Contre les communs, l'argumentaire de Fleur Pellerin adressé à des députés

Contre les communs, l’argumentaire de Fleur Pellerin adressé à des députés

Paf.

Avatar de l'auteur
Marc Rees

Publié dans

Droit

19/01/2016 3 minutes
48

Contre les communs, l'argumentaire de Fleur Pellerin adressé à des députés

« Le gouvernement est totalement défavorable au "domaine commun". Je vous envoie ci-dessous un argumentaire justifiant et expliquant cette position ». Voilà ce qu’a écrit le Cabinet de Fleur Pellerin, à un groupe de députés.

Alors que le projet de loi sur le numérique sera débattu cet après-midi à l’Assemblée nationale, le ministère de la Culture est revenu à la charge contre les amendements sur les communs (EELV, des élus PS, etc.). Pour mémoire, une telle disposition permettrait de tendre vers une définition positive du domaine public, mais aussi à une association agréée d’agir contre les revendications abusives exercées par un pseudo titulaire de droits sur une œuvre déjà élevée dans le domaine public, etc.

L'amendement sur les communs, la source de tous les maux pour la Rue de Valois

Le cabinet de Fleur Pellerin estime que la consécration d’un domaine commun informationnel est inutile au motif que « l'affirmation d'un développement croissant des pratiques de "copyfraud" n'a en aucune façon été démontrée, notamment lors de l'étude d'impact du projet de loi ». Le ministère en viendrait presque à nier en bloc cette difficulté... Autre chose, ce domaine commun serait dangereux car il ferait du droit d’auteur l’exception et le domaine public la règle. L’avis porté par la ministre a été puisé entre les murs du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, où se trouvent les principales sociétés du secteur (SACEM, SACD, etc.).

Le cabinet sort aussi l’artillerie lourde : il considère qu’un tel amendement pourrait menacer la recherche et le développement en France. De plus, « l’enregistrement d’un morceau de musique ou d’une chanson qui n’est plus couvert par le droit d’auteur, ne pourra donner lieu à la commercialisation d’un CD », au motif sans doute que l’amendement prohibe la mise en place de restriction de l’accès à une œuvre tombée dans le domaine commun informationnel...

Domaine commun consenti

Un autre amendement, qui permettrait cette fois à un auteur de renoncer à ses droits, est accueilli avec les mêmes ongles. « Aujourd’hui, un auteur peut décider de mettre à disposition ses œuvres à titre gratuit mais ce n’est jamais irrévocable. La disposition de l’avant-projet de loi permettrait une expropriation définitive des créateurs (dans le monde artistique mais aussi industriel puisque la disposition toucherait les logiciels et brevets). Au vu des rapports de force économiques sur Internet, il sera facile à un intermédiaire technique placé en position dominante (tels le magasin d’application Apple ou Youtube par exemple) de conditionner l’accès à leurs services à un abandon unilatéral et irrévocable des droits d’auteur. »

 fleur pellerin argumentaire communs loi numérique
L'argumentaire adressé aux députés par le cabinet de Fleur Pellerin

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

L'amendement sur les communs, la source de tous les maux pour la Rue de Valois

Domaine commun consenti

Commentaires (48)


Quelle magnifique puissance des lobbys <img data-src=" />



sinon pour l’argument suivant :



l’enregistrement d’un morceau de musique ou d’une chanson qui n’est plus couvert par le droit d’auteur, ne pourra donner lieu à la commercialisation d’un CD





https://twitter.com/AdrienneCharmet/status/689412988940365824








FunnyD a écrit :



https://twitter.com/AdrienneCharmet/status/689412988940365824





Pascal Rogard… c’est fou ce qu’un troll peut avoir comme pouvoir de nuisance, quand même !



L’absence (« prohibe ») de restriction empêche de faire quelque chose ?



Seule explication que je vois : le verbe prohiber n’a pas le même sens dans leur dictionnaire que dans celui de l’Académie Française.



