La réglementation applicable aux drones change le 1er janvier

C'était au pied du sapin 50
En bref
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Crédits : windjunkie/iStock
Loi ANALYSE
Xavier Berne

Le gouvernement a publié au Journal officiel du jeudi 24 décembre deux arrêtés (consultables ici et ) modifiant les dispositions réglementaires encadrant actuellement l’usage des drones en France. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2016.

C’est avec de longs mois de retard que l’exécutif a finalement remplacé les deux arrêtés du 11 avril 2012 relatifs aux « aéronefs qui circulent sans personne à bord ». Comme l’explique la Direction générale de l’aviation civile, les nouveaux textes font varier la réglementation en fonction « non pas des machines elles-mêmes, mais de l’utilisation qui en est faite ». Soit il s’agit d’activités particulières (réalisation de vols pour des prises de vues professionnelles par exemple) ou d’expérimentations, soit il s’agit d’aéromodélisme. Ceux qui utilisent leur drone « à des fins de loisir ou de compétition » rentrent dans cette dernière catégorie – à condition toutefois que l’appareil soit piloté à vue, hors certains cas particuliers.

Interdiction de survoler l’espace public et de dépasser 150 mètres de hauteur

Quelles sont donc les règles à respecter pour les utilisateurs de drones de loisir ? Il est défendu d’évoluer « au-dessus de l'espace public en agglomération, sauf en des lieux où le préfet territorialement compétent autorise la pratique d'activité d'aéromodélisme ». Les aérodromes et leurs abords sont également interdits, tout comme les espaces aériens spécifiquement règlementés.

Il faut donc voler de préférence sur son terrain et hors agglomération, sachant que les nouveaux arrêtés imposent dans le même temps de ne pas évoluer plus de « 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100 mètres de hauteur ». Les vols de nuit restent eux aussi – et sans surprise – prohibés.

Les drones ne doivent pas non plus être « utilisés dans des conditions où il y aurait un risque pour les personnes et les biens au sol, y compris en cas de panne probable ». Les pilotes sont ainsi tenus de conserver une « distance minimale de sécurité » par rapport aux personnes et biens au sol.

La nouvelle réglementation prévoit d’autre part que chaque pilote doit être capable de « détecte[r] visuellement et auditivement tout rapprochement d'aéronef », ce qui tend à interdire l’usage des drones aux personnes sourdes. Il est enfin expressément défendu aux pilotes de faire voler leur drone s’ils sont à bord d'un « véhicule en déplacement ».

En cas d’atteinte à ces règles de sécurité lors de l’utilisation d’un drone, les dispositions pénales du Code des transports s’appliqueront de la même manière qu’aujourd’hui : une peine maximale d’un an de prison et 75 000 euros d’amende sont prévus, même si dans la pratique les sanctions ont toujours été bien moindres.

Les prises de vues désormais autorisées par défaut sur les vols de loisir

Conformément à ce que souhaitaient certaines associations d’aéromodélisme, il sera bientôt possible de réaliser des prises de vues aériennes « au cours d'un vol dont l'objectif reste le loisir ou la compétition », mais à condition que les images réalisées ne soient pas exploitées à titre commercial. Jusqu’ici, il était très difficile de se servir légalement et sans autorisation d’une caméra installée sur un drone (voir notre interview de l'avocat Julien Brochot).

Cette modification n’a pas empêché l’exécutif de souligner que ces nouveaux arrêtés s'appliqueront « sans préjudice » des dispositions relatives à la protection des données personnelles et à la vie privée des individus, telles que prévues notamment par la loi « CNIL » de 1978. Le fait de filmer une personne se trouvant dans un lieu privé ou d’enregistrer des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, et ce sans son consentement, est pour rappel passible d’une peine d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende.

Ce dépoussiérage de la réglementation ne doit pas faire oublier que le gouvernement a récemment transmis au Parlement un rapport complet relatif à l'encadrement des drones, lequel contenait des préconisations bien plus musclées : formation et enregistrement obligatoires pour les pilotes de drones de plus de 1kg, pose de balises, etc. Autant de mesures qui nécessitent cependant des modifications d'ordre législatif (voir notre article).


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