Livraison : une entente sur les prix sanctionnée par 672 millions d'euros d'amende

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Crédits : Susan Chiang/iStock
Loi
Kevin Hottot

L'autorité de la concurrence a rendu son verdict cette semaine au sujet d'une entente qui concernait 21 entreprises dans le domaine du transport de colis en France. Pendant cinq ans, elles se sont entendues sur les hausses tarifaires à pratiquer, et ont été condamnées à une amende totale de plus de 672 millions d'euros.

L'autorité de la concurrence s'est autosaisie afin d'enquêter sur les pratiques mises en œuvre dans les secteurs de la messagerie et de la messagerie express. Une enquête qui fait suite aux tuyaux que lui aurait fourni l'allemand Schenker et le suisse Alloin, impliqués dans les pratiques frauduleuses qu'ils ont dénoncées sous le couvert du programme de clémence de l'autorité. 

Chère surcharge gazole

Selon les éléments de l'enquête détaillés par l'autorité de la concurrence, les premiers faits remonteraient à 2004 et se seraient poursuivis jusqu'en 2008, voire 2010 pour certains acteurs. À partir de 2004, les transporteurs routiers ont dû faire face à une augmentation assez soutenue des tarifs du gazole, les obligeant à revoir leurs tarifs en conséquence. Une pratique qui est tout à fait légale, à condition que chacun décide de la hausse à appliquer dans son coin.

Seulement, les responsables des entreprises incriminées se réunissaient régulièrement lors du « conseil des métiers » de leur syndicat patronal, le TLF (Union des Entreprises Transport et Logistique de France), lui-même affilié au Medef. Pendant ces réunions, les entreprises se sont entendues sur les hausses tarifaires qu'elles allaient pratiquer pour la période commerciale suivante, ce afin que chacune puisse préserver ses parts de marché.

Elles se sont ainsi mises d'accord dès mi-2004 sur la mise en place d'une « surcharge Gazole » et sur les modalités de son calcul. Son principe est simple : les transporteurs ont fixé un barème qui établit le montant de la surcharge pour le mois N+1 en fonction du prix du gazole au mois N. Étrangement, les barèmes appliqués par les différentes entreprises sont très semblables, avec des hausses comprises entre 0,6 et 4 %.

Un cartel puissant

Pour jauger l'importance de ce cartel, l'autorité de la concurrence a mesuré les parts de marché que cumulaient les différents participants de l'entente. La première année, ils représentaient déjà 52 % du marché de la messagerie et de la messagerie express, avant d'atteindre un pic à 87 % sur les années 2006 à 2008. Les entreprises incriminées ont tenté de se justifier en expliquant qu'UPS, un acteur mondial, ne faisait pas partie de l'entente, mais qu'à l'époque des faits, son réseau n'était pas encore suffisamment étendu dans l'hexagone, et ne comptait donc que pour 4,2 % du marché.

L'autorité a également noté que cette entente a permis aux acteurs d'un marché éclaté entre une multitude d'acteurs de se regrouper pour faire pression sur tous ceux qui se trouvaient en dehors de ces négociations. Les clients, de leur côté n'avaient pas la possibilité de s'opposer à ces pratiques, la grande majorité de la profession s'y étant adonnée.

Des amendes record

Au vu des différents griefs reprochés aux entreprises, l'autorité de la concurrence n'a pas vraiment fait preuve de retenue au moment de prononcer ses sanctions. Après avoir appliqué les réductions auquel avaient droit les entreprises qui ont coopéré pendant l'enquête, et les réductions liées à la santé financière de certains coupables, l'amende totale atteint la somme de 672,3 millions d'euros. Il s'agit de la deuxième plus forte amende infligée à un cartel par l'autorité de la concurrence, le record étant encore détenu par un groupe, composé entre autres par L'Oréal et Unilever, sévissant sur les produits d'hygiène et d'entretien, avec une amende de 951 millions d'euros.

Principaux concernés, Geodis, une filiale de la SNCF, avec une amende de 196 millions d'euros, Chronopost avec 99 millions d'euros, suivis par DHL (81 millions d'euros), TNT (58,5 millions d'euros) et DPD (45 millions d'euros). Six des vingt sociétés concernées ont fait l'objet de réductions de leur peine de plus de 90 % au regard de leur situation financière.


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