Quoique, pour être tout à fait complet, il faudrait ajouter la mauvaise foi de leur part mais « ça m’étonnerait quand même un peu » (© Pierre Desproges).


C’est assez incroyable de lire ce genre de chose en effet.

&nbsp;

En plus si un auteur veut distribuer gratuitement le fruit de son travail, un obscure clampin héritier peut revenir sur cette décision à son profit en gros.

&nbsp;

&nbsp;Si je mets à disposition du contenu gratuitement et pour tous c’est pas pour qu’on revienne sur ma décision une fois mort.


Il faut être cohérent compte tenu du dernier paragraphe : il faut alors interdire les licences libres et en particulier celles « contaminantes ». Le coup de l’abandon des droits c’est quand même oublier que l’on n’est pas sous le régime du copyright et que le droit moral existe et est inaliénable mais c’est juste un détail.


L’adresse du cabinet, c’est toujours 42 avenue de Friedland dans le 8ème arrondissement de Paris ? <img data-src=" />



Heu.. en gros, elle dit que tous ces bouquins ne sont pas commercialisés en faite ? C’est une illusion, ils n’existent pas ?


Et dire que j’ai entendu ce matin à la radio un type trouver fooormidable le travail du ministère de la culture et du showbusiness.


Au vu des rapports de force économiques sur Internet, il sera facile à un intermédiaire technique placé en position dominante (tels le magasin d’application Apple ou Youtube par exemple) de conditionner l’accès à leurs services à un abandon unilatéral et irrévocable des droits d’auteur….



&nbsp;n’est ce pas déjà le cas (au moins partiellement) au regard des CGU de beaucoup de services (FB, TW…)?

&nbsp;








pierreonthenet a écrit :



Pascal Rogard… c’est fou ce qu’un troll peut avoir comme pouvoir de nuisance, quand même !





Ouép, je prendrais bien sa place, il doit se marrer à raconter des conneries à longueur de journées.



Ça dépend de quel droit d’auteur on parle. Le droit moral, non. En droit français il est inaliénable. Le droit patrimonial, oui, c’est en général dans l’os pour l’auteur.




il ferait du droit d’auteur l’exception et le domaine public la règle.



Ce qui serait effectivement totalement normal.


«&nbsp;l’enregistrement d’un morceau de musique ou d’une chanson qui n’est plus couvert par le droit d’auteur, ne pourra donner lieu à la commercialisation d’un CD ».

&nbsp;Appliqué à la littérature ce précepte est savoureux : ne pourraient ainsi plus être édités en livres les œuvres non couvertes par le droit d’auteur. Exit Balzac, Flaubert, Montaigne, Rimbaud… Mieux que Sarkozy, qui ne s’en était pris qu’à La Princesse de Clèves.








FunnyD a écrit :



Ouép, je prendrais bien sa place, il doit se marrer à raconter des conneries à longueur de journées.



Surtout, ne pas lui faire rencontrer Boutin. Sinon c’est la fin du monde.



Vivement que le gouvernement Sarkozy disparaisse, qu’on ait plus ce genre de propos à contre sens de l’histoire.















ata….


Quelque part, le droit d’auteur est déjà une exception. Vous pouvez me citer un autre droit qui est traité comme celui là?

“Il faut un droit pour permettre un meilleur apprentissage pour la jeunesse”

“J’ai une idée, prolongeons le droit d’auteur à 90 ans”

“Mais ça a aucun rapport”

“Raison de plus de le faire”

“A voté”








bogomips a écrit :



C’est assez incroyable de lire ce genre de chose en effet.



Il ne faut pas s’étonner,

après tout, que s’attend-on à voir sortir de ce qu’on appelle des cabinets?









tazvld a écrit :



Heu.. en gros, elle dit que tous ces bouquins ne sont pas commercialisés en faite ? C’est une illusion, ils n’existent pas ?





C’est pas elle qui lit pas de livres ?



C’est plus subtil que ça, et ça mérite d’y réfléchir 3 secondes avant d’envoyer l’argument bouler.



