La loi sur la gratuité des données publiques définitivement adoptée par le Parlement

Le Sénat a clôt hier les discussions relatives au projet de loi sur la gratuité des données publiques, en adoptant définitivement le texte porté depuis cet été par Clotilde Valter. Même si la question de l’Open Data promet de s’inviter à nouveau au Parlement dans le cadre du projet de loi numérique d’Axelle Lemaire, Next INpact vous propose une lecture détaillée des mesures votées par le Parlement.

C’est peu dire que ce projet de loi n’aura guère suscité d’engouement de la part des parlementaires. Une seule lecture par chambre, des hémicycles quasi-déserts, trois petits mois de navette, un rejet systématique de tout ce qui aurait pu ressembler de près ou de loin à un cavalier législatif...

Même du côté des promoteurs de l’Open Data, ce texte de transposition de la directive « PSI » était critiqué pour son manque d’ambition – après des années de beaux discours sur la fin des redevances réclamées par les administrations pour la réutilisation de leurs données publiques (des statistiques de l’INSEE, des cartes géographiques de l’IGN, des résultats électoraux...).

L’accord finalement trouvé en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs (voir ici) permet surtout au gouvernement de ne pas être trop en retard sur la transposition de la directive relative à la réutilisation des informations du secteur public – qui aurait due être basculée en droit national depuis la mi-juillet...

La gratuité devient le principe, les redevances l’exception

Mais que contient le texte définitivement adopté par le Parlement ? Il renverse symboliquement le paradigme actuel en vertu duquel la réutilisation d’informations publiques peut « donner lieu au versement de redevances ». Le projet de loi Valter pose désormais que cette réutilisation est « gratuite », par défaut.

Il sera bien entendu possible de déroger à ce principe, à une double condition :

1. L’administration souhaitant demander une redevance devra avoir besoin « de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de [ses] missions de service public ». Autrement dit, pas question d’ériger une telle barrière tarifaire si le budget de l’État abreuve suffisamment cette institution.
2. Le montant de la redevance ne devra pas dépasser le total « des coûts liés à la collecte, à la production, à la mise à la disposition du public ou à la diffusion » des données en question. Il est prévu que ce prix soit « révisé au moins tous les cinq ans » et qu’il soit d’autre part fixé « selon des critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires ».

Des redevances autorisées par décret, après avis de la CADA

Afin de préciser quels sont les services habilités à réclamer des redevances, un décret en Conseil d’État déterminera dans un premier temps « la liste des catégories d’administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances ».

Dans un second temps, un décret – simple mais pris « après avis de l’autorité compétente », a priori la CADA – devra être publié à chaque fois qu’il sera « envisagé de soumettre au paiement d’une redevance la réutilisation d’informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l’État ».

Pour résumer, il devrait donc y avoir un décret pour fixer la liste des administrations autorisées à établir des redevances, plus un autre pour chaque redevance.

Une fois ce semi-marathon achevé, l’institution habilitée à déroger au principe de gratuité sera tenue de mettre en ligne « le montant des redevances et les bases de calcul retenues pour la fixation de ce montant », et ce « dans un standard ouvert ».

Des dérogations pour le secteur culturel et une application complète d’ici un an

Un secteur fait par contre figure d’exception à ce nouveau régime : celui de la culture. La réutilisation des informations « issues des opérations de numérisation des fonds et des collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives » pourra effectivement justifier l’instauration de redevances d’un prix bien plus important, puisque celles-ci pourront correspondre au montant total des « coûts de collecte, de production, de mise à disposition ou de diffusion, de conservation de [ces] informations et d’acquisition des droits de propriété intellectuelle ». Des termes larges et vastes, qui n’ont jamais été remis en question par les parlementaires.

La loi Valter a été votée. Gros hold-up de la Culture qui a réussi à maintenir sa petite ligne Maginot https://t.co/hGiVd7xkZJ

— S.I.Lex (@Calimaq) 11 Décembre 2015

Si ces nouvelles règles applicables aux redevances entreront en vigueur dès la promulgation de la loi Valter, qu’adviendra-t-il des redevances actuelles ? Celles-ci seront passées en revue et éventuellement modifiées d’ici un an environ. « Les licences en cours et tout acte réglementaire ou contractuel en vigueur fixant les conditions de réutilisation des informations publiques » devront en effet être mis en conformité avec ce texte « au plus tard le premier jour du douzième mois suivant celui de sa promulgation ».

Davantage de limitation et de transparence sur les accords d’exclusivité

Autre sujet abordé par le projet de loi Valter : les accords d’exclusivité conclus parfois par certaines administrations, et au travers desquels la réutilisation de données publiques est accordée à titre exclusive à un tiers. C’est un peu ce qu’il s’était passé en 2013 lorsque la Bibliothèque nationale de France avait signé des partenariats (contestés) avec des acteurs du secteur privé, en vue de la numérisation de livres anciens et de vinyles.

Alors qu’il n’y avait jusqu’ici aucune limitation de durée pour ces accords, le texte voté par le Parlement les limite désormais à dix ans (voire quinze ans s’il s’agit de ressources culturelles). « Les accords d’exclusivité et leurs avenants sont transparents et rendus publics sous forme électronique » précise le projet de loi, ouvrant la porte à une mise en ligne obligatoire des textes correspondants.

D’autre part, une « copie des ressources numérisées et des données associées » devra être remise « gratuitement, dans un standard ouvert et librement réutilisable, aux administrations [ayant] accordé le droit d’exclusivité ». On imagine ainsi qu’une fois passé cette période d’exclusivité, les informations sur lesquelles ont porté l’accord auront vocation à être mises très rapidement en Open Data, d’autant qu’il a été précisé au cours des débats que celles-ci ne pourraient plus faire l’objet de redevances.

Un encouragement timide à l’Open Data

Afin d’encourager les administrations à libérer leurs données dans un cadre favorable à l’Open Data, le projet de loi Valter demande enfin aux services, lorsqu’ils mettent à disposition un document administratif sous forme électronique, de le diffuser « si possible » dans « un standard ouvert et aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine ». Initialement, la mention du « si possible » n’était pas présente, mais le gouvernement a tenu à l’ajouter pour « ne pas imposer de charges trop lourdes aux administrations ».

De nouveaux débats attendus sur le projet de loi Lemaire

Définitivement adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale, ce texte doit désormais être promulgué par François Hollande et publié au Journal officiel pour avoir force de loi. Mais l’encre est à peine sèche que certains pensent déjà à revoir certaines de ses dispositions...

Comme on le sait, le projet de loi numérique porté par Axelle Lemaire contient un ambitieux volet relatif à l’Open Data. Durant les débats relatifs au texte de Clotilde Valter, cette dernière s’est opposée aux amendements du rapporteur Belot, qui souhaitait pousser progressivement davantage d’administrations à abandonner leurs redevances, par exemple via un système de « freemium ».

L’idée ? Certaines institutions ayant pour mission de produire des données (Météo-France, INSEE, SHOM...) auraient été obligées d’ouvrir gratuitement leurs données, une fois tous les six mois – ce qui aurait permis de maintenir des redevances pour les gros réutilisateurs ayant besoin de données actualisées quotidiennement ou mensuellement.

Mercredi 16 décembre, devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, la secrétaire d’État au Numérique a justement expliqué au socialiste Luc Belot que cette piste du freemium était actuellement examinée de près par le gouvernement. Celle-ci pourrait par exemple être couplé à des licences de types share alike (voir notre article).