La loi Numérique, un tremplin pour réformer la redevance copie privée

La loi Numérique, un tremplin pour réformer la redevance copie privée

Pascal, c'est pour toi

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Marc Rees

Publié dans

Droit

18/01/2016 4 minutes
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La loi Numérique, un tremplin pour réformer la redevance copie privée

Le député LR Lionel Tardy profite de la fenêtre du projet de loi Lemaire pour réformer plusieurs points de la redevance copie privée, une ponction qui frappe la plupart des supports de stockage numérique, au profit des ayants droit.

La première piste vise à renommer cette institution dans une perspective pleinement européenne. Le Code de la propriété intellectuelle évoque en effet la notion de « rémunération pour copie privée ». L’expression est très avantageuse pour les lobbyistes du secteur : elle a un vernis alimentaire, sur lequel il est aisé de jouer du violon. Pourtant elle est fausse. La contrepartie des sommes prélevées sur les supports d’enregistrement n’est pas un travail rémunéré, mais la possibilité pour les consommateurs de réaliser à titre privé des duplications. Le député souhaiterait du coup que la France retienne la notion de « compensation ».

 

« Les termes de compensation équitable, explique en ce sens le parlementaire, sont ceux par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa jurisprudence, à laquelle il est ici proposé de rendre conforme le code de la propriété intellectuelle. Ils sont plus adaptés à la réalité de cette perception : il ne s’agit non pas d’une rémunération complémentaire, mais d’une compensation ayant un caractère indemnitaire, et proportionnel au préjudice subi. »

Des études d'usage indépendantes

Dans un autre amendement, le même élu s’agace des études d’usages financées aujourd’hui par les ayants droit pour déterminer le préjudice occasionné par la copie privée, et donc le montant qu’ils vont eux-mêmes toucher. Contre ce lien incestueux, Lionel Tardy veut que ces usages soient jaugés par « un organisme qualifié indépendant », sans lien donc avec les bénéficiaires qui ont très naturellement tendance à vouloir plus que moins.

Autre point, il serait nécessaire de revoir la question des mesures techniques de protection. Dans le Code de la propriété intellectuelle, il est dit que le montant de la redevance pour copie privée dépende du « degré d’utilisation » de ces verrous techniques. Or, selon l’auteur de l’amendement, « il serait plus juste de s’en tenir au degré d’existence de ces mesures techniques de protection ». Cela éviterait aux ayants droit de pouvoir toucher plus en arguant que les mesures techniques de protection (MTP) qu’ils ont placé sont très peu utilisées.

Une compensation pour copie privée plafonnée par support

Dans l’amendement 774, il veut en outre que le montant de la redevance sur chaque support soit plafonné en France, via un décret pris après avis du Conseil d’État. L’enjeu ? « Éviter le dérapage constaté de la RCP ». Selon le député, « un tel plafonnement existe dans d’autres pays d’Europe ; il permet de prendre en compte la dégressivité en fonction des capacités de stockage, ce qui au final bénéficie au consommateur ». Pour mémoire, rien qu'en 2014, les SPRD ont collecté 230 millions d'euros via ce levier...

Enfin, avec l’amendement 775, le député s’attaque à la question des supports achetés par les professionnels. L’article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle réserve la possibilité de remboursement aux seuls « supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ». Tardy veut préciser que cette possibilité est ouverte aux supports acquis « par des personnes physiques ou morales à des fins professionnelles », décapitant la fin alambiquée de l’article.  

Autre suggestion : que Copie France délivre la liste des prestataires qui proposent à la vente des supports sans redevance pour copie privée. Cette liste est à ce jour inconnue conduisant trop souvent les pros à acheter en France puis demander le remboursement auprès des ayants droit, sans profiter d’une possibilité d’exemption à la source. Ou bien à acheter à l’étranger sans se poser de questions.

Tardy veut pour finir que le remboursement intervienne dans un délai de deux mois à compter de la demande. Il en profite au passage pour faciliter et fluidifier l’échange de pièces permettant à un pro de justifier de son état et de l’achat d’un support lesté de RCP.

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Des études d'usage indépendantes

Une compensation pour copie privée plafonnée par support

Commentaires (27)


Du très bon de la part de Tardy, comme souvent.

Mais, comme souvent, il ne sera pas écouté…


Rejeté , Anéfé



Peu de chance que cela passe vu le lobbying….


On sait comment cet amendement va finir.

Pour reprendre la célèbre réponse de Frédéric Mitterrand : “Laissez tomber, vous voulez bien ?”