Actuellement, quand tu enregistres une chanson qui n’est plus couverte par le droit d’auteur, tu as quand-même les droits voisins (interprètes et éditeurs) qui s’appliquent. Ca n’empêche personne d’autre de reprendre la même chanson, mais tu conserves les droits d’exploitation sur ta version (passages radio, ventes et tout le tintouin).



Là, ce que semble redouter les ayant-droits, c’est qu’en cas d’oeuvre dans le domaine commun, les droits voisins ne puissent plus être appliqué. Est-ce vrai ou pas, je n’en sais rien, mais si ça ne l’est pas, ce n’est pas le fait qu’on puisse encore vendre les oeuvres de Flaubert qui les contredira.








le podoclaste a écrit :



C’est plus subtil que ça, et ça mérite d’y réfléchir 3 secondes avant d’envoyer l’argument bouler.



Actuellement, quand tu enregistres une chanson qui n’est plus couverte par le droit d’auteur, tu as quand-même les droits voisins (interprètes et éditeurs) qui s’appliquent. Ca n’empêche personne d’autre de reprendre la même chanson, mais tu conserves les droits d’exploitation sur ta version (passages radio, ventes et tout le tintouin).



Là, ce que semble redouter les ayant-droits, c’est qu’en cas d’oeuvre dans le domaine commun, les droits voisins ne puissent plus être appliqué. Est-ce vrai ou pas, je n’en sais rien, mais si ça ne l’est pas, ce n’est pas le fait qu’on puisse encore vendre les oeuvres de Flaubert qui les contredira.





C’est complètement con. Tu auras toujours le droit de faire ta propre version, comme aujourd’hui.&nbsp; Au pire, tu n’aura pas le droit de mettre de DRM dessus.



C’est justement de pouvoir exploiter sa propre version qui les préoccupe.








le podoclaste a écrit :



C’est plus subtil que ça, et ça mérite d’y réfléchir 3 secondes avant d’envoyer l’argument bouler.



Actuellement, quand tu enregistres une chanson qui n’est plus couverte par le droit d’auteur, tu as quand-même les droits voisins (interprètes et éditeurs) qui s’appliquent. Ca n’empêche personne d’autre de reprendre la même chanson, mais tu conserves les droits d’exploitation sur ta version (passages radio, ventes et tout le tintouin).



Là, ce que semble redouter les ayant-droits, c’est qu’en cas d’oeuvre dans le domaine commun, les droits voisins ne puissent plus être appliqué. Est-ce vrai ou pas, je n’en sais rien, mais si ça ne l’est pas, ce n’est pas le fait qu’on puisse encore vendre les oeuvres de Flaubert qui les contredira.





Je pense y avoir réfléchi.

Les amateurs de musique classique (dont je suis) et de jazz ont une autre réaction en lisant l’idée énoncée plus haut. Des pans entiers du legs discographiques sont totalement libres, car les auteurs sont morts depuis plus d’un siècle (70ans + guerre) et les interprètes les ont enregistré depuis plus de 50 ans (ou 70, selon les pays). On va donc interdire à la vente les Duke Ellington et les Alfred Cortot (ou les premiers Karajan) ?

Ces enregistrements sont dans la même situation que les Rouge et le Noir ou Les Fleurs du mal. Ils n’ont plus de droit. D’où mon analogie.



D’ailleurs que se passe-t-il lorsque tous les droits connus tombent et que des artistes très populaires versent dans le giron public ?

Réponse :&nbsp;On prolonge les droits.

&nbsp;http://www.mondomix.com/news/patrick-fremeaux-domaine-public-les-beatles-ont-gag…



Certes mais c’est a toi de le spécifier explicitement. Soit par tes dernières volontés soit par un sticker type CC accompagnant ton œuvre. La plupart ne le fait pas ou bien; pour ce qui sert d’exemple aujourd’hui, cela ne pouvait tout simplement pas être fait. &nbsp;On n’avait pas ces notions de droit il y a 1 siècle.



