Plusieurs clauses contractuelles de Facebook jugées abusives par la DGCCRF

Ça commence à sentir le Facebook... 14
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Justice

Après la CNIL, c’est au tour de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d’enjoindre Facebook à respecter la législation française. Bercy a détecté la présence de clauses jugées abusives dans les conditions générales d’utilisation du célèbre réseau social.

Axelle Lemaire, la secrétaire d’État au Numérique, nous confiait en juin dernier que le gouvernement avait donné instruction à la DGCCRF de mener « un travail systématique d'analyse des CGU » – ces fameuses clauses que tout le monde accepte mais ne lit jamais. Après plusieurs mois d’enquête, les agents chargés de la répression des fraudes ont manifestement trouvé un premier contrevenant : Facebook.

Dans un communiqué publié (de manière un peu maladroite) ce matin, Bercy annonce en effet que l’examen des conditions générales d’utilisation du célèbre réseau social a « révélé la présence de clauses abusives, interdites par la loi ». Plus précisément, la DGCCRF épingle plusieurs passages de la Déclaration des droits et responsabilités de Facebook « qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment des utilisateurs, telles que celles accordant au réseau social :

  • le pouvoir discrétionnaire de retirer des contenus ou informations publiés par l’internaute sur le réseau ;
  • le droit de modifier unilatéralement ses conditions d’utilisation sans que l’internaute en soit informé préalablement ou en présumant son accord. »

En parcourant cette fameuse déclaration, on peut effectivement lire que la société de Mark Zuckerberg s’autorise par exemple à « retirer le contenu ou les informations que vous publiez sur Facebook si nous jugeons qu’il s’agit d’une infraction avec la présente Déclaration ou avec nos politiques ». Il est également stipulé que l’utilisation de Facebook après la modification de ses conditions générales « indique que vous acceptez nos nouvelles conditions ». Ceux qui souhaitent être avertis d’éventuelles modifications sont simplement invités à « aimer » la Page Facebook Site Governance.

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Crédits : Déclaration des droits et responsabilités de Facebook

De manière plus accessoire, la DGCCRF pointe du doigt plusieurs clauses applicables aux paiements effectués via Facebook. Bercy explique que c’est au mépris de la législation que le réseau social s’octroie par leur biais le droit de modifier unilatéralement ses conditions d’utilisation ou son service de paiement, et ce sans en informer au préalable le consommateur.

Nouveau coup de semonce des autorités françaises à l’encontre de Facebook

Résultat, les sociétés Facebook Ireland Ltd et Facebook Payments International LTD sont enjointes à « supprimer ou modifier » les clauses  litigieuses (mais dont la DGCCRF n’a pas publié le détail). « Cette mise en conformité devra être exécutée dans un délai de soixante jours » précise l’institution, tout en rappelant que la société de Mark Zuckerberg pourra – si elle le souhaite – exercer un recours à l’encontre de cette mesure devant le juge administratif.

Bercy promet enfin que la DGCCRF « veillera au respect par le réseau social de ses obligations légales de mise en conformité ». Si tel n'était pas le cas, Facebook s'exposerait à une sanction administrative de 15 000 euros. La répression des fraudes pourrait surtout rendre cette décision publique.

Les mises en garde de la Commission des clauses abusives

Ce deuxième coup de semonce à l’encontre du géant américain en l’espace de 24 heures devrait donner beaucoup d’espoir à l’UFC-Que Choisir. L’association de défense des consommateurs a en effet assigné Facebook, Twitter et Google+ début 2014, au motif justement que plusieurs de leurs clauses contractuelles seraient abusives. Ces procédures demeurent toutefois extrêmement longues, même si un jugement pourrait intervenir au fil des prochains mois (nous y reviendrons prochainement).

L'injonction de la DGCCRF ne fera ainsi pas office de surprise aux yeux de certains. On rappellera d'ailleurs qu'au travers d’un avis rendu en 2014 à propos des réseaux sociaux, la Commission des clauses abusives avait vivement critiqué les clauses épinglées aujourd’hui par les agents de Bercy. L’institution estimait que les dispostions « conférant au fournisseur du service un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou supprimer, pour une raison quelconque, un contenu généré par le consommateur » devaient être « de manière irréfragable présumées abusives ». Elle en arrivait à la même conclusion pour les clauses « réserv[ant] au professionnel le droit de modifier unilatéralement la politique de confidentialité et, en conséquence, les dispositions applicables aux traitements des données à caractère personnel, sans information préalable dans un délai raisonnable ouvrant au consommateur ou au non-professionnel le droit de résilier le contrat ». Des recommandations sans force contraignante pour les professionnels, mais finalement précieuses pour les dossiers qui prennent la direction des tribunaux.

Publiée le 09/02/2016 à 14:45
Xavier Berne

Journaliste, spécialisé dans les thématiques juridiques et politiques.

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