Inny a écrit :



On sait comment cet amendement va finir.

Pour reprendre la célèbre réponse de Frédéric Mitterrand : “Laissez tomber, vous voulez bien ?”





Tu as meilleur mémoire que moi, je ne m’en souvenais plus :)



Dommage, rien sur la ré organisation du collège qui compose cette belle instance! 



Mais ne faisons pas les fines bouches, si ces modifications sont adoptées, ce sera déjà un bon pas en avant. 



Malheureusement comme dirait l’autre : trop gros, passera pas!


Rogard en approche, « ouin ouin on veut tuer la création artistique », 3… 2… 1…


Je soutien à 100% également, maintenant pourvu que ça passe.


Impossible de réformer les SPRD sans tout remettre à plat, du droit d’auteur au statut de artistes en passant par le financement du modèle culturel.



Pas de bras, pas de chocolat.

Pas de couilles, pas de réforme.



Vive le marché gris !


Pour moi la solution est simple : une méga plateforme qui regroupe tous les majors (ensuite chacun fait ses calculs pour savoir ce qui lui revient), avec musique et films/séries disponible rapidement après la sortie ciné/diff TV (disons 1 ou 2 mois) en VF/VOST pour 15 à 20€ par mois. Et la fin de la RCP sur les supports.



Sur les sommes récoltées la SACEM & co reinjecte 20-25% dans les manifs culturelles comme d’habitude.



Je suis sûr qu’ils serait plus gagnant que maintenant et sans faire chier le con-sommateur.


Il n’est pas étonnant que monsieur Tardy ait des idées intelligentes concernant ces sujets puisque c’est un informaticien.



L’ineptie en France, c’est que les décisions concernant les nouvelles technologies sont généralement prises par des personnes qui n’y connaissent absolument rien. Et c’est malheureusement le cas dans beaucoup de domaines.








renaud07 a écrit :



Pour moi la solution est simple : une méga plateforme qui regroupe tous les majors (ensuite chacun fait ses calculs pour savoir ce qui lui revient), avec musique et films/séries disponible rapidement après la sortie ciné/diff TV (disons 1 ou 2 mois) en VF/VOST pour 15 à 20€ par mois. Et la fin de la RCP sur les supports.



Sur les sommes récoltées la SACEM & co reinjecte 20-25% dans les manifs culturelles comme d’habitude.



Je suis sûr qu’ils serait plus gagnant que maintenant et sans faire chier le con-sommateur.





10 a 15 euros c’est déjà pas mal par mois va pas trop leurs en donner non plus aiiieee 20 euros ça commence a piquer mes yeux… mais l’idée est bonne ça éviterait d’éparpiller le catalogue a pleins de sites…pour se retrouver avec a la fin rien…des sites ou tu cherches des heures mais tu trouves pas.. …donc +1 je vote pour toi <img data-src=" />





et proportionnel au préjudice subi



Hors celui-ci étant nul, le montant doit également être nul.

Nous leur demandons donc de rembourser toutes les sommes indûment perçues.


20 euros pour ce qu’il propose est tout a fait honnête, mais surement pas du coté des ayantoulédroits, d’ici que sa se fasse, je servirais de combustible pour une génération lointaine <img data-src=" />








renaud07 a écrit :



Pour moi la solution est simple : une méga plateforme qui regroupe tous les majors (ensuite chacun fait ses calculs pour savoir ce qui lui revient), avec musique et films/séries disponible rapidement après la sortie ciné/diff TV (disons 1 ou 2 mois) en VF/VOST pour 15 à 20€ par mois. Et la fin de la RCP sur les supports.



Sur les sommes récoltées la SACEM & co reinjecte 20-25% dans les manifs culturelles comme d’habitude.



Je suis sûr qu’ils serait plus gagnant que maintenant et sans faire chier le con-sommateur.







En fait, c’est amusant, mais plus on observe ce qui se passe, plus on se rends compte que le marché se dirige tout droit vers une forme de licence globale, que le politique l’ait décidé ou non.




Voilà un débat de vocabulaire bien plus intéressant que sur (l’)Internet


J’en ai bien l’impression aussi reste à faire sauter la chronologie des médias et que les contrats soient négociés plus facilement et on est bon, avec netflix + spotify/deezer, ça reviendrait presque au même qu’une grosse plateforme qui regroupe tout. Et niveau prix on est à 20€ (offre standard netflix + 9,99 pour la musique) voir 18€ si on prend l’offre basique.








renaud07 a écrit :



Pour moi la solution est simple : une méga plateforme qui regroupe tous les majors (ensuite chacun fait ses calculs pour savoir ce qui lui revient), avec musique et films/séries disponible rapidement après la sortie ciné/diff TV (disons 1 ou 2 mois) en VF/VOST pour 15 à 20€ par mois. Et la fin de la RCP sur les supports.