&nbsp;Ou encore le droit d’auteur n’a pas le même sens dans les petites lignes d’un pays a l’autre, d’une époque à l’autre (d’ou les convention de Buenos Aires 1910&52).&nbsp;Ca complique les choses sérieusement. Tout cela est compliqué à plus d’un titre.



Le principe de la tour Eiffel photographiée de jour ou de nuit est un exemple éclatant du problème. dans l’état actuel du droit tu fais ce que tu veux de jour (et encore pas en grosse résolution photo)&nbsp; mais pas quand les lumières s’allument… c’est une autre histoire.

&nbsp;








FunnyD a écrit :



Quelle magnifique puissance des lobbys <img data-src=" />







C’est plutôt quelle magnifique faiblesse du ministère. Fleur Pellerin c’est au sens propre une ministre en carton un peu comme les PLV dans le hall des cinéma.



Euh je comprends pas trop les discussions ci-dessus. Imaginons un enregistrement 100% dans le domaine public (musique, interprètes, etc.), et qu’il existe en WAV. Rien n’empêche qui que ce soit d’en faire des CD, avec une jolie pochette illustrée, du contenu intéressant, et de le commercialiser.



D’ailleurs, même chose pour la commercialisation du WAV seul. Ceux qui achètent se font un peu entuber, vu qu’ils ont le droit d’en télécharger une copie autre part gratuitement, mais je ne pense pas qu’il soit illégal de commercialiser des œuvres élevées dans le domaine public. Après tout, la simple mise à disposition est un service en soi, pourquoi ne pas le faire payer.



En revanche, c’est (je pense) illégal si je mets sur la pochette que je suis l’auteur original.








Dr.Wily a écrit :



C’est plutôt quelle magnifique faiblesse du ministère. Fleur Pellerin c’est au sens propre une ministre en carton un peu comme les PLV dans le hall des cinéma.



c’est bien la toute puissance des lobbys ayant-droitesques qui ont fait successivement du ministère de l’industrie culturelle et récréative un ministère en papier maché.



“L’avis porté par la ministre a été puisé entre les murs du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, où se trouvent les principales sociétés du secteur (SACEM, SACD, etc.).”



ils se sont, PAS TROP, foulés !!!


Merci de ton explication, je comprends un peu mieux la phrase du coup.



Mon esprit continue de penser qu’appliquer à la musique cet amendement ne change rien : un artiste fait sa propre bidouille, conceptuellement parlant c’est SA bidouille et donne droit à rémunération.



Par contre appliqué à l’espace public, ça peut “poser problème” : une place dans une ville refaite par un artiste&nbsp; (exemple: place de l’hôtel de ville à Lyon refaite par Buren) qui est photographié parce qu’elle est un peu impossible à cacher quand on prend en photo le paysage et bien hop ! Procès pour avoir pris en photo la place (la justice a déclaré que la place n’étant pas le sujet principal de la photo, il n’y a pas fraude). La définition positive du domaine publique permet d’éviter ce genre de procès inutile.


Préoccupations qui ne reposent que sur du vent. Absolument rien, dans cette définition du domaine commun, ne supprime les droits voisins pour un nouvel enregistrement d’un morceau dans le domaine public. Les reprises ont encore de beaux jours devant elles…



Et leur “argumentaire”, qui se contente d’énumérer des phrases chocs en gras sans apporter de réels arguments concrets, n’apporte pas d’éclaircissement sur les raisons tangibles de cette “crainte”…








Borée a écrit :



D’ailleurs que se passe-t-il lorsque tous les droits connus tombent et que des artistes très populaires versent dans le giron public ?

Réponse :&nbsp;On prolonge les droits.

&nbsp;http://www.mondomix.com/news/patrick-fremeaux-domaine-public-les-beatles-ont-gag…





Tiens à ce propos j’ai lu un truc amusant sur les droits des Beatles.

