Portabilité, plateformes : les seuils esquissés au cabinet Lemaire

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En bref
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Crédits : Marc Rees
Loi
Marc Rees

Le projet de loi Lemaire, déjà adopté par les députés, est désormais en route pour le Sénat. Au cabinet d’Axelle Lemaire, on se prépare à la mise en œuvre de ses dispositions, notamment concernant la portabilité et le régime juridique des plateformes.

Le seuil de la portabilité des données

Le texte prévoit en effet que tout consommateur disposera de la faculté de récupérer ses données selon deux modalités. Pour les services de courrier électronique, les fournisseurs devront proposer « une fonctionnalité gratuite » permettant à l’utilisateur de « transférer, partiellement et intégralement » ses emails et sa liste de contacts, vers un autre prestataire.

Une autre disposition autorisera cette fois la récupération des autres données stockées en ligne, à savoir tous les fichiers mis en ligne par les consommateurs, les données résultant de l’utilisation de son compte, ainsi que « des autres données associées au compte d’utilisateur du consommateur dont la récupération est pertinente pour le changement de fournisseur dans un secteur économique ou industriel ».

Voilà pour les grandes lignes. Seulement, la loi Lemaire ne va pas toucher tous les acteurs du Net. Une disposition programmée au futur article L. 121-125 du Code de la consommation indique que seuls seront concernés les fournisseurs dont le nombre de comptes d’utilisateurs actifs est supérieur à un seuil (fixé par décret) au cours des 6 derniers mois.

Si le projet de loi doit encore subir son examen de passage au Sénat, le cabinet d’Axelle Lemaire planche déjà sur ce fameux seuil. Selon nos informations, l’un des scénarios en tête table sur le chiffre d’un million de comptes utilisateurs actifs sur la période considérée.

En relisant le texte en question (« art. L. 121-125. – La présente section ne s’applique pas aux fournisseurs d’un service de communication au public en ligne dont le nombre de comptes d’utilisateurs ayant fait l’objet d’une connexion au cours des six derniers mois est inférieur à un seuil fixé par décret. »), on voit toutefois qu’il suffira d’une seule et unique connexion pour justifier l’incrémentation.

Le seuil des plateformes devant, notamment, tester le filtrage

Un autre seuil existe dans le même texte. Il concerne cette fois les « plateformes », catégorie d’intermédiaires créée par l’actuelle majorité, contraintes à une série d’obligations.

L'article L.111-5-2 du Code de la consommation prévoit en l’état que les opérateurs de plateformes « dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret » auront l’obligation d’élaborer et diffuser « des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté. »

Ces mêmes « gros » opérateurs auront d’autres charges intéressant de près les ayants droit et tous ceux luttant contre les contenus illicites : désigner une personne physique comme représentant légal en France, mais aussi élaborer des bonnes pratiques visant à lutter contre la mise à disposition de « contenus illicites » (MP3, film, apologie du terrorisme, etc.). Ces bonnes pratiques devront alors passer nécessairement par le filtrage des contenus (voir notre actualité).

Qu’est-ce qu’un gros opérateur de plateforme ? On nous évoque cette fois le chiffre de 10 millions d’utilisateurs actifs sur une période de 6 ou 12 mois.

Cette ébauche se heurte toutefois à quelques questions métaphysiques : qu’est-ce que réellement un utilisateur actif ? Celui qui se connecte une fois, par jour, semaine ? Faut-il tenir compte des seuls utilisateurs français, ou également des étrangers ? Comment faire le tri géographique ? Comment sera vérifié ce seuil, via une simple déclaration ou par le biais de pouvoir plus intrusif de la part des autorités administratives ? Enfin, en contraignant les acteurs du Net à avouer qu'ils ne franchissent finalement pas la barre des 10 millions, quels seront les effets ? Un ensemble de questions dont les débats parlementaires n’ont pas apporté pour l’heure d’éclairage utile.


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