Projet de loi terrorisme : vers un plafonnement des cartes de paiement prépayées

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Crédits : karelnoppe/iStock/Thinkstock
Loi ANALYSE
Kevin Hottot

Après l'Europe, c'est au tour du gouvernement de proposer ses solutions dans le cadre du « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » pour réguler l'utilisation des moyens de paiement électroniques.

Bruxelles et Paris semblent être sur la même longueur d'onde. Quand la Commission européenne présentait avant-hier son « plan d’action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme », le Garde des sceaux, le ministre des Finances et le ministre de l'Intérieur ont dévoilé hier suite au Conseil des ministres le fruit de leurs travaux préparatoires sur le « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ».

Vers un plafonnement des cartes prépayées

Les deux documents s'attardent sur la question du financement du terrorisme et proposent des solutions assez proches, portant une attention toute particulière aux cartes de paiement prépayées. La Commission européenne envisageait ainsi d'étudier une baisse du plafond à partir duquel une vérification d'identité devient obligatoire au moment de l'ouverture du service.

Le gouvernement français, lui, souhaiterait « limiter la capacité d'emport » des cartes, en imposant des mesures de plafonnement. Aucun montant n'a été évoqué pour le moment, mais les modalités d'application sont déjà définies. Ce changement prendra la forme d'un simple décret.

De son côté, le Conseil d'État signale que « la pleine efficacité de ces mesures, en raison notamment du risque d’importation de cartes prépayées non plafonnées acquises à l’étranger ou d’achat à distance de ces cartes, dépendait de leur combinaison avec l’application des règles, de niveau réglementaire, relatives à la limitation du montant des paiements réalisés au moyen de la monnaie électronique ». En d'autres termes, il faudrait également limiter le plafond de dépenses en plus de celui d'emport. Le tout en ajoutant un prérequis d'identification à un seuil plus bas qu'actuellement.

Pour rappel, il est possible aujourd'hui d'accéder à un service type TransCash ou PCS, avec un plafond de 2 500 euros par carte, sans vérification d'identité. Bruxelles de son côté veut « veiller à la proportionnalité de ces mesures, eu égard en particulier à l’utilisation de ces cartes par des citoyens vulnérables sur le plan financier ». Voilà qui devrait donner du grain à moudre aux autorités européennes.

Une vigilance accrue de la part de Tracfin

Les ministres souhaiteraient également que Tracfin puisse porter à la connaissance des organismes bancaires les informations dont il dispose « sur certaines situations à risque ». Il s'agirait ainsi de « donner un cadre légal » à des pratiques déjà observées lors des événements du printemps arabe en 2011 ou en 2014, rapport à la situation politique en Ukraine. 

Tracfin avait alors émis deux « appels à vigilance » à destination des banques et autres organismes assujettis à son autorité, afin qu'ils intensifient leurs mesures de vigilance «  à l’égard de toutes les opérations financières susceptibles de se rapporter à ces événements ». Selon l'exécutif, ces mesures « avaient montré leur efficacité », avec notamment une hausse des déclarations de soupçon en lien avec ces problématiques.

En plus de pouvoir lancer des appels à vigilance dans le cas d'évènements géopolitiques majeurs, le gouvernement aimerait que Tracfin puisse lancer de tels appels ciblant des personnes physiques ou morales, en « protégeant la confidentialité des informations transmises dans cette hypothèse ».

Le Conseil d'État veut de son côté encadrer le dispositif « en prévoyant que la désignation ne vaudrait que pour une durée déterminée, bien que renouvelable, et qu’elle porterait, soit sur des opérations qui présentent, eu égard à leur nature particulière ou aux zones géographiques déterminées à partir desquelles, à destination desquelles ou en relation avec lesquelles elles sont effectuées, un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, soit sur des personnes présentant un tel risque ».

Les opérateurs de paiement tenus d'être plus bavards

Le gouvernement regrette que Tracfin ne dispose pas d'un droit de communication à l'égard des entités chargées de gérer les systèmes de paiement, tels que Visa ou MasterCard ou le Groupement d'Intérêts Economiques des cartes bancaires. Il en résulterait « l’impossibilité pour Tracfin d’accéder rapidement aux informations utiles sur les opérations réalisées au moyen de cartes bancaires ou de cartes prépayées ».

Aux yeux de l'exécutif, « l’accès aux informations détenues par ces entités permettrait à Tracfin d’accéder directement, donc plus rapidement, au détail de toutes les opérations ou tentatives d’opérations financières réalisées au moyen de cartes, qu’il s’agisse de cartes adossées à un compte bancaire ou de cartes prépayées (ex : date, heure et lieu d’utilisation) ». Ces informations, les entreprises les communiquent déjà aux services de police judiciaire en cas de besoin. L'objectif est donc d'offrir cette possibilité à Tracfin.

Le Conseil d'État ne s'oppose pas à une telle mesure qu'il considère « justifiée par l’objet de la mission dévolue à ce service [...] laquelle consiste à recueillir, analyser, enrichir et exploiter tout renseignement propre à établir l'origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant fait l'objet d'une déclaration de soupçon ».

Les crypto-monnaies passent sous le radar

Enfin, et alors même que la Commission européenne souhaitait trancher cette question rapidement, le renforcement de la surveillance des plateformes d'échange de crypto-monnaies n'est pas au programme du projet de loi porté par le gouvernement. 

Les dispositions prévues par le rapport Tracfin de juillet 2014 ont peut-être été jugées suffisantes, puisqu'elles imposent aux plateformes d'échange de se déclarer auprès de l'ACPR, ainsi que l'identification des clients de ces plateformes dès lors qu'ils effectuent des échanges entre crypto-monnaies et devises.


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