Paul McCartney n’interprète plus “hey jude” dans ses concerts (chanson dont il est l’unique auteur compositeur “réel”) parce qu’à chaque fois qu’il interprète sa propre composition il faut qu’il verse des droits à Sony. Et ça doit un peu l’agacer …









TexMex a écrit :



Certes mais c’est a toi de le spécifier explicitement. Soit par tes dernières volontés soit par un sticker type CC accompagnant ton œuvre. La plupart ne le fait pas ou bien; pour ce qui sert d’exemple aujourd’hui, cela ne pouvait tout simplement pas être fait. &nbsp;On n’avait pas ces notions de droit il y a 1 siècle.



&nbsp;Ou encore le droit d’auteur n’a pas le même sens dans les petites lignes d’un pays a l’autre, d’une époque à l’autre (d’ou les convention de Buenos Aires 1910&52).&nbsp;Ca complique les choses sérieusement. Tout cela est compliqué à plus d’un titre.



Le principe de la tour Eiffel photographiée de jour ou de nuit est un exemple éclatant du problème. dans l’état actuel du droit tu fais ce que tu veux de jour (et encore pas en grosse résolution photo)&nbsp; mais pas quand les lumières s’allument… c’est une autre histoire.

&nbsp;





&nbsp;Ce que je distribue comme ça est effectivement en creative commons (avec la version qui va bien).

&nbsp;

Par contre je voudrais bien avoir confirmation au sujet de la valeur juridique du testament dans ce cas là, à condition que l’auteur n’ai pas rétrocédé les droits à un tiers bien entendu.



en fait, ça ne s’arrête ….. JAMAIS leurs DA !

“70 ans” –&gt; pff !!


C’est la compréhension que j’en ai eu moi aussi a priori, mais ça ne couvre pas tous les cas (cf le commentaire du podoclaste). Par exemple, si tu fais une interprétation particulièrement géniale d’un Mozart, je trouverais logique que tu aies les droits dessus, même si l’œuvre d’origine est elle-même tombée dans le domaine publique. Ce que dit la ministre, c’est que ça ne serait plus possible avec l’amendement.



Je trouve dommage que l’article ne nous en dise pas plus sur la véracité juridique de ce qu’avance la ministre (par exemple, cette histoire de CD interdit, c’est une vraie conséquence de l’amendement, ou de l’intox?). Je ne suis pas assez calé pour m’avancer sur le sujet, mais si elle dit vrai, je trouverais moi aussi cela problématique.








picatrix a écrit :



Tiens à ce propos j’ai lu un truc amusant sur les droits des Beatles.

Paul McCartney n’interprète plus “hey jude” dans ses concerts (chanson dont il est l’unique auteur compositeur “réel”) parce qu’à chaque fois qu’il interprète sa propre composition il faut qu’il verse des droits à Sony. Et ça doit un peu l’agacer …





Tu oublies de mentionner la somme qu’il a gagnée en vendant les droits de sa chanson.&nbsp;

Si tu vends ta voiture à ton voisin, est-ce que ça t’agace s’il te demande quelques euros pour l’utiliser ?



Pour l’interdiction des CD, je pense que c’est une grosse extrapolation de ce que je suppose : dans le cas de mon scénario, il ne sera pas interdit de publier et vendre le CD stricto sensu, mais personne ne sera incité à le faire, puisqu’il n’y aura pas de retour sur investissement possible.



Encore une fois, c’est ce que je suppose qu’ils supposent, pas ce que je pense qu’il va se passer.








bogomips a écrit :



&nbsp;Si je mets à disposition du contenu gratuitement et pour tous c’est pas pour qu’on revienne sur ma décision une fois mort.





Il faut le mettre dans le domaine public et publiquement ! D’où l’intérêt des licences Creative Commons qui permettent diverses possibilités.









Borée a écrit :



Ces enregistrements sont dans la même situation que les Rouge et le Noir ou Les Fleurs du mal. Ils n’ont plus de droit. D’où mon analogie&nbsp;

&nbsp;



Ben quand les enregistrements de Callas (pour beaucoup du Verdi) sont arrivés dans le domaine public, la maison de disque de la diva s’est sentie assez mal.