Sur les sommes récoltées la SACEM & co reinjecte 20-25% dans les manifs culturelles comme d’habitude.



Je suis sûr qu’ils serait plus gagnant que maintenant et sans faire chier le con-sommateur.







Probablement, mais ça voudrait aussi dire qu’il faudrait travailler. Se concerter pour mettre en place là dite plateforme.



Là, ils ont rien a faire a part ramasser les sous …



Bonne idée, voire une excellente idée … mais qui ne passera pas !



Vilain L.TARDY qui veut mettre sur la paille ce povre P.NEGRE !

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renaud07 a écrit :



Pour moi la solution est simple : une méga plateforme qui regroupe tous les majors (ensuite chacun fait ses calculs pour savoir ce qui lui revient), avec musique et films/séries disponible rapidement après la sortie ciné/diff TV (disons 1 ou 2 mois) en VF/VOST pour 15 à 20€ par mois. Et la fin de la RCP sur les supports.



Sur les sommes récoltées la SACEM & co reinjecte 20-25% dans les manifs culturelles comme d’habitude.



Je suis sûr qu’ils serait plus gagnant que maintenant et sans faire chier le con-sommateur.





Bonne idée sur le principe mais je craint que les 15-20 € se transforment au fil du temps en 45-50 € voir plus … <img data-src=" />



Les monopoles sont une mauvaise idée. Vive la concurrence.








sr17 a écrit :



Il n’est pas étonnant que monsieur Tardy ait des idées intelligentes concernant ces sujets puisque c’est un informaticien.



L’ineptie en France, c’est que les décisions concernant les nouvelles technologies sont généralement prises par des personnes qui n’y connaissent absolument rien. Et c’est malheureusement le cas dans beaucoup de domaines.





+1

c’est comme si le rapporteur pour le projet de loi hadopi avait été un garagiste

oh wait…



il a de TRES bonnes idées (comme d’hab.)

maintenant comme ça était, déjà, dit :




  • est-ce-qu’elles seront adoptées ?&nbsp; <img data-src=" />


Encore des idées qui tomberont dans les ténèbres de l’oubli





Lapremière piste vise à renommer cette institution dans une perspective pleinement européenne



Moi je proposerais : Ensemble des Nantis de la Copie Usurpant la Loi et Aimant Dominer l’Etat. Pas très européen mais l’acronyme est proche de la réalité


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Taxer l’oeuvre copiable plutot que le support pouvant éventuellement recevoir la copie ne serait il pas plus sensé ?


Techniquement oui mais la réponse sera que ça va tuer l’exception culturelle française donc on va taxer quelque chose qui est en partie liée à la copie et ça sera à eux de s’adapter à nous








renaud07 a écrit :



Pour moi la solution est simple : (…)





Autant j’aimerais bien que ce que tu décrit sorte (encore que je suis plus pour la facturation à l’usage, mais c’est du détail), autant ça n’a rien à voir avec la notion de copie privée. On peut en penser ce qu’on veut, la copie privée correspond à un truc bien précis, qui n’est en rien impacté par ce que tu décris : avec une plateforme unique, la question de savoir si tu copies l’œuvre sur plusieurs supports (et si ça cause un préjudice (et s’il faut l’indemniser)) reste la même.

Par contre, on peut prendre le problème à l’envers : si on supprimais la rente que constitue la copie privée, les ayants droits seraient forcés de se trouver une autre source de revenus, du coup ils seraient probablement largement plus motivés pour fournir un service de suffisamment bonne qualité pour que les gens aient envie de l’utiliser.







barthous a écrit :



Taxer l’œuvre copiable plutôt que le support pouvant éventuellement recevoir la copie ne serait il pas plus sensé ?





L’un n’empêche pas l’autre.

En fait, l’un n’empêche tellement pas l’autre que si on réfléchit un peu à comment sont fixés les prix dans une économie de marché, on se convainc assez facilement que le coût des œuvres ne changerait pas d’un centime si on décidait demain que le ‘préjudice’ devait être facturé à l’achat plutôt que par une taxe détournée.