Loi Numérique : contre le copyfraud, des associations pourront saisir les tribunaux

Loi Numérique : contre le copyfraud, des associations pourront saisir les tribunaux

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

25/01/2016 3 minutes
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Loi Numérique : contre le copyfraud, des associations pourront saisir les tribunaux

En dépit de l’avis défavorable du gouvernement, les députés ont adopté la semaine dernière un amendement qui permettra à certaines associations de saisir la justice en cas de revendications abusives de droits d’auteur sur des œuvres appartenant au domaine public.

La Quadrature du Net, Wikimédia France ou Regards Citoyens pourront-ils bientôt traîner devant les tribunaux des personnes ou organisations soupçonnées de « copyfraud » ? C’est en tout cas l’objectif de l’amendement défendu jeudi 21 janvier par les écologistes dans le cadre des débats sur le projet de loi numérique. Toute association régulièrement déclarée depuis au moins deux ans et se proposant, par ses statuts, de « protéger la propriété intellectuelle, de défendre le domaine public ou de promouvoir la diffusion des savoirs » pourra saisir le tribunal de grande instance « afin de faire cesser tout obstacle à la libre réutilisation d’une œuvre entrée dans le domaine public ».

« Ces actions de copyfraud peuvent être le fait de particuliers ou d’institutions, par exemple des musées, qui prétendent interdire la libre réutilisation d’œuvres dont elles assurent la conservation » a expliqué la députée Isabelle Attard dans l’hémicycle. L’élue a raconté que lorsqu’elle était fonctionnaire, sa hiérarchie l’avait obligée à exiger des droits de propriété intellectuelle sur des images « d’un bien appartenant au domaine public depuis plus de 1 000 ans », la Tapisserie de Bayeux. Les exemples en la matière sont d’ailleurs assez nombreux, certains musées n’hésitant pas à mettre sous copyright des photos de leurs collections (voir, sur ce sujet, cet article).

Si le rapporteur Luc Belot (PS) a donné un avis favorable à cet amendement, estimant qu’il représentait « une avancée », Axelle Lemaire n’a pas eu du tout le même avis. « Le gouvernement est défavorable à cet amendement qui rouvre pour partie le débat sur les communs. Ma position a été claire sur ce sujet : ester en justice pour faire reconnaître un domaine dont les contours juridiques ne sont pas encore précisés, c’est finalement rouvrir ce débat, contre le choix exprimé par la majorité des députés. J’en appelle donc à la cohérence des votes. » Mais si les députés ont effectivement refusé de poser une définition positive du domaine commun informationnel, ils ont néanmoins adopté cet amendement écologiste. Sa portée pourrait toutefois être limitée dans la mesure où ces procédures ne permettront pas d'obtenir une réparation du préjudice subi.

Écrit par Xavier Berne

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Commentaires (19)


Ils sont actifs les écolo en ce moment. Et on voit que le parti au pouvoir est plus soumis aux AD que jamais.

Ils vont refaire un cirque disant que le domaine public est une exception?


Super. On aura le droit à 2 plaintes par an.


Donc d’un côté les plateformes seront saisies par les ayants droits pour violation du droit d’auteur, et de l’autre par des associations pour “abus de signalement de violation du droit d’auteur” ? <img data-src=" /> Bienvenue en France…


autant je suis favorable à la lutte contre les abus du droit d’auteurs, autant je me méfié de la porte ouvertes aux associations….

N’oublions pas que ce sont elles qui ont instauré la “bienpensance”, veritable crime contre la liberté d’expression et contre les intérêts de notre pays….


“En dépit de l’avis défavorable du gouvernement”



Décidement… .








Jhorblocks a écrit :



Ils sont actifs les écolo en ce moment. Et on voit que le parti au pouvoir est plus soumis aux AD que jamais.

Ils vont refaire un cirque disant que le domaine public est une exception?





euh le précédent c’était pas mal non plus.

ah tiens depuis un demi siècle il n’y en a eu que deux partis au pouvoir :&nbsp; l’un c’est bonnet blanc et l’autre …



Les lobbys nourrissent le politique et sa famille !

&nbsp;


J’ai mal formulé. Je voulais dire que peu importe le parti au pouvoir, il sera toujours soumis aux AD








Jhorblocks a écrit :



J’ai mal formulé. Je voulais dire que peu importe le parti au pouvoir, il sera toujours soumis aux AD





alors on est bien d’accord.<img data-src=" />

&nbsp;

n’oublions pas que Allgood a été ministre de la culture avant de finir à l’hadopi&nbsp; …&nbsp;<img data-src=" />









AlphaBeta a écrit :



autant je suis favorable à la lutte contre les abus du droit d’auteurs, autant je me méfié de la porte ouvertes aux associations….

N’oublions pas que ce sont elles qui ont instauré la “bienpensance”, veritable crime contre la liberté d’expression et contre les intérêts de notre pays….







La QdN, Wikimédia, Regards Citoyens, oeuvrent pour la “bien-pensance” ?!? <img data-src=" />



Les ministres de la culture ont pas le choix. Une fois qu’ils ont été dégagés du gouvernement, ils finissent dans la rue s’ils n’ont pas joué les bons toutous des AD








Jarodd a écrit :



La QdN, Wikimédia, Regards Citoyens, oeuvrent pour la “bien-pensance” ?!? <img data-src=" />





Laisse tomber, c’est un troll d’extrême-droite qui reprend les éléments de langage en les appliquant à tout et n’importe quoi sans réfléchir à leur donner un minimum de sens dans le contexte…



C’est presque triste à force. C’est tellement gros que y a plus la surprise de voir la personne se trahir quelques messages plus tard.








Gritou a écrit :



C’est presque triste à force. C’est tellement gros que y a plus la surprise de voir la personne se trahir quelques messages plus tard.





Oui, les trolls de qualité se font rares <img data-src=" />









ActionFighter a écrit :



Oui, les trolls de qualité se font rares <img data-src=" />







Te plains pas! Neokoplex est de retour!!! <img data-src=" />









eliumnick a écrit :



Te plains pas! Neokoplex est de retour!!! <img data-src=" />





Je préférai Elpetio ou Shopen quand même, ils étaient plus drôles <img data-src=" />









ActionFighter a écrit :



Je préférai Elpetio ou Shopen quand même, ils étaient plus drôles <img data-src=" />





<img data-src=" /> je le connais pas lui, dégagé avant que je me mette a squatter PCI ? <img data-src=" />









athlon64 a écrit :



<img data-src=" /> je le connais pas lui, dégagé avant que je me mette a squatter PCI ? <img data-src=" />





Oui, tu devais encore être dans le ventre de ta maman à cette époque :p



ça veux dire que le copyreich va pouvoir se faire taper sur les mains quand il censure à tord et à travers ou quand il demande des rançons sur des médias qui sont en CC ou dans le domaine public depuis quelques centaines d’années?