Et cela explique la Fondation Anne Franck cherche à tous prix et à coups d’arguments de mauvaise foi à prolonger la protection sur le journal d’Anne Franck : c’est un gros tas de plein de sous qui s’échappe avec son entrée dans le domaine public.



Oui, je l’avais compris comme ça.

Mais si un spécialiste du droit d’auteur pouvait étudier l’amendement et nous dire ses conséquences réelles (sauf erreur de ma part, il n’y a rien à supposer, puisque l’avis porte sur une proposition concrète), apprécierait.

Personnellement, j’ai lu celui d’EELV, de mon point de vue de touriste, ça ne change rien à l’existence des droits voisins. Donc l’argumentaire serait du gros bullshit. Après, j’y connais vraiment pas grand chose.




le podoclaste a écrit :



Encore une fois, c’est ce que je suppose qu’ils supposent, pas ce que je pense qu’il va se passer.



heu…… comment dire ?


Sans doute la raison pour laquelle son legs a été remastérisé deux fois ces dernières années. Une fois en 2008, et l’autre il y a un an et vendu en 24 Bit. On parle quand même d’une bagatelle de 70CD et quelques…

D’ailleurs sa maison de disques s’est sentie tellement mal comme tu dis qu’elle a même mouru depuis (EMI -&gt; Warner)


Si tu fais une interprétation géniale d’un Mozart, rien ne t’empêche de la déclarer à la SACEM et de faire valoir tes droits. Tout le monde restera libre de faire ses propres interprétations de Mozart, mais par contre faudra te donner de sioux pour passer l’enregistrement de ton interprétation dans un bar.



Avec la proposition EELV, la différence, c’est que si tu ne fais aucune démarche et ne clarifie par les droits (~ la licence) attachés à ton interprétation et ses enregistrements, par défaut, c’est à tout le monde. Le fait de commercialiser les enregistrements ne serait pas, en soi, une preuve de copyright. Faudrait bien ajouter un peu partout “© Zerdligham, tous droits réservés”.


C’est ce que dit vraiment la proposition EELV, domaine public par défaut sur les reprises et réinterprétations, ou c’est juste l’interprétation subjective et alarmiste qu’en fait le ministère de la culture ?








ColinMaudry a écrit :



Si tu fais une interprétation géniale d’un Mozart, rien ne t’empêche de la déclarer à la SACEM&nbsp;



En fait, elle n’a pas besoin d’être géniale. Même si tu enregistres après trois heures de solfège seulement ta sonate mozartienne, tu en es l’auteur (de l’interprétation, pas de la sonate). Et tu disposes dès lors des droits sur sa reproduction (droits que tu peux céder à une maison de disque pour faciliter sa mise à disposition du public).



&nbsp;


Encore une preuve si il n’en fallait plus que le gouvernement n’es pas impartial dans ses décisions et que celui qui brasse le plus de sous à plus de poids (même si son raisonnement est totalement hypocrite).



Du coup, égalité…





Le cabinet sort aussi l’artillerie lourde : il considère qu’un tel amendement pourrait menacer la recherche et le développement en France



Amha c’est tout le contraire.

De toute façon vu l’estime du gouvernement dans la recherche (rapport aux moyens mis à dispo…)


C’était pour citer le collègue du dessus. Par là je voulais dire “si la qualité en vaut la peine”.


Tu es sûr de toi? Parce qu’en le lisant, j’ai plutôt l’impression du contraire : c’est pour renoncer à ses droits qu’il faut faire la démarche explicite : Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, peut autoriser l’usage commun d’un objet auquel ce droit est rattaché par le biais d’une manifestation de volonté à portée générale, à condition que celle-ci soit expresse, non équivoque et publique.



Dans le fond, même si c’est ta compréhension qui est bonne, il est dommage que la réaction à un amendement que serait jugé un peu trop jusqu’au-boutiste sur un point précis soit un rejet pur et simple, y compris des ses aspects qui ne posent aucun problème.

J’ai du mal à croire qu’il n’existe aucun juste milieu permettant de protéger le domaine public sans rendre impossible les rééditions diverses et variées.