ne présente plus les resutat sur son site c’est tout. Après je me pose la question quand un pays contre le porno va commencer a vouloir tout deferencer
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#12
Google n’est qu’un moteur de recherche ^_^
il existe duckduckgo, qwant ou même yahoo pour les non barbus. Faut oublier que google c’est internet hein !!! (ne le prends pas personnellement, juste un truc que j’entends souvent autour de moi ><)
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#14
si wikipedia n’est plus sur google.fr… tu peux taper wikipedia.org …
Les gens ont trop pris l’habitude d’utiliser google comme unique point d’entrée du web, ce qui a créé sa puissance.
“GOOGLE != INTERNET”
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c est bien mais il vont aussi effacé les casseroles de nos hommes politique corrompu etc…et ça c est pas bien.
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Réapprenez à réfléchir. " /> n’est pas votre cerveau ni votre mémoire.
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Moi y’a un truc que je comprends pas là dedans.
Quand un ayant-droit demande à Google le retrait d’un lien (un déréférencement donc) en vertu du “Digital Millennium Copyright Act” et si Google accède à la demande, alors le lien est supprimé, non pas pour google.com, mais pour l’ensemble des versions de Google.
En revanche, quand c’est issu du droit européen, la demande ne devrait être circoncit qu’à la zone européenne?
Pourquoi alors le “Digital Millennium Copyright Act” à une portée mondiale et pas le droit européen ?
Pourquoi une telle différence de traitement ?
#19
Cette blague le droit à l’oubli selon Google.
J’ai essayé de faire effacer de Google un résultat qui affichait mon adresse e-mail (2e résultat en tapant mon prénom+nom).
Leur seule réponse est de dire qu’ils ne font que retranscrire ce que les sites hébergent, et qu’ils faut contacter directement le site.
Or dans mon cas, le domaine a été racheté par une boite américaine, et qui se contrefout de mes problèmes de vie privée. Ils n’ont évidemment pas répondu à ma demande de suppression de cette page.
Et là dedans, qu’on ne vienne pas me sortir qu’il ne faut rien effacer parce que c’est de la censure : je n’ai pas choisi d’exposer mon adresse e-mail sur ce site.
En attendant, je me faire spammé sans arrêt, ou mailé par des commerciaux qui ne me trouvent pas sur Facebook ou Linkedin.
Je comprends la réponse de Google, ils n’ont pas fait ce site. Mais c’est bien “grâce” à eux que mon adresse s’affiche. Personne ne va sur le site en question qui n’est qu’une vulgaire page vitrine pour revendre le domaine, par contre tout le monde connaît Google.
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Google te refuse donc le droit à l’oubli sans raison valable.
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C’est ce que j’ai dit (« Je comprends la réponse de Google »), mais là clairement le problème vient du référencement. Pourquoi un site sans contenu et en domain parking arrive en 2e position de la page 1 ?
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Si tu critique Atatürk en le traitant de roi gay, c’est sûr que tu a intérêt à te faire oublier " />